{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-394\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-08-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\nde l'association d\u00e9nomm\u00e9e \"Nature Comminges\" pour participer au\nd\u00e9bat sur l'environnement au sein d'instances consultatives dans un\ncadre d\u00e9partemental (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\nde l'association d\u00e9nomm\u00e9e \"Nature\nComminges\" pour participer au d\u00e9bat sur\nl'environnement au sein d'instances\nconsultatives dans un cadre d\u00e9partemental\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation de l'association d\u00e9nomm\u00e9e \"Nature\nComminges\" pour participer au d\u00e9bat sur l'environnement au sein d'instances consultatives dans un cadre d\u00e9partemental 3\n| =\nPREFET  \nPr\u00e9fectureDE LA HAUTE-  Direction  de la citoyennet\u00e9GARONNE  et de la l\u00e9galit\u00e9Healt\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  renouvellement  de l'habilitation\nde l'association  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab Nature  Comminges  \u00bb\npour  participer  au d\u00e9bat  sur  l'environnement\nau sein  d'instances  consultatives  dans  un cadre  d\u00e9partemental\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses  articles  L. 141-1  \u00e0 L. 141-3,  et R. 141-21  \u00e0 R. 141-26  L\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-832  du 12 juillet  2011  relatif  \u00e0 la r\u00e9forme  de l'agr\u00e9ment  au titre  de la protection  del'environnement  et \u00e0 la d\u00e9signation  des  associations  agr\u00e9\u00e9es,  organismes  et fondations  reconnuesd'utilit\u00e9  publique  au sein  de certaines  instances\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-833  du 12 juillet  2011  fixant  la liste  des  instances  consultatives  ayant  vocation  \u00e0examiner  les politiques  d'environnement  et de d\u00e9veloppement  durable  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 12 juillet  2011  relatif  \u00e0 la composition  du dossier  de demande  de participationau d\u00e9bat  sur  l'environnement  dans  le cadre  d'instances  consultatives  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 mars  2017  relatif  au mode  de d\u00e9signation  des  associations  agr\u00e9\u00e9es  et desfondations  reconnues  d'utilit\u00e9  publique  pour  participer  au d\u00e9bat  sur l'environnement  au sein  decertaines  instances  dans  la r\u00e9gion  Occitanie\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 avril  2019  portant  renouvellement  d'agr\u00e9ment  au titre  de la protection  del'environnement  dans  un cadre  d\u00e9partemental  de l'association  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab Nature  Comminges  \u00bb :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 ao\u00fbt  2024  portant  renouvellement  d'agr\u00e9ment  au titre  de la protection  del'environnement,  dans  le cadre  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne,  de l'association  d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab Nature  Comminges  \u00bb :\nBureau  de la r\u00e9glementation  et des  \u00e9lections\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\n1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation de l'association d\u00e9nomm\u00e9e \"Nature\nComminges\" pour participer au d\u00e9bat sur l'environnement au sein d'instances consultatives dans un cadre d\u00e9partemental 4\nVu la demande  d'habilitation  dans  un cadre  d\u00e9partemental,  pr\u00e9sent\u00e9e  le 17 avril  2024  par  Monsieur\nJo\u00ebl  Duvernay,  co-pr\u00e9sident  et Monsieur  Guillaume  Castaing,  co-pr\u00e9sident  de ladite  association,  dontle si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  au num\u00e9ro  51, rue du Pradet  \u00e0 Saint-Gaudens  (31800)  ;\nVu, en date  du 6 ao\u00fbt  2024,  l'avis  favorable  rendu  par  la direction  d\u00e9partementale  de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie  :\nConsid\u00e9rant  que  l'association  \"Nature  Comminges\"  regroupe  cent-trois  adh\u00e9rents  et satisfait  ainsi  auxconditions  prescrites  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 mars  2017  fixant  les modalit\u00e9s  d'application,  auniveau  d\u00e9partemental,  de la condition  pr\u00e9vue  au 1\u00b0 de l'article  R 141-1  du code  de l'environnement\nconcernant  le mode  de d\u00e9signation  des  associations  agr\u00e9\u00e9es,  organismes  et fondations  reconnues\nd'utilit\u00e9  publique  pour  participer  au d\u00e9bat  sur l'environnement  au sein  de certaines  instances  ayant\nvocation  \u00e0 examiner  les politiques  d'environnement  et de d\u00e9veloppement  durable  ;\nConsid\u00e9rant  que  ladite  association  justifie  d'une  exp\u00e9rience  