{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-144\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nagriculture et for\u00eat de la DDTM\n83-2025-04-18-00012 - Arret\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple (5 pages) Page 3\n83-2025-04-18-00013 - Arret\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple (5 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2025-04-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant interdiction\ntemporaire d'exploitation et d'\u00e9volution d'a\u00e9ronefs\n\ncirculant sans \u00e9quipage \u00e0 bord (drones), \nau-dessus du circuit Paul\nRicard au Castellet et ses abords (2 pages) Page 15\n83-2025-04-23-00003 - PV REC BNSSA MARINE 230425 OS (2 pages) Page 18\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-04-18-00012\nArret\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00012 - Arret\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple 3\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2025 \u2013 32 du 18/04/2025\nautorisant  Madame PROTCHE  Leslie pour le GAEC DES TILLEULS \u00e0 effectuer des tirs de \nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis \nlupus)\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la  d\u00e9cision  d 'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un  \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9en  \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 \u00e0 R. 411-14, L. 427-6  \net R. 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et  \nsuivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et  \nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles \ndes  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets \nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens  \nde loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et  \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  22  novembre  2024  portant  nomination  des  lieutenants  de \nlouveterie dans le d\u00e9partement du Var pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre  \n2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/63/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM.Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des  \npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,  \nen application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites  \n1/5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00012 - Arret\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple 4\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par  \nles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ;\nVu la demande en date du 10/04/25 par laquelle Madame PROTCHE Leslie  pour le GAEC DES \nTILLEULS  sollicite  une  autorisation  d'effectuer  des  tirs  de  d\u00e9fense simple  en  vue  de  la \nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que Madame PROTCHE Leslie pour le GAEC DES TILLEULS  a mis en \u0153uvre des  \noptions  de  protection  contre  la  pr\u00e9dation  du  loup  au  travers  d'un  acte  attributif  de \nsubvention dans le cadre des interventions d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des  \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du \nPSN susvis\u00e9, consistant en : chiens de protection et parcs \u00e9lectrifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important au troupeau de Madame PROTCHE Leslie  pour le \nGAEC  DES  TILLEULS   (6  pr\u00e9dations  ayant  occasionn\u00e9  la  perte  de  11  animaux  ont  \u00e9t\u00e9 \nconstat\u00e9es sur les communes concern\u00e9es par la demande durant les douze derniers mois) ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants caus\u00e9s au troupeau de  \nMadame PROTCHE Leslie pour le GAEC DES TILLEULS  par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense \nsimple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup  \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure  \no\u00f9  elle  s'inscrit  dans  le  respect  du  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre \n2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er :  Madame PROTCHE  Leslie pour le GAEC DES TILLEULS  est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \n\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les  \nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et \ndu 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9  \n\u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE  2 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  effective  de \nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition \ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00012 - Arret\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple 5\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser  \nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le  \nregistre  de  tir  d\u00e9crit  \u00e0  l'article  7 ,  sous  r\u00e9serve  qu'elle  soit  titulaire  d'un  permis  de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du  \nloup ;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013  \n053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations  \nde tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du \n21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux  \ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup  \n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois,  le  tir  ne  peut  pas  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par  plus  de  deux  tireurs  pour  chacun  des  lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de \nlieu suivantes :\n\u2013 sur les communes de PUGET-SUR-ARGENS, ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, FREJUS;\n\u2013 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Madame PROTCHE  Leslie  ;\n\u2013 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0  leur  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  et  notamment  les  p\u00e2turages  situ\u00e9s  sur  les  communes  de \nPUGET-SUR-ARGENS, ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, FREJUS ;\n\u2013 en  dehors  des  r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour  des  motifs  incluant  la \nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant  \ncr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son  \nenvironnement  \u00e0  l'aide  d'une  source  lumineuse,  sauf  pour  les  louvetiers  et  agents  OFB \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE  6 : Les  tirs  de  d\u00e9fense  simple  sont  r\u00e9alis\u00e9s  exclusivement  avec  toute  arme  de \ncat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0  l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de  \ndispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de  \nloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2013 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels \nque les hurlements provoqu\u00e9s ;\n\u2013 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement ;\n\u2013 contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux \nlieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00012 - Arret\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple 6\nARTICLE 7 :  La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre de suivi des  \nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de  \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe  registre  est  tenu  \u00e0  la  disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de  police  et  de  la \ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient  \nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : Madame PROTCHE Leslie  informe le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM  \nde tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir \ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des  \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Madame PROTCHE Leslie  \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui sont charg\u00e9s d'informer  \nle pr\u00e9fet. L'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Madame PROTCHE Leslie  informe \nsans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui informent le pr\u00e9fet. L'OFB prend  \nen charge le cadavre. Sur instruction du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, les lieutenants de louveterie  \npeuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article \n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de  \nloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2013 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre  \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2013 \u00e0  la  publication  sur  le  site  internet  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DREAL)  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nouveau  nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de  \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups  \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00012 - Arret\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple 7\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n\u2022 \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I  \nde l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens  \nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nou\n\u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra  \n\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un  \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires et de la mer du Var et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9 du Var, le commandant du groupement de gendarmerie  sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 18/04/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n    Le directeur adjoint de la D.D.T.M. du Var\n sign\u00e9\nXavier PRUDHON \n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00012 - Arret\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-04-18-00013\nArret\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00013 - Arret\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple 9\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2025 \u2013 24 du 18/04/2025\nautorisant Madame TROIN C\u00e9line \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la \nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la  d\u00e9cision  d 'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant  \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un  \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9en  \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 \u00e0 R. 411-14, L. 427-6  \net R. 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et  \nsuivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et  \nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles \ndes  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets \nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens  \nde loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et  \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  22  novembre  2024  portant  nomination  des  lieutenants  de  \nlouveterie dans le d\u00e9partement du Var pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre  \n2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/63/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM.Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des  \npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,  \nen application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites  \ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par  \nles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ; \n1/5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00013 - Arret\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple 10\nVu la  demande  en  date  du  14/04/25  par  laquelle  Madame  TROIN  C\u00e9line sollicite  une  \nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense  simple en vue de la protection de son troupeau  \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que Madame TROIN C\u00e9line a mis en \u0153uvre des options de protection contre la  \npr\u00e9dation  du  loup  au  travers  d 'un  acte  attributif  de  subvention  dans  le  cadre  des  \ninterventions  d'une  aide  \u00e0  la  protection  des  exploitations  et  des  troupeaux  contre  la \npr\u00e9dation  du  loup  et  de  l'ours  au  titre  des  interventions  70.26  et  73.16  du  PSN  susvis\u00e9, \nconsistant en : Gardiennage, chiens de protection et parcs \u00e9lectrifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il  existe  un  risque  important  au  troupeau  de  Madame  TROIN  C\u00e9line  (2 \npr\u00e9dations ayant occasionn\u00e9 la perte de 2 animaux ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es sur les communes  \nconcern\u00e9es par la demande durant les douze derniers mois) ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants caus\u00e9s au troupeau de  \nMadame TROIN C\u00e9line par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre  \nsolution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup  \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure  \no\u00f9  elle  s'inscrit  dans  le  respect  du  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre \n2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : Madame TROIN C\u00e9line est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple \nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \net par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans \nle respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  \n(OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE  2 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  effective  de \nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition \ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser  \nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le  \nregistre  de  tir  d\u00e9crit  \u00e0  l'article  7 ,  sous  r\u00e9serve  qu'elle  soit  titulaire  d'un  permis  de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du  \nloup ;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013  \n053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations  \nde tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du \n21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux  \n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00013 - Arret\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple 11\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup  \n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois,  le  tir  ne  peut  pas  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par  