{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-29-10-2025\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2025\nSommaire\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE / Secr\u00e9tariat de Direction\nD77-2025-10-29-00001 - D\u00e9cision n\u00b076 - D\u00e9l\u00e9gation de signature et\nfonction  (4 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2025-10-23-00031 - 38 arr\u00eat\u00e9 2025-DDETS-PIT-296 TSM Refus (4\npages) Page 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\nD77-2025-09-17-00014 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/DDT/SHRU/31 portant\nautorisation de d\u00e9molir 4 logements individuels \u00e0 Mitry Mory (77290)\n- 26 - 28 rue Petit Vivier par ICF HABITAT NORD EST (2 pages) Page 13\nD77-2025-10-17-00007 - ARRETE N\u00b0 2025/DDT/SHRU/34 portant\nautorisation de d\u00e9molir 2 logements individuels \n\u00e0 Mitry Mory (77290)\n- 28 - 30 rue Gustave Dubois par ICF HABITAT Nord-Est (2 pages) Page 16\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2025-10-17-00009 - Annexe DDT/SEPR/PFCPMN/212 (1 page) Page 19\nD77-2025-10-17-00008 - DDT/SEPR/PFCPMN/212 (4 pages) Page 21\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-10-23-00030 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b053 - Nemours - DETR 2025 (4 pages) Page 26\n2\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-10-29-00001\nD\u00e9cision n\u00b076 - D\u00e9l\u00e9gation de signature et\nfonction \nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00001 - D\u00e9cision n\u00b076 - D\u00e9l\u00e9gation de signature et fonction 3\n4\nCENTRE HOSPITALIER :DASH SEINE EL MAGNRE Fontainebleau, le 09 octobre 2025\nON TESEAL)SRT OE\nBenoit FRASLINDirecteur DECISION N\u00b0 76- 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DELEGATION DE FONCTIONLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique:Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b016-963 du 30 juin 2016 portant cr\u00e9ation du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne par fusiondu Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne et du Centrehospitalier de Nemours ;Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, l'EH.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.AD. de Chateau-Landon;Vu la convention de direction commune en date du 16 octobre 2024 entre le Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France et l'Etablissement public g\u00e9rontologique de Tournan-en Brie et le Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Chateau-Landon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de Centre national de gestion en date du 21 octobre 2024 nommantMonsieur Benoit FRASLIN en qualit\u00e9 de directeur du Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, du Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne, de l'\u00c9tablissement public g\u00e9rontologique de Tournan-en-Brie et desE.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Ch\u00e2teau-Landon \u00e0 compter du 1 novembre2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024 nommantMadame Mylline ZOLA en qualit\u00e9 de directrice adjointe au Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, au Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne, \u00e0 l'\u00c9tablissement public g\u00e9rontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D.de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Chateau-Landon \u00e0 compter du 1% novembre 2024 :Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 7 avril 2009 portant nomination de Madame Isabelle CONTA en qualit\u00e9d'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re au Centre hospitalier de Nemours :Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 4 mai 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain VALENTIN en qualit\u00e9d'adjoint des cadres hospitaliers contractuel au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu le contrat en date du 09 septembre 2024 de Jean-Fran\u00e7ois CHAMELOT en qualit\u00e9 d'adjoint des cadreshospitaliers contractuel au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 9 mai 2022 portant nomination de Madame Jeanne NGUEFACK enqualit\u00e9 d'adjointe des cadres hospitaliers contractuelle \u00e0 l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-C\u00e2tinais ;Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 15 janvier 2024 portant nomination de Madame Annie AGNAN BALOU enqualit\u00e9 d'adjointe des cadres hospitaliers contractuelle \u00e0 l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine ;Vu le contrat en date du 8 avril 2025 de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique SENECAL en qualit\u00e9 d'adjointe des cadreshospitaliers contractuelle \u00e0 l'E.H.P.A.D. du Pays de Nemours.Vu le contrat en date du 1\u00b0 octobre 2025 de Madame Margaux BRICCHI en qualit\u00e9 d'adjointe des cadreshospitaliers contractuelle \u00e0 l'E.H.P.AD. de Chateau-Landon.