{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-161\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du Cabinet\n36-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\nvente au d\u00e9tail des combustibles domestiques et des produits\np\u00e9troliers ainsi que leur transport dans tout r\u00e9cipient transportable\ndans le d\u00e9partement de l'Indre du 17 au 21 septembre 2025 (3 pages) Page 3\n36-2025-09-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la\nvente, de la cession, de l'utilisation, \ndu port et du transport des artifices\nde divertissement et d'articles pyrotechniques du 17 au 21 septembre\n2025 (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-09-16-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\nvente au d\u00e9tail des combustibles domestiques et\ndes produits p\u00e9troliers ainsi que leur transport\ndans tout r\u00e9cipient transportable dans le\nd\u00e9partement de l'Indre du 17 au 21 septembre\n2025\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail des combustibles\ndomestiques et des produits p\u00e9troliers ainsi que leur transport dans tout r\u00e9cipient transportable dans le d\u00e9partement de l'Indre du 17\nau 21 septembre 2025\n3\nPREFETDE L'INDRE Direction du CabinetLibert\u00e9 Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00c9galit\u00e9d'raternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-09-16-00007 du 16 septembre 2025portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail des combustibles domestiques et desproduits p\u00e9troliers ainsi que leur transport dans tout r\u00e9cipient transportable dans led\u00e9partement de l'Indre.\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L221511 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment son article 322-11-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L122-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages de transport et dedistribution ainsi qu'\u00e0 la conformit\u00e9 et \u00e0 l'installation des appareils et mat\u00e9riels concourant \u00e0l'utilisation des gaz combustibles ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet del'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE, en qualit\u00e9 de directeur decabinet du pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de l'Indre \u00e0M, Renaud LASSINCE, directeur de cabinet ;Consid\u00e9rant que l'utilisation de produits p\u00e9troliers d\u00e9tourn\u00e9s de leur fonction premi\u00e8re pour \u00eatreutilis\u00e9s contre les forces de l'ordre, les services publics, les biens publics ou priv\u00e9s par des individusisol\u00e9s ou en r\u00e9union et le nombre d'incendies en d\u00e9coulant sont en recrudescence ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou tentatives d'incendievolontaires consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente,des carburants, combustibles et produits inflammables et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindretemporairement |les conditions de distribution, d'achat, de vente \u00e0 emporter et de transport ;Consid\u00e9rant que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 de produits p\u00e9troliers sur la voie publique et dans les lieux derassemblement est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre, la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publics;Consid\u00e9rant les d\u00e9clarations de mouvements sociaux et revendicatifs organis\u00e9s le jeudi 18 septembre2025 sur le territoire de la R\u00e9publique, notamment sur territoire du d\u00e9partement de l'Indre, sansnotion de dur\u00e9e dans le temps de cette mobilisation ;\nPlace de |a victoire et des Alli\u00e9s CS 80583 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l, ; 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail des combustibles\ndomestiques et des produits p\u00e9troliers ainsi que leur transport dans tout r\u00e9cipient transportable dans le d\u00e9partement de l'Indre du 17\nau 21 septembre 2025\n4\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de ces manifestations sociales et revendicatives, des individus ougroupuscules sont susceptibles d'agir \u00e0 la d\u00e9stabilisation de l'ordre, la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publics ;Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir des atteintes graves \u00e0I'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer la vente, le transport et |'utilisation de produits p\u00e9troliersinflammables ou explosifs par des mesures limit\u00e9es dans le temps et adapt\u00e9es ;Sur proposition du Directeur de Cabinet ;\nARRETE\ne E!iglg 1\" .\nLa vente au d\u00e9tail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produitsp\u00e9troliers dans tout r\u00e9cipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sontinterdits du ] ; ' im\u00e9heures 59.Article2 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 toutes les communes de l'Indre.Sont exclus des dispositions de |'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les exploitants agricoles enactivit\u00e9 pour lesquels la r\u00e9alisation de travaux agricoles requiert un transport et unapprovisionnement en produit p\u00e9trolier de leurs mat\u00e9riels li\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9 professionnelle.Sont \u00e9galement exclus des dispositions de l'article premier, tous les employ\u00e9s d'entreprises ouentrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation de carburants dansdes mat\u00e9riels et/ou outils est requise.Article4 :En cas d'urgence, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8sautorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale comp\u00e9tentelocalement.Article 5 : |Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9sdu code p\u00e9nal.Les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es d'office par les forces depolice ou de gendarmerie nationales, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposentles personnes en infraction avec celles-ci.Article6 :Les voies de recours sont d\u00e9taill\u00e9es infra.Le Pr\u00e9fet, le Directeur de Cabinet, les Sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le Directeur d\u00e9partementalde la police nationale de l'Indre, le Commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede l'Indre, les Maires des communes du d\u00e9partement de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela Pr\u00e9fecture de l'Indre.\nAIITIATICIIC = A SIMI C> M .\".O \u00bb - C G\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 16 septembre 2025Le Pr\u00e9fet, eEt par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail des combustibles\ndomestiques et des produits p\u00e9troliers ainsi que leur transport dans tout r\u00e9cipient transportable dans le d\u00e9partement de l'Indre du 17\nau 21 septembre 2025\n5\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Ch\u00e2teauroux cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique: -secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE Minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur,H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale \u00e0 l'adresse :RE RS CONTENTIEUX 2 Cours Bugeaud- CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nSi vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision expliciteou implicite de l'administration.