{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-184\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2024-05-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la d\u00e9molition par la soci\u00e9t\u00e9 l'Avesnoise\nde 26 logements collectifs, sis ensemble Cour Carr\u00e9e \u00e0 Fourmies (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n2024-05-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la contribution de la commune de Roubaix \u00e0\nl\u25a1organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Ecole et Famille de Roubaix\nportant les \u00e9coles priv\u00e9es Marie Auxiliatrice, M\u00e8re T\u00e9r\u00e9sa, Notre Dame de Lourdes, Saint\nAugustin, Saint \u00c9loi, Saint Fran\u00e7ois d\u25a1Assise, Saint Jean-Baptiste, Saint Louis, Saint Nicolas,\nSainte Bernadette, Sainte Marie et Charles de Foucauld au titre des ann\u00e9es scolaires\n2021/2022 et 2022/2023 (2 pages) Page 5\n2024-05-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la contribution de la commune de Roubaix \u00e0\nl\u25a1organisme de gestion de l\u25a1enseignement catholique (OGEC) portant l\u25a1\u00e9cole priv\u00e9e\nSainte Jeanne d\u25a1Arc au titre des ann\u00e9es scolaires 2021/2022 et 2022/2023 (2 pages) Page 7\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord /\n2024-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nLouis-Xavier THIRODE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\npour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\n(d\u00e9l\u00e9gaition g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire) (12 pages) Page 9\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer  du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  renouvellement  urbain  durable\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  autorisant  la d\u00e9molition\npar  la soci\u00e9t\u00e9  l'Avesnoise  de 26 logements  collectifs,\nsis ensemble  Cour  Carr\u00e9e  \u00e0 Fourmies\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  du Nord\nVu le Code  de la construction  et de l'habitation  et notamment  les articles  L 443-15-1  et R 443-17;\nVu la loi n\u00b0 86-1290  du 23 d\u00e9cembre  1986  tendant  \u00e0 favoriser  l'investissement  locatif,  l'accession  \u00e0 la\npropri\u00e9t\u00e9  de logements  sociaux  et le d\u00e9veloppement  de l'offre  fonci\u00e8re  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 87-477  du Ter juillet  1987  modifiant  le code  de la construction  et de l'habitation  et\nrelatif  aux  cessions,  aux  transformations  d'usage  et aux  d\u00e9molitions  d'\u00e9l\u00e9ments  du patrimoine\nimmobilier  des  organismes  d'habitations  \u00e0 loyer  mod\u00e9r\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 juillet  1987  relatif  aux  modalit\u00e9s  de calcul  et de reversement  des\naides  de l'\u00c9tat  pouvant  donner  lieu  \u00e0 remboursement  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-\nFrance,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  du Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ; |\nVu le d\u00e9cret  du 16 mai  2022  nommant  madame  Fabienne  DECOTTIGNIES,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la\npr\u00e9fecture  du Nord,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Lille  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 14 f\u00e9vrier  2022  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur  Antoine\nLebel,  directeur  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  du Nord;\nVu la demande  de la soci\u00e9t\u00e9  l'Avesnoise  tendant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de d\u00e9molir  26 logements\ncollectifs,  sis ensemble  Cour  Carr\u00e9e  \u00e0 FOURMIES,  dans  le cadre  du projet  de renouvellement  urbain  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 juillet  1987  relatif  aux  modalit\u00e9s  de calcul  et de reversement  des\naides  de l'Etat  pouvant  donner  lieu  \u00e0 remboursement  ;\nVu la convention  du nouveau  programme  de renouvellement  urbain  de la Communaut\u00e9  de\nCommunes  Sud  Avesnois  sign\u00e9e  le 1\u00b0 juillet  2022  ;\nEntendu  que  les b\u00e2timents  en cause  devront  \u00eatre  totalement  d\u00e9saffect\u00e9s.\nARRETE\nArticle  1\u00b0\": Sans  pr\u00e9judice  des dispositions  au titre  III du livre  IV du code  de l'urbanisme  relatives  au\npermis  de d\u00e9molir,  la soci\u00e9t\u00e9  l'Avesnoise  est autoris\u00e9e  \u00e0 d\u00e9molir  26 logements  collectifs,  sis ensemble\nCour  Carr\u00e9e  \u00e0 FOURMIES.\n\nArticle  2: Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  et monsieur  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  du Nord  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 monsieur  le pr\u00e9sident  de la soci\u00e9t\u00e9  l'Avesnoise,  a\nmonsieur  le maire  de Fourmies,  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le AG lO J2021\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  du Nord\nAntoine  LEBEL\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut faire l'objet  d'un\nrecours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal  administratif\nde Lille  5 rue Geoffroy  Saint-Hilaire  CS 62039  59014  Lille  cedex.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur le site www.telerecours.fr.\nElle  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de monsieur  le pr\u00e9fet  du Nord.  Cette  d\u00e9marche\ninterrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant\nune  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n\nE 3 .\n: fPR\u00c9FET  Pr\u00e9fecture  du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  fixant  la contribution  de la commune  de Roubaix  \u00e0\nl'organisme  de gestion  de l'enseignement  catholique  (OGEC)  Ecole  et Famille  de Roubaix\nportant  les \u00e9coles  priv\u00e9es  Marie  Auxiliatrice,  M\u00e8re  T\u00e9r\u00e9sa,  Notre  Dame  de Lourdes,  Saint  Augustin,\nSaint  Eloi,  Saint  Fran\u00e7ois  d'Assise,  Saint  Jean-Baptiste,  Saint  Louis,  Saint  Nicolas,  Sainte  Bernadette,\nSainte  Marie  et Charles  de Foucauld\nau titre  des  ann\u00e9es  scolaires  2021/2022  et 2022/2023\nLe pr\u00e9fet  du Nord,\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nchevalier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu le code  de l'\u00e9ducation,  notamment  ses articles  L.442-5  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  M. Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord;\nVu la circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b02012-025  du 15 f\u00e9vrier  2012  relative  aux r\u00e8gles  de prise  en charge  par les\ncommunes  des  d\u00e9penses  de fonctionnement  des  \u00e9coles  priv\u00e9es  sous  contrat  ;\nVu la saisine  en date  du 1\u00b0 d\u00e9cembre  2023  du pr\u00e9sident  de l'organisme  de gestion  de l'enseignement\ncatholique  (OGEC)  Ecole  et Famille  de Roubaix  portant  les \u00e9coles  priv\u00e9es  Marie  Auxiliatrice,  M\u00e8re\nT\u00e9r\u00e9sa,  Notre  Dame  de Lourdes,  Saint  Augustin,  Saint  \u00c9loi,  Saint  Fran\u00e7ois  d'Assise,  Saint  Jean-Baptiste,\nSaint  Louis,  Saint  Nicolas,  Sainte  Bernadette,  Sainte  Marie  et Charles  de Foucauld  ;\nVu les documents  comptables  de la commune  de Roubaix  ;\nVu les documents  transmis  par la commune  de Roubaix  et les observations  \u00e9crites  transmises  par le\nconseil  de l'OGEC  Ecole  et Famille  de Roubaix  ;\nVu les observations  orales  formul\u00e9es  par les parties  lors des r\u00e9unions  en pr\u00e9fecture  les 14 f\u00e9vrier  et 18\nmars  2024  ;\nVu les effectifs  des \u00e9coles  priv\u00e9es  au titre des ann\u00e9es  scolaires  2021/2022  et 2022/2023  communiqu\u00e9s\npar la direction  des services  d\u00e9partementaux  de l'\u00c9ducation  nationale  (DSDEN)  du Nord  ;\nConsid\u00e9rant  que  le code  de l'\u00e9ducation  pr\u00e9voit  que  les d\u00e9penses  de fonctionnement  des classes\npriv\u00e9es  sous  contrat  d'association  sont  prises  en- charge  dans  les m\u00eames  