\nD\u00c9CIDE\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00001 - D\u00e9cision n\u00b076 - D\u00e9l\u00e9gation de signature et fonction 4\nUne d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mylline ZOLA, directrice charg\u00e9e des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergementpour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes, \u00e0 l'effet de signer l'ensemble des documents, correspondances, d\u00e9cisions etconventions en lien avec l'organisation administrative et le fonctionnement de l'EHP.AD. du Pays deFontainebleau, l'E.H.P.A.D. du Pays de Montereau, l'EH.P.AD. du Canton de Nemours, l'EH.P.A.D. du Pays deNemours, |'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-C\u00e2tinais, l'EH.P.AD. de Samois-sur-Seine et l'EH.P.AD. de Chateau-Landon.\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mylline ZOLA \u00e0 l'effet de signer les actes, d\u00e9cisions etconventions li\u00e9s \u00e0 l'engagement, la liquidation, le mandatement des d\u00e9penses et l'ordonnancement desrecettes se rattachant aux budgets des E.H.P.A.D. mentionn\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mylline ZOLA, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle CONTA,attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable administrative de l'E.H.P.A.D. du Canton de Nemours et de'E.H.P.A.D. du Pays de Nemours et adjointe de la direction des E.H.P.A.D. \u00e0 l'effet de signer l'ensemble desdocuments, correspondances, d\u00e9cisions et conventions en lien avec l'organisation administrative et lefonctionnement de |'E.H.P.A.D. du Pays de Fontainebleau, l'EH.P.A.D. du Pays de Montereau, l'EH.P.A.D. duCanton de Nemours et l'E.H.P.A.D. du Pays de Nemours.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mylline ZOLA, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Isabelle CONTA al'effet de signer les actes, d\u00e9cisions et conventions se rattachant :- aux lev\u00e9es de corps:- \u00e0 la gestion du personnel et \u00e0 la gestion administrative des r\u00e9sidents :- \u00e0 la gestion du personnel :- a l'engagement, la liquidation, le mandatement des d\u00e9penses et l'ordonnancement des recettes serattachant aux budgets annexes de l'EH.P.A.D. du Pays de Fontainebleau, de l'EH.P.A.D. du Pays deMontereau, de l'E.H.P.A.D. du Canton de Nemours et de l'E.H.P.A.D. du Pays de Nemours, dans la limitede 5000 euros.Madame Isabelle CONTA rend compte aupr\u00e8s de Madame Mylline ZOLA de l'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mesdames Mylline ZOLA et Isabelle CONTA, et dans la limitede leur \u00e9tablissement d'affectation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :e Monsieur Sylvain VALENTIN, adjoint des cadres hospitaliers contractuel, responsable administratif del'E.H.P.A.D. du Pays de Fontainebleau :e Monsieur Jean-Fran\u00e7ois CHAMELOT, adjoint des cadres hospitaliers contractuel, responsableadministrative de l'E.H.P.A.D. du Pays de Montereau ;e Madame Jeanne NGUEFACK, adjointe des cadres hospitaliers contractuelle, responsable administrative de'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais :e Madame Margaux BRICCHI, adjointe des cadres hospitaliers contractuelle, responsable administrative del'EH.P.A.D. de Chateau-Landon ;e Madame Annie AGNAN BALOU, adjointe des cadres hospitaliers contractuelle, responsable administrative del'EH.P.A.D. de Samois-sur-Seine ;e Madame Fr\u00e9d\u00e9rique LE SENECAL, adjointe des cadres contractuelle, responsable administrative de I'E.H.P.A.D.du Pays de Nemours ;A l'effet de signer les actes, d\u00e9cisions et conventions se rattachant :- aux lev\u00e9es de corps:- \u00e0 la gestion du personnel et \u00e0 la gestion administrative des r\u00e9sidents :- \u00e0 la gestion du personnel ;- \u00e0 l'engagement des d\u00e9penses relatives au budget de fonctionnement de l'exercice en cours dans lalimite de 5000 euros.Mesdames Jeanne NGUEFACK, Annie AGNAN BALOU, Fr\u00e9d\u00e9rique LE SENECAL et Margaux BRICCHI et MessieursSylvain VALENTIN et Jean-Fran\u00e7ois CHAMELOT rendent compte aupr\u00e8s de Madame Mylline ZOLA de l'exercicede cette d\u00e9l\u00e9gation. 