{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2024-131\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2024\nSommaire\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne /\n69-2024-05-13-00009 - ARRETE PREFCTORAL portant nomination du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat et d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection\ncivile\n69-2024-05-21-00002 - Arret\u00e9 cr\u00e9ation h\u00e9lisurface \u00e0 saint genis laval au\nprofit de Hopital Lyon- Sud (3 pages) Page 8\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction des affaires juridiques et de\nl'administration locale\n69-2024-05-13-00008 - 69-2024-05-13 POLE BOX 2018-05 renouv modif (2\npages) Page 12\n69-2024-05-13-00007 - 69-2024-05-13 RP BUSINESS CENTER 2024-05 modif\n(2 pages) Page 15\n69-2024-05-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69 - 2024 - _\nportant\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 18\n2\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2024-05-13-00009\nARRETE PREFCTORAL portant nomination du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence Nationale de\nl'Habitat et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'un ou\nplusieurs de ses collaborateurs\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-13-00009 - ARRETE PREFCTORAL portant nomination du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 3\nes\nPREFETE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat\net d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES,\nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S \u00c9CURIT\u00c9 SUD-EST,\nPR\u00c9F\u00c8TE DU RH\u00d4NE\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les dispositions de l'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation  ;\nVU le d\u00e9cret du 30  mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI\nen qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9\ndes chances aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, Pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne  ;\nVU le d\u00e9cret du 11  janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne\nBUCCIO en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, Pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe)  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  Premier  Ministre  et  du  Ministre  de  l'int\u00e9rieur  et  des  outre-mer  en  date  du\n30 janvier 2024 portant nomination de M. Xavier CEREZA, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et\ndes for\u00eats de classe normale, en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne, \u00e0\ncompter du 12 f\u00e9vrier 2024 ;\nSur proposition de la P r\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,  Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des\nchances.\nDECIDE :\nArticle 1  er   :\nM. Xavier CEREZA, Directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de\nl'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) dans le d\u00e9partement du RH\u00d4NE.\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M.  Xavier CEREZA, Directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :Lyon, le 13 mai 2024\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-13-00009 - ARRETE PREFCTORAL portant nomination du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 4\n2.1. Pour l'ensemble du d\u00e9partement  :\n\uf02dtous actes, documents administratifs et d\u00e9cisions relatifs aux demandes de subvention pour\nles b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s au x III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de\nl'habitation  (humanisation  des  structures  d'h\u00e9bergement)  dont  la  liquidation  et\nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0\nl'attribution de ces subventions  ;\n\uf02dtous actes, documents administratifs et d\u00e9cisions relatifs aux demandes de subvention pour\nles b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de\nl'habitation (RHI-THIRORI)  dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et\nla liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n\uf02dtous actes et documents ad ministratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes\ndes  conventions  sign\u00e9es  pour  la  gestion  par  l'Anah  des  aides  propres  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation\ndont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n\uf02dtous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0\nl'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO  ;\n\uf02dtous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0\nl'instruction  des  demandes  d'agr\u00e9ment  d'op\u00e9rateurs  charg\u00e9s  de  la  mission\nd'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0\nl'article L. 232-3 du code de l'\u00e9nergie  ;\n\uf02dle rapport annuel d'activit\u00e9 ;\n\uf02dapr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0\nl'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi\nque les avenants aux conventions en cours.\n2.2. Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1\ndu code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des\naides \u00e0 la pierre) :\n\uf02dtous actes, documents administratifs et d\u00e9cisions relatifs aux demandes de subvention pour\nles b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de\nl'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en\nvigueur ;\n\uf02dla  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et  la  liquidation  des  recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions. \n\uf02dla d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur\nplace ;\n\uf02dle programme d'actions  ;\n\uf02dapr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuelles d'op\u00e9rations\nprogramm\u00e9es ;\n\uf02dles  conventions  d'O p\u00e9ration  importante  de  r\u00e9habilitation  (OIR)  au  sens  de  l'article  7  du\nr\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence et les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR,\n2.3. Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du\ncode de la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des\naides \u00e0 la pierre) :\n\uf02dtous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes\ndes conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de\nla construction et de l'habitation  ;\n\uf02dtous  actes  et  documents  administratifs  dont  ordonnancement  et  liquidation  relatifs  aux\ndemandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code\nde la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que\nd\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de\nsubvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de\nl'article L. 321-1-1.69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-13-00009 - ARRETE PREFCTORAL portant nomination du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 5\nArticle 3 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de\nla construction et de l'habitation,  d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  M.  Xavier CEREZA, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0\neffet de signer les actes et documents suivants  : \n3.1. Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1\ndu code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des\naides \u00e0 la pierre) :\n\uf02dtoutes les conventions (conventionnement avec et sans travaux) concernant des logements\nsitu\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements\nfaisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation. Le document\nr\u00e9capitulant les  engagements  du bailleur est sign\u00e9 dans  les m\u00eames  conditions  que celles\nrelatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des\nlogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah  ;\n\uf02dtous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur\nconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des\nbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la\nconstruction et de l'habitation  ;  \n\uf02dtous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet\nd'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation  ;\n\uf02dde fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.\n321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information\nli\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\n3.2. Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du\ncode  de  la  construction  et  de  l'habitation,    sous  r\u00e9serve  des  comp\u00e9tences  relatives  au  \nconventionnement  sans  travaux  d\u00e9volues  au  d\u00e9l\u00e9gataire  de  comp\u00e9tence  dans  les  conditions\npr\u00e9vues dans la convention de gestion  :\n\uf02dles conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de\nl'Anah ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du\nbailleur  est  sign\u00e9  dans  les  m\u00eames  conditions  que  celles  relatives  \u00e0  la  convention  s'y\nrapportant ;\n\uf02dtous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur\nconclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements\naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du\ncode de la construction et de l'habitation  ;\n\uf02dde fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.\n321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information\nli\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4: \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas ROUGIER, Directeur\nd\u00e9partemental adjoint des territoires du Rh\u00f4ne, \u00e0 Mme Ga\u00eblle LEJOSNE, Adjointe au Directeur\nd\u00e9partemental, \u00e0 M. Laurent VERE, responsable du service habitat et ville solidaires et \u00e0 Mme Gladys\nSAMSO, adjointe au chef du service habitat et ville solidaires, aux fins de signer tous les documents\ncit\u00e9s ci-dessus dans les articles  2 et 3.\nArticle 5 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et des personnes mentionn\u00e9es ci-dessus,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Benjamin GUETAT, responsable de l'unit\u00e9 habitat priv\u00e9 et \u00e0 M. Laurent\nMOULIN, chef du p\u00f4le am\u00e9lioration du parc priv\u00e9, aux fins de signer tous les documents cit\u00e9s ci-\ndessus dans :\n\uf02dl'article 2 : les trois premiers tirets du  2.1., les deux premiers tirets du  2.2. et le second tiret\ndu 2.3. ;\n\uf02dl'article 3.69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-13-00009 - ARRETE PREFCTORAL portant nomination du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 6\nArticle 6 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Diane BERGIER, Laurence GEHIN, et Brigitte BONVENTRE et M.