conditions  que celles  des\nclasses  correspondantes  de l'enseignement  public  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  l'esp\u00e8ce  le conseil  municipal  de Roubaix  s'est  fond\u00e9  sur le compte  administratif  de\nl'ann\u00e9e  2020.pour  d\u00e9terminer  le montant  du forfait  communal  pour  l'ann\u00e9e  scolaire  2021-2022  et sur\nle compte  administratif  de l'ann\u00e9e  2021  pour  d\u00e9terminer  le montant  du forfait  communal  pour  l'ann\u00e9e\nscolaire  2022-2023  ;\n1/2\n\nConsid\u00e9rant  qu'il y a lieu d'appliquer  \u00e0 l'ann\u00e9e  2021-2022  le forfait  communal  qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 pour\nl'ann\u00e9e  2022-2023  sur la base  de l'analyse  du compte  administratif  de 2021;\nConsid\u00e9rant  qu'il y a lieu d'appliquer  \u00e0 l'ann\u00e9e  2022-2023  le forfait  communal  qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 pour\nl'ann\u00e9e  2023-2024  sur la base  de l'analyse  du compte  administratif  de 2022  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il y a lieu d\u00e8s lors de revaloriser  le montant  final du forfait  communal  des ann\u00e9es\nscolaires  2021/2022  et 2022/2023  ;\nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet  pour  le territoire  roubaisien\nARR\u00caTE\nArticle  1- Les d\u00e9penses  de la commune  de Roubaix  par \u00e9l\u00e8ve  de l'enseignement  priv\u00e9  s'\u00e9tablissent,\npour  chacune  des ann\u00e9es  de la p\u00e9riode  consid\u00e9r\u00e9e,  comme  suit :\n| Maternelle  | \u00c9l\u00e9mentaire\n2021/2022  927,00  \u20ac 584,00  \u20ac\n2022/2023  1154,00  \u20ac 633,00  \u20ac\nArticle  2 - Le solde  d\u00fb \u00e0 l'OGEC  Ecole  et Famille  de Roubaix  au titre du forfait  communal,  pour  la\np\u00e9riode  consid\u00e9r\u00e9e,  d\u00e9duction  faite  des sommes  d\u00e9j\u00e0  vers\u00e9es  par la commune,  s'\u00e9tablit  comme  suit :\nSomme  d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e  par la | Solde  d\u00fb\n2021/2022  | 1831800,00  \u20ac | -94 571,00  \u20ac\n2022/2023  | 1717 620,00  \u20ac | 16903500\u20ac\nTotal | 354942000\u20ac  | 74 464,00  \u20ac\nArticle  3 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet  pour  le territoire  roubaisien,  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  et\nle maire  de Roubaix  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  du Nord  et notifi\u00e9  aux personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle  4 - Conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative,  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  pour  exc\u00e8s  de pouvoir  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de\nLille,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  aux int\u00e9ress\u00e9s  et de sa publication  au\nrecueil  des  actes  administratifs.\nBertfand  GAUME\n2/2\n\nE 3 Pr\u00e9fecture  du Nord\nPREFET  |\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  fixant  la contribution  de la commune  de Roubaix  \u00e0\nl'organisme  de gestion  de l'enseignement  catholique  (OGEC)\nportant  l'\u00e9cole  priv\u00e9e  Sainte  Jeanne  d'Arc  |\nau titre  des  ann\u00e9es  scolaires  2021/2022  et 2022/2023\nLe pr\u00e9fet  du Nord,\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nchevalier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu le code  de l'\u00e9ducation,  notamment  ses articles  L.442-5  et suivants  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  M. Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu la circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b02012-025  du 15 f\u00e9vrier  2012  relative  aux  r\u00e8gles  de prise  en charge  par  les\ncommunes  des  d\u00e9penses  de fonctionnement  des  \u00e9coles  priv\u00e9es  sous  contrat  ;\nVu la saisine  en date  du 1\u00b0 d\u00e9cembre  2023  du pr\u00e9sident  de l'organisme  de gestion  de l'enseignement\ncatholique  (OGEC)  Sainte  Jeanne  d'Arc  portant  l'\u00e9cole  priv\u00e9e  Sainte  Jeanne  d'Arc  \u00e0 Roubaix  ;\nVu les documents  comptables  de la commune  de Roubaix  ;\nVu les documents  transmis  par la commune  de Roubaix  et les observations  \u00e9crites  transmises  par le\nconseil  de l'OGEC  Sainte  Jeanne  d'Arc  ;\nVu les observations  orales  formul\u00e9es  par les parties  lors des r\u00e9unions  en pr\u00e9fecture  les 14 f\u00e9vrier  et 18\nmars  2024  ;\nVu les effectifs  des  \u00e9coles  priv\u00e9es  au titre  des  ann\u00e9es  scolaires  2021/2022  et 2022/2023  communiqu\u00e9s\npar la direction  des  services  d\u00e9partementaux  de l'\u00c9ducation  nationale  (DSDEN)  du Nord;\nConsid\u00e9rant  que  le code  de l'\u00e9ducation  pr\u00e9voit  que  les d\u00e9penses  de fonctionnement  des  classes\npriv\u00e9es  sous  contrat  d'association  sont  prises  en charge  dans  les m\u00eames  conditions  que  celles  des\nclasses  correspondantes  de l'enseignement  public  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  l'esp\u00e8ce  le conseil  municipal  de Roubaix  s'est  fond\u00e9  sur le compte  administratif  de\nl'ann\u00e9e  2020  pour  d\u00e9terminer  le montant  du forfait  communal  pour  l'ann\u00e9e  scolaire  2021-2022  et sur\nle compte  administratif  de l'ann\u00e9e  2021  pour  d\u00e9terminer  le montant  du forfait  communal  pour  l'ann\u00e9e\nscolaire  2022-2023  ;\n1/2\n\nConsid\u00e9rant  qu'il y a lieu d'appliquer  \u00e0 l'ann\u00e9e  2021-2022  le forfait  communal  qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9  pour\nl'ann\u00e9e  2022-2023  sur la base  de l'analyse  du compte  administratif  de 2021  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il y a lieu d'appliquer  \u00e0 l'ann\u00e9e  2022-2023  le forfait  communal  qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9  pour\nl'ann\u00e9e  2023-2024  sur la base  de analyse  du compte  administratif  de 2022  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il y a lieu d\u00e8s lors de revaloriser  le montant  final  du forfait  communal  des ann\u00e9es\nscolaires  2021/2022  et 2022/2023  ;\nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet  pour  le territoire  roubaisien\nARR\u00caTE\nArticle  1- Les d\u00e9penses  de la commune  de Roubaix  par \u00e9l\u00e8ve  de l'enseignement  priv\u00e9  s'\u00e9tablissent,\npour  chacune  des ann\u00e9es  de la p\u00e9riode  consid\u00e9r\u00e9e,  comme  suit :\nMaternelle  \u00c9l\u00e9mentaire  |\n~ : == = |\n2021/2022  927,00  \u20ac 584,00  \u20ac |\n2022/2023  | 1154,00  \u20ac 633,00  \u20ac\nArticle  2 - Le solde  d\u00fb \u00e0 l'OGEC  Sainte-Jeanne-d'Arc  au titre  du forfait  communal,  pour  la p\u00e9riode\nconsid\u00e9r\u00e9e,  d\u00e9duction  faite  des sommes  d\u00e9j\u00e0  vers\u00e9es  par la commune,  s'\u00e9tablit  comme  suit :\nSomme  d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e  par la | - Solde  d\u00e9\ncommune  |\nE 2021/2022  a: 211 580,00  \u20ac | 1 999,00  \u20ac\n2022/2023  209 848,00  \u20ac | 34 085,00  \u20ac\nTotal 421 428,00  \u20ac | | 36 084,00  \u20ac\nArticle  3 - Le sous-pr\u00e9fet  pour  le territoire  roubaisien,  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  et\nle maire  de Roubaix  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  du Nord  et notifi\u00e9  aux personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle  4 - Conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  R.421  du code  de justice  administrative,  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  pour  exc\u00e8s  de pouvoir  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de\nLille,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  aux int\u00e9ress\u00e9s  et de sa publication  au\nrecueil  des  actes  administratifs.