2\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00001 - D\u00e9cision n\u00b076 - D\u00e9l\u00e9gation de signature et fonction 5\nMadame Mylline ZOLA tient le directeur inform\u00e9 des d\u00e9cisions prises en vertu de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nLa d\u00e9cision n\u00b041-2025 est abrog\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 09 octobre 2025.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est port\u00e9e au registre des d\u00e9cisions, publi\u00e9e sur le site internet du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et affich\u00e9e au sein des E.H.PA.D. de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Chateau-Landon.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9sidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, des pr\u00e9sidents des Conseils d'administration des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Catinais, deSamois-sur-Seine et de Chateau-Landon ainsi que du comptable public de chaque \u00e9tablissement.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne.Fait \u00e0 Fontainebleau, le 09 octobre 2025\nLe directeu r,\nf/\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00001 - D\u00e9cision n\u00b076 - D\u00e9l\u00e9gation de signature et fonction 6\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00001 - D\u00e9cision n\u00b076 - D\u00e9l\u00e9gation de signature et fonction 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-10-23-00031\n38 arr\u00eat\u00e9 2025-DDETS-PIT-296 TSM Refus\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-23-00031 - 38 arr\u00eat\u00e9\n2025-DDETS-PIT-296 TSM Refus 8\nE = Direction d\u00e9partementalePRE FET 'et des solidarit\u00e9s |DE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-PIT-296portant refus de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TSM\nVu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/036 du 05 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SandraEMSELLEM, Directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne parint\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-142 du 06 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re ad-ministrative \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s;'Vu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e par courrier en date du 26 ao\u00fbt2025 pr\u00e9sent\u00e9e le 3 septembre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 16 septembre 2025, par l'entreprise TSM dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 3 rue de l'Artisanat 62300 LENS, qui exerce l'activit\u00e9 de marquage au sol, et quiemploie 21 salari\u00e9s, pour 11 salari\u00e9s volontaires appel\u00e9s \u00e0 travailler les dimanches compris dans la p\u00e9-riode du 15 septembre 2025 au 26 d\u00e9cembre 2025, au sein de l'entrep\u00f4t ACTION LOGISTIQUE Francesitu\u00e9 \u00e0 MOISSY-CRAMAYEL, de 08h00 \u00e0 17h00 dont une heure de pause repas;Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de MOISSY-CRAMAYEL en date du 22 septembre 2025;Vu la saisine de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membre endate du 22 septembre 2025;Vu la saisine de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce:et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Pr\u00e9sident de de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du22 septembre 2025;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 22 septembre 2025;Vu les avis recueillis les 24 septembre, 1\u00b0 octobre, 3 octobre et 8 octobre 2025;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-23-00031 - 38 arr\u00eat\u00e9\n2025-DDETS-PIT-296 TSM Refus 9\nConsid\u00e9rant s'agissant des conditions de recours \u00e0 la d\u00e9rogation, ce qui suit:En applicationde l'article L.3132-25-3 | et {1 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-20 du code du travail sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, a d\u00e9faut, d'une d\u00e9cision unilat\u00e9ralede l'employeur prise apr\u00e8s avis du comit\u00e9 social et \u00e9conomique, s'il existe, approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendumorganis\u00e9 aupr\u00e8s des personnels concern\u00e9s par cette d\u00e9rogation au repos dominical.