\nNicolas GRAVIER et Jean-Luc NOYEL instructeurs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah, aux fins de signer  :\n\uf02den mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me tirets\ndes 3.1 et 3.2. de l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision  ;\n\uf02dles accus\u00e9s de r\u00e9cepti on des demandes de subvention ;\n\uf02dles  demandes  de  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  et  autres  courriers  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'instruction\ncourante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 7 : Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n\uf02d\u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne ,;\n\uf02d\u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole de Lyon, la M\u00e9tropole ayant sign\u00e9 une convention de gestion\ndes aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 321-1-1 du code de la construction et de\nl'habitation ;\n\uf02d\u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le dire cteur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge\ndes fonctions support  ;\n\uf02d\u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah  ;\n\uf02daux int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle  8 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieu x  devant  le  tribunal\nadministratif  de  Lyon  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication.  Le  tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .\nArticle  9     : La  Pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  Pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des\nchances et le Directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nFabienne BUCCIO69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-13-00009 - ARRETE PREFCTORAL portant nomination du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2024-05-21-00002\nArret\u00e9 cr\u00e9ation h\u00e9lisurface \u00e0 saint genis laval au\nprofit de Hopital Lyon- Sud\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-21-00002 - Arret\u00e9 cr\u00e9ation h\u00e9lisurface \u00e0 saint genis laval au profit de Hopital Lyon- Sud 8\nea\nPREFETE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLyon, le 21 mai 2024\nPr\u00e9fectureDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de la Protection CivileBureau des Polices Administratives\nAffaire suivie par: C\u00e9cile DAFFIXT\u00e9l: 04.72.61.65.53Courriel: pref-manifestationsportive@rhone.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface temporaire en agglom\u00e9ration \u00e0 Saint Genis Laval\nau profit du Groupement Hospitalier Lyon-Sud\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Aviation Civile ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes\nou d'animaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements utilis\u00e9s\npar les h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVU le R\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 (AIROPS) de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les\nexigences  techniques  et  les  proc\u00e9dures  administratives  applicables  aux  op\u00e9rations  a\u00e9riennes\nconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil  ;\nVU le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 du 26 septembre 2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de\nl'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation\na\u00e9rienne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012\nmodifi\u00e9 ;\nVU  la demande pr\u00e9sent\u00e9e par  Madame Anne DECQ-GARCIA, Directrice du Groupement Hospitalier\nLyon-Sud, en vue de la cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface temporaire afin de pallier la fermeture de l'h\u00e9listation\nen terrasse, sur une p\u00e9riode de 2  semaines cons\u00e9cutives comprise entre le 27 mai et le 21 juin 2024 ;\nVU l'avis du Directeur Zonal de la Police Aux Fronti\u00e8res ;\nVU l'avis de Madame la Directrice de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Centre-Est ;\n   Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013    69419 Lyon cedex 03   04 72 61 61 61  www.rhone.gouv.fr\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-21-00002 - Arret\u00e9 cr\u00e9ation h\u00e9lisurface \u00e0 saint genis laval au profit de Hopital Lyon- Sud 9\n2\nVU l'avis du Maire de Saint Genis Laval;\nSUR proposition du Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 et de la Protection Civile ;\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1  er     : Le Groupement Hospitalier Lyon-Sud est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter une h\u00e9lisurface temporaire\nsur la commune de Saint Genis Laval.