{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2026-072\nPUBLI\u00c9 LE  9 MARS 2026\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2026-03-05-00005 - 26-2026-03-05-xxxx autorisant GAEC de\nAntoine-MARTEL  \u00e0 effectuer tirs d\u00e9fense simple pour protection de son\ntroupeau contre le loup RAA (4 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-03-05-00005\n26-2026-03-05-xxxx autorisant GAEC de\nAntoine-MARTEL  \u00e0 effectuer tirs d\u00e9fense simple\npour protection de son troupeau contre le loup\nRAA\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-03-05-00005 - 26-2026-03-05-xxxx autorisant GAEC de\nAntoine-MARTEL  \u00e0 effectuer tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup RAA 3\ncs Direction D\u00e9partementale des TerritoiresLA ER OM : Service eau, for\u00e9tet espaces naturelsLibert\u00e9 P\u00f4le espaces naturels\u00c9galit\u00e9 ddt-sefen-pen@drome.gouv.frFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2026-03-05-XXXXX EN DATE DU 5 MARS 2026AUTORISANT LE GAEC DE ANTOINE \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DEPROTEGER SON TROUPEAU CONTRE LA PREDATION DU LOUPLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 a R.411-14, L.427-6 et R.427-4,VU le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 nommant madame Marie-Aim\u00e9eGASPARI, pr\u00e9f\u00e9te de la Dr\u00f4me ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB\u00c9RA en tant queDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus)VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024, fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 26-2024-12-19-0009 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des Lieutenants de louveterie de laDr\u00f4me ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rationsde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditionset limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es parles pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;VU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages endate du 12juillet 2024 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s de tirs de d\u00e9fense simple ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2025-02-04-0001 du 4 f\u00e9vrier 2025 autorisant le GAEC de Antoine,repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Antoine MARTEL, \u00e9leveur et g\u00e9rant, \u00e0 effectuer jusqu'au 3 f\u00e9vrier 2030 des tirsde d\u00e9fense simples contre le loup pour la protection de son troupeau ovin,VU la demande re\u00e7ue le 02 mars 2026 par laquelle monsieur Antoine MARTEL. sollicite, pour le comptedu GAEC de Antoine, l'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau contre la pr\u00e9dation par la r\u00e9alisation detirs de d\u00e9fense simple sur des communes suppl\u00e9mentaires \u00e0 celles figurant sur l'autorisation en cours ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB, ex-O.N.C.F.S.) dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 monsieur Antoine MARTEL ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fetde la Dr\u00f4me \u00e0 monsieur Pierre BARB\u00c9RA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-03-05-00005 - 26-2026-03-05-xxxx autorisant GAEC de\nAntoine-MARTEL  \u00e0 effectuer tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup RAA 4\nCONSIDERANT que le GAEC de Antoine met en oeuvre, au travers d'un acte contributif de subventiondans le cadre d'une aide a la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loupau titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, des mesures deprotection contre la pr\u00e9dation consistant en un gardiennage renforc\u00e9 de ses animaux (590 ovins)pouvant \u00eatre r\u00e9partis en plusieurs lots (gardiennage par un berger salari\u00e9 du troupeau principal et visitequotidienne des autres lots par l'\u00e9leveur), dans des parcs en filets mobiles \u00e9lectrifi\u00e9s, y compris la nuit,le tout en pr\u00e9sence de chiens de protection ;CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du d\u00e9clarant puisque lesbrebis du GAEC de Antoine ont subi, depuis le 1\u00b0 janvier 2026, sur les communes de ROUSSET lesVIGNES et ST PANTALEON LES VIGNES, 6 attaques (7 brebis tu\u00e9es) probablement imputable au loup,en d\u00e9pit de mesures de protection contre la pr\u00e9dation effectives;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du d\u00e9clarant par lamise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020modifi\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Monsieur Antoine MARTEL, \u00e9leveur et g\u00e9rant du GAEC de Antoine, demeurant 529 route deLaragne (La Quarante) \u00e0 SAINT-ANDR\u00c9 de ROSANS (05150), est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs ded\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau ovin, contre la pr\u00e9dation du loup, selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020, du 21 f\u00e9vrier2024 et du 3 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 lamise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup,- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7,- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024,- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.Toutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet dep\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre2022 susvis\u00e9.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur les communes de CORNILLAC, CORNILLON sur L'OULE, MONTFERRAND LA FARE, LA MOTTECHALANCON, LE P\u00c8GUE, R\u00c9MUZAT, ROUSSET les VIGNES, SAINT-PANTAL\u00c9ON les VIGNES,TAULIGNAN et VENTEROL, MONTBRISON SUR LE LEZ- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leurproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale ou quartiersd'intersaison/ parcours,- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-03-05-00005 - 26-2026-03-05-xxxx autorisant GAEC de\nAntoine-MARTEL  \u00e0 effectuer tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup RAA 5\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00e9treeffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une sourcelumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette devis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (oudes) tireur(s).L'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;- le nombre de loups observ\u00e9s ;- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;- l'estimation de la distance de tir;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et desmunitions utilis\u00e9es;- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'ilcontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet(D.D.T.).Article 8 : Monsieur Antoine MARTEL informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 5811) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationinforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui est charg\u00e9d'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peuttransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Il! de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e,- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-03-05-00005 - 26-2026-03-05-xxxx autorisant GAEC de\nAntoine-MARTEL  \u00e0 effectuer tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup RAA 6\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 03/02/2030.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge, \u00e0 compter de ce jour, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2025-02-04-0001 du 4 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9.Article 14 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publicationArticle 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logementd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dela Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 5 mars 2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te, par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nUn LLierre BARBERASon\nANNEXEPersonnes habilit\u00e9es (d\u00e9clarant et personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple visant \u00e0la protection du troupeau du d\u00e9clarant contre la pr\u00e9dation du loup (un tireur \u00e0 la fois autoris\u00e9 par lotdistinct), d\u00e9clarant et personnes ayant re\u00e7u sa d\u00e9l\u00e9gation, titulaires d'un permis de chasserobligatoirement valid\u00e9 pour la saison en cours :- monsieur G\u00e9rard BOULLE (n\u00b0 du permis de chasser : 13126439),- monsieur J\u00e9r\u00f4me MORIN (n\u00b0 du permis de chasser : 26027329 d\u00e9livr\u00e9 le 04/07/1988),- monsieur Quentin QUEUILLE (n\u00b0 du permis de chasser : 20120048004708-A d\u00e9livr\u00e9 le 16/06/2012),\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-03-05-00005 - 26-2026-03-05-xxxx autorisant GAEC de\nAntoine-MARTEL  \u00e0 effectuer tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup RAA 7","date":"2026-03-09","first_seen_on":"2026-03-09T17:14:11+00:00","id":"cb2c5f29ab9af3fb49d9b9b3fd9dbb2dbcd52b94dd4e98ac176ea1c902905a79","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2026-072 DU 9 MARS 2026","pdf_creation_date":"2026-03-09T15:52:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/36732/242689/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2026-072.pdf"}