\nFait \u00e0 Lille, le Aes] 204\nBertrand  GAUME\n2/2\n\n| 3\nPREFET\nDE LA ZONE\nDE D\u00c9FENSE  _\nET DE S\u00c9CURIT\u00c9\nNORD\nLibert\u00e9\nEgatit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur  Louis-Xavier  THIRODE,\npr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  pour  l'administration  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  de la zone  de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9  Nord  (d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  et ordonnancement  secondaire)\nLe pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  du Nord,\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nchevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de la commande  publique  ;\nVu le code  de la d\u00e9fense  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1% ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative  aux  lois  de finances  ;\nVu la loi n\u00b0 68-1250  du 31 d\u00e9cembre  1968  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 la prescription  des cr\u00e9ances  sur l'\u00c9tat,  les\nd\u00e9partements,  les communes  et les \u00e9tablissements  publics  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions,  notamment  son  article  34  ;\nVu la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la\nR\u00e9publique  ;\nVu la loi n\u00b0 95-73  du 21 janvier  1995  modifi\u00e9e  d'orientation  et de programmation  relative  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811  du 13 ao\u00fbt  2004  modifi\u00e9e  de modernisation  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  ;\nVu la loi n\u00b0 2015-29  du 16 janvier  2015  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 la d\u00e9limitation  des  r\u00e9gions,  aux  \u00e9lections\nr\u00e9gionales  et d\u00e9partementales  et modifiant  le calendrier  \u00e9lectoral  ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991  du 7 ao\u00fbt  2015  modifi\u00e9e  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de la\nR\u00e9publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 86-83  du 17 janvier  1986  modifi\u00e9  relatif  aux  dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  agents\nnon  titulaires  de l'\u00c9tat  pris  pour  l'application  de l'article  7 de la loi n\u00b0 84-16  du 11 janvier  1984  portant\ndispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la fonction  publique  de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 93-377  du 18 mars  1993  modifi\u00e9  relatif  aux  pr\u00e9fets  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pour  la s\u00e9curit\u00e9  et la d\u00e9fense\naupr\u00e8s  des  pr\u00e9fets  de zone  de d\u00e9fense  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 95-1197  du 6.novembre  1995  modifi\u00e9  portant  d\u00e9concentration  en mati\u00e9re  de gestion  des\npersonnels  de la police  nationale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  :\n\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 98-81  du 11 f\u00e9vrier  1998  modifiant  la loi n\u00b0 68-1250  du 31 d\u00e9cembre  1968  relative  \u00e0 la\nprescription  des cr\u00e9ances  sur l'\u00c9tat,  et relatif  aux d\u00e9cisions  prises  par l'\u00c9tat  en mati\u00e8re  de prescription\nquadriennale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 99-89  du 8 f\u00e9vrier  1999  modifi\u00e9  pris  pour  l'application  de l'article  3 du d\u00e9cret  n\u00b0 98-81  du\n11 f\u00e9vrier  1998  susvis\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2001-96  du 2 f\u00e9vrier  2001  modifi\u00e9  portant  adaptation  de la valeur  en euro  de certains\nmontants  exprim\u00e9s  en francs  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2002-916  du 30 mai  2002  modifi\u00e9  relatif  aux  secr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  pour  l'administration\nde la police  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-1339  du 07 d\u00e9cembre  2004  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  de la repr\u00e9sentation  de\nl'\u00c9tat  devant  les tribunaux  administratifs  dans  des  litiges  n\u00e9s  de d\u00e9cisions  prises  par  les pr\u00e9fets  sous  *\nl'autorit\u00e9  desquels  sont  plac\u00e9s  les secr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  pour  l'administration  de la police  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-225  du 4 mars  2010  portant  modifications  de certaines  dispositions  du code  de la\nd\u00e9fense  relatives  aux  pr\u00e9fets  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9,  aux  \u00e9tats-majors  interminist\u00e9riels\nde zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9,  aux  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  et correspondants  de zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  et\n\u00e0 l'outre-mer  ainsi  que  certaines  dispositions  relatives  aux  secr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  pour  l'administration  de\nla police  et certaines  dispositions  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2014-296  du 06 mars  2014  relatif  aux  secr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  pour  l'administration  du\nminist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  modifiant  diverses  dispositions  du code  de la d\u00e9fense  et du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-510  du 7 mai  2015  modifi\u00e9  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret  du 15 f\u00e9vrier  2022  nommant  monsieur  Louis-Xavier  THIRODE,  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la\nd\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu le d\u00e9cret  du 16 janvier  2023  nommant  monsieur  Christophe  BORGUS,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de\ncabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  des  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,\npr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-\nFrance,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 16 octobre  1995  relatif  au concours  apport\u00e9  par  le commandement  militaire  et\nles administrations  civiles  aux  Pr\u00e9fets  de zone  en mati\u00e9re  de d\u00e9fense  de caract\u00e9re  non  militaire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 6 mars  2014  portant  organisation  des  secr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  pour\nl'administration  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 octobre  2022  portant  maintien  en d\u00e9tachement  de\nmadame  Voahangy  JIMENEZ,  dans  un emploi  fonctionnel  de conseiller  d'administration  de l'int\u00e9rieur  et\nde l'outre-mer,  en qualit\u00e9  de charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9\ndu SGAMI  Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 f\u00e9vrier  2010  modifi\u00e9  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  de la\nzone  de d\u00e9fense  Nord,  de la r\u00e9gion  Nord  - Pas-de-Calais  et du d\u00e9partement  du Nord;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 d\u00e9cembre  2016  portant  organisation  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour\nl'administration  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 11 juin  2019  portant  organisation  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour  l'administration\ndu minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord  ;\nVu la d\u00e9cision  minist\u00e9rielle  n\u00b0 018385  GEND/DPMGN/DPO  du 31 mars  2023  affectant  le\ncolonel  Christian  AIMARD  au secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour  l'administration  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  de la\nzone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  en qualit\u00e9  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint  ;\nVu la circulaire  n\u00b0 5828/SG  du 18 novembre  2015  relative  \u00e0 l'application  du d\u00e9cret  n\u00b0 2015-510\ndu 7 mai  2015  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  entre  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  et de la gestion  des  crises,  et le\npr\u00e9fet  de r\u00e9gion  Nord-Pas-de-Calais,  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  du Nord  pour  le programme  161\n\u00ab s\u00e9curit\u00e9  civile  \u00bb ;\nSur  proposition  du pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  ;\nARR\u00caTE\nZONE  DE D\u00c9FENSE  ET DE S\u00c9CURIT\u00c9  NORD\nArticle  1\u00b0 - En cas  d'emp\u00e9chement  de monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0\nmonsieur  Louis-Xavier  THIRODE,  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  pour  :\n1- les arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions  et actes  relevant  des  attributions  du pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et\nde s\u00e9curit\u00e9  Nord  :\n2 -les  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions  et actes  relatifs  \u00e0 l'attribution  des  moyens  en force  mobile  au sein  de\nla zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord.\nPOLICE  G\u00c9N\u00c9RALE\nArticle  2 - En cas  d'emp\u00e9chement  de monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est\ndonn\u00e9e  \u00e0 monsieur  Louis-Xavier  THIRODE,  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet\ndu Nord,  pour  les actes  concernant  la coordination  de la coop\u00e9ration  polici\u00e8re  transfrontali\u00e8re\neurop\u00e9enne  avec  :\n* la Belgique  telle  que  d\u00e9coulant  de l'accord  d'Ypres  sign\u00e9  le 16 mars  1995  et de la loi\nn\u00b0 2004-148  du 16 f\u00e9vrier  2004  ;\n* la Grande-Bretagne  telle  que  d\u00e9coulant  des  instructions  en date  du 14 avril  1998  du\nMinistre  de l'Int\u00e9rieur  et de la loi n\u00b0 2003-1368  du 31 d\u00e9cembre  2003  ;\n* les Pays-Bas  en application  de l'accord  bilat\u00e9ral  de coop\u00e9ration  sign\u00e9  le 20 avril  1998  et des\ninstructions  en date  du 02 octobre  1998  du Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de la police  nationale  ;\n* la participation  au \u00ab Channel  Intelligence  Conference  \u00bb.\nArticle  3 \u2014 En cas  d'emp\u00eachement  de monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0\nmonsieur  Louis-Xavier  THIRODE,  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord,  pour  les\nactes  du d\u00e9partement  du Nord  relatifs  d'une  part,  \u00e0 la police  des  cercles  et des  casinos  et d'autre  part,\n\u00e0 la gestion  des  demandes  de consultation  de dossiers  individuels  des  services  de renseignement.\n\nSECRETARIAT  GENERAL  POUR  L'ADMINISTRATION  DU MINIST\u00c8RE  DE L'INT\u00c9RIEUR\nA/ D\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale\nArticle  4 - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 monsieur  Louis-Xavier  THIRODE,  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour\nla d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et\nde s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord,  et secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  pour  l'administration  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur\nde la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pour  :\n1- Tous  actes,  arr\u00eat\u00e9s  et d\u00e9cisions  ou documents  relatifs  :\n11 - au recrutement  et \u00e0 l'approbation  des  candidatures,  \u00e0 la gestion  administrative  et\nfinanci\u00e8re  des  personnels  relevant  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour  l'administration  du\nminist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  Nord  (inclus  les personnels  de la police  nationale,  personnels\ncivils  de la gendarmerie  nationale  et les personnels  des pr\u00e9fectures  de la zone  Nord),  du\nservice  de la protection  civile,  des  ouvriers  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur,  dans  le cadre  des\nd\u00e9crets  susvis\u00e9s  portant  d\u00e9concentration,  au recrutement  et \u00e0 la signature  des  contrats\ndes  apprentis  en fonction  dans  les services  du SGAMI  Nord  et dans  les services  de police\ndans  la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord  ainsi  que  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses\npour  les services  relevant  de la comp\u00e9tence  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour  l'administration\ndu minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord  ;\n1.2 - \u00e0 la gestion  des  agents  et des  moyens  des  services  de police,  les rapports  de saisine\ndes  conseils  de discipline  concernant  les fonctionnaires  du corps  d'encadrement  et\nd'application  affect\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  du Nord;\n1.3 - au recrutement,  \u00e0 la gestion  administrative  et financi\u00e8re,  au pouvoir  disciplinaire  et\nau licenciement  des  agents  contractuels  affect\u00e9s  dans  les services  de police  de la zone\nde d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord  ;\n14 - \u00e0 la gestion  administrative  et financi\u00e8re  du mat\u00e9riel  et des  locaux  de la police\nnationale  et des  mat\u00e9riels  de la direction  des  syst\u00e8mes  d'information  et de\ncommunication  ;\n1.5 - aux  actes  de location  ou d'acquisition  pass\u00e9s  par  la direction  de l'immobilier  de\nl'\u00c9tat  pour  les besoins  des  services  de la police  nationale  ;\n1.6 - \u00e0 l'instruction,  au r\u00e8glement  amiable  ou au contentieux  des  affaires  vis\u00e9es  au d\u00e9cret\nn\u00b0 2004-1339  du 7 d\u00e9cembre  2004  ;\n1.7 - \u00e0 la validation  de la liste  des  agents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9  ayant  besoin  d'acc\u00e9der\naux  applications  de police  et de justice  dans  les domaines  relevant  de leurs  attributions.\n2 - Tous  actes,  arr\u00eat\u00e9s  et d\u00e9cisions  ou conventions  relatifs  \u00e0 :\n21 - la gestion  administrative  et financi\u00e8re  du patrimoine  immobilier,  l'ordonnancement\ndes  d\u00e9penses  pour  les services  relevant  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la police  nationale\n(DGPN),  de la direction  de l'\u00e9valuation  de la performance,  des  affaires  financi\u00e8res  et\nimmobili\u00e8res  (DEPAFI)  et de la direction  des  syst\u00e8mes  d'information  et de\ncommunication  (DSIC)  ;\n2.2 - la passation  et l'ex\u00e9cution  des  march\u00e9s  publics  et accord-cadres  et de leurs\navenants;\n2.3 - l'approbation  des  conventions  portant  r\u00e8glement  d'indemnit\u00e9s  de remise  en \u00e9tat\nd'immeubles  ; |\n24 - l'approbation  des  proc\u00e8s-verbaux  de perte  ou de r\u00e9forme  des  mat\u00e9riels  autres  que\nles mat\u00e9riels  de transmissions  et de l'informatique  quelle  qu'en  soit  la valeur.\n\nArticle  5 - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 monsieur  Louis-Xavier  THIRODE,  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la\nd\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e9s  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord,  sur le BOP  354  et dans  la limite  de l'enveloppe  qui lui est allou\u00e9e,  pour  :\n* engager  juridiquement  la d\u00e9pense  des  op\u00e9rations  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  justifi\u00e9  d'urgence,\nr\u00e9alis\u00e9es  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  (fournitures  de bureau)  ou se rapportant  aux  frais  de\nfonctionnement  de sa r\u00e9sidence  (frais  de repr\u00e9sentation  compris)  ;\n* engager,  pour  les autres  op\u00e9rations,  la proc\u00e9dure  de d\u00e9pense  ou de recette  (en formulant  les\nexpressions  de besoins),  porter  \u00e0 la connaissance  du service  support  le service  fait  et piloter  les\ncr\u00e9dits  de paiement  incluant  la priorisation  de ces  derniers.\nArticle  6 - En cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  simultan\u00e9s  de monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  et de\nmonsieur  Louis-Xavier  THIRODE,  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9,  les d\u00e9l\u00e9gations  de\nsignature  qui lui sont  conf\u00e9r\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  (articles  2 et 3), seront  exerc\u00e9es  par  monsieur\nChristophe  BORGUS,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord.\nEn cas d'absence  ou d 'emp\u00e9chement  de monsieur  Louis-Xavier  THIRODE,  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la\nd\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9,  la d\u00e9l\u00e9gation  qui lui est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 l'article  4 sera  exerc\u00e9e  comme  suit  :\n6.1 - pour  les affaires  ressortissant  de l'article  4, par  monsieur  Christian  AIMARD,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nadjoint  pour  l'administration  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord.\n6.2 - En cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de monsieur  Louis-Xavier  THIRODE  et de\nmonsieur  Christian  AIMARD  :\n6.21  - pour  les affaires  ressortissant  de l'article  4 \u00a7 11 \u00e0 1.3,  par  monsieur\nNicolas  DHELLEMMES,  directeur  des  ressources  humaines  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour\nl'administration  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  ;\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de monsieur  Nicolas  DHELLEMMES,  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  est donn\u00e9e  \u00e0 madame  St\u00e9phanie  REUSS-BOUVIER,  adjointe  au directeur  des\nressources  humaines  au SGAMI  Nord.\n6.2.2  - pour  les affaires  relevant  de l'article  4 \u00a7 1.4 \u00e0 1.5 et 21 \u00e0 2.4,  \u00e0 l'exception  des  march\u00e9s\net accord-cadres  sous-proc\u00e9dure  formalis\u00e9e  :\n- par  monsieur  C\u00e9dric  DAMIENS,  directeur  de l'administration  g\u00e9n\u00e9rale  et des  finances  du\nSGAMI  Nord  ;\n- O\u00d9 par  madame  Florence  VANDENBERGHE,  directrice  de l'immobilier  du SGAMI  Nord  ;\n- OU par  monsieur  Jean-Marie  LE BRESTEC,  directeur  de l'\u00e9quipement  et de la logistique  du\nSGAMI  Nord  ;\n- OU par  monsieur  Didier  DUPONT,  directeur  des  syst\u00e8mes  d'information  et de\ncommunication  du SGAMI  Nord.\n6.2.3  - En cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de monsieur  Jean-Marie  LE BRESTEC,  d\u00e9l\u00e9gation\nde signature  est donn\u00e9e  \u00e0 madame  Anne-Sophie  AZEMA,  directrice  adjointe  de\nl'\u00e9quipement  et de la logistique  et cheffe  du bureau  de la coordination  et des  ressources.\n6.2.4  - En cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de monsieur  Didier  DUPONT,  directeur  des\nsyst\u00e8mes  d'information  et de communication,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est  donn\u00e9e  \u00e0\nmonsieur  Thierry  THOMINE,  directeur  adjoint  des  syst\u00e8mes  d'information  et de\ncommunication.\n\nB/ Ordonnancement  secondaire\nArticle  7 - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 monsieur  Louis-Xavier  THIRODE,  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la\nd\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord,  en tant  que  responsable  de budget  op\u00e9rationnel  de programme  zonal,  a\nl'effet  de recevoir  les cr\u00e9dits  des  programmes  suivants  :\n- Mission  s\u00e9curit\u00e9  :\n- Programme  176  : Police  nationale\n* r\u00e9partir  les cr\u00e9dits  vers  les unit\u00e9s  op\u00e9rationnelles\n* __ proc\u00e9der  \u00e0 des  r\u00e9-allocations  en cours  d'exercice  budg\u00e9taire\n- Mission  administration  g\u00e9n\u00e9rale  et territoriale  de l'\u00c9tat  :\n- Programme  216  : conduite  et pilotage  des  politiques  de l'int\u00e9rieur\n* r\u00e9partir  les cr\u00e9dits  vers  les unit\u00e9s  op\u00e9rationnelles\n+ proc\u00e9der  \u00e0 des  r\u00e9-allocations  en cours  d'exercice  budg\u00e9taire\nArticle  8 - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 monsieur  Louis-Xavier  THIRODE,  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la\nd\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord:\n- en tant  que  responsable  d'unit\u00e9s  op\u00e9rationnelles,  pour  proc\u00e9der  \u00e0 l'ordonnancement  secondaire  des\nrecettes  et des d\u00e9penses  de l'\u00c9tat  relatives  aux services  de police  et de gendarmerie  situ\u00e9s  dans  l'aire  de\ncomp\u00e9tence  'du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour  l'administration  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  concernant  les programmes  des  missions  suivantes  :\n- S\u00e9curit\u00e9  :\n+ Programme  176  : Police  nationale\n* Programme  152  : Gendarmerie  nationale\n- Administration  g\u00e9n\u00e9rale  et territoriale  de l'\u00c9tat  :\n* Programme  216  : Conduite  et pilotage  des  politiques  de l'int\u00e9rieur\n- S\u00e9curit\u00e9  civile  :\n\u00a2 Programme  161:  S\u00e9curit\u00e9  civile\n- Immigration,  asile  et int\u00e9gration  :\n\u00a2 Programme  303  : Immigration  et asile\n- \u00c9cologie  :\n\u00a2\u00ab Programme  362  : \u00ab Plan  de relance  \u00bb\n* Programme  348  : \u00ab Performance  et r\u00e9silience  des  b\u00e2timents  de l'\u00c9tat  et de ses op\u00e9rateurs  \u00bb\n- en tant  que  responsable  de centre  de services  partag\u00e9s,  pour  proc\u00e9der  \u00e0 l'engagement,  au\nmandatement  et au paiement  des d\u00e9penses  de l'\u00c9tat  relatives  aux services  de police  et de gendarmerie\nsitu\u00e9s  dans  l'aire  de comp\u00e9tence  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour  l'administration  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur\nde la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  concernant  les programmes  des  missions  suivantes  :\n- Gestion  des  finances  publiques  et des  ressources  humaines  :\n*__ Programme  723  : Op\u00e9rations  immobili\u00e8res  et entretien  des  b\u00e2timents  de l'\u00c9tat\n- Gestion  des d\u00e9penses  li\u00e9es  au \u00ab protocole  justice-int\u00e9rieur  \u00bb du 6 janvier  2011 :\n+ Programme  166  : Justice  judiciaire\n- Gestion  des  d\u00e9penses  li\u00e9es  \u00e0 l'ANFSI  (agence  du num\u00e9rique  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure)\n\u00a2 Programme  354  : Administration  territoriale  de l'\u00c9tat\n- Gestion  des  d\u00e9penses  li\u00e9es  au programme  363  : comp\u00e9titivit\u00e9\n\nArticle  9 - La pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  inclut  les pr\u00e9rogatives  d\u00e9volues  \u00e0 la personne  en charge  de signer\ntous  les actes  n\u00e9cessaires  a la passation  des  march\u00e9s  et notamment  la signature  des  march\u00e9s\nd'investissement  immobilier  class\u00e9s  en cat\u00e9gorie  | et Il, relatifs  aux  immeubles  de la police  nationale  du\nd\u00e9partement  du Nord  et de la gendarmerie  nationale  pour  la zone  de d\u00e9fense  Nord  et des  march\u00e9s\nrelatifs  aux  op\u00e9rations  ayant  fait  l'objet  d'une  autorisation  de programme  affect\u00e9e,  situ\u00e9es  dans  l'aire\nde comp\u00e9tence  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour  l'administration  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  (SGAMI)  de la\nzone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord.\nArticle  10 - Conform\u00e9ment  au d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable  publique,  monsieur  Louis-Xavier  THIRODE,  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9\naupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet\ndu Nord,  rend  ex\u00e9cutoires  les titres  de perception  qu'il  \u00e9met.\nArticle  11 - Monsieur  Louis-Xavier  THIRODE,  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e8s  du\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord,\nest autoris\u00e9  \u00e0 lever  la d\u00e9ch\u00e9ance  quadriennale  qui s'appliquerait  aux  agents  du SGAMI,  apr\u00e8s  avis  du\ncomptable  assignataire  et en de\u00e7\u00e0  d'un  seuil  de 7.600  \u20ac, conform\u00e9ment  au d\u00e9cret  n\u00b0 98-81  du 11 f\u00e9vrier\n1998  susvis\u00e9.\nArticle  12 ~ Sont  toutefois  exclus  de cette  d\u00e9l\u00e9gation,  les ordres  de r\u00e9quisition  du comptable  public\nassignataire  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  38 du d\u00e9cret  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable  publique.