\nL'h\u00e9lisurface sera positionn\u00e9e sur un parking d\u00e9saffect\u00e9 situ\u00e9 rue Francisque Darcieux, sis commune de\nSAINT-GENIS-LA V AL, sur le domaine du centre hospitalier Lyon-Sud, aux coordonn\u00e9es suivantes  :\n45\u00b041'55.00''N-004\u00b048'17.50''E, conform\u00e9ment aux plans transmis par le demandeur. \nCette h\u00e9lisurface sera exclusivement affect\u00e9e aux besoins des secours h\u00e9liport\u00e9s au profit du Groupement\nHospitalier Lyon-Sud, de jour comme de nuit, et ce, durant la p\u00e9riode n\u00e9cessaire aux travaux de r\u00e9fection\ndu rev\u00eatement de sol de l'h\u00e9listation de l'h\u00f4pital Lyon sud qui n\u00e9cessitent sa fermeture du 27 mai au 21\njuin 2024.\nLe nombre de mouvements est limit\u00e9 \u00e0 20 mouvements journaliers.\nL'exploitant  tiendra  un  registre  des  mouvements  r\u00e9alis\u00e9s  et  de  leur  nature,  qui  pourra  \u00eatre  mis  \u00e0\ndisposition des services de l'\u00c9tat sur simple demande.\nPr\u00e9alablement \u00e0 toute utilisation, de jour comme de nuit, le demandeur s'assurera du parfait\nd\u00e9gagement de l'h\u00e9lisurface et de l'absence de tout obstacle, de tout v\u00e9hicule et de toute personne .\nCette utilisation devra s'inscrire dans le strict respect des conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans le dossier transmis par\nle demandeur, notamment en ce qui concerne les trajectoires, les trou\u00e9es et les d\u00e9gagements. L'ensemble\ndu terrain sera affect\u00e9 \u00e0 cet usage , une cl\u00f4ture entourant et prot\u00e9geant le site (munie d'un d'acc\u00e8s r\u00e9serv\u00e9s\naux services de secours) sera mis en place par le demandeur, et des panneaux de signalisation seront\ninstall\u00e9s aux diff\u00e9rents acc\u00e8s possibles.\nLors de chaque utilisation, le site sera prot\u00e9g\u00e9 et le demandeur prendra toute disposition utile afin que\nl'h\u00e9lisurface  reste  libre  de  tout  stationnement  de  v\u00e9hicules  ou  de  personnes  non  concern\u00e9  par  les\nop\u00e9rations de secours h\u00e9liport\u00e9s. \n \nL'h\u00e9lisurface sera d\u00e9gag\u00e9e de tout obstacle au sol ou a\u00e9rien, et restera libre de toute personne non\nindispensable aux op\u00e9rations de secours. \nLes trajectoires de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e s'effectueront en \u00e9vitant au maximum le survol d'habitations, de\nzones urbanis\u00e9es ou des voies de circulation ouvertes.  Les personnes et les v\u00e9hicules ne devront pas\nstationner sous les trou\u00e9es d'envol et d'atterrissage .\nLes phases de d\u00e9collage et atterrissage sont effectu\u00e9es selon un axe pr\u00e9f\u00e9rentiel orient\u00e9 360\u00b0/180\u00b0\nL'h\u00e9lisurface  sera  pourvue  d'un  extincteur  \u00e0  roues  contenant  50  kg  de  poudre  BC  permettant  de\ncirconscrire les feux de carburant aviation.\nARTICLE 2 : Un dispositif d'indication de direction du vent est install\u00e9 sur le site. Il est visible du pilote\nlors  de  l'approche  et  du  d\u00e9collage  et  n'est  pas  perturb\u00e9  par  des  turbulences  li\u00e9es  aux  obstacles\nenvironnants. Il est implant\u00e9 en dehors des axes de d\u00e9collages et d'atterrissages.\nUn marquage peut \u00eatre appos\u00e9 afin de d\u00e9limiter les contours de l'aire d'approche et de d\u00e9collage.\nToutefois la marque distinctive d'h\u00e9listation (H) n'est pas autoris\u00e9e sur une h\u00e9lisurface.\nARTICLE 3 : Les \u00e9quipages devront \u00e9valuer la faisabilit\u00e9 d'une proc\u00e9dure de d\u00e9collage et d'approche en\ntoute s\u00e9curit\u00e9 en fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques du jour (vents forts, temp\u00e9ratures plus \u00e9lev\u00e9es\nque dans l'\u00e9tude op\u00e9rationnelle).\nL'exploitant de tout h\u00e9licopt\u00e8re doit notamment prendre en compte la pr\u00e9sence d'obstacles situ\u00e9s \u00e0\nproximit\u00e9 de l'h\u00e9lisurface afin de s'assurer, sur la base des manuels de vol que l'h\u00e9lisurface peut \u00eatre69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-21-00002 - Arret\u00e9 cr\u00e9ation h\u00e9lisurface \u00e0 saint genis laval au profit de Hopital Lyon- Sud 10\n3\nutilis\u00e9e dans le respect des contraintes op\u00e9rationnelles li\u00e9es \u00e0 la classe de performances 1 en regard des\nconditions du jour.\nCes conditions ne sont pas applicables aux a\u00e9ronefs militaires et aux a\u00e9ronefs appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et\nexclusivement affect\u00e9s \u00e0 un service public.\nARTICLE 4 : Il appartient \u00e0 l'utilisateur de l'h\u00e9lisurface et aux op\u00e9rateurs a\u00e9riens d'\u00e9valuer l'impact de\nl'utilisation de l'h\u00e9lisurface sur la s\u00e9curit\u00e9 des tiers au sol, y compris du public pouvant acc\u00e9der \u00e0\nl'emplacement, et de prendre toute mesure appropri\u00e9e pour \u00e9viter les dangers pouvant r\u00e9sulter de son\nexploitation, notamment les effets li\u00e9s au souffle des a\u00e9ronefs.\nUne proc\u00e9dure d'inspection quotidienne de l'h\u00e9lisurface est mise en place. Une attention particuli\u00e8re est\nport\u00e9e sur la pr\u00e9sence de nouveaux obstacles dans l'axe des trou\u00e9es de d\u00e9collage et d'atterrissage (grues,\npylones) qui seront signal\u00e9s sans d\u00e9lai \u00e0 la DSAC Centre Est.