et de savoirs  reconnus  dans  plusieursdomaines  relevant  de l'article  L. 141-1  notamment  dans  les domaines  de l'\u00e9cologie,  de laconnaissance  et de la protection  de la biodiversit\u00e9,  de la lutte  contre  la pollution  et les nuisances  :\nConsid\u00e9rant  qu'au  niveau  local,  ladite  association  participe  r\u00e9guli\u00e8rement  \u00e0 plusieurs  instances  tellesque  la commission  d\u00e9partementale  de la nature,  des  paysages  et des  sites,  la commission\nd\u00e9partementale  de la chasse  et de la faune  Sauvage  et le comit\u00e9  de pilotage  Natura  2000  ;\nConsid\u00e9rant  qu'elle  est un interlocuteur  r\u00e9gulier  d'institutions  telles  que  le conservatoire  d'espaces\nnaturels  ou l'office  national  des  for\u00eats  et qu'elle  apporte  ses  contributions  \u00e9crites  lors  d'enqu\u00eates\npubliques  :\nConsid\u00e9rant  qu'elle  participe  activement  au d\u00e9bat  public  sur  l'environnement  par  ses  actionsd'information  ou l'organisation  d'animations  :\nConsid\u00e9rant  qu'elle  justifie  d'une  activit\u00e9  effective  et r\u00e9guli\u00e8re  sur l'ensemble  du d\u00e9partement  de laHaute-Garonne,  couvrant  ainsi  le cadre  g\u00e9ographique  pour  lequel  I'habilitation  est sollicit\u00e9e  :\nConsid\u00e9rant  que  son  budget  annuel  est \u00e9quilibr\u00e9  et que  le fonctionnement  de l'association  estconforme  \u00e0 ses  statuts  :\nConsid\u00e9rant  les ressources  de l'association,  issues  de subventions  publiques,  des  cotisations  de sesadh\u00e9rents  et de dons,  et ses  membres,  tous  b\u00e9n\u00e9voles  et d\u00e9pourvus  de mandat  public  \u00e9lectif  qui\npermettent  de garantir  son  ind\u00e9pendance  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nArr\u00eate  :\nArt.1\u00b0\"  : L'association  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab Nature  Comminges  \u00bb, dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  au num\u00e9ro  51,\nrue  du Pradet  \u00e0 Saint-Gaudens  (31)  est d\u00e9sign\u00e9e  pour  participer  au d\u00e9bat  sur  l'environnement,  dans  lecadre  des  instances  consultatives  d\u00e9partementales  ayant  vocation  \u00e0 examiner  les politiques\nd'environnement  et de d\u00e9veloppement  durable  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  L.141-3  du code  de l'environnement,\npour  une  p\u00e9riode  de cing  ans.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation de l'association d\u00e9nomm\u00e9e \"Nature\nComminges\" pour participer au d\u00e9bat sur l'environnement au sein d'instances consultatives dans un cadre d\u00e9partemental 5\nArt.  2: : Dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il peut  \u00eatre  intent\u00e9un recours  administratif  (gracieux  ou hi\u00e9rarchique)  :\n- gracieux,  adress\u00e9  au pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\n- hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de la transition  \u00e9cologique  et de la coh\u00e9sion  des  territoires.\nDans  les deux  cas,  le silence  de l'administration  vaut  d\u00e9cision  de rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  dedeux  mois.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  contre  cette  d\u00e9cision,  aupr\u00e8s  du tribunaladministratif  de Toulouse,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  qui commence  \u00e0 courir  du jour  o\u00f9 ledit  acteadministratif  a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.\nArt.  3 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  desactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  aux  co-pr\u00e9sidents  de l'association  \u00ab Nature  Comminges\u00bb,  au procureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e8s  la cour  d'appel  deToulouse,  au directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie  et \u00e0la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Haute-Garonne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 3 0 AQU  2024  Four  i it  la Haute-Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe,\nTT Le \u2014\n/  a\"  .\nH\u00e9l\u00e8ne  LESTARQUIT\na\nasl\na\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation de l'association d\u00e9nomm\u00e9e \"Nature\nComminges\" pour participer au d\u00e9bat sur l'environnement au sein d'instances consultatives dans un cadre d\u00e9partemental 6","date":"2024-09-02","first_seen_on":"2024-09-02T16:26:53+00:00","id":"cb24f0af1d8bca0a580f61332aa0dab0fb25470b59e8fda189fe80be3e1bb8b2","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-394 publi\u00e9 le 2 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-02T09:41:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53789/394037/file/recueil-31-2024-394-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}