{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b074-2024-378\nPUBLI\u00c9 LE 26 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es /\n74-2024-11-25-00001 - APPAIC-2024-0098 - Descombes P\u00e8re et\nFils\nportant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 DESCOMBES P\u00e8re et Fils\nqui exploite une carri\u00e8re de mat\u00e9riaux alluvionnaires \u00e0 sec sur la\ncommune de VULBENS. (3 pages) Page 3\n2\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\n74-2024-11-25-00001\nAPPAIC-2024-0098 - Descombes P\u00e8re et Fils\nportant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9\nDESCOMBES P\u00e8re et Fils qui exploite une carri\u00e8re\nde mat\u00e9riaux alluvionnaires \u00e0 sec sur la\ncommune de VULBENS.\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-11-25-00001 - APPAIC-2024-0098 - Descombes P\u00e8re et Fils\nportant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 DESCOMBES P\u00e8re et Fils qui exploite une carri\u00e8re de mat\u00e9riaux alluvionnaires \u00e0 sec sur la\ncommune de VULBENS.\n3\nPREFET P\u00f4le administratif des installations class\u00e9esDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 novembre 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PAIC-2024-0098Portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 Descombes P\u00e8re et Fils qui exploite une carri\u00e8re demat\u00e9riaux alluvionnaires \u00e0 sec sur la commune de Vulbens\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-14, R. 181-45 et 46 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVO\u00cbT, administrateur de l'\u00c9tathors classe, d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 d\u00e9cembre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009-2219 du 6 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Descombes P\u00e8res etFils \u00e0 exploiter une carri\u00e8re \u00e0 sec de mat\u00e9riaux alluvionnaires sur la commune de VulbensVU la visite d'inspection r\u00e9alis\u00e9e sur le site le 07 novembre 2024 par l'inspection des installationsclass\u00e9es ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 21 novembre 2024 transmis \u00e0 l'exploitantpar mail avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 21 novembre 2024 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du code de l'environnement ;VU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par mail en date du 22 novembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT le phasage pr\u00e9vu dans le dossier demande d'autorisation et \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02009-2219 du 6 ao\u00fbt 2009 ;\nAdresse postale : PAIC - 3 rue Paul Guiton, Det ue or CO)epuis le \u00e9cembre \u00c0 ( (74000 ANNECY Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecTel : 04 50 08 09 24 1/3 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-11-25-00001 - APPAIC-2024-0098 - Descombes P\u00e8re et Fils\nportant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 DESCOMBES P\u00e8re et Fils qui exploite une carri\u00e8re de mat\u00e9riaux alluvionnaires \u00e0 sec sur la\ncommune de VULBENS.\n4\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 la date de l'inspection, l'extraction devait \u00eatre achev\u00e9e et seules les activit\u00e9s deremblaiement et de remise en \u00e9tat devaient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur la phase 3;CONSID\u00c9RANT que le jour de l'inspection :e\u00ab la phase 1 et 2 \u00e9taient remise en \u00e9tat ;+ les parcelles 2157 et 2164 de la phase 3 \u00e9tait en cours de remise en \u00e9tat ;\u00ab la zone d'extraction de la phase 3 n'\u00e9tait pas achev\u00e9e : les parcelles 63 et 64 restaient \u00e0exploiter ;CONSID\u00c9RANT que la situation actuelle ne correspond pas au phasage pr\u00e9visionnel ;CONSID\u00c9RANT que le jour de l'inspection, l'exploitant a d\u00e9clar\u00e9 qu'il avait stopp\u00e9 l'extraction d\u00e9butao\u00fbt 2024 conform\u00e9ment \u00e0 la prescription de son arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et que depuis, seules les activit\u00e9sde remblaiement \u00e9taient en cours sur les parcelles de la phase 3;CONSID\u00c9RANT que le jour de l'inspection, l'exploitant nous \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 qu'il restait environ 3 \u00e04 ans d'exploitation avec remise en \u00e9tat du site \u00e0 usage agricole ;CONSID\u00c9RANT que l'exploitant souhaite demander une modification des conditions d'exploitationpour pouvoir exploiter les parcelles 63 et 64 ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire que l'exploitant porte \u00e0 la connaissance de monsieur le pr\u00e9fet,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-46 du code de l'environnement, sa demande de modification desconditions d'exploitation et notamment une demande de prolongation de la dur\u00e9e d'exploitation deson autorisation pour exploiter les derni\u00e9res parcelles de la phase 3 et effectuer la remise en \u00e9tatpr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 06/08/2009 ;CONSID\u00c9RANT que le porter \u00e0 connaissance doit comporter \u00e9galement la mise \u00e0 jour du montant desgaranties financi\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un non-respect des prescriptions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation pr\u00e9cit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettreen demeure l'exploitant de r\u00e9gulariser sa situation administrative ;SUR la proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :La soci\u00e9t\u00e9 Descombes P\u00e8re et Fils, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 34chemin de Balme - Le Pas de |'Echelle 74 100 ETREMBIERES, est mise en demeure de d\u00e9poser, sous und\u00e9lai de 3 mois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-46 du code de l'environnement, un porter \u00e0connaissance d\u00fbment argument\u00e9, demandant la modification des conditions d'exploitation etnotamment une demande de prorogation de la dur\u00e9e d'autorisation. L'actualisation des garantiesfinanci\u00e8res devra \u00e9galement \u00eatre transmise.Article 2:Les d\u00e9lais s'entendent \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les d\u00e9lais impartis parce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra\u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues au point II de l'article L171-8 du code del'environnement.Article 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Descombes P\u00e8re et Fils\n2/3\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-11-25-00001 - APPAIC-2024-0098 - Descombes P\u00e8re et Fils\nportant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 DESCOMBES P\u00e8re et Fils qui exploite une carri\u00e8re de mat\u00e9riaux alluvionnaires \u00e0 sec sur la\ncommune de VULBENS.\n5\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e par l'exploitant aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble,notamment par la voie postale ou par la voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e depuis le portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible \u00e0 l'adresse \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus par l'article R 181-50 du code de l'environnement :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R 181-50 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,2\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 4 :Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 monsieur le maire de la commune de Vulbens.\nDavid-Anthony DELAVO\u00cbT\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-11-25-00001 - APPAIC-2024-0098 - Descombes P\u00e8re et Fils\nportant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 DESCOMBES P\u00e8re et Fils qui exploite une carri\u00e8re de mat\u00e9riaux alluvionnaires \u00e0 sec sur la\ncommune de VULBENS.\n6","date":"2024-11-26","first_seen_on":"2025-04-14T21:21:37+00:00","id":"cb1b43f1170f513cd506e64496a3aee12b7c8d33962b6ee374582e32ec4f77b8","name":"RAA_etat74_20241126_378","pdf_creation_date":"2024-11-26T06:51:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/46704/297108/file/RAA_etat74_20241126_378.pdf"}