{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-015\nPUBLI\u00c9 LE  4 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2025-02-04-00001 - AP R\u00e9gularisation Plan d'eau Anne-Cecile MOULIN\n250204 (6 pages) Page 3\n47-2025-01-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification\nde l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour\nl'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt (4 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / BSIRE\n47-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des\nmembres du CSA Police (2 pages) Page 15\n47-2025-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des\nmembres du CSA Police dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e (4 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2025-02-03-00002 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconcernant \n un permis de construire pour le projet de cr\u00e9ation\nd'une centrale agri-volta\u00efque sur la commune de Puch d'Agenais,\nlieu dit \u00ab\u00a0Bouron\u00a0\u00bb\u00a0 (3 pages) Page 23\n47-2025-02-03-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconjointe, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et\nparcellaire, concernant le projet d'am\u00e9nagement d'une esplanade\npublique v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e, au 7, rue L\u00e9on Jouhaux, sur le territoire de la\ncommune de Fumel (3 pages) Page 27\n47-2025-01-31-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS\nRMD \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier\nalin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce (2 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n47-2025-01-31-00004 - AP Compl\u00e9mentaire  Sign\u00e9 ESBTP Granulats \u00e0\nSt Nicolas de Balerme  (8 pages) Page 34\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / SIDPC\n47-2024-12-31-00004 - ARR\u00caTE APPROBATION DG ORSEC Alerte des\npopulations (1 page) Page 43\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-02-04-00001\nAP R\u00e9gularisation Plan d'eau Anne-Cecile\nMOULIN 250204\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-04-00001 - AP R\u00e9gularisation Plan d'eau Anne-Cecile MOULIN 250204 3\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEs Direction d\u00e9partementale\u00cb'{;\u00e4\u0153 des territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant r\u00e9gularisation administrative au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9du plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Cap Blanc \u00bb \u00e0 Sainte-Bazeille\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de I'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, ainsi que lesarticles L. 411-1, L. 411-2 et R. 214-112 \u00e0 R, 214-32;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de r\u00e9partition des eaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2020-12-17-002 du 17 d\u00e9cembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b047-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de l\u00e0 direction d\u00e9partementale desterritoires de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'acquisition du plan d'eau par Mme MOULIN Anne-C\u00e9cile le 27 mars 2018;Vu les informations transmises en date du 29 octobre 2024 par M. Jean-Jacques Baudot,conseiller immobilier de l'Agence Dr House, portant sur la r\u00e9gularisation au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9du plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Cap Blanc \u00bb sur la commune de Sainte-Bazeille ;Vu la saisine en date du 28 janvier 2025 adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire pour observation sur leprojet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 la saisine contradictoire en date du 31 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant la cr\u00e9ation du plan d'eau avant la loi sur I'eau de 1992 ;Consid\u00e9rant que le plan d'eau est issu d'une cessation d'exploitation de carri\u00e8re ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-04-00001 - AP R\u00e9gularisation Plan d'eau Anne-Cecile MOULIN 250204 4\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau d'un volume de 2 500 m? n'est pas soumis aux dispositionsrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou d\u00e9clar\u00e9s, enapplication des articles R.214-118 et suivants du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permettent de garantir une gestionglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\nARRETETITRE | - OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9Article 1\u00b0\" : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9Madame Anne-C\u00e9cile MOULIN, propri\u00e9taire du plan d'eau est b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il est donn\u00e9 acte de sa demande de r\u00e9gularisation de son plan d'eau, sous r\u00e9serve du respectdes prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants et sans pr\u00e9judice de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rielportant prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales sus-vis\u00e9.Le plan d'eau, dont les caract\u00e9ristiques sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2, est autoris\u00e9, et leb\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 en poursuivre l'exploitation.Article2 : Localisation et caract\u00e9ristiques techniques de l'ouvrageLe plan d'eau est situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Cap Blanc \u00bb 20 impasse du Cap Blanc, sur la commune deSainte-Bazeille, parcelle cadastrale 0448 de la section AD.Conform\u00e9ment \u00e0 la fiche technique, celui-ci pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :|Coordonn\u00e9es GPS : X : 0,1112\u00b0 (Longitude)Y : 44,5395\u00b0 (Latitude)Plan d'eau enti\u00e8rement creus\u00e9 sans diguevolume d'eau de la retenue ................. s2  660 msurface de la retenue au niveau normal mresssssasenssess0 s000001 140 M\u00b0Trop ploir mmms - \u00c9chancrure au sud-ouest du PER\u00e9seau pluvialE xutoire LAA AL A AL L A LIRS L)\nArticle3 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9 |L'ouvrage, son exploitation, ainsi que les am\u00e9nagements rel\u00e8vent des rubriques suivantes,telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :\nRubrique D\u00e9signation Caract\u00e9ristiques de\u00e0 \" l'ouvrage R\u00e9gimePlans d'eau permanents ou non dont Superficie du plan d'eau : 1140 m?la superficie est sup\u00e9rieure a 0,1 ha et D\u00e9clarationinf\u00e9rieure a 3 haArr\u00e9t\u00e9 du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique3.2.3.0 de |la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement3.2.3.0\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-04-00001 - AP R\u00e9gularisation Plan d'eau Anne-Cecile MOULIN 250204 5\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales sus-vis\u00e9.TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LESMILIEUX AQUATIQUESArticle4 : Fonctionnement de l'ouvrageLe plan d'eau d'agr\u00e9ment est d'une superficie totale de 1 140 m? Conform\u00e9ment au dossierde demande de r\u00e9gularisation sus-vis\u00e9, son remplissage est assur\u00e9 par le ruissellement de sonbassin versant de 5,3 ha. Lors de la mont\u00e9e en charge du plan d'eau, le trop plein s'\u00e9coule aumoyen d'une br\u00e8che donnant sur une tranch\u00e9e d'une distance d'environ 150 m\u00e8tres. Elle estbus\u00e9e \u00e0 deux endroits, pour laisser un droit de passage, avant de rejoindre le r\u00e9seau d'eauxpluviales de la ville de Sainte-Bazeille.Article5 : Op\u00e9rations de vidangeEn l'absence de conduite de vidange, celle-ci se r\u00e9alise par pompage. Les modalit\u00e9s de miseen \u0153uvre respectent les prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021. Le service charg\u00e9de la police de l'eau est inform\u00e9 par \u00e9crit au moins quinze jours \u00e0 l'avance des modalit\u00e9s devidange, de la date du d\u00e9but de la vidange et du d\u00e9but de la remise en eau.