\u00c0 d\u00e9faut d'accord, la d\u00e9cision de l'employeur fixe les contreparties accord\u00e9es aux salari\u00e9s priv\u00e9s du reposdominical; chaque salari\u00e9 priv\u00e9 du repos du dimanche devant b\u00e9n\u00e9ficier d'un repos compensateur etpercevoir pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration norma-lement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente.La d\u00e9cision unilat\u00e9rale fixe \u00e9galement les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certainspublics en difficult\u00e9 ou de personnes handicap\u00e9es, les conditions dans lesquelles l'employeur prend encompte l'\u00e9volution de la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical et les modalit\u00e9s deprise en compte d'un changement d'avis du salari\u00e9 priv\u00e9 du repos dominical.En l'esp\u00e8ce,L'entreprise produit \u00e0 l'appui de sa demande une d\u00e9cision unilat\u00e9rale dat\u00e9e du 9 septembre 2025 qui nepr\u00e9cise pas le taux de majoration de la r\u00e9mun\u00e9ration pour les heures travaill\u00e9es le dimanche;L'entreprise nejustifie pas de l'avis du Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique;L'entreprise justifie du r\u00e9f\u00e9rendum organis\u00e9 aupr\u00e8s du personnel concern\u00e9 en produisant une listed'\u00e9margement dat\u00e9e des 25 et 26 ao\u00fbt 2025, soit ant\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision unilat\u00e9rale, par laquelleles salari\u00e9s attestent qu'ils ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s qu'en contrepartie du travail du dimanche les jours de reposseront les lundis, mardi et mercredi ; cette information n'\u00e9tant pas conforme aux termes de la d\u00e9cisionunilat\u00e9rale qui pr\u00e9voit l'attribution d'un repos compensateur \u00e9quivalent; ce document ne pouvant d\u00e8slors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme valant approbation de la d\u00e9cision produite dans le cadre de la demande.La d\u00e9cision unilat\u00e9rale ne fixe ni les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publicsen difficult\u00e9 ou de personnes handicap\u00e9es, ni les conditions dans lesquelles l'employeur prend en comptel'\u00e9volution de la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical et les modalit\u00e9s de prise encompte d'un changement d'avis du salari\u00e9 priv\u00e9 du repos dominical.Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que les conditions de recours \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale fix\u00e9es par lesarticles L.3132-20 et L.3132-25-3 du code du travail ne sont pas satisfaites;Consid\u00e9rant au surplus que l'entreprise n'a pas donn\u00e9 suite aux courriels qui lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s les 4septembre et 18 septembre 2025;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L.3132-21 et R.3132-16 alin\u00e9a 2 du code du travail, les autorisa-tions de d\u00e9rogation sont accord\u00e9es apr\u00e8s avis du conseil municipal et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'organe d\u00e9lib\u00e9-rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont la commune estmembre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat, ainsi quedes organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salari\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es etque ces avis sont donn\u00e9s dans le d\u00e9lai d'un mois;Qu'en l'esp\u00e8ce les avis ayant \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s le 22 septembre 2025, l'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9equ'\u00e0 compter du 23 octobre 2025;\nArr\u00eate\nArticle Premier: La demande est IRRECEVABLE pour les dimanches 21 et 28 septembre 2025 et 5, 12 et19 octobre 2025;\nArticle 2 : La d\u00e9rogation au repos dominical demand\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TSM est REFUS\u00c9E.\nPa[es\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-23-00031 - 38 arr\u00eat\u00e9\n2025-DDETS-PIT-296 TSM Refus 10\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun, le 23 octobre 2025P/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne,Par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Responsable du P\u00f4le InspectiTravail,\nLeHI\u00c9RARCHIQUE :aupr\u00e8s de aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Soli des Familles - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction desrelations individuelles et collectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail ~ RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX : |aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nWw\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-23-00031 - 38 arr\u00eat\u00e9\n2025-DDETS-PIT-296 TSM Refus 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-23-00031 - 38 arr\u00eat\u00e9\n2025-DDETS-PIT-296 TSM Refus 12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-09-17-00014\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/DDT/SHRU/31 portant\nautorisation de d\u00e9molir 4 logements individuels \u00e0\nMitry Mory (77290) - 26 - 28 rue Petit Vivier par\nICF HABITAT NORD EST\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-17-00014 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/DDT/SHRU/31 portant autorisation de\nd\u00e9molir 4 logements individuels \u00e0 Mitry Mory (77290) - 26 - 28 rue Petit Vivier par ICF HABITAT NORD EST 13\n| = | | Direction: | D\u00e9partementalePREFET entDE SEIN E-ET-MARNE des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARRETE N\u00b0 2025/DDT/SHRU/31 portant autorisation de d\u00e9molir 4 logements individuels .