{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-406\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction des services du cabinet -\nService des s\u00e9curit\u00e9s\n65-2025-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9s (teknival\u00a0, free-party\u00a0ou rave-party) dans les\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et interdiction de la circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 du mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de 19h00 au lundi 05\njanvier 2026 jusqu'\u00e0 09h00 (3 pages) Page 3\n65-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\nsur la voie\npublique dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \n\u00e0\nl'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e (3 pages) Page 7\n65-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port \net le\ntransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0\nl'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e (4 pages) Page 11\n65-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement la consommation d'alcool sur le domaine public\npendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e (2 pages) Page 16\n65-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement la distribution, l'achat, la vente au d\u00e9tail\net le\ntransport du carburant pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e\n(2 pages) Page 19\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-12-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9s (teknival\u00a0,\nfree-party\u00a0ou rave-party) dans les\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et interdiction de la circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de\ndiffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 du mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0\npartir de 19h00 au lundi 05 janvier 2026 jusqu'\u00e0\n09h00\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s (teknival\u00a0, free-party\u00a0ou rave-party) dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et interdiction de la circulation de\ntout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 du mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de 19h00 au lundi 05 janvier 2026 jusqu'\u00e0 09h00\n3\n=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caract\u00e9re musical nonautoris\u00e9s (teknival , free-party ou rave-party) dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et interdictionde la circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion de musiqueamplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dumercredi 24 d\u00e9cembre 2025 a partir de 19h00 au lundi 05 janvier 2026 jusqu'\u00e0 09h00\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2,L. 2215-1 et L. 2214-4;Vu le code de la route, notamment son article R. 441-18 ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 211-5 a L 211-8, L 211-15,R 211-2 a R 211-9 et R.271-27 \u00e0 R 211-30 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif a certains rassemblements festifsa caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'action des services de l'Etatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-06-12-00003 du 12 juin 2025 portantinterdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et de la circulation de lacirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9ea destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur led\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es du jeudi 12 juin 2025, \u00e0 partir de 14h00 au dimanche15 juin 2025, jusqu'\u00e0 23h00, \u00e9dict\u00e9 en raison d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical organis\u00e9 sur le site du Port-de-Bal\u00e8s, col de montagne frontalier entre lesHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et la Haute-Garonne ;\nprefecture@hautes-pvrenees aouv.fr\n65-2025-12-23-00006\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s (teknival\u00a0, free-party\u00a0ou rave-party) dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et interdiction de la circulation de\ntout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 du mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de 19h00 au lundi 05 janvier 2026 jusqu'\u00e0 09h00\n4\nConsid\u00e9rant qu'une rave-party s'est d\u00e9roul\u00e9e sur ce m\u00eame secteur en 2022 et arassembl\u00e9 environ 200 personnes ;Consid\u00e9rant que des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party nond\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9espendant la p\u00e9riode du vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 au lundi 5 janvier 2026, p\u00e9riode desvacances scolaires et des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesuresenvisag\u00e9es par les organisateurs de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalmentionn\u00e9s ci-dessus pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9publiques alors m\u00eame que les organisateurs de ces rassemblements en ont l'obligationau plus tard Un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant que, dans la circonstance de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0l'ordre public, \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et \u00e0 la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que face aux risques encourus par les participants \u00e0 ce type derassemblement comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;Consid\u00e9rant que le plan Vigipirate est au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace \u00e9lev\u00e9 et qu'un rassemblement dece type pourrait constituer une opportunit\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public notable ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 dont le lieu exact n'est paspr\u00e9visible par avance et alors que plusieurs autres manifestations et \u00e9v\u00e8nements sed\u00e9roulent dans le d\u00e9partement pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, dans un contexte demenace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 et l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 latranquillit\u00e9 publique, \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et \u00e0 la sant\u00e9 publique, et vu les pouvoirs depolice administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier les libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ; que dans ce cadre ellese doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s (teknival\u00a0, free-party\u00a0ou rave-party) dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et interdiction de la circulation de\ntout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 du mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de 19h00 au lundi 05 janvier 2026 jusqu'\u00e0 09h00\n5\nARRETE\nArticle 1: l'organisation des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type\u00ab teknival \u00bb, \u00ab rave-party \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s et autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, du mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de 19h00 au lundi OS janvier2026 jusqu'\u00e0 09h00.Article 2: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion demusique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical nonautoris\u00e9 est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es du mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de 19h00 au lundi O5 janvier 2026Jusqu'\u00e0 09h00.Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues parl'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie dumat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours suivantes :- tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de Pau (50, Cours Lyautey, 64 010 Pau) dans un d\u00e9lai de deux mois suivantsa notification,- dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision(ou bien un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'Int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recourscontentieux sera introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Tarbes,Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, Mesdames les sous-pr\u00e9f\u00e8tes des arrondissements d'Argel\u00e8s-Gazost et de Bagn\u00e8res-de-Bigorre, Monsieur ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale, le Colonel commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0Madame le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Tarbes .\nFait \u00e0 Tarbes, le 9% JL. 2095\na Jean ier \u00e0 ; \\ \u2014\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s (teknival\u00a0, free-party\u00a0ou rave-party) dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et interdiction de la circulation de\ntout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 du mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de 19h00 au lundi 05 janvier 2026 jusqu'\u00e0 09h00\n6\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-12-19-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote\nsur la voie publique dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \n\u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote\nsur la voie publique dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \n\u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e\n7\n| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azotesur la voie publique dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1 etL. 22512-13 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15,R.211-2 \u00e0 R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 :Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R.610-5, R.632-2 et R.644-2 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R15-33-29-3 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu la loi n\u00b0 2021-695 du 1% juin 2021 tendant a pr\u00e9venir les usages dangereux duprotoxyde d'azote ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'action des services de l'Etat dansles r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le faitde provoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommationcourante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R15-33-29-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lefait de d\u00e9poser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur la voiepublique en vertu des articles R.633-6 et R.644-2 du code p\u00e9nal est passible d'uneamende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me classes ;Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote, de son usage l\u00e9gal m\u00e9dicalcomme adjuvant d'anesth\u00e9sie et culinaire comme gaz porteur dans les siphons achantilly, ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es, notamment dans lemilieu festif, conna\u00eet actuellement une recrudescente inqui\u00e9tante chez les jeunes,parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;\n65-2025-12-19-00009\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote\nsur la voie publique dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \n\u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e\n8\nConsid\u00e9rant que la consommation de protoxyde d'azote se d\u00e9veloppe r\u00e9guli\u00e8rement endivers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles a la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et\u00e0 la salubrit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que les signalements dans les centres d'addicto-vigilance (CEIP-A) etantipoison (CAPTV) ne cessent d'augmenter, respectivement de +30 % et + 20 % entre2022 et 2023 ; qu'en 2023, pour la premi\u00e8re fois, des cas de nouveau-n\u00e9s pr\u00e9sentant destroubles neurologiques \u00e0 la naissance dans un contexte d'usage d\u00e9tourn\u00e9 et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 duprotoxyde d'azote par la maman pendant la grossesse ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s.Consid\u00e9rant que les usages d\u00e9tourn\u00e9s du protoxyde d'azote pr\u00e9sentent des risquesmajeurs pour la sant\u00e9 que l'usage soit unique ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 : troubles de l'usage (perte decontr\u00f4le de la consommation), complications neurologiques (engourdissements,faiblesses musculaires, troubles urinaires), probl\u00e8mes cardiovasculaires (thromboses,embolies pulmonaires), et sympt\u00f4mes psychiatriques (hallucinations, troubles del'humeur). Le protoxyde d'azote modifie les sensations et diminue les r\u00e9flexes,augmentant le risque d'accidents graves, voire mortels.Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollutionenvironnementale r\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour lesusagers de la voie publique et notamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages decartouches usag\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des lieux de consommations aux abords des parcs,jardins et des \u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risquesd'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, touchant notamment la population desjeunes, pas des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es; qu'une mesure quiencadre la vente aux mineurs, la consommation et la d\u00e9tention de protoxyde d'azoter\u00e9pond \u00e0 cet objectif;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1%: La consommation de protoxyde d'azote sous toutes les formes est interditesur la voie publique sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es du vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 19h00, au lundi 5 janvier 2026 \u00e0 8h00,Article 2: La vente au mineur de protoxyde d'azote est interdite, quel qu'en soit leconditionnement. La d\u00e9tention sur la voie publique par les mineurs de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyded'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz estinterdite sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Article 3: Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public decartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu duprotoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu cegaz sont interdits sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Article 4: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9s, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9esconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote\nsur la voie publique dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \n\u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e\n9\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours suivantes :Tout recours a l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de Pau (50, Cours Lyautey, 64 010 Pau) dans un d\u00e9lai de deux mois suivantsa notification.