\nArticle6 : Entretien et surveillanceLa responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure pleine et enti\u00e8re tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution et leur entretien ult\u00e9rieur,durant toute la vie de l'ouvrage, |a gestion, sa surveillance.Le Pr\u00e9fet pourra, sur proposition du service charg\u00e9 de la police de I'eau et des milieuxaquatiques et le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, prescrire \u00e0 celui-ci de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, auxconstatations, \u00e9tudes, ou travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification de l'\u00e9tat des am\u00e9nagementshydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en \u00e9tat des lieux peut \u00eatreenvisag\u00e9e dans les m\u00eames conditions.\nTITRE 1l - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNESArticle 7 : Conformit\u00e9 au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente r\u00e9gularisation, sontsitu\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux indications port\u00e9es au dossier der\u00e9gularisation sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaireset des r\u00e9glementations en vigueur.Article8 : Modifications apport\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaireConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9epar le d\u00e9clarant \u00e0 l'ouvrage ou l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9, ou \u00e0 leur voisinage, et denature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initialedoit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.Le pr\u00e9fet peut aussi exiger une nouvelle d\u00e9claration, soumise aux m\u00eames formalit\u00e9s que lad\u00e9claration initiale en cas de modification substantielle.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-04-00001 - AP R\u00e9gularisation Plan d'eau Anne-Cecile MOULIN 250204 6\nLe pr\u00e9fet peut imposer toutes prescriptions particuli\u00e8res n\u00e9cessaires au respect desdispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement \u00e0 l'occasion de ces modifications,mais aussi \u00e0 tout moment si elles s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-39 ducode de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut demander la modification des prescriptions impos\u00e9es par I'arr\u00e9t\u00e9 dansles dispositions pr\u00e9vues par l'article R. 214-39 du code de l'environnement.Le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration est subordonn\u00e9 \u00e0 une d\u00e9claration aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de Lot-et-Garonne qui en appr\u00e9cie les cons\u00e9quences, au regard de l'article R. 214-40-2du code de l''environnement.Article9 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libreacc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans lesconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans le cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, les mesuresde sanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code de l'environnement sont mises en\u0153uvre.\nArticle10 : Droits des ti\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 : D\u00e9lais et voies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peutfaire l'objet des recours suivants par le b\u00e9n\u00e9ficiaire :-UN recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des S\u00e9curit\u00e9s,Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur -Place Beauvau- 75800 Pariscedex 08.Dans les deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie et de la publication de la d\u00e9cision sur lesite internet de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet par les tiers :- UN recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixant une ouplusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9,de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette notificationdoit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de 15 joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-04-00001 - AP R\u00e9gularisation Plan d'eau Anne-Cecile MOULIN 250204 7\nTITRE IV- DISPOSITIONS FINALESArticle 13 : Publicit\u00e9 et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9sera affich\u00e9 par les soins de la mairie de Sainte-Bazeille pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s est dress\u00e9 par le soin du maire.La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonnependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Article14 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire dela commune de Sainte-Bazeille, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Agen,le _ \u2014 4 FEV, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du vironnement,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-04-00001 - AP R\u00e9gularisation Plan d'eau Anne-Cecile MOULIN 250204 8\nG E RN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-04-00001 - AP R\u00e9gularisation Plan d'eau Anne-Cecile MOULIN 250204 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-01-31-00006\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'autorisation unique pluriannuelle de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole sur le\nsous-bassin du Dropt\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-01-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification de l'autorisation\nunique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt 10\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEfi:fa'zfi'; Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral N\u00b0Portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eaupour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine, La pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur Pr\u00e9fet de la Gironde, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite Officier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de I'environnement et en particulier les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-3, L. 214-3, R. 211-112, R. 214-31-1 \u00e0 R. 214-31-4;Vu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de la Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne(SDAGE) 2022-2027 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Dropt approuv\u00e9 le13 janvier 2022 ;Vu le plan de gestion des \u00e9tiages (PGE) du bassin du Dropt, approuv\u00e9 le 5 septembre 2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 d\u00e9limitant les zones de r\u00e9partition deseaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2016-07-22-003 du 22 juillet 2016 portant autorisationunique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassinGaronne aval - Dropt : p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire 60, modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-01-10-00001 du 10 janvier 2023 portant d\u00e9clarationd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale de rehausse et d'exploitation du barrageet de la retenue de la Ganne, sur les communes de Rayet (47), Tourliac (47) et Rampieux (24) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-07-27-00006 du 27 juillet 2023 portant d\u00e9signationd'office d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur lesous-bassin du Dropt;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-01-31-00002 du 31 janvier 2024 de transfert del'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin duDropt;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-01-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification de l'autorisation\nunique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt 11\nVu le dossier de demande de demande de modification de I'AUP Dropt d\u00e9pos\u00e9e le26 f\u00e9vrier 2024 par l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Dropt, ayant faitl'objet de demandes de compl\u00e9ments par le service instructeur de la DDT de Lot-et-Garonne;Vu les compl\u00e9ments transmis par l'organisme unique de gestion collective du sous-bassinDropt le 8 avril 2024 puis le 28 juin 2024;Vu la consultation des services ;Vu la consultation du public organis\u00e9e du 25 novembre au 15 d\u00e9cembre 2024 inclus sous laforme d'une participation du public par voie \u00e9lectronique;Vu la synth\u00e8se des remarques \u00e9tablie en date du 18 d\u00e9cembre 2024;Vu le rapport d'information au CODERST de Lot-et-Garonne en date de 18 d\u00e9cembre 2024;Vu le courrier du directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementen date du 8 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau que repr\u00e9sente lamission d'un organisme unique charg\u00e9 de la gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements pourl'irrigation ;Consid\u00e9rant le volume pr\u00e9levable \u00e0 l'\u00e9tiage en cours d'eau et nappe d'accompagnement surle bassin de Dropt, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 10 millions de m\u00e8tres cubes, notifi\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateurde bassin le 9 f\u00e9vrier 2012 ;Consid\u00e9rant que l'autorisation maximale en basses eaux en cours d'eau et napped'accompagnement est \u00e9gale au pr\u00e9l\u00e8vement en basses eaux de la ressource disponiblenaturellement dans les cours d'eau et nappes d'accompagnement 8 ann\u00e9es sur 10 (horssoutien d'\u00e9tiage, pr\u00e9l\u00e8vements et rejets op\u00e9r\u00e9s par les usagers) auquel on ajoute le volumemaximal rendu disponible par r\u00e9alimentation issue des stockages affect\u00e9s \u00e0 l'usage agricole ;Consid\u00e9rant le volume actuellement autoris\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau et nappeconnect\u00e9es de 10,315 millions de m\u00e8tres cubes, correspondant au volume pr\u00e9levable notifi\u00e9en 2012 augment\u00e9 du volume compl\u00e9mentaire d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'irrigation agricole stock\u00e9 par lebarrage du Brayssou, rehauss\u00e9 en 2017 ;Consid\u00e9rant que la demande de modification est justifi\u00e9e par l'augmentation du volumestock\u00e9 dans le lac de la Ganne ;Consid\u00e9rant que l'int\u00e9gralit\u00e9 du volume suppl\u00e9mentaire demand\u00e9 \u00e0 des fins d'irrigationagricole en p\u00e9riode d'\u00e9tiage est compens\u00e9 par des volumes stock\u00e9s hors \u00e9tiage ;Consid\u00e9rant que cette augmentation de volume stock\u00e9 a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-01-10-00001 sus-vis\u00e9 \u00e0 lissue d'une proc\u00e9dure d'autorisationenvironnementale ;Consid\u00e9rant que 70 % du volume suppl\u00e9mentaire stock\u00e9, soit 0,259 Mm\u00b0, sera consacr\u00e9 \u00e0I'irrigation agricole et 30% au soutien du d\u00e9bit d'\u00e9tiage du Dropt, conform\u00e9ment aur\u00e8glement d'eau inscrit dans l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-01-10-00001 sus-vis\u00e9 et auplan de gestion des \u00e9tiages (PGE) du Dropt ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-01-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification de l'autorisation\nunique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt 12\nConsid\u00e9rant que l'augmentation du volume stock\u00e9 est inscrit au plan d'am\u00e9nagement et degestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques du SAGE Dropt;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permettent de tendre vers une gestionglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des milieuxaquatiques;Consid\u00e9rant les remarques du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis le18 d\u00e9cembre 2024;\nARR\u00caTE\n- Article 1*: L'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2016-07-22-003 du 22 juillet 2016modifi\u00e9 sus-vis\u00e9 est remplac\u00e9 par :Article 7 : R\u00e9partition des volumes autoris\u00e9sLes volumes attribu\u00e9s \u00e0 l'organisme unique sur le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire 60 (Dropt) ser\u00e9partissent par type de ressource de la fa\u00e7on suivant :P\u00e9riode d'\u00e9tiage (du 1* juin au 31 octobre) Unit\u00e9 : Mm*P\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire Cours d'eau et Eaux souterraines Retenuesnappes connect\u00e9es d\u00e9connect\u00e9es d\u00e9connect\u00e9es\"\"60 (Dropt) 10,574 0,735 10,076dont 10,182 en coursd'eau r\u00e9aliment\u00e9sTM le volume autoris\u00e9 en retenue d\u00e9connect\u00e9e peut \u00eatre utilis\u00e9 sur les 2 p\u00e9riodes \u00e9tiage et hors-\u00e9tiagedans la limite du volume de la retenueP\u00e9riode hors \u00e9tiage (du 1 novembre au 31 mai) Unit\u00e9 : Mm\u00b0P\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire Cours d'eau et nappes Eaux souterrainesconnect\u00e9es d\u00e9connect\u00e9es60 (Dropt) 4,194 0,307\n- Article2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet des publications suivantes :- parution au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne,Gironde et Lot-et-Garonne ;- affichage en mairie d'Allemans-du-Dropt, commune du si\u00e8ge de l'organisme unique,pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois;* parution sur le portail Internet des pr\u00e9fectures de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-01-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification de l'autorisation\nunique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt 13\n- Article3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans les deux mois\u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants par lesp\u00e9titionnaires ou exploitants :- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s,Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75800 Pariscedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frDans les deux mois \u00e0 compter de l'affichage en marie et/ ou de la publication de la d\u00e9cisionsur le site internet des pr\u00e9fectures de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants par les tiers :- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s,Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75800 Pariscedex 08.Dans les deux mois \u00e0 compter de l'affichage en marie et/ ou de la publication de la d\u00e9cisionsur le site internet des pr\u00e9fectures de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet par les tiers d'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunaladministratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R 181-51 du Code del'environnement).- Article4 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne ainsi que les directeurs d\u00e9partementaux des territoires des d\u00e9partements de laDordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au syndicat EPIDROPT.