\u00e0 Mitry Mory (77290) - 26 et 28 rue Petit Vivier par ICF HBITAT Nord-Est\nVu le code de la construction, et notamment ses articles L 443157 et R 44317 ;Vu la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 87-477 du 'er juillet 1987 relatif aux cessions, changements d'usage et d\u00e9molitionsconcernant les logements HLM;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier2010;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu la circulaire DIV-DGUHC n\u00b0 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux d\u00e9molitions de logements locatifssociaux;Vu la circulaire DGUHC/IUH2 n\u00b0 2001-77 du15 novembre 2001 relative a la d\u00e9concentrationdesd\u00e9cisions de financements pour d\u00e9molition et changement d'usage des logements locatifs sociaux ;Vu la demande d'intention de d\u00e9molir de ICF HBITAT Nord-Est en date du 24 juin 2025 relative \u00e0 lad\u00e9molition de quatre logements situ\u00e9s 26 et 28 rue Petit Vivier \u00e0 Mitry Mory;Vu la prise en consid\u00e9ration par l'\u00c9tat en date du 20 ao\u00fbt 2025 du dossier d'intention de d\u00e9molitionde quatre logements situ\u00e9s 26 et 28 rue Petit Vivier \u00e0 Mitry Mory;Vu la demande d'autorisation de d\u00e9molition, pr\u00e9sent\u00e9e par ICF HBITAT Nord-Est en date du 24 juin2025 de quatre logements situ\u00e9s 26 et 28 rue Petit Vivier \u00e0 Mitry Mory;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Seine-et-Marne\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-17-00014 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/DDT/SHRU/31 portant autorisation de\nd\u00e9molir 4 logements individuels \u00e0 Mitry Mory (77290) - 26 - 28 rue Petit Vivier par ICF HABITAT NORD EST 14\nARRETE\nArticle ter:ICF HBITAT Nord-Est est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9molir quatre logements situ\u00e9s 26 et 28 rue Petit Vivier \u00e0 MitryMory.\nArticle 2 :Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e a:- Monsieur le directeur de ICF HBITAT Nord-Est,- Madame la Maire de Mitry Mory, .- Madame la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne,- Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne.charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution.\nMelun,le {7 SEP. 2025\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire-lobjet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. {| peut \u00e9galement faire l'objetd'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente. |\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-17-00014 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/DDT/SHRU/31 portant autorisation de\nd\u00e9molir 4 logements individuels \u00e0 Mitry Mory (77290) - 26 - 28 rue Petit Vivier par ICF HABITAT NORD EST 15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-10-17-00007\nARRETE N\u00b0 2025/DDT/SHRU/34 portant\nautorisation de d\u00e9molir 2 logements individuels \n\u00e0 Mitry Mory (77290) - 28 - 30 rue Gustave Dubois\npar ICF HABITAT Nord-Est\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00007 - ARRETE N\u00b0 2025/DDT/SHRU/34 portant autorisation de\nd\u00e9molir 2 logements individuels \n\u00e0 Mitry Mory (77290) - 28 - 30 rue Gustave Dubois par ICF HABITAT Nord-Est\n16\nEE = | Direction: | | D\u00e9partementalePREFET | entDE SEINE-ET-MARNE des TerritoiresLibert\u00e9 |Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteARRETE N\u00b0 2025/DDT/SHRU/34 portant autorisation de d\u00e9molir 2 logements individuels_ a Mitry-Mory (77290) - 28 - 30 rue Gustave Dubois par ICF HABITAT Nord-Est\nVu le code de la construction, et notamment ses articles L 443151 et R 44317 ;Vu la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 87-477 du ler juillet 1987 relatif aux cessions, changements d'usage et d\u00e9molitionsconcernant les logements HLM ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier2010;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu la circulaire DIV-DGUHC n\u00b0 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux d\u00e9molitions de logements locatifssociaux ; ;Vu la circulaire DGUHC/IUH2 n\u00b0 2001-77 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions de financements pour d\u00e9molition et changement d'usage des logements locatifs