\nLes ordres  de r\u00e9quisition  du comptable  public  assignataire  sont  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 la signature  du\npr\u00e9fet  de fa r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  du Nord.\nArticle  13 - En cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de monsieur  Louis-Xavier  THIRODE,  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\npour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord,  la d\u00e9l\u00e9gation  qui lui est conf\u00e9r\u00e9e  par  les articles  8 et 9 du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  exerc\u00e9e  par  :\nMonsieur  Christian  AIMARD,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint  pour  l'administration  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur\nde la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord  en ce qui concerne  les affaires  ressortissant  aux  attributions\nde son  poste,  \u00e0 l'exclusion  de toute  correspondance  adress\u00e9e  aux  \u00e9lus.\nMonsieur  Christian  AIMARD  est \u00e9galement  autoris\u00e9  \u00e0 signer  tous  les actes  et correspondances  portant\nsur la situation  individuelle  des  agents  g\u00e9r\u00e9s  par  le secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour  l'administration  du minist\u00e8re\nde l'Int\u00e9rieur  (SGAM),  les conventions  et baux  conclus  pour  la location  d'immeubles  \u00e0 usage  des\nservices  de police  et leur  renouvellement.\nArticle  14 - D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 madame  Voahangy  JIMENEZ,  conseill\u00e8re  d'administration  de\nl'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour  l'administration  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur,  en\nqualit\u00e9  de charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9,  en ce qui\nconcerne  les affaires  ressortissant  \u00e0 ses attributions  pour  signer  les certificats  de pi\u00e8ces,  les notes  de\nservice  internes,  les correspondances  courantes.\nMadame  Voahangy  JIMENEZ  est \u00e9galement  autoris\u00e9e  \u00e0 signer  tous  actes  et correspondances  portant\nsur la situation  individuelle  des  personnels  g\u00e9r\u00e9s  par  le secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour  l'administration  du\nminist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  en ce qui concerne  les affaires  ressortissant  \u00e0 ses attributions.\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de madame  Voahangy  JIMENEZ,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pr\u00e9vue\n\u00e0 l'article  14 est donn\u00e9e  \u00e0 monsieur  Gauthier  DEVULDER,  attach\u00e9  d'administration  d'\u00c9tat,  chef  du\nbureau  de l'audit  et du contr\u00f4le.\nArticle  15 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 monsieur  Nicolas  DHELLEMMES,  conseiller  d'administration  de\nl'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer,  directeur  des  ressources  humaines  du SGAMI  de la zone  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  Nord,  en ce qui concerne  les affaires  ressortissant  \u00e0 ses attributions  pour  signer  les certificats\nde pi\u00e8ces,  les notes  de service  internes,  les correspondances  courantes.\n\nMonsieur  Nicolas  DHELLEMMES  est \u00e9galement  autoris\u00e9  \u00e0 signer  tous  actes  et correspondances  portant\nsur la situation  individuelle  des  personnels  g\u00e9r\u00e9s  par  le secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour  l'administration  du\nminist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  en ce qui concerne  les affaires  ressortissant  \u00e0 ses attributions.\nDans  le cadre  de la pr\u00e9sidence  des  commissions  de r\u00e9forme,  monsieur  Nicolas  DHELLEMMES,  est\nautoris\u00e9  \u00e0 signer  tous  les proc\u00e8s-verbaux  \u00e0 l'issue  de l'expertise.\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de monsieur  Nicolas  DHELLEMMES,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\npr\u00e9vue  \u00e0 l'article  15 est donn\u00e9e  \u00e0 madame  St\u00e9phanie  REUSS-BOUVIER,  conseill\u00e8re  d'administration  de\nl'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer  tremplin,  en qualit\u00e9  d'adjointe  au directeur  des  ressources  humaines  au\nSGAMI  Nord.\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  simultan\u00e9s  de monsieur  Nicolas  DHELLEMMES  et de madame\nSt\u00e9phanie  REUSS-BOUVIER,  pour  ce qui concerne  les ressources  humaines  comprenant  la gestion  des\nfins  de carri\u00e8re  et la gestion  int\u00e9gr\u00e9e  des  policiers  adjoints  de la zone  Nord,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature\npr\u00e9vue  au deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  15 est donn\u00e9e  \u00e0 madame  St\u00e9phanie  NACKAERTS,  attach\u00e9e\nprincipale  d'administration  de l'\u00c9tat,  cheffe  du bureau  des ressources  humaines  et \u00e0 madame  Morgane\nLEGRAS,  attach\u00e9e  d'administration  de l'\u00c9tat,  son adjointe.\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de monsieur  Nicolas  DHELLEMMES  et de madame  St\u00e9phanie\nREUSS-BOUVIER,  pour  ce qui concerne  le recrutement,  la formation  et la r\u00e9serve  op\u00e9rationnelle,  la\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  15 est donn\u00e9e  \u00e0 madame  Fiona  SAUNEUF,  attach\u00e9e\nd'administration  d'\u00c9tat,  cheffe  du bureau  du recrutement  et de la formation,  \u00e0 madame\nDoroth\u00e9e  VANHOUTTE,  attach\u00e9e  d'administration  d'\u00c9tat,  \u00e0 monsieur  Ga\u00ebl  HAMICHE,  attach\u00e9\nd'administration  d' Etat,  \u00e0 madame  Coralie  CUVILLEZ,  cheffe  de la section  r\u00e9serve  op\u00e9rationnelle,  \u00e0\nmadame  Josceline  GEORGES,  adjointe  \u00e0 la cheffe  de la section  r\u00e9serve  op\u00e9rationnelle.\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de monsieur  Nicolas  DHELLEMMES  et de madame\nSt\u00e9phanie  REUSS-BOUVIER,  pour  ce qui concerne  les r\u00e9mun\u00e9rations  et la gestion  du dispositif  de\nl'avantage  sp\u00e9cifique  d'anciennet\u00e9,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  15 est donn\u00e9e  \u00e0\nmadame  Imen  MASROUHI,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de l'\u00c9tat,  cheffe  du bureau  des\nr\u00e9mun\u00e9rations  et \u00e0 monsieur  David  FRANCOIS,  attach\u00e9  d'administration  de l'\u00c9tat,  adjoint  au chef  de\nbureau  des  r\u00e9mun\u00e9rations  ; pour  ce qui concerne  la pr\u00e9-liquidation  de la paye  des  r\u00e9servistes,  \u00e0\nmadame  Fiona  SAUNEUF,  attach\u00e9e  d'administration  de l'\u00e9tat,  cheffe  du bureau  du recrutement  et de la\nformation,  \u00e0 madame  Doroth\u00e9e  VANHOUTTE  et monsieur  Ga\u00ebl  HAMICHE,  ses adjoints,  \u00e0 madame\nCoralie  CUVILLEZ,  cheffe  de la section  r\u00e9serve  op\u00e9rationnelle  et \u00e0 madame  Josceline  GEORGES,\nadjointe  \u00e0 la cheffe  de la section  r\u00e9serve  op\u00e9rationnelle.\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de monsieur  David  FRAN\u00c7OIS,  la d\u00e9l\u00e9gation  qui lui est consentie\nsera  exerc\u00e9e,  dans  le domaine  exclusif  de la pr\u00e9-liquidation  de la paye,  pour  la signature  et la\ntransmission  des  documents  de liaison  (pi\u00e8ces  justificatives,  d\u00e9comptes  et bordereaux  de transmission,\nbandes  de gestion,  cha\u00eenes  d'avance...)  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  des  Hauts-de-\nFrance  et du d\u00e9partement  du Nord,  par  :\n* madame  Katia  MORTELETTE,  secr\u00e9taire  administrative  de classe  normale,\n* monsieur  Esteban  COLIN,  secr\u00e9taire  administratif  de classe  normale,\n\u00b0 madame  Jos\u00e9phine  CATANIA,  secr\u00e9taire  administrative  de classe  exceptionnelle,\n* monsieur  Maxime  THERY,  secr\u00e9taire  administratif  de classe  normale,\n* madame  Gwendoline  PETIAU,  secr\u00e9taire  administrative  de classe  normale.