{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"es \u2014PREFECTURE (GP)DE POLICE Ce )Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 1I0OMD2311883] du 30 avril 2023 relatd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police\npar la direction de l'ordre public et de lacirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmett\ns dispositions du | de l'article L. 242permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etens, de proc\u00e9der a la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes\nmanifester sur l'esplanade de la mairie d'Aubervilliers (93) ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s; qu'il existe unrisque s\u00e9rieux que des troubles \u00e0 l'ordre public aient lieu \u00e0 l'occasion de cesrisques d'affrontements avec des militants aux opinions antagonistes; qu'il convientd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens etdes cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n    \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00223 \nautorisant la ca\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 19 et 20 f\u00e9vrier 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-14 ; \n \n \n  \n \nVu \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre -\nmer ; \n \nive \u00e0 la proc\u00e9dure \nadministrative ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le te rrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nVu la demande en date du 19 f\u00e9vrier 2025 form\u00e9e \nre des \nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements les 19 et 20 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) ; \n \nConsid\u00e9rant que le\n -5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \ndes bi\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ; \n \nConsid\u00e9rant que des manifestations en soutien \u00e0 la lib\u00e9ration de Georges Abdallah ont \u00e9t\u00e9 \nd\u00e9clar\u00e9es sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris pour les 19 et 20 f\u00e9vrier 2025 et interdites par \n ; que suite \u00e0  la \nconfirmation de cette interdiction  par le tribunal administratif de Paris, des appels \u00e0 \n \nrassemblements ; que dans le contexte social et international tendu, il existe par ailleurs des \n \n des rassemblements ;  \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 \n \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles a l'ordre public sont susceptibles de seOO orisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au\nde l'ordre public et de la circulation\n- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circu\n- ente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le\nn \u0153uvre des finalit\u00e9s\n- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\npolice, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce quile\n2025-00223 \n \n2 \n \nation porte sur \nl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue \nde capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survol\u00e9es sont \nproduire ; \nregard des finalit\u00e9s poursuivies ; \n \nSur proposition de la direction \n , \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  \nlation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) aux titres \nde : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements. \n \nArticle 2  \n  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3 \n  La pr\u00e9s\nplan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4 \n  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 19 f\u00e9vrier 2025 de 16h30 \u00e0 \n23h00 et le jeudi 20 f\u00e9vrier 2025 de 16h00 \u00e0 23h00 pour la mise e\npr\u00e9cit\u00e9es. \n \nArticle 5 \n  \n x recueils des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris  et de la pr\u00e9fecture de  Seine-Saint-Denis, sa \nmise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur \nles r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6 \n  \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de \n  \n \nArticle 7 \n  Le pr\u00e9fet de Seine -Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de \nution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux \nportes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au x recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine -Saint-Denis et consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 19 f\u00e9vrier 2025 \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet,  \nMagali CHARBONNEAU \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025\n2025-00223 \n \n3 \n-00223 du 19 f\u00e9vrier 2025 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n  \n2025-00223 \n \n4","date":"2025-02-19","first_seen_on":"2025-02-19T16:04:31+00:00","id":"cb081057f0d7a6f411d937df2936db5491578b6147e06af7c37edcb84701d41d","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-00223 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 19 et 20 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-19T15:11:31+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-19T15:11:31+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00223_19022025.pdf"}