{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b005-2025-281\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00019 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ANDRETY - GAP (2 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00022 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BOIS DE L'OURS - BRIAN\u00c7ON (2 pages) Page 6\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BUFFALO GRILL - GAP (2 pages) Page 9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CARRETOUR VOYAGES - GAP (2 pages) Page 12\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00024 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CEPAC - LARAGNE MONTEGLIN (2 pages) Page 15\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00023 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CHICAS - GAP (2 pages) Page 18\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CLUB PLEINE FORME - EMBRUN (2 pages) Page 21\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection DALERY - GAP (2 pages) Page 24\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00015 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection DEVRED - GAP (2 pages) Page 27\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00019\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ANDRETY - GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00019 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ANDRETY - GAP 3\n| of , Direction du CabinetA Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFETrrr 1! Ae dDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 /Ly,ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 \"lgPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionANDRETY - 18 bis route des Fauvins \u2014 05 000 GapLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255- et R.251-1 \u00e0R.254-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques modifi\u00e9es par l'article 17 de la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMaxime LECONTE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 15 janvier 2025 par Monsieur CLOZEL Emmanuel, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, en vued'obtenir l'autorisation de renouveler un syst\u00e8me de videaprEtechan pour l'\u00e9tablissement ANDRETY situ\u00e918 bis route des Fauvins - 05 000 Gap;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 20 juin 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\n-ARRETEArticle ter - Le Directeur est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au lieu sus-indiqu\u00e9 conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2011/0044.Article 2 \u2014- Ce dispositif compos\u00e9 de 24 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, a pour finalit\u00e9s :\u2014 Secours aux personnes et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'incendieArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 4 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public du lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1.Cette information est apport\u00e9e au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra ainsi que les mentions pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du Code susvis\u00e9, notammentle nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 \u2014 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00019 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ANDRETY - GAP 4\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment \u00e0 l'article R.253-3. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, \u00e0 tout moment et dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article 1, sont:- les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les op\u00e9rateurs qui rel\u00e8vent du titulaire de l'autorisation individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbmenthabilit\u00e9s par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionn\u00e9.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Ce syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, s'agissant notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. :Article 11 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sent syst\u00e8me devid\u00e9oprotection est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle-demande expresse devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux services de la pr\u00e9fecture avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent (22, 24 rue Breteuil \u2014- 13 006MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9. Cette juridiction administrative peut \u00eatre \u00e9galement saisie parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur est adress\u00e9. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n__Maxime LECONTE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00019 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ANDRETY - GAP 5\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00022\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection BOIS DE L'OURS - BRIAN\u00c7ON\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00022 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection BOIS DE L'OURS - BRIAN\u00c7ON 6\n| sf Direction du Cabinet2 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFETrare i MeeeDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 dit , , \u00e0,ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 \"layPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionBOIS DE L'OURS - 15 route du Po\u00e9t Ollagnier \u2014 05 100 Brian\u00e7onLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R.254-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques modifi\u00e9es par l'article 17 de la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMaxime LECONTE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 4 avril 2025 par Monsieur DUCHAUSSOY Fabien, Responsable s\u00e9curit\u00e9, en vued'obtenir l'autorisation de renouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le centre m\u00e9dical BOIS DEL'OURS situ\u00e9 15 route du Po\u00e9t Ollagnier \u2014 05 100 Brian\u00e7on ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 20 juin 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTEArticle 1er - Le Responsable s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au lieu sus-indiqu\u00e9conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2019/0142.Article 2 - Ce dispositif compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, a pour finalit\u00e9s :- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux ou \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 4 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public du lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1.Cette information est apport\u00e9e au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra ainsi que les mentions pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du Code susvis\u00e9, notammentle nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00022 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection BOIS DE L'OURS - BRIAN\u00c7ON 7\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment \u00e0 l'article R.253-3. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images etxenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, \u00e0 tout moment et dans les conditions fix\u00e9es al'article 1 sont:Hew Ty Swe\n- les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les op\u00e9rateurs individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s dont les noms figurent dans ledossier. susmentionn\u00e9.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Ce syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, s'agissant notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sent syst\u00e8me devid\u00e9oprotection est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux services de la pr\u00e9fecture avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent (22, 24 rue Breteuil \u2014 13 006MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois. \u00e0 compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9. Cette juridiction administrative peut \u00eatre \u00e9galement saisie parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur est adress\u00e9. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nMaxime LECONTE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00022 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection BOIS DE L'OURS - BRIAN\u00c7ON 8\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00018\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection BUFFALO GRILL - GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection BUFFALO GRILL - GAP 9\n| = | ' Direction du Cabinet\"et Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFETrare i AUTEDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 | ?}\u00c9galit\u00e9 Gap, le lyFraternit\u00e9 \u2014 . \u00ea\u2014 ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 | yPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionBUFFALO GRILL - Avenue Emile Didier \u2014 05 000 GapLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R. 2511 \u00e0R.254-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques modifi\u00e9es par l'article 17 de la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMaxime LECONTE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 19 mars 2025 par Monsieur BAVEREL Antony, Directeur des Op\u00e9rations, en vued'obtenir l'autorisation de renouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement BUFFALO GRILLsitu\u00e9 avenue \u00c9mile Didier - 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 20 juin 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTEArticle 1er - Le Directeur des Op\u00e9rations est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pourune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au lieu sus-indiqu\u00e9conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2013/0055.Article 2 - Ce dispositif compos\u00e9 d'1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, a pour finalit\u00e9s :\u2014 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux noms expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiantArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 4 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public du lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1.Cette information est apport\u00e9e au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra ainsi que les mentions pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du Code susvis\u00e9, notammentle nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection BUFFALO GRILL - GAP 10\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment \u00e0 l'article R.253-3. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, a tout moment et dans les conditions fix\u00e9es al'article 1 sont:GI LIVIV ee\n- les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les op\u00e9rateurs qui rel\u00e8vent du titulaire de l'autorisation individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbmenthabilit\u00e9s par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionn\u00e9.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Ce syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, s'agissant notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sent syst\u00e8me devid\u00e9oprotection est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux services de la pr\u00e9fecture avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9. Cette juridiction administrative peut \u00eatre \u00e9galement saisie parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur est adress\u00e9. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n\u2014\u2014.\nmr SI\" \u2014V Maxime LECONTE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection BUFFALO GRILL - GAP 11\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00017\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CARRETOUR VOYAGES - GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CARRETOUR VOYAGES - GAP 12\n| of Ls) . Direction du CabinetA Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFETrare it LL.DES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Gaple \u0178, iy,Fraternit\u00e9 xe is P YjARRETE PREFECTORAL n\u00b0 Fe \"linPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionCARRETOUR VOYAGES - 3 bis route des Fauvins \u2014- 05 000 GapLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R.254-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques modifi\u00e9es par l'article 17 de la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMaxime LECONTE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 18 novembre 2024 par Monsieur GAUDIN Jean-Jacques, en. vue d'obtenirl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'autocar MERCEDES immatricul\u00e9GY-699-YP de la soci\u00e9t\u00e9 CARRETOUR VOYAGES situ\u00e9 3 bis route des Fauvins \u2014- 05 000 Gap;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 20 juin 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTEArticle 1er - Le G\u00e9rant est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au lieu sus-indiqu\u00e9 conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0003.Article 2 - Ce dispositif compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, a pour finalit\u00e9s :\u2014 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiantArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 4 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public du lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1.Cette information est apport\u00e9e au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammerepr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra ainsi que les mentions pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du Code susvis\u00e9, notammentle nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CARRETOUR VOYAGES - GAP 13\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment \u00e0 l'article R.253-3. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, \u00e0 tout moment et dans les conditions fix\u00e9es alarticle 1 cont:TU Lime i) JAI es\n- les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les op\u00e9rateurs qui rel\u00e8vent du titulaire de l'autorisation individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbmenthabilit\u00e9s par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionn\u00e9.