\nArticle  16 - D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 monsieur  Nicolas  DHELLEMMES,  directeur  des  ressources\nhumaines  et, en son  absence  ou en cas d'emp\u00e9chement,  \u00e0 madame  St\u00e9phanie  REUSS-BOUVIER  son\nadjointe,  pour  signer  les actes  et correspondances  pour  ce qui concerne  les affaires  m\u00e9dico-sociales.  En\ncas  d'absence  ou d'emp\u00eachement,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 monsieur  Damien  FARDEL,  attach\u00e9\nd'administration  de l'\u00c9tat,  chef  du bureau  des affaires  m\u00e9dicales  et, en son absence  ou en cas\nd'emp\u00e9chement,  \u00e0 madame  Isabelle  FIEVET,  son adjointe,  attach\u00e9e  d'administration  de l'\u00c9tat  pour\nsigner  les actes  et correspondances  pour  ce qui concerne  les affaires  m\u00e9dico-sociales.\n\nArticle  17 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  dans  la limite  des instructions  qu'il  recevra,  a\nmonsieur  C\u00e9dric  DAMIENS,  attach\u00e9  d'administration  de l'\u00c9tat  hors  classe,  directeur  de l'administration\ng\u00e9n\u00e9rale  et des  finances  du SGAMI  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pour  signer  les actes\nd'engagement  comptable,  de liquidation  et d'ordonnancement  en ce qui concerne  les affaires\nressortissant  \u00e0 ses attributions,  les notes  de service  interne  ainsi  que  les correspondances  courantes.\nS'agissant  des attributions  d\u00e9volues  au bureau  des budgets  (hors  ex\u00e9cution  financi\u00e8re)  et en cas\nd'absence  ou d'emp\u00eachement  de monsieur  C\u00e9dric  DAMIENS,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pr\u00e9vue  au\npremier  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  article  est donn\u00e9e  \u00e0 monsieur  Yves  LECLERCQ  attach\u00e9  principal\nd'administration  de l'\u00c9tat,  chef  de bureau.\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de monsieur  C\u00e9dric  DAMIENS  et de\nmonsieur  Yves  LECLERCQ,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pr\u00e9vue  au premier  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  article  est\ndonn\u00e9e  \u00e0 monsieur  David  DERAEDT,  attach\u00e9  d'administration  de l'\u00c9tat,  adjoint  au chef  de bureau.\nEn mati\u00e8re  d'ex\u00e9cution  financi\u00e8re  et en cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  simultan\u00e9s  de monsieur\nC\u00e9dric  DAMIENS  et de monsieur  Yves  LECLERCQ,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  pour  proc\u00e9der,\ndans  l'application  informatique  financi\u00e8re  de l'\u00c9tat  et dans  la limite  de leurs  attributions,  aux\ncertifications  de services  faits,  \u00e0 la validation  des  services  faits  pr\u00e9sum\u00e9s,  \u00e0 la cr\u00e9ation,  la modification\net la suppression  de tiers  fournisseurs  et de RIB sur Chorus,  \u00e0 mesdames  Caroline  LEBRUN  et\nElodie  LAMPS,  cheffes  de section,  \u00e0 madame  Pauline  JOLY  et, jusqu'au  31 mai  2024,  \u00e0 monsieur\nThomas  SINOQUET,  gestionnaires  budg\u00e9taires.  |\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  en qualit\u00e9  de valideur  budg\u00e9taire  des  \u00e9tats  de frais  de\nd\u00e9placement  des  personnels  du SGAMI  et de valideur  des  ROP,  aux  agents  du bureau  des  budgets  ci-\ndessous  pour  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  dans  l'applicatif  chorus  d\u00e9placement  temporaire  :\n- madame  Elodie  LAMPS,  cheffe  de section,\n- madame  Christine  BUSEYNE,\n- madame  Nathalie  HIEN.\nS'agissant  des  march\u00e9s  publics  et en cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de monsieur  C\u00e9dric  DAMIENS,\nla d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pr\u00e9vue  au premier  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  article  est donn\u00e9e  \u00e0 monsieur\nJ\u00e9r\u00f4me  VAN  HEUVERSUYN,  attach\u00e9  principal  d'administration  de l'\u00c9tat,  chef  de bureau.\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de monsieur  C\u00e9dric  DAMIENS  et de monsieur  J\u00e9r\u00f4me\nVAN  HEUVERSUYN,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pr\u00e9vue  au premier  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  article  est donn\u00e9e\njusqu'au  31 mai 2024  \u00e0 madame  Magali  ROGEZ,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de l'\u00c9tat,  adjointe\nau chef  de bureau.\nS'agissant  des  affaires  juridiques  et en cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de monsieur  C\u00e9dric  DAMIENS,\nla d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pr\u00e9vue  au premier  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  article  est donn\u00e9e  \u00e0 monsieur\nMathieu  DEKINDT,  attach\u00e9  d'administration  de l'\u00c9tat,  chef  de bureau.\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de monsieur  C\u00e9dric  DAMIENS  et de monsieur  Mathieu  DEKINDT,\nla d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pr\u00e9vue  au premier  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  article  est donn\u00e9e,  \u00e0 madame\nHayaitte  NACI,  attach\u00e9e  d'administration  de l'\u00c9tat,  adjointe  au chef  de bureau.\nS'agissant  du centre  de services  partag\u00e9s  Chorus,  en cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de\nmonsieur  C\u00e9dric  DAMIENS,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pr\u00e9vue  au premier  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  article  est\ndonn\u00e9e  \u00e0 madame  Mireille  LAJARIGE,  attach\u00e9e  d'administration  de l'\u00c9tat,  cheffe  de bureau.\nMonsieur  Louis-Xavier  THIRODE  d\u00e9finit,  par  arr\u00eat\u00e9  pris  au nom  du pr\u00e9fet,  la liste  des  agents  membres  du\ncentre  de services  partag\u00e9s  dans  la limite  des  attributions  fix\u00e9es  par  ce dernier  aux  fins  de r\u00e9alisation\ndes  actes  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des  d\u00e9penses  et des  recettes  qui \u00e9manent  des  services  prescripteurs\nde la zone  Nord.\nUne  copie  de cet  arr\u00eat\u00e9,  ainsi  que  les modifications  ult\u00e9rieures  qui lui seraient  apport\u00e9es,  devront  \u00eatre\nadress\u00e9es  \u00e0 la pr\u00e9fecture  du Nord  pour  publication  au recueil  des  actes  administratifs.\n\nArticle  18 - D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  a madame  Florence  VANDENBERGHE,  ing\u00e9nieure  en chef  hors  classe\nterritorial,  directrice  de l'immobilier  du SGAMI,  cheffe  des  services  techniques  du minist\u00e8re  de\nl'int\u00e9rieur  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  en ce qui concerne  les.affaires  ressortissant  a ses\nattributions,  pour  signer  les pi\u00e8ces  de la comptabilit\u00e9-mati\u00e9re,  les actes  d'engagement  juridique  des\nd\u00e9penses  li\u00e9es  \u00e0 l'immobilier,  les notes  de service  internes,  les conventions  et baux  conclus  pour  la\nlocation  d'immeubles  \u00e0 usage  des  services  de police  et leur  renouvellement  ainsi  que  les\ncorrespondances  courantes.\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de madame  Florence  VANDENBERGHE,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature\npr\u00e9vue  \u00e0 l'article  18 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est donn\u00e9e,  pour  les affaires  courantes  dans  la limite  de leurs\nattributions,  \u00e0 madame  \u00c9milie  BAURIN,  cheffe  du bureau  des affaires  g\u00e9n\u00e9rales,  \u00e0 madame  Ingrid\nDESAILLY,  cheffe  du bureau  travaux  et \u00e0 madame  H\u00e9l\u00e8ne  WEBSTER,  adjointe  au chef  du bureau  du\npatrimoine.\nDans  le cadre  de l'ex\u00e9cution  financi\u00e8re  des  affaires  immobili\u00e8res,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 madame\nEmilie  BAURIN,  attach\u00e9e  principale,  cheffe  du bureau  des  affaires  g\u00e9n\u00e9rales,  pour  signer  les actes\n\u00e9manant  de la section  comptabilit\u00e9  des  investissements  immobiliers  et relatifs  aux  programmes  pour\nlesquels  le SGAMI  Nord  / direction  de l'immobilier  est en charge.