\nARTICLE 5 : L'h\u00e9lisurface sera utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995 :\n\u00ab Les h\u00e9lisurfaces sont utilis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de\nl'h\u00e9licopt\u00e8re. En cons\u00e9quence, les exploitants ou propri\u00e9taires d'h\u00e9licopt\u00e8res utilisant des h\u00e9lisurfaces\ndoivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages caus\u00e9s\naux tiers. \u00bb.\nSon utilisation ainsi que l'espace a\u00e9rien peuvent \u00eatre interdits ou restreints pour des \u00e9v\u00e8nements ponctuels\ndans  les  conditions  publi\u00e9es  par  la  voie  de  l'information  a\u00e9ronautique  officielle  qu'il  convient  de\nconsulter.\nTout incident ou accident sera port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du Service Zonal de la PAF ( Brigade\nA\u00e9ronautique),  au  04.72.84.96.16 ainsi  qu'aupr\u00e8s  de  la  DSAC,  \u00e0  l'aide  du  formulaire  CRESAG\n(https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/CRESAG.pdf ).\nCette h\u00e9lisurface ne fera pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle. Il n'y aura pas d'espace\na\u00e9rien associ\u00e9 et en cons\u00e9quence, elle pourra \u00eatre survol\u00e9e \u00e0 tout moment par d'autres a\u00e9ronefs.\nARTICLE 6     :   Cette autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. Elle peut \u00eatre suspendue, restreinte ou retir\u00e9e\nnotamment lorsque les conditions ayant pr\u00e9valu \u00e0 son acceptation ne sont plus satisfaites, ou pour des\nraisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics.\nARTICLE 7     : L'affichage de cet arr\u00eat\u00e9 sera effectu\u00e9 en mairie de Saint Genis Laval et sur place de fa\u00e7on\n\u00e0 \u00eatre visible et lisible du public.\nARTICLE 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu Rh\u00f4ne peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de 2 mois\n\u00e0 compter de sa notification ou sa publication (www.telerecours.fr).\nARTICLE 9 :  Le Groupement Hospitalier Lyon-Sud,\n- Le Maire de Saint Genis Laval,\n- La Directrice de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Centre-Est,\n- Le Directeur Zonal de la Police Aux Fronti\u00e8res,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,\nLa cheffe de la section \nr\u00e9glementation routi\u00e8re\nC\u00e9cile DAFFIX69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-21-00002 - Arret\u00e9 cr\u00e9ation h\u00e9lisurface \u00e0 saint genis laval au profit de Hopital Lyon- Sud 11\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2024-05-13-00008\n69-2024-05-13 POLE BOX 2018-05 renouv modif\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-13-00008 - 69-2024-05-13 POLE BOX 2018-05 renouv modif 12\nE 3\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau des r\u00e9glementations,\ndes \u00e9lections et des associations\nAffaire suivie par : Mme St\u00e9phanie SISAVANG\nT\u00e9l. : 04 72 61 61 29\nCourriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  69-2024-                                                                        Xx\nportant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises      \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la directive 2005/60  /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de\nl'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme  ;\nVU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166 \u00e0 R123-171  ;\nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L.561-2  ;\nVU l'ordonnance n\u00b02009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me\nfinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9\net 20 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respect des\nobligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les\npersonnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la\nCommission nationale des sanctions (articles R. 561-43 \u00e0 R.561-50 du code mon\u00e9taire et financier)  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprises\nsoumises \u00e0 l'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n(articles R123-166-1 \u00e0 R.123-166-5 du code de commerce) ;\nVU le dossier de demande de renouvellem ent d'agr\u00e9ment et de modification relative au changement de\npr\u00e9sidence, re\u00e7u le 29 f\u00e9vrier 2024 et compl\u00e9t\u00e9 le 16 avril 2024, par  Monsieur Herv\u00e9 LE FOURNIER\npr\u00e9sident de la  Sas NEXT STEP elle-m\u00eame pr\u00e9sidente de la Sas POLE BOX , en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0\nfournir une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT  que la Sas POLE BOX remplit les conditions requises pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 de\ndomiciliataire d'entreprises  ;\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n18 Rue de Bonnel\n69 419 LYON CEDEX 03\nT\u00e9l : 04 72 61 61 61\nwww.rhone.gouv.fr\n1/269_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-13-00008 - 69-2024-05-13 POLE BOX 2018-05 renouv modif 13\nSur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale  ;\nARR\u00caTE\nArticle     1     :   La Sas POLE BOX, pr\u00e9sid\u00e9e par la Sas NEXT STEP elle-m\u00eame pr\u00e9sid\u00e9e par  Monsieur Herv\u00e9 LE\nFOURNIER, est agr\u00e9\u00e9e pour exercer au sein de son \u00e9tablissement principal situ\u00e9 19 rue d'Arsonval 69680\nChassieu l'activit\u00e9 de domiciliation juridique.