\nAgen,le 31 JAN. 2025Le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne Le pr\u00e9fet de la Gironde La pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne\nDaniel BARNIER\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-01-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modification de l'autorisation\nunique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt 14\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-01-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des\nmembres du CSA Police\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres du CSA Police 15\nPREFET ,DE LOT-ET-GARONNE __ CabinetTiferit Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b047-2025-01-30-00001portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administrationdes services d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationaleLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l''Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administrationdans les administrations et les \u00e9tablissements publics de I'Etat ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein desminist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique parinternet pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances derepr\u00e9sentation du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;Vu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-01-27-00001 du 27 janvier 2025 portant d\u00e9signation des membres ducomit\u00e9 social d'administration des services d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale ;CONSID\u00c9RANT que le courriel de d\u00e9mission du 30 janvier 2025 de Monsieur LORENZATOFran\u00e7ois, membre suppl\u00e9ant au titre de ALLIANCE PN \u2014 UNSA POLICE \u2014- SNIPAT \u2014 SYNERGIEOFFICIERS \u2014 UATS \u2014 SCPN \u2014 SNPPS \u2014 SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMI, n\u00e9cessite d'abrogerl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2025-01-27-00001 du 27 janvier 2025 portant d\u00e9signation des membres ducomit\u00e9 social d'administration des services d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\"Le comit\u00e9 social d'administration de proximit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9publique de Lot-et-Garonne est compos\u00e9 comme suit :a) Repr\u00e9sentants de l'administration :- M. le Pr\u00e9fet, pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant,- Mme la Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale ou son repr\u00e9sentant.b) Repr\u00e9sentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppl\u00e9ants :Le pr\u00e9sident est assist\u00e9, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exer\u00e7antdes fonctions de responsabilit\u00e9 et concern\u00e9s par des questions soumises \u00e0 l'avis du comit\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres du CSA Police 16\nArticle 2Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein du comit\u00e9 sociald'administration susmentionn\u00e9 :Membres titulaires Membres suppl\u00e9antsAu titre de Unit\u00e9 SGP POLICE-FOM.CAPES Alexandre \u2014 Mme PARDES S\u00e9verine 1M. AZZOPARDI Jean-Bernard \" M. DELPORTE WilfriedM. GARCES Olivier M. LEOCADIO Artur Jorge[ M. BRUYERE Jo\u00ebl \u2014 M.DEVICR\u00e9gis _| Au titre de ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS \u2014 UATS - SCPN-\u2014 SNPPS - SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMIMme DOUMERGUE Laure Mme COSTE NathalieM. BORDES Fran\u00e7ois M. LABARTHE Fr\u00e9d\u00e9ricArticle 3Le mandat des membres du comit\u00e9 social d'administration susvis\u00e9 est entr\u00e9 en vigueur \u00e0compter du 1\u00b0\" janvier 2023.Article 4l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2025-01-27-00001 du 27 janvier 2025 portant d\u00e9signation des membres ducomit\u00e9 social d'administration des services d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale est abrog\u00e9.Article5La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous'.Article 6La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Agen, le 30/01/2025\nBARNIER! Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00e9treintroduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 AGEN.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres du CSA Police 17\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-01-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des\nmembres du CSA Police dans sa formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres du CSA Police dans sa\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e 18\nPREFET .DE LOT-ET-GARONNE | Cabinet\u00e9l Service des S\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 47-2025-01-30-00002portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administrationdes services d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9eLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l''Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administrationdans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein desminist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique parinternet pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances derepr\u00e9sentation du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;Vu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre 2022 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b047-2025-01-27-00002 du 27 janvier 2025 portant d\u00e9signation des membres ducomit\u00e9 social d'administration des services d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale dans saformation sp\u00e9cialis\u00e9e ;Vu les d\u00e9signations communiqu\u00e9es par les organisations syndicales pour la composition de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e;CONSID\u00c9RANT que le courriel de d\u00e9mission du 30 janvier 2025 de Monsieur LORENZATOFran\u00e7ois, membre suppl\u00e9ant au titre de ALLIANCE PN \u2014 UNSA POLICE \u2014 SNIPAT \u2014 SYNERGIEOFFICIERS \u2014 UATS \u2014- SCPN - SNPPS - SICP \u2014- UDO - SPPN - UNSA FASMI, n\u00e9cessite d'abrogerl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2025-01-27-00002 du 27 janvier 2025 portant d\u00e9signation des membres ducomit\u00e9 social d'administration des services d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale dans saformation sp\u00e9cialis\u00e9e ; ARR\u00caTE :\nArticle 1*Le comit\u00e9 social d'administration des services d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale en Lot-et-Garonne, dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e, est compos\u00e9 comme suit :a) Repr\u00e9sentants de l'administration :- M. le Pr\u00e9fet, pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant,- Mme la Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale ou son repr\u00e9sentant.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres du CSA Police dans sa\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e 19\nb) Repr\u00e9sentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppl\u00e9ants :Le pr\u00e9sident est assist\u00e9, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exer\u00e7antdes fonctions de responsabilit\u00e9 et concern\u00e9s par des questions soumises \u00e0 l'avis du comit\u00e9.\nc) le m\u00e9decin de pr\u00e9vention\nd) les assistants de pr\u00e9vention\ne) l'inspecteur sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail\nf) des experts et des personnes qualifi\u00e9es concern\u00e9es par les points inscrits \u00e0 l'ordredu jour\nArticle 2Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein du comit\u00e9 sociald'administration susmentionn\u00e9 de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9et de conditions de travail du comit\u00e9 social d'administration minist\u00e9riel unique :Membres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre de Unit\u00e9 SGP POLICE-FOE M. CAPES Alexandre ' M. DEVIC R\u00e9gisM. AZZOPARDI Jean-Bernard M. BRUYERE Jo\u00ebl 1| M. LEOCADIO Artur Jorge Mme MARTINEZ Marion .M. GARCES Olivier Mme PREVITALI IngridAu titre de ALL_IANCE PN \u2014- UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN- SNPPS - SICP \u2014- UDO - SPPN - UNSA FASMIMme DOUMERGUE Laure Mme COSTE NathalieM. BORDES Fran\u00e7ois M. DARDY Laruent\nArticle 3Le mandat des membres du comit\u00e9 social d'administration dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9esusvis\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2023.