\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de madame  BAURIN,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  la concernant\nsera  exerc\u00e9e  par  madame  Jennifer  PHILIPPE,  secr\u00e9taire  administrative  de classe  normale,  adjointe  a la\ncheffe  du bureau  des  affaires  g\u00e9n\u00e9rales  et cheffe  de la section  comptabilit\u00e9  des  investissements\nimmobiliers.\nD\u00e9l\u00e9gation  leur  est \u00e9galement  donn\u00e9e  aux  fins  de certification  des  services  faits  et cr\u00e9ation  de tiers\nfournisseurs  sur Chorus.\nArticle  19 - D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  a monsieur  Jean-Marie  LE BRESTEC,  directeur  de l'\u00e9quipement  et de\nla logistique  du SGAMI  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  en ce qui  concerne  les affaires\nressortissant  \u00e0 ses attributions,  pour  signer  les pi\u00e8ces  de la comptabilit\u00e9-mati\u00e8re,  les actes\nd'engagement  juridique  des  d\u00e9penses  de mat\u00e9riel,  les notes  de service  internes,  ainsi  que  les\ncorrespondances  courantes.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de monsieur  Jean-Marie  LE BRESTEC,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature\npr\u00e9vue  a l'article  19 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  donn\u00e9e  \u00e0 madame  Anne-Sophie  AZEMA,  attach\u00e9e\nd'administration  de l'\u00c9tat,  directrice  adjointe  de l'\u00e9quipement  et de la logistique  et cheffe  du bureau  de\nla coordination  et des  ressources,  pour  les affaires  courantes  et dans  la limite  de leurs  attributions\nrespectives  \u00e0 monsieur  Samuel  DESFOURNEAUX,  attach\u00e9  principal  d'administration  de l'\u00c9tat,  en qualit\u00e9\nde chef  du bureau  logistique,  armement  et soutien  technique.\nPour  ce qui concerne  les moyens  logistiques,  en cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de\nmonsieur  Jean-Marie  LE BRESTEC  et de monsieur  Samuel  DESFOURNEAUX,  attach\u00e9  principal\nd'administration  de l'\u00c9tat  au bureau  logistique,  armement  et soutien  technique,  la d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  est donn\u00e9e  \u00e0 monsieur  Bruno  ETIENNE,  attach\u00e9  d'administration  de l'\u00c9tat,  adjoint  au chef  du\nbureau  logistique,  armement  et soutien  technique.\nPour  ce qui concerne  les moyens  mobiles,  en cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de\nmonsieur  Jean-Marie  LE BRESTEC  et de monsieur  Alexandre  FLAMENT,  ing\u00e9nieur  principal  au bureau\nzonal  dela  maintenance  des  moyens  mobiles,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 monsieur  Cyrille\nBROCART,  ing\u00e9nieur  stagiaire,  adjoint  au chef  du bureau  zonal  de la maintenance  des moyens  mobiles.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de monsieur  Jean-Marie  LE BRESTEC,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  le\nconcernant  sera  exerc\u00e9e  par  madame  Anne-Sophie  AZEMA,  attach\u00e9e  d'administration  de l'Etat,\ndirectrice  adjointe  de l'\u00e9quipement  et de la logistique  et chef  du - bureau  de la coordination  et des\nressources.\nDans  le cadre  de l'ex\u00e9cution  financi\u00e8re  des  affaires  concernant  la direction  de l'\u00e9quipement  et de la\nlogistique,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  dans  l'application  informatique  financi\u00e8re  de l'\u00c9tat,  et\nquel  que  soit  le montant,  aux  fins  de certification  de services  faits,  validation  de services  faits  pr\u00e9sum\u00e9s,\ncr\u00e9ation,  modification  et suppression  de tiers  fournisseurs  et de RIB sur Chorus,  et de signature  des\n10\n\nactes  \u00e9manant  du p\u00f4le  finances  et relatifs  aux  programmes  pour  lesquels  le SGAMI  Nord  est en charge  \u00e0\nmadame  Anne-Sophie  AZEMA,  attach\u00e9e  d'administration  de l'\u00c9tat,  directrice  adjointe  de l'\u00e9quipement\net de la logistique  et cheffe  du bureau  de la coordination  et des  ressources,  madame  Marylise  MENU,\nadjointe  au p\u00f4le  de soutien  des  forces.\nArticle  20 - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 monsieur  Didier  DUPONT,  ing\u00e9nieur  SIC  hors-classe\ndes  syst\u00e8mes  d'information  et de communication,  directeur  des  syst\u00e8mes  d'information  et de\ncommunication  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour  l'administration  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur,  en ce qui\nconcerne  les affaires  ressortissant  \u00e0 ses attributions,  pour  signer  les pi\u00e8ces  de comptabilit\u00e9-mati\u00e8re,  les\nactes  d'engagement  juridiques  des  d\u00e9penses  de mat\u00e9riel  des  syst\u00e8mes  d'information  ou de\ncommunication,  les notes  de services  internes  et les correspondances  courantes.\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de monsieur  Didier  DUPONT,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pr\u00e9vue  \u00e0\nl'article  20 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est donn\u00e9e  \u00e0 monsieur  Thierry  THOMINE,  ing\u00e9nieur  principal  des  syst\u00e8mes\nd'information  et de communication,  directeur  adjoint  des  syst\u00e8mes  d'information  et de\ncommunication.\nEn l'absence  de messieurs  Didier  DUPONT  et Thierry  THOMINE  et dans  le cadre  de l'ex\u00e9cution\nfinanci\u00e8re  des  affaires  concernant  la direction  des  syst\u00e8mes  d'information  et de communication,  la\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  dans  l'application  informatique  financi\u00e8re  de l'\u00c9tat,  quel  que  soit  le\nmontant  et dans  la limite  de leurs  attributions,  aux  fins  de certification  de services  faits,  validation  de\nservices  faits  pr\u00e9sum\u00e9s,  cr\u00e9ation,  modification  et suppression  de tiers  fournisseurs  et de RIB sur Chorus,\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-dessous  :\n- madame  Marie-Charlotte  PERCHE,  cheffe  de la section  moyens,\n- madame  Sandrine  LORMIER,  adjointe  \u00e0 la section  des  moyens,\n- monsieur  C\u00e9dric  GRENON,  chef  du d\u00e9partement  des  syst\u00e8mes  d'information  et soutien\ninformatique,\n- monsieur  C\u00e9dric  SINECOINDIN,  adjoint  au chef  du d\u00e9partement  des  syst\u00e8mes  d'information  et\nsoutien  informatique  et chef  du p\u00f4le  soutien  informatique,\n- monsieur  Christophe  DELAIN,  chef  du d\u00e9partement  des  r\u00e9seaux  mobiles,\n- _ monsieur  Thierry  DE PREESTER,  adjoint  au d\u00e9partement  des  r\u00e9seaux  mobiles,\n- monsieur  Olivier  OURDOUILLIE,  chef  du d\u00e9partement  des  r\u00e9seaux  fixes,\n- monsieur  Nicolas  MANTEL,  chef  du d\u00e9partement  du pilotage  et de la coordination,\n- monsieur  Abdelfatah  BOUTAHAR,  adjoint  au d\u00e9partement  du pilotage  et de la coordination.\nArticle  21 - Un sp\u00e9cimen  de la signature  des  subd\u00e9l\u00e9gataires  pr\u00e9cit\u00e9s  sera  adress\u00e9  pour  accr\u00e9ditation  au\ndirecteur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  directeur  d\u00e9partemental  du\nNord,  comptable  assignataire.\nArticle  22 - Le pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  notifi\u00e9  aux  int\u00e9ress\u00e9s  et au directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de la r\u00e9gion\nHauts-de-France,  directeur  d\u00e9partemental  du Nord  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  du Nord.\nFait  \u00e0 Lile,le \u00a9 8 MAI 2024\nBertgand  GAUME\n11","date":"2024-05-28","first_seen_on":"2024-05-28T16:07:35+00:00","id":"cb25d32e63bb2c809112061403b4482b7f4300eb59a34e6284ea81b8ff618d98","name":"Recueil n\u00b0184 du 28 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-28T15:16:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/95409/680632/file/Recueil%20n%C2%B0184%20du%2028%20mai%202024.pdf"}