{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 071 du 22 avril 2025\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE 44\nCABINET\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-385 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission  \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sur la commune de Vigneux-de-Bretagne \n=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nSPAS\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-385\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au \nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef \nsur la commune de Vigneux-de-Bretagne.\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14\u00a0;\nVU l'article L.122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \nRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame  \nMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de  directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet  \nde Loire-Atlantique\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  24  f\u00e9vrier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Marie  \nARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la  \nLoire-Atlantique\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  29  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Sophie \nPAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la  r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVU la demande en date du 14 avril 2025, form\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de gendarme-\nrie de Pays-de-la-Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire atlan -\ntique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer le secours aux personnes et pr\u00e9venir les atteintes  \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et le  \nsecours aux personnes, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\u00a0; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit \nque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou  \ndes faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres  \nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nCourriel\u00a0: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1 1/4\n\nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des  \nrisques d'intrusion ou de d\u00e9gradation\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser le p\u00e9rim\u00e8tre durant une op\u00e9ration men\u00e9e par la gendarmerie  \nsur la commune de Vigneux-de-Bretagne\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT les risques d'intrusion de groupes hostiles sur la zone pr\u00e9vue pour l'op\u00e9ration ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser le p\u00e9rim\u00e8tre durant l'op\u00e9ration afin de pr\u00e9venir tout risque  \npour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, notamment pour les riverains et les usagers de la voie  \npublique\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que la captation a\u00e9rienne par un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type drone, est  \njustifi\u00e9e pour permettre une surveillance en temps r\u00e9el de l'op\u00e9ration et garantir sa s\u00e9curisation\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 un drone permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand angle, \net une capacit\u00e9 accrue aux situations \u00e0 risques et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des riverains et des usagers de \nla voie publique\u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e activ\u00e9e pendant la  \ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration, du mardi 22 avril 2025, \u00e0 6h00, au vendredi 25 avril 2025, \u00e0 20h00 \u00a0; que les lieux  \nsurvol\u00e9s seront limit\u00e9s \u00e0 la zone indiqu\u00e9e sur le plan transmis par le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion  \nde gendarmerie de Pays-de-la-Loire\u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0  \nla dur\u00e9e de l'op\u00e9ration \u00a0; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas  \ndisproportionn\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images fera  \nl'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information au  \npublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, telle que  \nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet  \nde la Loire-Atlantique\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la r\u00e9gion de \ngendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la  \nLoire atlantique sont autoris\u00e9s sur la commune de Vigneux-de-Bretagne\u00a0:\n\u2022 assurer  la  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  les  risques \nd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 de  \nl'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission sur Vigneux-de-Bretagne, du \nmardi 22 avril 2025, \u00e0 6h00, au vendredi 25 avril 2025, \u00e0 20h00.\nArticle  3  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type  \ndrone MAVIC DJI, immatricul\u00e9 5FJC248700E13Q2.\nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le  \nplan, joint en annexe, transmis par le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie de Pays-de-la-\nLoire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire atlantique.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nCourriel\u00a0: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1 2/4\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice de cabinet adjointe\nArticle 5  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6  \u2013  Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \nl'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public qui  \nentrerait en contradiction avec les finalit\u00e9s pr\u00e9vues, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens ainsi que des missions de secours aux personnes telles que mentionn\u00e9es supra.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8  \u2013 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la  \nLoire-Atlantique, le  commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le  \ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Loire-Atlantique,  et  les  maires  des  communes \nsusvis\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 21 avril 2025\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nCourriel\u00a0: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1 3/4\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les \ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police \nadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au :\nTribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce \nrecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e \nmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\nAnnexe \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la captation d'images\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nCourriel\u00a0: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1 4/4","date":"2025-04-22","first_seen_on":"2025-04-22T06:12:05+00:00","id":"cb0efae4af0706ff9efbdab8b4da84fef610cc88f1f136dca1fee5caa72797bc","name":"RAA n\u00b071 du 22 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-21T14:46:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/67433/488002/file/RAA%20n%C2%B071%20du%2022%20avril%202025.pdf"}