{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-130\nPUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2024\nSommaire\nDEAL / STMS\nR02-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de transports de TRANSPORT JESOPH\n(2 pages) Page 3\nR02-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des transporteurs de ASSIST MEDIK DOM (2 pages) Page 6\nR02-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des transporteurs de SELON ALEX (2 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET\nDE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF / Direction de la l\u00e9galit\u00e9 et\ndes affaires locales / Bureau de la r\u00e9glementation \u00e9conomique\nR02-2024-04-08-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA\nCONSEIL pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact devant accompagner les\ndemandes d'exploitation commerciale (2 pages) Page 12\n2\nDEAL\nR02-2024-04-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de\ntransports de TRANSPORT JESOPH\nDEAL - R02-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nTRANSPORT JESOPH 3\nE :. Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL_z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3113-13 \u00e0 R 3113-17 et R3211-14 \u00e0 R3211-18 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport doivent justifier \u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re. tConsid\u00e9rant que les entreprises de transport de Martinique sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de I'Etat charg\u00e9 en Martinique des registres destransporteurs, 'Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du12 septembre 2023 \u00e0 I'entreprise TRANSPORT JESOPH n\u00b0 siren 879158947 pour transmettre \u00e0 la DEALdes \u00e9l\u00e9ments afin de prouver sa capacit\u00e9 financi\u00e8re,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.ARR\u00caTEArticle 1 : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANSPORT JESOPH estsuspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 3 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,DEAL Marziriquevww.martinique.developoement-durable.zouv.frAF T212 Pair-a Za iaraT - 97274 Sorncolcher code\nDEAL - R02-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nTRANSPORT JESOPH 4\nArticle 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0I'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. A d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes deI'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le 1 AVR 2024s{et et par d\u00e9l\u00e9\u00eeation\nCEAL Martiriquet\u00e9!:05 96 82 57 CCwww.Martinique.develoopement-durable.souv.frBF 7212 Pointe <2 larzam - 97271 Schonicher cocex\nDEAL - R02-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nTRANSPORT JESOPH 5\nDEAL\nR02-2024-04-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des transporteurs de\nASSIST MEDIK DOM\nDEAL - R02-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de ASSIST MEDIK\nDOM 6\n\u00cb :. Direction de l'environnement,PREFET de 'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles-R3211-14 \u00e0 R3211-18 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique; 'Consid\u00e9rant que les entreprises de transport doivent justifier \u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re.Consid\u00e9rant que les entreprises de transport de Martinique sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de I'Etat charg\u00e9 en Martinique des registres destransporteurs, 'Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du18 septembre 2023 \u00e0 l'entreprise ASSIST MEDIK DOM n\u00b0 siren 880584925 pour transmettre \u00e0 la DEALdes \u00e9l\u00e9ments afin de prouver sa capacit\u00e9 financi\u00e8re,Consid\u00e9rant qu'a ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.ARR\u00caTEArticle 1\" : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise ASSIST MEDIK DOM estsuspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.frSR UTI2 Paipro doizanaza - 20272 Sorceionar 2070x\nDEAL - R02-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de ASSIST MEDIK\nDOM 7\nArticle 3: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution par'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, I'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article S : En application de I'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. \u00c0 d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nCEAL Martinicuetel:05 \u00a96 59 57 COwwswMartinique.develonpnement-durable.gouv.frRP 7272 Poirto do laram - 97274 Sorcaicker zodo:\nDEAL - R02-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de ASSIST MEDIK\nDOM 8\nDEAL\nR02-2024-04-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des transporteurs de SELON\nALEX\nDEAL - R02-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de SELON ALEX 9\n= ,. Direction de l'environnement,PREFET de 'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL_t'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-1_4 \u00e0 R3211:18;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 JUl\"et 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport donventJustlfler\u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re. -Consid\u00e9rant que les entrepnses de transport de Martlnlque sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de l'\u00c9tat charg\u00e9 en Martinique des registres destransporteurs,Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du25 juillet 2023 \u00e0 l'entreprise SELON ALEX n\u00b0 siren 352599658 pour transmettre \u00e0 la DEAL un plan dereconstitution de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTEArticle 1 : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise SELON ALEX est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension deI'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 3: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionDEAL MartiricusA0SSE s9 5T OOwww.Martinique. developoement-durable.zouv.frBP 7212 Poinzz oo I3k - ST271 Sorcenrer orma\u00ab\nDEAL - R02-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de SELON ALEX 10\nde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article 5 : En application de l'article R 321114 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. A d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le 1 1 AVR, 2024z t \u00a3 ;ar d\u00e9l\u00e9gation\nDEAL Martirique31 : 0586 53 57 CGvww.martinique.developpement-durable.souv.fr8P 7242 Frinzz ze larar - 97274 Serceicher zzcox\nDEAL - R02-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de SELON ALEX 11\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES\nCOLLECTIVITES LOCALES ET DE LA\nREGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF\nR02-2024-04-08-00021\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL TR\nOPTIMA CONSEIL pour r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact devant accompagner les demandes\nd'exploitation commerciale\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -\nR02-2024-04-08-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact devant\naccompagner les demandes d'exploitation commerciale\n12\n=PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECRETAIRE GENERALEDirection des collectivit\u00e9s locales et de la r\u00e9glementation \u00e9conomiquesBureau de la r\u00e9glementation \u00e9conomique et fiscale\nARRETE\nportant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour r\u00e9aliser l'analysed'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale.\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes proc\u00e9dures devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 portant nominationde Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de la demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'\u00e9tude d'impact mentionn\u00e9e au IIlde l'article L752-6 du code de commerce ;Vu la demande d'habilitation d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 05 avril 2024, formul\u00e9e par MadameElise TELEGA, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, domicili\u00e9e 4 place duBeau Verger \u00e0 Vertou (44120), pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact devant accompagner lesdemandes d'exploitation commerciale ;Consid\u00e9rant que l'organisme satisfait aux dispositions r\u00e9glementaires ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -\nR02-2024-04-08-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact devant\naccompagner les demandes d'exploitation commerciale\n13\nARRETEArticle 1: La SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4 place du Beau Verger \u00e0 Vertou (44120),repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Elise TELEGA, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impactmentionn\u00e9e au Il de l'article L752-6 du code du commerce.Article 2: Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de l'habilitation sont lessuivantes:e Madame Manon GODIOT;e Madame Aur\u00e9lie GOUBIN.Article 3 : Le num\u00e9ro d'habilitation suivant, 2024-05/A122, doit figurer sur toute analysed'impact r\u00e9alis\u00e9e.Article 4 : L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellementtacite possible. Elle est valable dans le d\u00e9partement de la Martinique.Article 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 ducode de commerce.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifssusceptibles de fonder le retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. |lpeut \u00eatre mis en demeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de deux moismaximum, ou de cesser toute activit\u00e9 de certification jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-France, le - 8 AVR. 2024'Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationlaSecr\u00e9 djointe AGane- PR F 1- nacion Sociale\n'\u00c9mr\u00c9 TA\nSophie CHAUVEAU\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -\nR02-2024-04-08-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact devant\naccompagner les demandes d'exploitation commerciale\n14","date":"2024-04-13","first_seen_on":"2025-10-06T05:51:28+00:00","id":"cb2cddd6b6f031d44cc8869d843e8de29af5ebbfacca58291e5adffdc3c779ed","name":"RAA-02-2024-130","pdf_creation_date":"2024-04-12T02:12:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/21928/172678/file/RAA-02-2024-130.pdf"}