{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2026-074\nPUBLI\u00c9 LE 10 MARS 2026\nSommaire\n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation\nnationale de la Dr\u00f4me /\n26-2026-02-23-00006 - 26 - Convention delegation de gestion des cr\u00e9dits\nSGAMI 1 (4 pages) Page 3\n2\n26_DSDEN_Direction des Services\nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la\nDr\u00f4me\n26-2026-02-23-00006\n26 - Convention delegation de gestion des\ncr\u00e9dits SGAMI 1\n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2026-02-23-00006 - 26 - Convention\ndelegation de gestion des cr\u00e9dits SGAMI 1 3\nACADEMIEDE GRENOBLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n-occupant\n \n \n \n \n   \n \n      Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits du SGAMI \nrelative \u00e0 la gestion du site multi-occupant Brunet \n \n \nEntre \nLe SGAMI Sud-Est, repr\u00e9sent\u00e9 par Mme Fabienne BUCCIO, Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, en sa qualit\u00e9 de responsable de \nl'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) 0176-CCSC-DM69 du budget op\u00e9rationnel (BOP) 0176-CCSC du \nprogramme 176 \u00ab Police nationale \u00bb, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gant\", d'une part, \nEt \nLe Rectorat de l'acad\u00e9mie de Grenoble, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Philippe DULBECCO, le Recteur , \ncharg\u00e9 des fonctions transver ses et de l'ordonnancement secondaire sur d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet, \nd\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gataire\", d'autre part. \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans \nles services de l'\u00c9tat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 20 12-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \ncomptable publique ; \n \nIl est convenu ce qui suit : \n \nArticle 1er : Objet de la d\u00e9l\u00e9gation \nLa pr\u00e9sente convention a pour objet d'autoriser le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rations \nbudg\u00e9taires et comptables relatives \u00e0 la gestion financi\u00e8re du site multi-occupant Brunet sur le \nprogramme 0176 \u00ab Police nationale \u00bb, dans la limite de la quote -part du d\u00e9l\u00e9gant, fix\u00e9e dans \nle budget adopt\u00e9 par le conseil de cit\u00e9.  \n\u00c0 cette fin, en application des articles 2 et 4 du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gant \nconfie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci -apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, \nla r\u00e9alisation de l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes de l'UO  0176-CCSC-DM69 du \nbudget op\u00e9rationnel (BOP) 0176-CCSC du programme 0176 \u00ab Police nationale \u00bb. \nLa d\u00e9l\u00e9gation emporte, du d\u00e9l\u00e9gant vers le d\u00e9l\u00e9gataire,  la fonction d'ordonnateur pour \nl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses ains i que l'\u00e9mission des titres \nde recettes. \nLe d\u00e9l\u00e9gataire est en charge des op\u00e9rations d'inventaires.  \n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2026-02-23-00006 - 26 - Convention\ndelegation de gestion des cr\u00e9dits SGAMI 1 4\nau\n \n \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation s'op\u00e8re dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de \npaiement (CP) mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente \nconvention. \n \nArticle 2 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gant \nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement \n(CP) de l'UO 0176- CCSC-DM69 et met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sur cette UO les cr\u00e9d its \nn\u00e9cessaires au financement des d\u00e9p enses vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 er de la pr\u00e9sente convention. Ces \ncr\u00e9dits s'\u00e9l\u00e8vent annuellement au montant de la quote -part du d\u00e9l\u00e9gant dans le budget du site \nmulti-occupant vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 er de la pr\u00e9sente convention, major\u00e9 de 15 %. La majoration \nde 15% vise \u00e0 couvrir des d\u00e9penses sup\u00e9rieures au budget pr\u00e9visionnel du site , d\u00e9penses \nimpr\u00e9vues (avaries\u2026). \nLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le \nd\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l' exercice de sa mission, et notamment l es r\u00e9f\u00e9rences des \nimputations de la d\u00e9pense en compl\u00e9ment de l'article 4. \nApr\u00e8s la signature de la pr\u00e9sente convention et dans les meilleurs d\u00e9lais, le d\u00e9l\u00e9gant  proc\u00e8de, \naux demandes d'ouverture des droits n\u00e9cessaires pour permettre au d\u00e9l\u00e9gataire d'\u00eatre h abilit\u00e9 \nsur l'UO pr\u00e9cit\u00e9e. \nLe d\u00e9l\u00e9gant met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire pour le financement de ses d\u00e9penses relatives au \nsite Brunet un montant \u00e9gal \u00e0 celui de sa quote-part dans le budget dudit site, major\u00e9 de 15 %. \nPour anticiper le d\u00e9marrage du nouveau dispositif de gestion du site  \u00e0 compter du 01/01/2026 \nhors du compte de commerce 907 \u00ab Op\u00e9rations commerciales des domaines  \u00bb, les \nengagements pourront passer fin 2025 sur la gestion anticip\u00e9e 2026. \nEn ce qui concerne la fin de gestion, le d\u00e9l\u00e9gant veillera, en concertation avec le d\u00e9l\u00e9gataire, \u00e0 \nce que les cr\u00e9dits mis \u00e0 disposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement des \nd\u00e9penses n\u00e9cessaires. \n \nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire \nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO \n0176-CCSC-DM69 dans le respect des r\u00e8gles budg\u00e9taires et comptables et des nomenclatures \nbudg\u00e9taires d'ex\u00e9cution pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente convention. \nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 rendre compte au d\u00e9l\u00e9gant de la cons ommation des cr\u00e9dits (AE et \nCP) utilis\u00e9s sur cette UO et \u00e0 lui fournir toutes les informations qui lui seraient n\u00e9cessaires, \nnotamment pour le pilotage de la fin de gestion. \nIl transmet r\u00e9guli\u00e8rement, chaque fin de tri mestre et chaque fin de mois pour le dernier \ntrimestre de l'ann\u00e9e,  au d\u00e9l\u00e9gant un \u00e9tat d'avancement des engagements et des paiements \neffectu\u00e9s, afin de lui donner une visibilit\u00e9 sur le rythme de consommation des cr\u00e9dits et \ns'assurer du respect de ne pas d\u00e9passer le plafond des cr\u00e9dits allou\u00e9s.  Cette obligation prend \nnotamment la forme d'un compte -rendu de la consommation des autorisations d'engagement \net des cr\u00e9dits de paiement. \nLa somme des cr\u00e9dits engag\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire ne pourra d\u00e9passer la limite de  la quote-part \ndu d\u00e9l\u00e9gant, major\u00e9e de  15 % . En cas d'insuffisance des cr\u00e9dits, le d\u00e9l\u00e9gataire informe le \nd\u00e9l\u00e9gant sans d\u00e9lai pour r\u00e9clamer une mise \u00e0 disposition des AE et/ou CP n\u00e9cessaires au bon \ntraitement de la d\u00e9pense. \u00c0 d\u00e9faut d'ajustement de la dotation, le d\u00e9l\u00e9gataire suspend \nl'ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation et rend compte de la situation \u00e0 son bureau m\u00e9tier de \nl'administration centrale, via son RBOP. \n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2026-02-23-00006 - 26 - Convention\ndelegation de gestion des cr\u00e9dits SGAMI 1 5\nde la\n1/2026\n \n \n \nArticle 4 : Ex\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gation \nLe d\u00e9l\u00e9gataire prend en compte les r\u00e9f\u00e9rences d'impu tations suivantes pour chacune des \nd\u00e9penses effectu\u00e9es : \nDomaine fonctionnel : 0176-06-03 \nCentre financier : 0176-CCSC-DM69 \nCentre de co\u00fbt : MI5PLTF069 \n \nIl est charg\u00e9 de retranscrire les op\u00e9rations de d\u00e9penses dans le syst\u00e8me d'information \nfinancier de l'\u00c9tat : Chorus. \nIl est \u00e9galement char g\u00e9 de la mise en \u0153uvre du recouvrement des \u00e9ventuels indus et du \nrattachement des recettes sur l'UO 0176-CCSC-DM69 le cas \u00e9ch\u00e9ant.  \nDes copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des \nop\u00e9rations ex\u00e9cut\u00e9es dans le cadre de l a pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion qui est par principe \ncelui de l'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gataire et d'autre part au comptable du d\u00e9l\u00e9gant. \nDes copies de la convention sont transmises \u00e9galement aux contr\u00f4leurs budg\u00e9taires du \nd\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire. Le contr\u00f4leu r budg\u00e9taire de la d\u00e9pense ex\u00e9cut\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gataire \nest celui du d\u00e9l\u00e9gataire. \n \nArticle 5 : Modification du document \nToute modification des conditions ou modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, d\u00e9finie \nd'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sont \ntransmis aux comptables et aux contr\u00f4leurs budg\u00e9taires du d\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire. \n \nArticle 6 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la convention \nLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter du jour suivant sa date de publication. \nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion par l'une des parties, sous r\u00e9serve \ndu respect d'un pr\u00e9avis de 2 mois . La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre l a \nforme d'une notification \u00e9crite. Sa r\u00e9siliation entra\u00eene de plein droit la r\u00e9siliation des services \nassoci\u00e9s. \n \nArticle 7 : Publication de la d\u00e9l\u00e9gation \nLa pr\u00e9sente convention est publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nDr\u00f4me. \n \nFait \u00e0 Valence, le 23/02/2026 \n \nLe d\u00e9l\u00e9gant, \nLa pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion acad\u00e9mique \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \nFabienne BUCCIO \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire, \nPour le recteur de l'acad\u00e9mie de Grenoble \nC\u00e9line Hagopian,  \nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, \n \n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2026-02-23-00006 - 26 - Convention\ndelegation de gestion des cr\u00e9dits SGAMI 1 6\n \n \n \n \n \n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2026-02-23-00006 - 26 - Convention\ndelegation de gestion des cr\u00e9dits SGAMI 1 7","date":"2026-03-10","first_seen_on":"2026-03-10T17:18:11+00:00","id":"cb27f2dca304b7c02acecf5a5c5a37d01d48750c9b07fc1b65df12d052523d08","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2026-074 DU 10 MARS 2026","pdf_creation_date":"2026-03-10T15:49:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/36752/242848/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2026-074.pdf"}