\nArticle 4L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 47-2025-01-27-00002 du 27 janvier 2025 portant d\u00e9signation des membres ducomit\u00e9 social d'administration des services d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale dans saformation sp\u00e9cialis\u00e9e est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres du CSA Police dans sa\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e 20\nArticle 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous'.\nArticle 6La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Agen, le 30/01/20Le pr\u00e9fe\n, Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :* Un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 AGEN.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014- 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres du CSA Police dans sa\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e 21\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres du CSA Police dans sa\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e 22\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-02-03-00002\nAP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconcernant \n un permis de construire pour le projet de\ncr\u00e9ation d'une centrale agri-volta\u00efque sur la\ncommune de Puch d'Agenais, lieu dit\n\u00ab\u00a0Bouron\u00a0\u00bb\u00a0\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-03-00002 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \n un permis de construire pour le projet de cr\u00e9ation d'une centrale agri-volta\u00efque sur la commune de Puch d'Agenais, lieu dit\n\u00ab\u00a0Bouron\u00a0\u00bb\u00a0\n23\nPREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique\u00ce:'\u00cfael:\u00ee' et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9 ARRETEN\u00ae L A - (DIS- 0L-0I-02209 8portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique concernantun permis de construire pour le projet de cr\u00e9ation d'une centrale agri-voltaique sur la commune dePuch d'Agenais, lieu dit \u00ab Bouron \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 05juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SASU RD PROJET 4 ;Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00e9te publique, et notamment l'\u00e9tude d'impact ;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 janvier 2025, d\u00e9signant pourconduire la pr\u00e9sente enqu\u00eate :-M. Michel BOUCHARD, commissaire des arm\u00e9es retrait\u00e9 ;-M. Jean-Marie JUAN, retrait\u00e9, ancien cadre administratif du groupe terres du sud ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,Arr\u00eateArticle 12\": Une enqu\u00eate publique est ouverte sur la commune de Puch d'Agenais du mardi 04 mars2025 \u00e0 09h00 au mercredi 09 avril 2025 \u00e0 12h00.Elle porte sur-un permis de construire concernant le projet de cr\u00e9ation d'une centrale agri-volta\u00efque sur la communede Puch d'Agenais, lieu dit \u00ab Bouron \u00bb ;Article 2: Les pi\u00e8ces du dossier, comprenant notamment l'\u00e9tude d'impact et l'avis de l'autorit\u00e9environnementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement, seront d\u00e9pos\u00e9es en mairie de Puchd'Agenais, pendant 37 jours, du mardi 04 mars 2025 \u00e0 09h00 au mercredi 09 avril 2025 \u00e0 12h00, o\u00f9chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Ledossier d'enqu\u00eate publique est \u00e9galement mis en ligne sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate. Il est \u00e9galementconsultable pendant la m\u00eame p\u00e9riode sur un poste informatique \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enqu\u00eate, \u00e0 feuillets non mobiles ouvert \u00e0 ceteffet, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-03-00002 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \n un permis de construire pour le projet de cr\u00e9ation d'une centrale agri-volta\u00efque sur la commune de Puch d'Agenais, lieu dit\n\u00ab\u00a0Bouron\u00a0\u00bb\u00a0\n24\nCelles-ci pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par correspondance, et y parvenir pendant la dur\u00e9e del'enqu\u00eate, au commissaire-enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate :\nMairie de Puch d'AgenaisA l'attention de M. Michel BOUCHARD, commissaire-enqu\u00e9teurLe bourg47160 Puch d'Agenais\nLes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr \u00e0 l'attention du commissaire-enqu\u00eateur. Dans ce derniercas, les messages seront imprim\u00e9s et annex\u00e9s au registre.Les courriers et documents transmis seront annex\u00e9s d\u00e8s leur r\u00e9ception au registre d'enqu\u00eate et tenus \u00e0la disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document r\u00e9ceptionn\u00e9 apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la pr\u00e9sente enqu\u00eatene pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration.Article 3 : Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de cette enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins dupr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SASU RD PROJET 4 dans la rubrique \u00ab annonces l\u00e9gales \u00bb,quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-cidans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Cet avis sera, en outre, publi\u00e9 \u00e0 la diligence du maire de la commune de Puch d'Agenais, par voied'affiches et \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans la commune, quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.\u00c9galement, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, il est proc\u00e9d\u00e9, par les soins du ma\u00eetred'ouvrage, \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage des am\u00e9nagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). lls comportent le titre \u00abAVIS D'ENQUETE PUBLIQUE \u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations vis\u00e9es \u00e0 l'article R.123-9 du code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jauneLe m\u00eame avis sera publi\u00e9 sur le site Internet de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Article 4 : M. Michel BOUCHARD, commissaire-enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public :En mairie de Puch d'Agenais :-mardi 04 mars 2025, de 09h00 \u00e0 12h00;-lundi 17 mars 2025, de 14h00 \u00e0 17h00;-vendredi 28 mars 2025, de 09h00 \u00e0 12h00;-jeudi 03 avril 2025, de 09h00 \u00e0 12h00;-mercredi 9 avril 2025, de 09h00 \u00e0 12h00.\nArticle 5 : \u00c0 I'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00e9te, le registre sera clos par le commissaire-enqu\u00eateur.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire-enqu\u00eateur entend toute personnequ'il lui para\u00eet utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.Le commissaire-enqu\u00eateur adressera au Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0compter de la fin de I'enqu\u00e9te, d'une part, un rapport dans lequel il relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eateet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motiv\u00e9es, qui devront figurer dans\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-03-00002 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \n un permis de construire pour le projet de cr\u00e9ation d'une centrale agri-volta\u00efque sur la commune de Puch d'Agenais, lieu dit\n\u00ab\u00a0Bouron\u00a0\u00bb\u00a0\n25\nun document s\u00e9par\u00e9 et pr\u00e9ciser si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables auprojet.Le commissaire-enqu\u00e9teur transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9esau pr\u00e9sident du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00eateur seront tenus \u00e0 ladisposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Puchd'Agenais ainsi que sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Article 7 : \u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, les d\u00e9cisions susceptibles d'intervenir sont un permis de construire prispar arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignements concernant ce dossier sont \u00e0adresser au responsable du projet : SASU RD PROJET 4, ZAC des champs de Lescaze, 47310 Roquefort.