\nArticle     2     :   L'agr\u00e9ment portant le num\u00e9ro 2018-05 est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la\ndate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle     3     :   Tout changement substantiel dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation ou la direction de la\npersonne doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne dans le d\u00e9lai de deux mois suivant l'entr\u00e9e en\nvigueur de la modification.\nArticle     4     :   La cr\u00e9ation de tout autre \u00e9tablissement secondaire doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa cr\u00e9ation.\nArticle     5     :   Tout changement dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,\nnon signal\u00e9 dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux deux articles pr\u00e9c\u00e9dents peut entra\u00eener la suspension voire le\nretrait de l'agr\u00e9ment.\nArticle     6     :   Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 de domiciliation doivent mettre en \u0153uvre les obligations\nrelatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme d\u00e9finis au chapitre\n1er du titre VI du livre V du code mon\u00e9taire et financier.\nArticle     7     :   La demande de renouvellement du pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre effectu\u00e9e au plus tard deux\nmois avant expiration de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle     8     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03\nou sur le site www.telerecours.fr.\nArticle     9     :   La Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de\nLyon.\nFait \u00e0 Lyon, le 13 mai 2024\n__\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nLe Sous-pr\u00e9fet,\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nSign\u00e9 : Julien PERROUDON\n2/269_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-13-00008 - 69-2024-05-13 POLE BOX 2018-05 renouv modif 14\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2024-05-13-00007\n69-2024-05-13 RP BUSINESS CENTER 2024-05\nmodif\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-13-00007 - 69-2024-05-13 RP BUSINESS CENTER 2024-05 modif 15\nE 3\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau des r\u00e9glementations,\ndes \u00e9lections et des associations\nAffaire suivie par : Mme St\u00e9phanie SISAVANG\nT\u00e9l. : 04 72 61 61 29\nCourriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  69-2024                                                                      x\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  69-2024-04-19-00009 du 19 avril 2024\nportant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises      \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la directive 2005/60  /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de\nl'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme  ;\nVU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166 \u00e0 R123-171  ;\nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L.561-2  ;\nVU l'ordonnance n\u00b02009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me\nfinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9\net 20 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respect des\nobligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les\npersonnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la\nCommission nationale des sanctions (articles R. 561-43 \u00e0 R.561-50 du code mon\u00e9taire et financier)  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprises\nsoumises \u00e0 l'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n(articles R123-166-1 \u00e0 R.123-166-5 du code de commerce) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2024-04-19-00009 du 19 avril 2024  portant agr\u00e9ment sous le n\u00b02024-05 pour\nl'exercice d'une activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises de la Sas RP BUSINESS CENTER  ;\nConsid\u00e9rant l'omission de la mention de l'adresse de l'\u00e9tablissement secondaire de la Sas RP BUSINESS\nCENTER situ\u00e9 1 all\u00e9e Marcel Pagnol 69140 Rillieux-la-Pape comme \u00e9tant un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 pour\nl'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises  ;\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n18 Rue de Bonnel\n69 419 LYON CEDEX 03\nT\u00e9l : 04 72 61 61 61\nwww.rhone.gouv.fr\n1/269_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-13-00007 - 69-2024-05-13 RP BUSINESS CENTER 2024-05 modif 16\nCONSID\u00c9RANT  que la Sas  RP BUSINESS CENTER  remplit les conditions requises pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9e en\nqualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises  ;\nSur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale  ;\nARR\u00caTE\nArticle     1     :    Les dispositions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b069-2024-04-19-00009 du 19 avril 2024\nportant agr\u00e9ment sous le n\u00b02024-05 de la Sas  RP BUSINESS CENTER  pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprises sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes  :\n\u00ab La Sas RP BUSINESS CENTER pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Yvan REYNOUARD est agr\u00e9\u00e9e pour exercer au sein\nde  son  \u00e9tablissement  secondaire  situ\u00e9  1  all\u00e9e  Marcel  Pagnol  69140  Rillieux-la-Pape,  l'activit\u00e9  de\ndomiciliation juridique.  \u00bb\nArticle     2     :   Les dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b069-2024-04-19-00009 du 19 avril 2024\nportant agr\u00e9ment sous le n\u00b02024-05 de la Sas  RP BUSINESS CENTER  pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprises sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes  :\n\u00ab L'agr\u00e9ment portant le num\u00e9ro 2 024-05 est valable jusqu'au 19 avril 2030.  \u00bb\nArticle     3     :   Le reste est sans changement.\nArticle     4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03\nou sur le site www.telerecours.fr.\nArticle     8     :   La Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de\nLyon.\nFait \u00e0 Lyon, le 13 mai 2024\n__\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nLe Sous-pr\u00e9fet,\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nSign\u00e9 : Julien PERROUDON\n2/269_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-13-00007 - 69-2024-05-13 RP BUSINESS CENTER 2024-05 modif 17\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2024-05-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69 - 2024 - _\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69 - 2024 - _\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 18\nE 3\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau des r\u00e9glementations,\ndes \u00e9lections et des associations\nAffaire suivie par : Mme St\u00e9phanie SISAVANG\nT\u00e9l. : 04 72 61 61 29\nCourriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  69 - 2024 -                                                              _\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et\nsuivants ;\nVU la loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative \u00e0 la\nl\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire  ;\nVU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation r\u00e9ceptionn\u00e9 en pr\u00e9fecture le 2 avril 2024 et\ncompl\u00e9t\u00e9 le 2 mai 2024, transmis par Christophe NEVEUX , dirigeant de la Sa s OGF pour l'\u00e9tablissement\nsecondaire situ\u00e9 45 chemin de Feyzin 69200 V\u00e9nissieux dont le nom commercial est \u00ab  PFG - SERVICES\nFUN\u00c9RAIRES \u00bb ;\nSur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale  ;\nARR\u00caTE\nArticle     1     :   L'\u00e9tablissement secondaire de la Sas OGF situ\u00e9 situ\u00e9 45 chemin de Feyzin 69200 V\u00e9nissieux,\ndont  le  nom  commercial  est  \u00ab  PFG  -  SERVICES  FUN\u00c9RAIRES  \u00bb et  dont  le  dirigeant  est  Monsieur\nChristophe NEVEUX , est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires\nci-apr\u00e8s :\n- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n- Organisation des obs\u00e8ques\n- Soins de conservation  en sous-traitance\n- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsi que des\nurnes cin\u00e9raires\n- Gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires\n- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n18 Rue de Bonnel\n69 419 LYON CEDEX 03\nT\u00e9l : 04 72 61 61 61\nwww.rhone.gouv.fr\n1/269_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69 - 2024 - _\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 19\n- Fourniture  de  personnel  et  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux  obs\u00e8ques,  inhumations,\nexhumations et \u00e0 la cr\u00e9mation.\nArticle     2     :   La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation d\u00e9livr\u00e9e sous le  n\u00b024-69-0520 est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans.\nArticle     3     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03\nou sur le site www.telerecours.fr .\nArticle     4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne. \nFait \u00e0 Lyon, le 13 mai 2024\n__\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nLe Sous-pr\u00e9fet,\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nSign\u00e9 : Julien PERROUDON\n2/269_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-05-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69 - 2024 - _\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 20","date":"2024-05-22","first_seen_on":"2024-05-22T08:11:28+00:00","id":"cb2402c8921e1426580f299db66d38f3bf8cc5863b01111f2406ed3ef77ed74b","name":"RAA_69-2024-131-220524","pdf_creation_date":"2024-05-22T07:34:36+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-22T07:35:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/59891/407088/file/RAA_69-2024-131-220524.pdf"}