sociaux;Vu la demande d'intention de d\u00e9molir de ICF HABITAT Nord-Est en date du 24 juin 2025 relative \u00e0 lad\u00e9molition de deux logements situ\u00e9s 28 \u2014 30 rue Gustave Dubois a Mitry-Mory;Vu la prise en consid\u00e9ration par l'\u00c9tat en date du 04 septembre 2025 du dossier d'intention ded\u00e9molition de deux logements situ\u00e9s 8 \u2014 30 rue Gustave Dubois \u00e0 Mitry-Mory;Vu la demande d'autorisation de d\u00e9molition, pr\u00e9sent\u00e9e par ICF HABITAT Nord-Est en date du 24 juin2025 de deux logements situ\u00e9s 28 - 30 rue Gustave Dubois \u00e0 Mitry-Mory;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Seine-et-Marne\nARR\u00caTE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00007 - ARRETE N\u00b0 2025/DDT/SHRU/34 portant autorisation de\nd\u00e9molir 2 logements individuels \n\u00e0 Mitry Mory (77290) - 28 - 30 rue Gustave Dubois par ICF HABITAT Nord-Est\n17\nArticle ter:ICF HABITAT Nord-Est est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9molir deux logements situ\u00e9s 28 - 30 rue Gustave Dubois aMitry-Mory.\nArticle 2 :Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0:- Monsieur le directeur de ICF HABITAT Nord-Est,- Madame la Maire de Mitry-Mory,- Madame la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne,- Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne. :charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution.\nfh 6Melun,le # 7 CT, 2024\nPierr\u00e0 DRY\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut \u00e9galement faire l'objetd'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente.\nKA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00007 - ARRETE N\u00b0 2025/DDT/SHRU/34 portant autorisation de\nd\u00e9molir 2 logements individuels \n\u00e0 Mitry Mory (77290) - 28 - 30 rue Gustave Dubois par ICF HABITAT Nord-Est\n18\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-10-17-00009\nAnnexe DDT/SEPR/PFCPMN/212\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00009 - Annexe DDT/SEPR/PFCPMN/212 19\nOISEOTHIS D~,ey CE OTHIS. SAINT-PATHUS OISSERY VINCY-MANGEUVREMAY-EN-MULTIS DOUY:LA-RAMEE; 'LE: PLESSIS-PLACY,VAL-D'OISE TROCY-EN-MULTIEN\nTS\nef VIGNELY\n\\ GERMIGNY-L'EVEQUE2 CE vOe\nSAINT-CYR-SUR-MORIN\n*MARN\nLESCH\na \u00c0 BSSSN SANT MARTIN\nVAL-DE-MARNELESIGNY) JDLZLIVERDY-EN-BRIEROZAY-EN-BRIE\nLA CHAPELLE-IGER\nKaESSONNE {PS deSwe\nLOIRET0 10 20 kma  |\n\u00ff7 BUSSIERESASSEVELLE}JABLINES \u00a9, SAINT-OUEN-SUR-MORINSJOUARREORLY-SUR MORINPOMPONNEE\nTERS-SUR: ves REBAISLLIERS-SUR-MORI x\naree einTedsmi CETAL Xoe\nAISNE\n\u00c0\nMARNE\nLOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE\nBEAUCHERY-SAINT-MARTIN\nLECHELLE\nSOURDUN\nAUBE\n| 3PREFETDE SEINE-ET-MARNE\nFraternit\u00e9\n\u00c9chelle : 1/[% scaleround( 'A3V')%] Date : 03/10/2025\n Conception-r\u00e9alisation : DDT77/SEPR/PFCPMN\nSource des donn\u00e9es : FDC77\n Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/SEPR/212\nClassement des communes\n1 crit\u00e8re : point jaune [87]\n2 crit\u00e8res : point orange [43]\n3 crit\u00e8res : point rouge [13]\n4 crit\u00e8res : point noir [2]\nL\u00e9gende\nEchelle : 1/340000\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00009 - Annexe DDT/SEPR/PFCPMN/212 20\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-10-17-00008\nDDT/SEPR/PFCPMN/212\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00008 - DDT/SEPR/PFCPMN/212 21\n| = | Direction: d\u00e9partementalePREFET F entDE SEINE-ET-MARNE es territoires\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR/212identifiant les communes \u00ab points noirs \u00bb, \u00ab points rouges \u00bb et \u00ab points oranges \u00bb sanglierainsi que les mesures de gestion sp\u00e9cifiques associ\u00e9es\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.425-2 et L.425-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l' Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements:VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans lar\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France;| VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1221 du 23 d\u00e9cembre 2013 relatif a l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibieraux cultures et r\u00e9coltes agricoles ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023 : |VU le plan national de ma\u00eetrise du sanglier en date du 31 juillet 2009 ;VU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2020-2026 approuv\u00e9 le 16 juillet 2020 :VU les avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage r\u00e9unie le 29septembre 2025;CONSIDERANT le niveau \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9gats