\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail des combustibles\ndomestiques et des produits p\u00e9troliers ainsi que leur transport dans tout r\u00e9cipient transportable dans le d\u00e9partement de l'Indre du 17\nau 21 septembre 2025\n6\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-09-16-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la\nvente, de la cession, de l'utilisation, \ndu port et du transport des artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques du 17\nau 21 septembre 2025\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, \ndu port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du 17 au 21 septembre 2025 7\nPD%ELflEII DRE Direction du Cabinets\u00e9 Bureau de 'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance1bert\u00c9galit\u00e9lraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 36-2025-09-16-00008 du 16 septembre 2025portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\nLe Pr\u00e9fetChevalier de /a L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative aI'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0I'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu |e d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. ThibaultLANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de I'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE, en qualit\u00e9 de directeur decabinet du pr\u00e9fet de l'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\"\" septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de l'Indre \u00e0 M.Renaud LASSINCE, directeur de cabinet ;Vu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;Vu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nPr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victaire et des Alli\u00e9s 36019 Ch\u00e2teauroux cedex T\u00e9l. 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, \ndu port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du 17 au 21 septembre 2025 8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret 2015-799 du 1% juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de |'article L.2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le Pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesuresadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant les d\u00e9clarations de mouvements sociaux et revendicatifs organis\u00e9s \u00e0 compter du jeudi 18septembre 2025 sur le territoire de la R\u00e9publique, notamment sur territoire du d\u00e9partement de l'Indre,sans notion de dur\u00e9e dans le temps de cette mobilisation ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de ces manifestations sociales et revendicatives, des individus ougroupuscules sont susceptibles d'agir \u00e0 la d\u00e9stabilisation de l'ordre, la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 et les articles pyrotechniquesde cat\u00e9gories P1, P2 et T2 peuvent avoir de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, pour cons\u00e9quence potentiellede g\u00e9n\u00e9rer des blessures graves pour les personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique et lespersonnes exer\u00e7ant une mission de service public, ou toute autre victime ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e d'artifices de divertissement et d''articles pyrotechniquespeut avoir pour cons\u00e9quence d'entra\u00eener des d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biensmobiliers ou immobiliers, notamment de mobiliers urbains, de v\u00e9hicules ou de b\u00e2timents publics ;Consid\u00e9rant que ces risques de d\u00e9sordres sont susceptibles de se produire \u00e0 compter du jeudi 18septembre 2025 sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement de l'Indre, notamment \u00e0Ch\u00e2teauroux, Le Poingonnet, St Maur, D\u00e9ols, Issoudun, Le Blanc, La Ch\u00e2tre, Argenton sur Creuse ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de mani\u00e8reinappropri\u00e9e sur |a voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique ;Sur proposition du Directeur de Cabinet ;\nARR\u00caTEArticle 1L'achat, la vente, la cession, la d\u00e9tention, le transport, le port et l'utilisation d'artifices dedivertissement de cat\u00e9gorles F2, F3 et F4 et d articles pyrotechmqucs de cat\u00e9gone P1, P2 et T2 sontinterdits du mercre , -heures59 sur la voie publlque ou en dlrectlon de l'espace pUb|lC dans les communes hst\u00e9es infra:Ch\u00e2teauroux, Le Poin\u00e7onnet, St Maur, D\u00e9ols, Issoudun, Le Blanc, La Ch\u00e2tre, Argenton sur Creuse.Article 2Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1\" sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, [a d\u00e9tention, le transportet l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4, ainsi que des articlespyrotechniques des cat\u00e9gories P1, P2 et T2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010.\n- 2/3-\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, \ndu port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du 17 au 21 septembre 2025 9\nDe m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des cat\u00e9gories P1, P2 et T2 l'achat, |a vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisationsont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feud'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s ducode p\u00e9nal,Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s duPr\u00e9fet de I'IndrePlace de la Victoire et des Alli\u00e9s36019 Ch\u00e2teauroux cedex-par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s duMinistre de l'Int\u00e9rieurDirection des entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armesService central des armes et explosifsPlace Beauvau75800 Paris cedex 08 ;-par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Limoges2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article5Le Pr\u00e9fet, les Sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale deI'Indre, le Commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, les Maires descommunes du d\u00e9partement de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Indre.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 16 septembre 2025Le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\u2014\u2014\neRertayd LASSINCE4\n-3/3-\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, \ndu port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du 17 au 21 septembre 2025 10","date":"2025-09-16","first_seen_on":"2025-09-21T21:53:48+00:00","id":"cb2cc0bd4f59b3e1f38275867918adcf7f3e6143456892ef1b9c73118356f93e","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 36-2025-161 du 16 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-16T16:45:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/41765/351403/file/recueil-36-2025-161-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}