{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"=nPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0875 du 26 juin 2026\nimposant des mesures d'urgence et adaptant temporairement les prescriptions de \nl'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e \npar la soci\u00e9t\u00e9 SAS SETRAD sur la commune de Saint-Palais au lieu-dit \u00ab la Plaine \nMitterrand \u00bb aux fins de traitement provisoire de sous-produits animaux dans le \ncadre d'un d\u00e9lestage des installations d'\u00e9quarrissage et d'une mortalit\u00e9 animale \nexceptionnelle li\u00e9e \u00e0 la canicule\nLe pr\u00e9fet Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant \ndes  r\u00e8gles  sanitaires  applicables  aux  sous-produits  animaux  et  produits  d\u00e9riv\u00e9s  non  destin\u00e9s  \u00e0  la  \nconsommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 142/2011 de la commission du 25 f\u00e9vrier 2011 portant application du r\u00e8glement  \n(CE) n\u00b0 1069/2009 du parlement europ\u00e9en et du conseil \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux \nsous-produits  animaux  et  produits  d\u00e9riv\u00e9s  non  destin\u00e9s  \u00e0  la  consommation  humaine  et  portant  \napplication de la directive 97/78/CE du conseil ;\nVu  le  code  de  l'environnement,  son  titre  1er  du  livre  V  relatif  aux  installations  class\u00e9es  pour  la  \nprotection de l'environnement et, notamment son article L.512-20 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de  monsieur  \nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur  \nPhilippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2011 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux  \net produits d\u00e9riv\u00e9s en application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 et du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 142/2011 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 relatif aux installations de stockage de d\u00e9chets non  \ndangereux ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2002.1.303  du  27  mars  2002  portant  autorisation  d'exploitation  d'une  \ninstallation class\u00e9e ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022                                                                                                                                                                       1/5\n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\n\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2024-0328 du 1 er mars 2024 adaptant les prescriptions de  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2002-1-303 du 27 mars 2002 portant autorisation d'exploitation d'une installation \nclass\u00e9e par la SAS SETRAD, au lieu dit \u00ab La Plaine Mitterrand \u00bb \u00e0 Saint-Palais (18 110) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-1852  du  30  d\u00e9cembre  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nmonsieur  Mohamed  ABALHASSANE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Cher,  sous-pr\u00e9fet  de  \nl'arrondissement de Bourges ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2026-0389 du 13 mars 2026 adaptant les prescriptions de  \nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  n\u00b0  2024-0328  du  1er mars  2024  adaptant  les  prescriptions  de  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2002.1.303 du 27 mars 2002 portant autorisation d'exploitation d'une installation \nclass\u00e9e par la SAS SETRAD, au lieu dit \u00ab La Plaine Mitterrand \u00bb \u00e0 Saint-Palais (18 110) ;\nVu le courriel du 24 juin 2026 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 SAS SETRAD indique pouvoir accueillir des d\u00e9chets  \nde cadavres d'animaux ;\nVu la demande de la DRAAF du 24 juin 2026 de mobiliser l'accueil des cadavres d'animaux ne pouvant  \npas \u00eatre accueillis en installation d'\u00e9quarrissage en installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux  \net sans autre solution d'\u00e9limination dans les prochains jours ;\nVu le courriel de la DREAL du 24 juin 2026 transmettant le projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS SETRAD aux  \nfins qu'elle puisse formuler ses observations ;\nVu le courriel de la soci\u00e9t\u00e9 SAS SETRAD du 25 juin 2026 formulant des observations sur le projet  \nd'arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la saturation des usines d'\u00e9quarrissage et la mortalit\u00e9 animale accrue li\u00e9e \u00e0 la canicule qui  \ninduit une accumulation de mati\u00e8re fortement d\u00e9grad\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le  courriel  du  24  juin  2026  dans  lequel  la  SAS  SETRAD  d\u00e9finit  les  mesures  pour  \nl'acceptation  de  ces  d\u00e9chets  dans  des  conditions  non  susceptibles  de  g\u00e9n\u00e9rer  des  risques  ou  \ninconv\u00e9nients suppl\u00e9mentaires ;\nConsid\u00e9rant