aux cultures et aux prairies du fait du sanglier surF la p\u00e9riode der\u00e9f\u00e9rence 1* juillet 2024 au 30juin 2025;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer significativement le dispositif visant \u00e0 lutter contre les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s. par les sangliers et en particulier le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00008 - DDT/SEPR/PFCPMN/212 22\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne; \u2014\nARRETE\nArticle premier : communes class\u00e9es \u00ab points noirs \u00bb sanglierLa liste des territoires communaux identifi\u00e9s \u00ab points noirs \u00bb sanglier pour la p\u00e9riode du 8 octobre 2025 au. 18septembre 2026 dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne est la suivante (cf carte en annexe) :Nanteuil-l\u00e8s-Meaux 02B, Moussy-le-Neuf 01C Sud TGV.\nArticle 2 : communes class\u00e9es \u00ab points rouges \u00bb sanglierLa liste des territoires communaux identifi\u00e9s \u00ab points rouges \u00bb sanglier pour la p\u00e9riode du 8 octobre 2025 au 18septembre 2026 dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne est la suivante (cf carte en annexe) :Courquetaine 06A, Samois-sur-Seine 9, Bassevelle 4, Coulombs-en-Valois 02A, Ozouer-le-Voulgis 06A, Bailly-Romainvilliers 05C, Favi\u00e9res 05B, La Houssaye- en-Brie 05C, L\u00e9signy 05A, Saint-Martin-en- Bi\u00e8re 9, Saint-Ouen-sur-Morin 4, Courcelles-en--Bass\u00e9e 8, La Chapelle-Gauthier 07B.\nArticle 3 : communes class\u00e9es \u00ab points oranges \u00bb sanglierLa liste des territoires communaux identifi\u00e9s \u00ab points oranges \u00bb sanglier pour la p\u00e9riode du 8 octobre 2025 au 18septembre 2026 dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne est la suivante (cf carte en annexe) :Coutevroult 03C, Saint-Mard 01A, Le Ch\u00e2telet-en-Brie 07A, Nangis 07B, Saint-Fiacre 02B, Ury 9, Valence-en-Brie 07A, Barbey 8, Brie-Comte-Robert 05A, Bussi\u00e9res 02C, Cesson 07A, Chevrainvilliers 10, Dhuisy 02B,Jablines 03B, Jaignes 02B, La Chapelle-la-Reine 10, Lesches 03B, Montigny-sur-Loing 9, Montmachoux 11,Moussy-le-Neuf 01C Nord TGV, Rouvres 01A, Saint-Germain-Laval 8, Servon 05A, Tousson 9, Villeneuve-les-Bordes 07B, Vulaines-l\u00e8s-Provins 06B, Bussy-Saint-Martin 03C,' Couilly-Pont-aux-Dames 4, Jutigny 8, LaChapelle-lger 06B, Luisetaines 8, Magny-le-Hongre 03C, Monthyon 01A, Orly-sur-Morin 4, Othis 01C,Pomponne 03B, Saint-Germain-sur-Morin 03C, Vendrest 02B, Villiers-sur-Morin 05C, Vinantes 01A, Vulaines-sur-Seine 07A.\nArticle 4 : mesures de gestion sp\u00e9cifiques aux communes class\u00e9es \u00ab points noirs \u00bb sanglierL'agrainage est interdit du 15 ao\u00fbt 2025 au 31 mars 2026 sur le territoire des communes figurant \u00e0l'article 1% pour l'ensemble des territoires de chasse compris pour plus d'un tiers de leur surface sur leterritoire des communes figurant \u00e0 l'article 1\u00b0.L'agrainage est obligatoire du 1\u00b0 avril 2026 au 14 ao\u00fbt 2026 sur le territoire des communes figurant \u00e0l'article 1\u00b0 pour l'ensemble des territoires de chasse compris pour plus d'un tiers de leur surface sur leterritoire des communes figurant \u00e0 l'article 1\u00b0.L'agrainage est interdit du 15 ao\u00fbt 2026 \u00e0 la date de fermoture de la chasse pour la saison 2026/2027 surle territoire des communes figurant \u00e0 l'article 1\u00b0 pour l'ensemble des territoires de chasse compris pourplus d'un tiers de leur surface sur le territoire des communes figurant \u00e0 l'article 1\u00b0.Les consignes de tirs limitant le pr\u00e9l\u00e8vement sont strictement interdites.Une obligation de 4 battues au cours de la saison de chasse 2025/2026 est instaur\u00e9e avec au minimum unebattue mensuelle entre novembre et f\u00e9vrier. Les dates devront \u00eatre transmises \u00e0 la DDT (ddt-sepr-pnms@seine-et-marne.gouv.fr) et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs 48 heures \u00e0 l'avance. Le compte rendu des pr\u00e9l\u00e8vementseffectu\u00e9s ainsi que le nombre d'animaux observ\u00e9s sont \u00e0 transmettre \u00e0 la DDT et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des chasseursdans les 48 heures suivant le jour de chasse.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00008 - DDT/SEPR/PFCPMN/212 23\nEn l'absence de r\u00e9alisation de chasse et/ou de transmission des informations relatives aux jours dechasse, des battues administratives encadr\u00e9es par la louveterie seront diligent\u00e9es y compris en p\u00e9riodede chasse. | |De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, en cas de carence et/ou d'inefficacit\u00e9 des mesures ci-dessus (maintien ou hausse desd\u00e9g\u00e2ts, baisse des pr\u00e9l\u00e9vements...), des op\u00e9rations de destruction pourront \u00eatre prescrites notamment des tirsde nuit par les lieutenants de louveterie.