{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"7\n!l .Libert\u00e9 < Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INTERIEURap\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9ne 2020-00477portant rejet d'une demande d'autorisation pour une manifestation a v\u00e9lodevant se tenir le samedi 13 juin 2020Le pr\u00e9fet de police,\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 :Vu la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 ;Vu la loi n\u00b0 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et compl\u00e9tant sesdispositions, notamment son article 1 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pourfaire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire, notamment sesarticles 3 et 4 ;Vu le message transmis le 4 juin 2020 par voie \u00e9lectronique aux services de la direction del'ordre public et de la circulation, par lequel Monsieur Mohamed BENAISSA, repr\u00e9sentant duCollectif Pour Une Nouvelle Alg\u00e9rie, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation env\u00e9los le samedi 13 juin 2020, avec pour lieu de rassemblement et de d\u00e9part la porte Maillot etlieu d'arriv\u00e9e et de dispersion le 50, rue de Lisbonne, apr\u00e8s que le cort\u00e8ge ait emprunt\u00e9 lesavenues de la Grande arm\u00e9e et des Champs-Elys\u00e9es, la rue du Colis\u00e9e, la rue du FaubourgSaint-Honor\u00e9, l'avenue Myron Herrick et la rue de Courcelles ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvis\u00e9e, lel\u00e9gislateur a d\u00e9clar\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour unedur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1\" de la loi du 11mai 2020 susvis\u00e9e, il a prorog\u00e9 ce r\u00e9gime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus :Consid\u00e9rant que, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la sant\u00e9 publique, lePremier ministre a, par le I de l'article 3 du d\u00e9cret du 31 mai 2020 susvis\u00e9, interdit surl'ensemble du territoire de la R\u00e9publique tout rassemblement sur la voie publique ou dans unlieu ouvert au public, mettant en pr\u00e9sence de mani\u00e8re simultan\u00e9e plus de dix personnes et, parle TIT du m\u00eame article, habilit\u00e9 le pr\u00e9fet de d\u00e9partement \u00e0 maintenir \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, par desmesures individuelles, les rassemblements mentionn\u00e9s au I qui sont indispensables \u00e0 lacontinuit\u00e9 de la vie de la Nation, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent ; que, enapplication de l'article R.* 3131-18 du m\u00eame code, le pr\u00e9fet de police exerce \u00e0 Paris lesattributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement lorsque l'\u00e9tat d'urgencesanitaire est d\u00e9clar\u00e9 ; R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n.\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, laviolation des mesures ou obligations \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 3131-15 du m\u00eamecode est punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4TM classe : que l'applicationde cette sanction p\u00e9nale ne fait pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution d'office, par l'autorit\u00e9 administrative,des mesures prescrites en application de cet article L. 3131-15 ;Consid\u00e9rant que le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 par le repr\u00e9sentant du Collectif Pour UneNouvelle Alg\u00e9rie souhaite pour le samedi 13 juin 2020 devrait r\u00e9unir plus de 10 participants :que, Paris constituant l'un des d\u00e9partements les plus touch\u00e9s par l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19,class\u00e9 en zone orange au regard de sa situation sanitaire d\u00e9grad\u00e9e, comme mentionn\u00e9 dansl'annexe 2 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, ce rassemblement est susceptible de favoriser la propagation duvirus covid-19 et, d\u00e8s lors, mettre en danger la vie de la population ; que, par message du 4juin dernier, il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 au d\u00e9clarant, par les services de la direction de l'ordre public et dela circulation, que cette situation sanitaire locale conduisait l'autorit\u00e9 de police \u00e0 ne pasdonner une suite favorable \u00e0 sa demande d'autorisation ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de la gravit\u00e9 de la situation, qui expose directement la viehumaine, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre, en vue de sauvegarder lasant\u00e9 de la population, toutes dispositions adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es de nature \u00e0pr\u00e9venir ou \u00e0 limiter les effets de l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 ; qu'une mesure rejetant unedemande d'autorisation pour la tenue d'un rassemblement qui, par le nombre des participantsattendus, ne peut que favoriser la propagation du virus covid-19, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence ;\nArt\u00eate :\nArt. 1\u00b0\" - La demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Mohamed BENAISSA,repr\u00e9sentant du Collectif Pour Une Nouvelle Alg\u00e9rie, en vue de l'organisation d'unemanifestation en v\u00e9los le samedi 13 juin 2020, est rejet\u00e9e.En cons\u00e9quence, ce rassemblement ne peut se tenir, conform\u00e9ment au I de l'article 3 dud\u00e9cret du 31 mai 2020 susvis\u00e9.\nArt. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur MohamedBENAISSA, repr\u00e9sentant du Collectif Pour Une Nouvelle Alg\u00e9rie, ou son repr\u00e9sentant,affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police, communiqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal de grande instance de Paris et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait\u00e0 Paris, le 4 4 JUIN 2020\n2020-00477\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020\u00b000477 du $ \u00e0 JUIN 2020\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans le d\u00e9lai d\u00e9coulant de l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 2020-306du 25 mars 2020 \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-06-11","first_seen_on":"2025-12-04T16:58:09+00:00","id":"cb07956471e2b6bb3bb00329aa942ef5fdb16a34ac1e24e9f8011bafd935bec0","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00477 portant rejet d'une demande d'autorisation pour une manifestation \u00e0 v\u00e9lo devant se tenir le samedi 13 juin 2020","pdf_creation_date":"2020-06-11T08:25:09+00:00","pdf_modification_date":"2020-06-11T14:18:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2020-00477.pdf"}