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Ce syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, s'agissant notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sent syst\u00e8me devid\u00e9oprotection est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux services de la pr\u00e9fecture avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9. Cette juridiction administrative peut \u00eatre \u00e9galement saisie parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur est adress\u00e9. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CARRETOUR VOYAGES - GAP 14\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00024\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CEPAC - LARAGNE MONTEGLIN\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00024 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CEPAC - LARAGNE MONTEGLIN 15\n- \u00c0] Direction du CabinetBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFETMme ! UTDES HAALPESLibert\u00e9 J,Egalit\u00e9 | Gap, le AisFraternit\u00e9 \u2014 P ae.aa ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 | ley\nES-\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionCAISSE D'EPARGNE - 1 avenue Arthur Audibert \u2014 05 300 Laragne-Mont\u00e9glinLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R.254-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques modifi\u00e9es par l'article 17 de la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMaxime LECONTE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 10 janvier 2025 par Monsieur Le Gestionnaire de S\u00e9curit\u00e9, en vue d'obtenirl'autorisation de renouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence Caisse d'\u00c9pargne situ\u00e9e1 avenue Arthur Audibert - 05 300 Laragne-Mont\u00e9glin ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 20 juin 2025;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nARRETEArticle 1er - Le Gestionnaire de S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pourune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au lieu sus-indiqu\u00e9conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2016/0107.Article 2 - Ce dispositif compos\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, a pour finalit\u00e9s :- Pr\u00e9vention d'actes terrorisme- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux ou \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 4 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public du lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1.:Cette information est apport\u00e9e au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammerepr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra ainsi que les mentions pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du Code susvis\u00e9, notammentle nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00024 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CEPAC - LARAGNE MONTEGLIN 16\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment \u00e0 l'article R.253-3. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, \u00e0 tout moment et dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article 1 cont:LUI Livin 1, JUIL.\n- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les op\u00e9rateurs qui rel\u00e8vent du titulaire de l'autorisation individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbmenthabilit\u00e9s par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionn\u00e9.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Ce syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, s'agissant notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. |Article 11 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sent syst\u00e8me devid\u00e9oprotection est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux services de la pr\u00e9fecture avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9. Cette juridiction administrative peut \u00eatre \u00e9galement saisie parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur est adress\u00e9. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\naxime LECONTE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00024 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CEPAC - LARAGNE MONTEGLIN 17\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00023\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CHICAS - GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00023 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CHICAS - GAP 18\n| of , Direction du Cabinetz Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFETrere MAULreVES C>-ALPES ;. Libert\u00e9 ; f es,Fraternit\u00e9 ' \"OyARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionCHICAS -1 place Auguste Muret - 05 000 GapLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R.254-2 :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques modifi\u00e9es par l'article 17 de la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMaxime LECONTE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 4 avril 2025 par Monsieur RAZOUX Nicolas, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, en vued'obtenir l'autorisation de modifier un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le Centre HospitalierIntercommunal des Alpes du Sud situ\u00e9 1 place Auguste Muret - 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 20 juin 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTEArticle 1er - Le Directeur est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au lieu sus-indiqu\u00e9 conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2015/0045.Article 2 - Ce dispositif compos\u00e9 de 16 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 32 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, a pour finalit\u00e9s :\u2014 Protection des b\u00e2timents et installations publics et leurs abordsArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 4 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public du lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1. |Cette information est apport\u00e9e au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammerepr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra ainsi que les mentions pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du Code susvis\u00e9, notammentle nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00023 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CHICAS - GAP 19\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment \u00e0 l'article R.253-3. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, \u00e0 tout moment et dans les conditions fix\u00e9es \u00e0le article 1 ennt:ai LILI ', OVIIL.- les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les op\u00e9rateurs qui relevent du titulaire de l'autorisation individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbmenthabilit\u00e9s par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionn\u00e9.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Ce syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, s'agissant notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sent syst\u00e8me devid\u00e9oprotection est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux services de la pr\u00e9fecture avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9. Cette juridiction administrative peut \u00eatre \u00e9galement saisie parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur est adress\u00e9. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00023 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CHICAS - GAP 20\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00012\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CLUB PLEINE FORME - EMBRUN\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CLUB PLEINE FORME - EMBRUN 21\n| 3 Direction du Cabinet2 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFETME LIAIITVLD MAU IALPESLibert\u00e9 0 2,Egalit\u00e9 Gap, le 7 7)Fraternit\u00e9 | | | eo;ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nEeco\"\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionCLUB PLEINE FORME \u2014 1 rue Emile Guigues - 05 200 Embrun |Le Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R.254-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques modifi\u00e9es par l'article 17 de la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, adimminiskeateur del'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMaxime LECONTE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 28 mai 2025 par Monsieur HEINRICH Bastien, Responsable de Salle, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la salle de sport CLUB PLEINEFORME situ\u00e9e 1 rue Emile Guigues - 05 200 Embrun;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 20 juin 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTEArticle 1er - Le Responsable est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au lieu sus-indiqu\u00e9 conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0108.Article 2 - Ce dispositif compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, a pour finalit\u00e9s :- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux ou \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 4 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public du lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1.Cette information est apport\u00e9e au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammerepr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra ainsi que les mentions pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du Code susvis\u00e9, notammentle nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CLUB PLEINE FORME - EMBRUN 22\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment \u00e0 l'article R.253-3. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, \u00e0 tout moment et dans les conditions fix\u00e9es al'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les op\u00e9rateurs individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s dont les noms figurent dans ledossier susmentionn\u00e9.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es atoutes les personnes concern\u00e9es. | |Article 7 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 7 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Ce syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. |Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, s'agissant notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sent syst\u00e8me devid\u00e9oprotection est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux services de la pr\u00e9fecture avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9. Cette juridiction administrative peut \u00eatre \u00e9galement saisie parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur est adress\u00e9. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 \u2014 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CLUB PLEINE FORME - EMBRUN 23\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00016\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection DALERY - GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection DALERY - GAP 24\nE LL. | Direction du Cabinetz Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 | SP goFraternit\u00e9 sik \u00e0 4ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 GYPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ; Oy 'DALERY \u2014 45 avenue Bernard Givaudan \u2014 05 000 Gap #Le Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R.254-2 ;'VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques modifi\u00e9es par l'article 17 de la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMaxime LECONTE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 16 janvier 2025 par Monsieur DALERY Didier, Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral, envue d'obtenir l'autorisation de renouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement DALERY |situ\u00e9 45 avenue Bernard Givaudan - 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 20 juin 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTEArticle 1er - Le Pr\u00e9sident est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au lieu sus-indiqu\u00e9 conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2014/0077.Article 2 - Ce dispositif compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, a pour finalit\u00e9s :\u2014 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression et de vol- Autre : Lutte contre la d\u00e9marque inconnueArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9onrotectionSin VN nu ne RS SSSR EL\nArticle 4 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public du lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1.Cette information est apport\u00e9e au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra ainsi que les mentions pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du Code susvis\u00e9, notammentle nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de teleprione du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 \u2014 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection DALERY - GAP 25\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment \u00e0 l'article R.253-3. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de nait Hpsise oil \u00e0 tout moment et dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article 1, sont:- les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les op\u00e9rateurs qui rel\u00e8vent du titulaire de l'autorisation individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbmenthabilit\u00e9s par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionn\u00e9.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Ce syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, s'agissant notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sent syst\u00e8me devid\u00e9oprotection est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux services de la pr\u00e9fecture avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9. Cette juridiction administrative peut \u00eatre \u00e9galement saisie parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur est adress\u00e9. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nfaxime LECONTE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00016 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection DALERY - GAP 26\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00015\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection DEVRED - GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00015 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection DEVRED - GAP 27\n| of LE Direction du Cabinet .2 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFETFare i UlDES HAUTES-ALPES | do,Libert\u00e9 ly\u00c9galit\u00e9 Gap, le YYFraternit\u00e9 |