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9racle maire de Puch d'Agenais, le commissaire-enqu\u00e9teur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-03-00002 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \n un permis de construire pour le projet de cr\u00e9ation d'une centrale agri-volta\u00efque sur la commune de Puch d'Agenais, lieu dit\n\u00ab\u00a0Bouron\u00a0\u00bb\u00a0\n26\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-02-03-00001\nAP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconjointe, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et parcellaire, concernant le projet\nd'am\u00e9nagement d'une esplanade publique\nv\u00e9g\u00e9talis\u00e9e, au 7, rue L\u00e9on Jouhaux, sur le\nterritoire de la commune de Fumel\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-03-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe, pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire, concernant le projet d'am\u00e9nagement d'une esplanade publique v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e, au 7, rue\nL\u00e9on Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel\n27\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination\u00e9f;zfi? de la Politique Publiqueet de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique et parcellaire, concernant le projet d'am\u00e9nagement d'une esplanade publiquev\u00e9g\u00e9talis\u00e9e, au 7, rue L\u00e9on Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne;Vu la demande de la commune de Fumel ;Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique ;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 13/01/2025, d\u00e9signant pour conduire lapr\u00e9sente enqu\u00e9te :- en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, Mme Gilberte GIMBERT, attach\u00e9e d'administrationretrait\u00e9e;- en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, M. Michel SEGUIN, retrait\u00e9, ancien ing\u00e9nieur en chefdes \u00e9tudes et techniques de l'armement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : Une enqu\u00eate publique est ouverte sur la commune de Fumel du 26 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 09h00 au12 mars 2025, \u00e0 17h00.Elle porte sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et l'enqu\u00eate parcellaire, concernant le projetd'am\u00e9nagement d'une esplanade publique v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e, au 7, rue L\u00e9on Jouhaux, sur le territoire de lacommune de Fumel.Article 2 : Les pi\u00e8ces du dossier, ainsi qu'un registre d'enqu\u00eate, seront d\u00e9pos\u00e9s en mairie de Fumel,pendant 15 jours, du 26 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 09h00 au 12 mars 2025, \u00e0 17h00, o\u00f9 chacun pourra en prendreconnaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations surle registre \u00e0 feuillets non mobiles cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00e9teur ouvert \u00e0 cet effet.Celles-ci pourront \u00e9galement, pendant la m\u00eame p\u00e9riode, \u00eatre adress\u00e9es par correspondance, et yparvenir pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, au commissaire enqu\u00eateur \u00e0 I'adresse suivante :\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-03-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe, pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire, concernant le projet d'am\u00e9nagement d'une esplanade publique v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e, au 7, rue\nL\u00e9on Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel\n28\nMadame Gilberte GIMBERT, Commissaire Enqu\u00e9teurmairie de Fumel, 1 place du ch\u00e2teau47500 FUMELLes courriers et documents transmis seront annex\u00e9s d\u00e8s leur r\u00e9ception au registre d'enqu\u00e9te et tenus \u00e0la disposition du public.Toute observation, tout courrier, document r\u00e9ceptionn\u00e9 avant ou apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la pr\u00e9senteenqu\u00e9te ne pourra \u00e9tre pris en consid\u00e9ration.Le dossier d'enqu\u00e9te publique est mis en ligne sur le site Internet des services de I'Etat en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate. Il est \u00e9galement consultablependant la m\u00eame p\u00e9riode sur un poste informatique \u00e0 la pr\u00e9fecture, aux jours et heures d'ouverturede celle-ci.Les observations \u00e9ventuelles pourront \u00eatre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur. Dans ce derniercas, les messages seront imprim\u00e9s et annex\u00e9s au registre.Article 3 : Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de cette enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins dupr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, aux frais de la commune de Fumel dans la rubrique \u00ab annonces l\u00e9gales \u00bb, huitjours au moins avant le d\u00e9but de I'enqu\u00e9te et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci dans deuxjournaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Cet avis sera, en outre, publi\u00e9 \u00e0 la diligence du maire de la commune de Fumel, par voie d'affiches et\u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans la commune, huit jours au moins avantl'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.Le m\u00eame avis sera publi\u00e9 sur le site Internet de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommand\u00e9avec demande d'avis de r\u00e9ception aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie en application del'article R131-3 lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s les renseignements recueillis par l'expropriant ou\u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification estfaite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et preneurs \u00e0bail rural.Article 4 : Le commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public :\nMairie de Fumel :- le mercredi 26 f\u00e9vrier de 14h00 \u00e0 17h00.- le mercredi 12 mars de 14h00 \u00e0 17h00.\nArticle 5 : \u00c0 I'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos par le commissaire enqu\u00eateur.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur entend toute personnequ'il lui para\u00eet utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.Le commissaire enqu\u00eateur adressera au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0compter de la fin de I'enqu\u00e9te, d'une part, un rapport dans lequel il relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eateet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motiv\u00e9es, qui devront figurer dansun document s\u00e9par\u00e9 et pr\u00e9ciser si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables auprojet.Le commissaire enqu\u00eateur transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9esau pr\u00e9sident du tribunal administratif.