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (oubien un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'Int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recourscontentieux sera introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 6: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Tarbes,Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Mesdames les sous-pr\u00e9f\u00e8tes des arrondissements d'Argel\u00e9s-Gazost et de Bagn\u00e9res-de-Bigorre, Mesdames et Messieurs les maires des communes des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et dont une copiesera adress\u00e9e \u00e0 Madame la Procureure de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Tarbes, le 2025\nLe pr\u00e9fet,\nJean SALOM\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote\nsur la voie publique dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \n\u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e\n10\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-12-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port \net le transport des artifices de divertissement et\narticles pyrotechniques \u00e0 l'occasion des f\u00eates de\nfin d'ann\u00e9e\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port \net le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e\n11\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le portet le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs a usage civil ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b090-897 du 1er octobre 1990 portant r\u00e9glementation des artifices dedivertissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs, notamment ses articles 213,27 et 28 ;\n65-2025-12-19-00007\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port \net le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e\n12\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif 3 l'acquisition, la d\u00e9tention \u00e9t l'utilisation desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre :Vu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement :Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance etde veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires :Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es de l'Usage \u00e0 vocation festivedes artifices de divertissement et engins pyrotechniques \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e:Consid\u00e9rant que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certainsbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose despr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pourleur entourage, notamment les enfants :Consid\u00e9rant les dangers et les risques d'accidents graves qui peuvent r\u00e9sulter de l'utilisationinconsid\u00e9r\u00e9e de p\u00e9tards et autres pi\u00e8ces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux o\u00f9se tiennent de grands rassemblements de personnes pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e:Consid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesde mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvementsde panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de\npr\u00e9erecture@hautes-pyrenees qouv |\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port \net le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e\n13\nles d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrantles d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre lenombre de victimes ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s parl'utilisation d'articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement ;Consid\u00e9rant que les risques de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics sont particuli\u00e8rementimportants \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, et notamment du mardi 30 d\u00e9cembre 2025 aujeudi 1\u00b0 janvier 2026;Consid\u00e9rant les dangers et les risques d'accidents graves qui peuvent r\u00e9sulter de l'utilisationinconsid\u00e9r\u00e9e de p\u00e9tards et autres pi\u00e8ces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux o\u00f9se tiennent de grands rassemblements de personnes \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s parl'utilisation d'articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARRETE\nARTICLE 1 \u2014 La vente, la d\u00e9tention, la cession, le transport et I'Utilisation :- des artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 relevant des dix types d'articles figurantdans la liste \u00e9tablie par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021,- des artifices de divertissement de cat\u00e9gories F4,- des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T1, T2, P1 et P2 ainsi que les dispositifs de lancementde ces produits,sont interdits sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, sur la voiepublique ou en direction de l'espace public, du mardi 30 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 19h00, au jeudi 1\"janvier 2025 \u00e0 8h00.ARTICLE 2 \u2014 Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, lad\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsique des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T1, T2, P1 et P2, aux personnes pouvant justifierde leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 dud\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010.De m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port \net le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e\n14\n'utilisation sont autoris\u00e9s aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.ARTICLE 3 \u2014- Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u2014 4 place Charles de GaulleCS.61350 65013 Tarbes cedex ;- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur- Direction des entreprises etpartenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2014 Service central des armes et explosifs \u2014 Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08 ;- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de PAU - 50 cours Lyautey(64010). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 \u2014 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'arrondissement territorialement comp\u00e9tentes, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les mairesdu d\u00e9partement, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTarbes, le 49 Ur: cucdLe pr\u00e9fet\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port \net le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e\n15\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-12-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement la consommation d'alcool sur le\ndomaine public pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de\nfin d'ann\u00e9e\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement la consommation d'alcool\nsur le domaine public pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 16\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0r\u00e9glementant temporairement la consommation d'alcool sur le domaine publicpendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2215-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment, dans son livre II! relatif a la lutte contrel'alcoolisme, les titres IV et V ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Consid\u00e9rant que les risques de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics sontparticuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, notamment du mardi 30d\u00e9cembre 2025 au jeudi 1\u00b0 janvier 2026;Consid\u00e9rant que la consommation excessive de boissons alcoolis\u00e9es sur les voies, places,parcs, parkings, jardins publics, est source de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics etg\u00e9n\u00e8re un risque majeur pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir tout comportementmena\u00e7ant et/ou dangereux du fait d'un \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 et assurer la tranquillit\u00e9 publique ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nyrenees gouvi\n65-2025-12-19-00006\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement la consommation d'alcool\nsur le domaine public pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 17\nARRETE\nARTICLE 1 \u2014 La consommation de boissons alcoolis\u00e9es est interdite sur les voies, places, parcs,parkings, jardins publics situ\u00e9s sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, du mardi 30 d\u00e9cembre 2025 a 19h00, au jeudi 1\u00b0 janvier 2026 a 8h00.ARTICLE 2 \u2014 Les dispositions de l'article 1% ne s'appliquent pas aux terrasses autoris\u00e9es descaf\u00e9s et restaurants ainsi qu'aux d\u00e9bits de boissons temporaires autoris\u00e9s.ARTICLE 3 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 4 \u2014 La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, les sous-pr\u00e9f\u00e9tesd'arrondissement territorialement comp\u00e9tentes, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et lesmaires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTarbes, le (99 DEL. 023Le pr\u00e9fet\n: \u2014 ean AOON \u0178 \u2014a\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- uN recours gracieux, adress\u00e9 a :Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - Direction du Cabinet4, place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65013 Tarbes Cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a :Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurPlace Beauvau - 75800 Paris CEDEX 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Pau - 50 cours Lyautey 64010 PauCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 auplus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou biendu 2\u00e8me mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVoies et d\u00e9lais de recours\nprefecturemnaules-pyrenees gouv!\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement la consommation d'alcool\nsur le domaine public pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 18\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-12-19-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement la distribution, l'achat, la vente\nau d\u00e9tail\net le transport du carburant pendant la p\u00e9riode\ndes f\u00eates de fin d'ann\u00e9e\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement la distribution, l'achat, la\nvente au d\u00e9tail\net le transport du carburant pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e\n19\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0r\u00e9glementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au d\u00e9tailet le transport du carburant pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9eLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Consid\u00e9rant que les risques de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics sontparticuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, notamment du mardi 30d\u00e9cembre 2025 au jeudi 1\" janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir tout incident ou touttrouble \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9 par l'utilisation de carburant, notamment des incendies dev\u00e9hicules et de b\u00e2timents ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - L'achat et la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement ou le transport de carburant, deproduits chimiques inflammables ou explosifs (en particulier: essence, acide chlorhydrique,acide sulfurique, soude, chlore de soude, alcool \u00e0 br\u00fbler et solvants) par jerricanes,\nprefecturemhautes-pyrenees.aouy f\n65-2025-12-19-00008\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement la distribution, l'achat, la\nvente au d\u00e9tail\net le transport du carburant pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e\n20\ncubitainers, bidons, flacons ou r\u00e9cipients divers sont interdits dans les points de distributionsitu\u00e9s sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, du mardi 30d\u00e9cembre 2025 \u00e0 19h00, au jeudi 1\" janvier 2026 \u00e0 8h00;\nARTICLE 2 \u2014 Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 3 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, les sous-pr\u00e9f\u00e8tesd'arrondissement territorialement comp\u00e9tentes, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, et lesmaires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Tarbes, le $9 ULL. 249,\nLe pr\u00e9fet\nJean SALOM\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - Direction du Cabinet4, place Charles de Gaulle - CS 67 350 - 65013 Tarbes Cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurPlace Beauvau - 75800 Paris CEDEX 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Pau - 50 cours Lyautey 64010 PauCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement la distribution, l'achat, la\nvente au d\u00e9tail\net le transport du carburant pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e\n21","date":"2025-12-24","first_seen_on":"2025-12-24T09:27:42+00:00","id":"cb0e4938c2cd0c14893e614e7ecfbed1cc513cf269b2b683a7d5943f80b0a564","name":"recueil-65-2025-406-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-12-24T08:14:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/22371/159360/file/recueil-65-2025-406-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}