plus  de  deux  tireurs  pour  chacun  des  lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de \nlieu suivantes :\n\u2013 sur les communes de SOLLIES-TOUCAS, MEOUNES, BELGENTIER ;\n\u2013 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Madame TROIN C\u00e9line ;\n\u2013 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0  leur  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  et  notamment  les  p\u00e2turages  situ\u00e9s  sur  les  communes  de \nSOLLIES-TOUCAS, MEOUNES, BELGENTIER ;\n\u2013 en  dehors  des  r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour  des  motifs  incluant  la \nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant  \ncr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son  \nenvironnement  \u00e0  l'aide  d'une  source  lumineuse,  sauf  pour  les  louvetiers  et  agents  OFB \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE  6 : Les  tirs  de  d\u00e9fense  simple  sont  r\u00e9alis\u00e9s  exclusivement  avec  toute  arme  de \ncat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0  l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de  \ndispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de  \nloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2013 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels \nque les hurlements provoqu\u00e9s ;\n\u2013 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement ;\n\u2013 contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux \nlieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.\nARTICLE 7 :  La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre de suivi des  \nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de  \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00013 - Arret\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple 12\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe  registre  est  tenu  \u00e0  la  disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de  police  et  de  la \ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient  \nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : Madame TROIN C\u00e9line informe le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM de  \ntout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12  h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir  \ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des  \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Madame TROIN C\u00e9line informe \nsans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui sont charg\u00e9s d'informer le pr\u00e9fet. \nL'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Madame TROIN C\u00e9line  informe \nsans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui informent le pr\u00e9fet. L'OFB prend  \nen charge le cadavre. Sur instruction du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, les lieutenants de louveterie  \npeuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article \n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de  \nloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2013 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre  \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2013 \u00e0  la  publication  sur  le  site  internet  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DREAL)  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nouveau  nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de  \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups  \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n\u2022 \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I  \nde l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens  \nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nou\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00013 - Arret\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple 13\n\u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra  \n\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un  \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires et de la mer du Var et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9 du Var, le commandant du groupement de gendarmerie  sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 18/04/2025\nLe Pr\u00e9fet du Var,\n Le directeur adjoint de la D.D.T.M. du Var\n sign\u00e9\n    Xavier PRUDHON\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00013 - Arret\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\nd\u00e9fense simple 14\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-04-24-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant interdiction temporaire d'exploitation et\nd'\u00e9volution d'a\u00e9ronefs \ncirculant sans \u00e9quipage \u00e0 bord (drones), \nau-dessus du circuit Paul Ricard au Castellet et\nses abords\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-04-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant interdiction temporaire d'exploitation et d'\u00e9volution d'a\u00e9ronefs \ncirculant sans \u00e9quipage \u00e0 bord (drones), \nau-dessus du circuit Paul Ricard au Castellet et ses abords\n15\nPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet \u2013 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant interdiction temporaire d'exploitation et d'\u00e9volution d'a\u00e9ronefs \ncirculant sans \u00e9quipage \u00e0 bord (drones), \nau-dessus du circuit Paul Ricard au Castellet et ses abords\nLe Pr\u00e9fet du Var, \nVu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux syst\u00e8mes  \nd'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de syst\u00e8mes d'a\u00e9ronefs  \nsans \u00e9quipage \u00e0 bord ; \nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les r\u00e8gles \net proc\u00e9dures applicables \u00e0 l'exploitation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ; \nVu le code des transports, notamment les articles L.6232-12 et L.6232-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment les articles 223-1 et R.610-5 ;\nVu le code de l'aviation civile ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe  \nMAHE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Jos\u00e9phine  \nGUIGLIANO-BOUTONNET, sous pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux et fixant  \nles conditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues du champ  \nd'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans  \n\u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/08/MCI du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme  \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-BSP-OP-31 du 09 avril 2025 portant autorisation des services de  \ngendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef  \ncirculant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion d u grand prix de France historique se d\u00e9roulant sur le  \ncircuit Paul Ricard au Castellet du vendredi 25 au dimanche 27 avril 2025 ;\nVu la demande formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Var qui sollicite  \nune interdiction de survol, du vendredi 25 au dimanche 27 avril 2025,  au-dessus d u circuit Paul  \nRicard au Castellet lors du grand prix de France historique ;\nConsid\u00e9rant que le point 1 de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de  \nl'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord pr\u00e9voit notamment que \u00ab  Les vols effectu\u00e9s \nen  zone  peupl\u00e9e  sont  soumis  \u00e0  une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  territorialement \ncomp\u00e9tent pouvant donner lieu \u00e0 une interdiction ou une restriction de vol\u2026. \u00bb ;\nBd du 112\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie\nCS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nT\u00e9l : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 \u00e0 12h00\nM\u00e8l : pref-aeronautique@var.gouv.fr \n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-04-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant interdiction temporaire d'exploitation et d'\u00e9volution d'a\u00e9ronefs \ncirculant sans \u00e9quipage \u00e0 bord (drones), \nau-dessus du circuit Paul Ricard au Castellet et ses abords\n16\nConsid\u00e9rant que le grand prix de France historique, qui se d\u00e9roulera sur le circuit automobile Paul \nRicard  au  Castellet  du  25  au  27  avril  2025,  est  susceptible  d'accueillir  un  large  public  et  \nd'engendrer des risques pour les biens et les personnes ; \nConsid\u00e9rant qu'il convient, pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, d'interdire le survol du  \ncircuit  automobile  Paul  Ricard  au  Castellet  et  ses  abords  qui  rassemblent  notamment  des \npersonnes (parkings\u2026.), \u00e0 l'occasion cet \u00e9v\u00e8nement ; \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1 : \nL'exploitation  et  l'\u00e9volution  de  tout  vol  au  moyen  d'a\u00e9ronef  circulant  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord \n(drones) est interdit, de 8h00 \u00e0 21h00 (heures locales), du vendredi 25 avril 2025 au dimanche  \n27 avril  2025  au-dessus  du  circuit  automobile  Paul  Ricard  au  Castellet  et  ses  abords,  qui  \nrassemblent notamment des personnes (parkings\u2026.).\nArticle 2     :  \nL'article  1  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  s'applique  pas  aux  a\u00e9ronefs  circulant  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord \n(drones) autoris\u00e9s par les services pr\u00e9fectoraux dans le cadre de cet \u00e9v\u00e8nement, ainsi que ceux  \nutilis\u00e9s, dans le cadre de missions de recherche et de sauvetage, de lutte contre l'incendie, de  \ndouane, de police ou de s\u00e9curit\u00e9 civile ou activit\u00e9s analogues sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9  \nde l'\u00c9tat, lorsque les circonstances de la mission le justifient.\nArticle 3     :  \nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent les auteurs aux peines et sanctions pr\u00e9vues par les  \ndispositions du code des transports et du code p\u00e9nal.\nArticle 4     :  \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var, le colonel, commandant le groupement de \ngendarmerie  d\u00e9partementale  du  Var,  la  cheffe  d'escadron,  commandant  la  compagnie  de  \ngendarmerie des transports a\u00e9riens de Nice, le maire du Castellet  et le directeur de l'a\u00e9roport du \nCastellet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie  \nest adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 C\u00f4te d'Azur \u2013 direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est, au  chef \nde corps de la base \u00e9cole - 2e r\u00e9giment d'h\u00e9licopt\u00e8res de combat du Cannet-des-Maures.\nCet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nVar.\nToulon, le 24/04/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de Cabinet\nSign\u00e9\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants \npeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif , 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nBd du 112\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie\nCS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nT\u00e9l : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 \u00e0 12h00\nM\u00e8l : pref-aeronautique@var.gouv.fr \n2/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-04-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant interdiction temporaire d'exploitation et d'\u00e9volution d'a\u00e9ronefs \ncirculant sans \u00e9quipage \u00e0 bord (drones), \nau-dessus du circuit Paul Ricard au Castellet et ses abords\n17\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-04-23-00003\nPV REC BNSSA MARINE 230425 OS\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-04-23-00003 - PV REC BNSSA MARINE 230425 OS 18\n| |PREFETaw Me : DU VAR'MARINE 1 1 4! 1 Libert\u00e9mm mm NAUQNALR un mn Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEXAMEN DE CONTR\u00d4LE DU BREVET NATIONAL\nDE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE\n (B.N.S.S.A)\nPROC\u00c8S VERBAL D'EXAMEN\nL'an deux mille vingt-cinq (2025), le 23/04/2025 \u00e0 12 heures\nLe jury, constitu\u00e9 en application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b091-834 du 30 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9 et de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1979 modifi\u00e9, fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 \net sauvetage aquatique, sous la pr\u00e9sidence de  LECACHEUX BRUNO-PRESIDENT  s'est r\u00e9uni \u00e0  la \npiscine Amiral Jaur\u00e9guiberry de la commune de TOULON pour proc\u00e9der aux d\u00e9lib\u00e9rations.\nParticipait aux travaux du jury :\nNom-Pr\u00e9nom Qualification Organisme d'appartenance\nNowak C\u00e9dric BEESAN Marine Nationale\nKujawski S\u00e9bastien Moniteur de secourisme Marine Nationale\n\u00c0 l'issue de cet examen, sont d\u00e9clar\u00e9s admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 \nayant satisfait aux 2 \u00e9preuves et dont le nom est suivi de la mention \u00ab admis \u00bb.\nEn application de l'article 10 bis de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1979, modifi\u00e9, la liste des candidats re\u00e7us \n\u00e0 l'examen du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique est publi\u00e9e au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement.\nLe pr\u00e9sident,\nLecacheux Bruno\nLes membres du jury,\n                           Nowak C\u00e9dric         Kujawski S\u00e9bastien\nOriginal sign\u00e9 le 23/04/2025\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-04-23-00003 - PV REC BNSSA MARINE 230425 OS 19\nAnnexe 1 - Liste des candidats admis \u00e0 l'EXAMEN DE CONTR\u00d4LE DU BREVET NATIONAL\nDE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE\nSession du 23/04/2025 \u00e0 TOULON\nNOM PR\u00c9NOM R\u00c9SULTAT\n(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)\nBALLEROY AUDREY ADMISE\nBERTHIAUX EDDY ADMIS\nLe pr\u00e9sident,\nLecacheux Bruno\nLes membres du jury,\n                     Nowak C\u00e9dric         Kujawski S\u00e9bastien\nOriginal sign\u00e9 le 23/04/2025\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-04-23-00003 - PV REC BNSSA MARINE 230425 OS 20","date":"2025-04-24","first_seen_on":"2025-04-24T14:30:49+00:00","id":"cb22123c9be24f9e116a52cfe6e4a6bded2a0721bca70890fe3ab9771fc682e9","name":"RAA N\u00b0144 du 24 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-24T13:59:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/40601/265900/file/RAA%20N%C2%B0144%20du%2024%20avril%202025.pdf"}