l'urgence pour des raisons sanitaires d'un traitement en meilleure proximit\u00e9 et selon des  \nmodalit\u00e9s appropri\u00e9es des sous-produits animaux accumul\u00e9s dans ce contexte de d\u00e9passement des  \ncapacit\u00e9s nominales de l'\u00e9quarrissage ;\nConsid\u00e9rant que  l'installation  de  stockage  de  d\u00e9chets  non  dangereux  est  techniquement  apte  \u00e0  \nrecevoir des d\u00e9chets fortement fermentescibles ;\nConsid\u00e9rant que l'acceptation de ces d\u00e9chets n'est pas pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation  \nd'exploitation susvis\u00e9 et n\u00e9cessite donc l'adaptation des prescriptions applicables \u00e0 l'installation ;\nConsid\u00e9rant  que  les conditions d'am\u00e9nagement et d'exploitation, telles qu'elles sont d\u00e9finies par le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de r\u00e9duire les dangers et inconv\u00e9nients de l'installation pour les int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la sollicitation de l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques  \nsanitaires et technologiques n'est pas n\u00e9cessaire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle  1     :  La soci\u00e9t\u00e9 SAS SETRAD  est  autoris\u00e9e \u00e0  admettre dans  son installation de stockage de  \nd\u00e9chets  non  dangereux  qu'elle  exploite  sur  la  commune  de  Saint-Palais  au  lieu-dit  \u00ab  La  Plaine \nMitterrand \u00bb, des cadavres d'animaux dans le cadre de la demande susvis\u00e9e de la DRAAF afin d'assurer  \nla gestion des cadavres d'animaux li\u00e9s \u00e0 la canicule susvis\u00e9e.\n2/5\n1     .1 - D\u00e9chets admis ou interdits  \nLes d\u00e9chets admis sont vis\u00e9s par le code d\u00e9chet 02 01 02. Les d\u00e9chets \u00e0 recevoir correspondent \u00e0 des  \nlots ne pouvant \u00eatre trait\u00e9s par les usines d'\u00e9quarrissage.\nD\u00e8s lors que l'exploitant en fait une condition d'acceptation, les sous-produits animaux sont pr\u00e9-trait\u00e9s \npar chaulage \u00e0 la chaux \u00e9teinte avant leur arriv\u00e9e sur le site de l'installation de stockage. Ceux-ci  \narrivent dans des bennes \u00e9tanches.\nL'acceptation de mati\u00e8res liquides ou dont la siccit\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 30% demeure interdite. L'accueil de \nd\u00e9chet d'animaux dont la mortalit\u00e9 est li\u00e9e \u00e0 une \u00e9pizootie est interdit. Des engagements formalis\u00e9s de \nla soci\u00e9t\u00e9 ayant la responsabilit\u00e9 des apports de d\u00e9chets doivent pouvoir en attester.\n1.2 - Quantit\u00e9 autoris\u00e9e et dur\u00e9e de l'autorisation\nLa quantit\u00e9 admise est estim\u00e9e \u00e0 30 tonnes par jour (du lundi au vendredi, de 9h \u00e0 12h) pour une dur\u00e9e  \nmaximale  de  15  jours  \u00e0  compter  de  la  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Cette  quantit\u00e9  n'est  pas  \nd\u00e9compt\u00e9e dans la quantit\u00e9 maximale annuelle autoris\u00e9e. Il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux jours et aux horaires  \nindiqu\u00e9s, sur demande de l'exploitant, en cas d'urgence sanitaire et apr\u00e8s accord de l'inspection des  \ninstallations class\u00e9es.\nCette autorisation peut-\u00eatre renouvel\u00e9e sur demande justifi\u00e9e de l'exploitant r\u00e9pondant \u00e0 un besoin  \nconfirm\u00e9  par  la  DRAAF  et  sous  r\u00e9serve  de  la  ma\u00eetrise  des  impacts  sur  l'environnement  li\u00e9e  \u00e0  la  \nr\u00e9ception de ces d\u00e9chets sur la p\u00e9riode d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9e.\n1.3 - Conditions particuli\u00e8res\nUn protocole est \u00e9tabli avec la soci\u00e9t\u00e9 ayant la responsabilit\u00e9 des apports pour d\u00e9finir les conditions  \nparticuli\u00e8res quant \u00e0 l'acceptation de ces mati\u00e8res.\nLes  modalit\u00e9s  de  mise  en  \u0153uvre  technique  des  op\u00e9rations  d'enfouissement  dans  l'installation  de \nstockage  sont  d\u00e9finies  par  l'exploitant  SAS  SETRAD.  Ces  modalit\u00e9s  comprennent  a  minima  les  \ndispositions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.\nL'enfouissement  est  r\u00e9alis\u00e9  de  sorte  que  les  animaux  carnivores  ou  omnivores  ne  puissent  pas  y \nacc\u00e9der.\nLes d\u00e9chets sont enfouis dans une ou plusieurs fosses d\u00e9di\u00e9es pr\u00e9par\u00e9es pr\u00e9alablement aux op\u00e9rations \nde r\u00e9ception. La position (coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques) de ces fosses est report\u00e9e dans les documents  \nd'exploitation de l'ISDND.\nLa  mise  en  stockage  est  r\u00e9alis\u00e9e  d\u00e8s  l'arriv\u00e9e  des  mati\u00e8res  sur  le  site.  Il  n'est  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  aucun  \nentreposage temporaire.