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-03-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe, pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire, concernant le projet d'am\u00e9nagement d'une esplanade publique v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e, au 7, rue\nL\u00e9on Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel\n29\nArticle 6: Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00e9teur seront tenus a ladisposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot et Garonne, \u00e0 la mairie de Fumelainsi que sur le site Internet des services de I'Etat en Lot-et-Garonne.Article 7 : \u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, les d\u00e9cisions susceptibles d'intervenir sont une d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique, ainsi qu'un arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 pris par le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne. Les demandes derenseignement concernant ce dossier sont \u00e0 adresser \u00e0 : Service Urbanisme, mairie de Fumel, 1 place duch\u00e2teau, 47500 Fumel.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot,le maire de Fumel, le commissaire enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-03-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe, pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire, concernant le projet d'am\u00e9nagement d'une esplanade publique v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e, au 7, rue\nL\u00e9on Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel\n30\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-01-31-00005\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS\nRMD \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9\nmentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23\ndu Code de commerce\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-31-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS RMD \u00e0 \u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce 31\nPREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques\u00e4fl\u00e4 et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 47-2025-01-31-00005portant habilitation de la SAS RMD \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 aupremier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du Code de commerceLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de commerce ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l''am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition des CDAC, \u00e0 l'\u00e9tude d'impactsur le centre-ville et aux organismes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour les r\u00e9aliser ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l''\u00c9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour \u00e9tablir |e certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'articleL. 752-23 du Code de commerce ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-01-23-005 du 23 janvier 2020 portant habilitation, pour une dur\u00e9e de5 ans, de la Soci\u00e9t\u00e9 RMD, domicili\u00e9e 4 avenue Albip\u00f4le zone Albip\u00f4le, 81150 TERSSAC, pour r\u00e9aliser lescertificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.752-23 du Code commerce ;Vu la demande d'habilitation du 29 janvier 2025, d\u00e9pos\u00e9e par Madame Carole ROQUE, Pr\u00e9sidente de laSAS RMD;Vu les pi\u00e8ces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges r\u00e9glementaire ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,ARRETE- Article1\" ; L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-01-23-005 du 23 janvier 2020 portant habilitation, pour unedur\u00e9e de 5 ans, de la soci\u00e9t\u00e9 RMD pour r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.752-23du Code commerce, est abrog\u00e9.- Article2 : La SAS RMD, domicili\u00e9e Zone Albip\u00f4le, 4 avenue Albip\u00f4le \u00e0 TERSSAC (81150), est habilit\u00e9e \u00e0r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 |'article L. 752-23 du Code de commerce pour les projetssitu\u00e9s sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-31-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS RMD \u00e0 \u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce 32\n- Article3: Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro CC_47_27_2025. Ce num\u00e9ro devra figurer sur lecertificat de conformit\u00e9 au m\u00e9me titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.- Article4 : L'habilitation peut \u00e9tre retir\u00e9e par le Pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-6 du Code de commerce.- Article5 : Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture.- Article6: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nGC\u00e9d/ric BOUET\nVoies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parI'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab vww!e/erecours [7 \u00bb, Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieuxou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lad\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-31-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS RMD \u00e0 \u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce 33\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-01-31-00004\nAP Compl\u00e9mentaire  Sign\u00e9 ESBTP Granulats \u00e0 St\nNicolas de Balerme \nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-31-00004 - AP Compl\u00e9mentaire  Sign\u00e9 ESBTP Granulats \u00e0 St Nicolas de Balerme 34\nPREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial\u00cb\u00cf:\u00c6: Unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale Dordogne Lot -et- GaronneFraternit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire N\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2021-11-15-00003 du 15 novembre 2021autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ESBTP GRANULATSdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 137, route de Saint-Nicolas - 47 220 Saint-Sixte\u00e0 exploiter une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits \u00ab Bouchon \u00bb, \u00ab Saint-Philip \u00bb, \u00ab Parrat Madame \u00bb, \u00ab Croustats \u00bb, \u00ab Cageard \u00bb et \u00ab Las Tres Carterades \u00bb sur le territoirede la commune de Saint-Nicolas de la Balerme.\nInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu |e Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 22 septembre 1994 relatif auxexploitations de carri\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale N\u00b0 47-2021-11-15-00003 d\u00e9livr\u00e9 le 15novembre 2021 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ESBTP Granulats pour l'exploitation d'une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert desables et graviers aux lieux-dits \u00ab Bouchon \u00bb, \u00ab Saint-Philip \u00bb, \u00ab Parrat Madame \u00bb, \u00ab Croustats \u00bb,\u00ab Cageard \u00bb et \u00ab Las Tres Carterades \u00bb sur le territoire de la commune de Saint-Nicolas de laBalerme;Vu la demande de cessation partielle remis \u00e0 l'inspection le 29 mars 2024 et le dossier joint ;Vu les attestations ATTES SECUR, ATTES-MEMOIRE et ATTES-TRAVAUX d\u00e9livr\u00e9es le 5 mars2024 par le bureau d'\u00e9tude certifi\u00e9 Ramboll France SAS, conform\u00e9ment aux articles R.512-39-1 et R.512-39-3 du Code de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspection charg\u00e9e des installations class\u00e9es du 16 janvier 2025;Vu le courrier (mail) transmis \u00e0 l'exploitant le 16 janvier 2025 pour lui permettre de formulerses observations \u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;Vu la r\u00e9ponse de l'exploitant transmise par mail le 16 janvier 2025 ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-31-00004 - AP Compl\u00e9mentaire  Sign\u00e9 ESBTP Granulats \u00e0 St Nicolas de Balerme 35\nCONSIDERANT que les travaux de remise en \u00e9tat respectent les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans le dossier dedemande d'autorisation environnementale et mentionn\u00e9es dans \u00e0 l'article 2.3 \u00abRemise en \u00e9tat\u00bb deI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2021-11-15-00003 du 15 novembre 2021 ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle del''autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT n\u00e9anmoins que la cessation partielle modifie I'emprise autoris\u00e9e du site, et bien queles modifications apport\u00e9es ne soient pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement, ily a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-GaronneARR\u00caTE\nLa soci\u00e9t\u00e9 ESBTP GRANULATS, dont le n\u00b0 SIRET 43858898000013 et dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 \u00e0 137 route de Saint-Nicolas - 47220 Saint-Sixte, autoris\u00e9e \u00e0 exploiter une carri\u00e8re \u00e0 cielouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Saint-Nicolas de la Balerme auxlieux-dits \u00ab Bouchon \u00bb, \u00ab Saint-Philip \u00bb, \u00ab Parrat Madame \u00bb, \u00ab Croustats \u00bb, \u00ab Cageard \u00bb et \u00ab LasTres Carterades \u00bb,est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations port\u00e9es \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet, les dispositions ci-apr\u00e8s.L'article n\u00b0 1.2.2 \u00ab Situation de |'\u00e9tablissement \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2021susvis\u00e9 est remplac\u00e9 :Les installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, lieux-dits et parcelles suivants :\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-31-00004 - AP Compl\u00e9mentaire  Sign\u00e9 ESBTP Granulats \u00e0 St Nicolas de Balerme 36\nCommune\nSt Nicolas\nSt Nicolas\nles l x Superficie| Superficie | SuperficieLieu-dit \u00cel:\u00ee\\ p:lrc\u00e4:s ud;.ltr':l:ttl;'t'lvo cadastrale| autoris\u00e9e | exploitableBN i Bt c  R DS P E e1E| 34 Renouvellement 1130 1130 1130| (e\u00eegp) Renouvellement | 15757 | 15757 15757582 \u2014(ex 545) Renouvellement 776 776 32252 UR I 2021 2021 e(ex 71p) enouvellement574Bouchon | A (ex 73p) Renouvellement 2944 2944 288374 Renouvellement 27460 27460 238605;27(:;' Renouvellement 164 164 05327(:;' Renouvellement | 174 174 174476 Renouvellement 27605 27605 25305477 Renouvellement 468 468 3260 Renouvellement 345 345 345264 Renouvellement 75 75 75Saint Philip| A 490 Renouvellement 189 189 109\u2014\u2014\"| (ex556366 o) | Extension 115416 | 115416 | 10635099 Renouvellement 5251 5251 4274 _) 100 Renouvellement 402 | 402 402101 Renouvellement 8115 8115 7301102 Renouvellement 3670 | 3670 3670ParratMademe | A 103 \u2014 |Renouvellement 50 50 50104 Renouvellement 43630 43630 42380268 Renouvellement | 795 795 0269 Renouvellement | 390 390 130- 75 | Renouvellement | 840 840 835| 78 Renouvellemer_\\_t 50 50 50( e\u00ee4870p) Renouvellement 2576 2576 1376549Cageard | A | (ex82p) Renouvellement 960 960 360257 Renouvellement 26720 26720 26020258 Renouvellement 36895 36895 35190461 Renouvellement 718 718 157493 Renouvellement 37690 37690 36340Las Tres | 471 Renouvellement 1704 1704 950| Carterades | 473 \u2014 Renouvellement = 178 178 0| A 105 'Renouvellement 19227 19227 18087109 Renouvellement 600 600 600\nMaitrisefonci\u00e9re\nESBTPpropri\u00e9taire\nESBTPpropri\u00e9taire\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-31-00004 - AP Compl\u00e9mentaire  Sign\u00e9 ESBTP Granulats \u00e0 St Nicolas de Balerme 37\nCommune ' Lieu-dit \u00cel:\u00ee\\. pl:;c\u00e4.u ad::lt:l:\u00e4.:t'lvo \u00ce:::::'r::: sa:tp:r?\u00ef osx':)'\u00ee:l?nk\u00e4l.o m:'g:,:J (m?) (m?) (m?)110 |Renouvellement | 15040 | 15040 13555111 Renouvellement | 1088 1088 988113 | Renouvellement | 1730 1730 | 965 |Croutsats 278 |Renouvellement | 4103 4103 2153280 \u2014 |Renouvellement | 820 820 581| [ 285 Renouvellement = 1700 | 1700 1192Superficie totale: ' 409466| 409466 | 375092\nLe plan parcellaire correspondant est joint en Annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\narticle 2 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site Internet des services de I'Etat dans le d\u00e9partement deLot-et-Garonne pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nicl : D\u00e9lai voi r rLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction, Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Bordeaux ou par voie\u00e9lectronique sur le site www telerecours fr :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats men-tionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de I'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde :a) L'affichage en mairie, dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code del'environnement ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonnepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-31-00004 - AP Compl\u00e9mentaire  Sign\u00e9 ESBTP Granulats \u00e0 St Nicolas de Balerme 38\nicle4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Lot et Garonne, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) charg\u00e9 de l'inspection desinstallations class\u00e9es, le maire de Saint-Nicolas de la Balerme, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant.\nAgen,le 3 1 JAN. 2025\nfr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-31-00004 - AP Compl\u00e9mentaire  Sign\u00e9 ESBTP Granulats \u00e0 St Nicolas de Balerme 39\nPG WAL . \u00bb\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-31-00004 - AP Compl\u00e9mentaire  Sign\u00e9 ESBTP Granulats \u00e0 St Nicolas de Balerme 40\nMT80SLE=Ao30DNSIPSANONAU99F40P=325U01NDDI04SDDUNSSPSANONS\u00c9DUIOG1@UOISIAID3unPJafqo|IDjJUDADsafa01Dd9juopsa\u00ffsD00SUBDYDj3PSDJODIN-1$3PaysNPsHDj@0IDdUCYDIRURSDSISANONaJie|jac1ednesanoNTTaxauuy\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-31-00004 - AP Compl\u00e9mentaire  Sign\u00e9 ESBTP Granulats \u00e0 St Nicolas de Balerme 41\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-31-00004 - AP Compl\u00e9mentaire  Sign\u00e9 ESBTP Granulats \u00e0 St Nicolas de Balerme 42\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-12-31-00004\nARR\u00caTE APPROBATION DG ORSEC Alerte des\npopulations\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00004 - ARR\u00caTE APPROBATION DG ORSEC Alerte des populations 43\nPREFETLD,,EMLOT'ET'GARONNE Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseff::fiw et de Protection Civiles\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant approbation du plan ORSECdispositions g\u00e9n\u00e9rales - alerte des populations - du d\u00e9partement de Lot-et-GaronneLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de |a L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 741-1 \u00e0 L 741-5 et L 742-1 \u00e0 L 74215 ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 leIlet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu les avis des services et acteurs concern\u00e9s ;\nARRETEArticle premier : Le plan ORSEC, dispositions g\u00e9n\u00e9rales, alerte des populations est applicable \u00e0compter de ce jour dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne.Article2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la directrice de cabinet, lessous-pr\u00e9fets de Marmande-N\u00e9rac et de Villeneuve-sur-Lot, ainsi que l'ensemble des acteursconcern\u00e9s et cit\u00e9s dans ce plan, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat en Lot\u2014et\u2014Garonne3Aj12.../\u00c6Agen, |\nni\u00e9l BARNIER\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet\u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique, Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00004 - ARR\u00caTE APPROBATION DG ORSEC Alerte des populations 44","date":"2025-02-04","first_seen_on":"2025-09-28T05:01:52+00:00","id":"cb33488802bc85e3573c5587e5a5de826fcd4b15a57caf4c3c5fd881695f3255","name":"1_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-015 du 04 02 2025","pdf_creation_date":"2025-02-04T16:00:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/25505/194510/file/1_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-015%20du%2004%2002%202025.pdf"}