\nLes cadavres sont recouverts imm\u00e9diatement avec des d\u00e9chets usuellement r\u00e9ceptionn\u00e9s ou tout autre \nmat\u00e9riau dans des proportions permettant de limiter les nuisances et les risques sanitaires.\nA minima apr\u00e8s le dernier apport journalier ou \u00e0 la fin des op\u00e9rations de r\u00e9ception, une couverture est  \nimm\u00e9diatement mise en place constitu\u00e9e de mat\u00e9ria ux argileux ou inertes d'une \u00e9paisseur suffisante \npour limiter les nuisances et les risques sanitaires. Celle-ci a une \u00e9paisseur minim ale de 50 cm.  Au \nbesoin, selon le protocole d\u00e9fini par l'exploitant, le remplissage de la fosse peut s'effectuer en plusieurs \ncouches compos\u00e9es de sous-produits animaux recouverts de 50 cm de d\u00e9chets non dangereux jusqu'au \ncomblement de celle-ci. \nToutes dispositions sont prises pour limiter les risques de d\u00e9part de feu ou de d\u00e9gagement de chaleur  \nsusceptible de d\u00e9grader les barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9. Une surveillance sp\u00e9cifique est mise en place afin de  \nsurveiller, le temps n\u00e9cessaire, tout d\u00e9part de feu faisant suite \u00e0 cette r\u00e9ception exceptionnelle.\nL'exploitant  s'assure  du  bon  fonctionnement  du  r\u00e9seau  de  drainage  des  lixiviats  et  renforce  la  \nsurveillance qu'il exerce sur leur traitement.\nLes op\u00e9rations, en particulier de nettoyage des \u00e9quipements d'exploitation, sont r\u00e9alis\u00e9es dans le  \nrespect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 la nature des d\u00e9chets r\u00e9ceptionn\u00e9s. En tant que  \nde besoin, l'exploitant se rapproche des services comp\u00e9tents de la DDETSPP du Cher.\n3/5\n1.4 - Information de l'inspection des installations class\u00e9es\nL'inspection des installations class\u00e9es est avis\u00e9e du d\u00e9marrage, des \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es  \net de la fin de l'op\u00e9ration.\nArticle 2     : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 \nun contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code pr\u00e9cit\u00e9, aupr\u00e8s du tribunal  \nadministratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORL\u00c9ANS Cedex 1 ou par l'application informatique  \nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois,\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher, pendant  \nune dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce  \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe recours gracieux est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022 - 18020  \nBOURGES Cedex.\nLe recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9  \net des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des  \nrisques - arche de La D\u00e9fense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE Cedex.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  181-51  du  code  de  l'environnement,  tout  recours  administratif  ou  \ncontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire (soci\u00e9t\u00e9 SAS \nSETRAD \u00ab  ZA les Pierrelets  \u00bb 45  380 Chaingy), \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de  \nrecours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e  \navec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours  \nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.\nArticle 3     : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :\n1\u00b0 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Saint-Palais et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Saint-Palais pendant une dur\u00e9e minimum d'un \nmois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du maire de \nSaint-Palais \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher ;\n3\u00b0 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e \nminimale de quatre mois.\n4/5\nArticle  4     :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire et la maire de Saint-Palais sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS SETRAD.\nLe pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nPhilippe LE MOING SURZUR\nP 5/5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0875 du 26 juin 2026 imposant des mesures d'urgence et adaptant temporairement les  \nprescriptions de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS SETRAD sur la commune de  \nSaint-Palais au lieu-dit \u00ab  la Plaine Mitterrand  \u00bb aux fins de traitement provisoire de sous-produits animaux dans le cadre d'un  \nd\u00e9lestage des installations d'\u00e9quarrissage et d'une mortalit\u00e9 animale exceptionnelle li\u00e9e \u00e0 la canicule.\n5/5","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T13:31:26+00:00","id":"cb11eb5e7d8832be1d5a882402389d46e562c8bbacb1f3abd0c5c9963f19c894","name":"APMU - SAS SETRAD - SAINT-PALAIS","pdf_creation_date":"2026-06-26T13:08:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/44161/338214/file/2026-06-26%20APMU_mention_signe_%20SETRAD.pdf"}