\nArticle 5 : mesures de gestion sp\u00e9cifiques aux communes class\u00e9es \u00ab points rouges \u00bb sanglierLes consignes de tirs limitant le pr\u00e9l\u00e8vement sont strictement interdites.Une obligation de 4 battues au cours de la saison de chasse 2025/2026 est instaur\u00e9e avec au minimum unebattue mensuelle entre novembre et f\u00e9vrier. Les dates devront \u00eatre transmises \u00e0 la DDT (ddt-sepr-onms@seine-et-marne.gouv.fr) et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs 48 heures \u00e0 l'avance. Le compte rendu des pr\u00e9l\u00e8vementseffectu\u00e9s ainsi que le nombre d'animaux observ\u00e9s sont \u00e0 transmettre \u00e0 la DDT et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des chasseursdans les 48 heures suivant le jour de chasse.En l'absence de r\u00e9alisation de chasse et/ou de transmission des informations relatives aux jours dechasse, des battues administratives encadr\u00e9es par la louveterie seront diligent\u00e9es y compris en p\u00e9riodede chasse.De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, en cas de carence et/ou d'inefficacit\u00e9 des mesures ci-dessus (maintien ou hausse desd\u00e9g\u00e2ts, baisse des pr\u00e9l\u00e9vements...), des op\u00e9rations de destruction pourront \u00eatre prescrites notamment des tirsde nuit par les lieutenants de louveterie.\nArticle 6 : mesures de gestion sp\u00e9cifiques aux communes class\u00e9es \u00ab points oranges \u00bb sanglier et a l'ensembledes communes de Seine-et-Marne : .Les consignes de tirs limitant le pr\u00e9l\u00e8vement sont strictement interdites.\nArticle 7 :Sur tous les territoires class\u00e9s en \u00ab points noirs \u00bb et en \u00ab points rouges \u00bb sanglier, le respect des dispositions dusch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) concernant l'agrainage fera l'objetde contr\u00f4lesrenforc\u00e9s par les agents asserment\u00e9s. \u00c0 cet effet, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurscommuniquera, d\u00e8s leur validation et au plus tard au 1\u00b0 novembre 2025, \u00e0 la DDT et \u00e0 l'OFB, la totalit\u00e9des d\u00e9clarations d'intention d'agrainage concernant les territoires class\u00e9s en \u00ab points noirs \u00bb et en\u00ab points rouges \u00bb sanglier. Toute modification des d\u00e9clarations d'intention d'agrainage fera \u00e9galement l'objetd'une communication sans d\u00e9lai de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs \u00e0 la DDT et \u00e0 l'OFB.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 tous les responsables des territoires de chasse concern\u00e9s.Article 9 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/246 du 12 d\u00e9cembre 2024 est abrog\u00e9.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00008 - DDT/SEPR/PFCPMN/212 24\nArticle 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de Seine-et-Marne, les lieutenants de louveterie, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Seine-et-Marne et affich\u00e9 dans chaque commune concern\u00e9e par les soins des maires.\nMelun, le 17 RET, 2025\n4Pierre ORY \u2014\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieurle pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deuxmois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n414\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00008 - DDT/SEPR/PFCPMN/212 25\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-10-23-00030\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b053 - Nemours - DETR 2025\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-23-00030 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b053 - Nemours - DETR 2025 26\nPREFET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'\u00c9tatLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DCSE/BC/DETR/053 portant attributionde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2334- 32\u00e0 L. 2334-39; R. 2334-19\u00e0 R. 2334-35;VU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 Relate\u00e0 la gestion budg\u00e9taireet \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9, fixant la liste des pi\u00e8ces \u00e0produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163) du ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de laD\u00e9centralisation et de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de laFor\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations desoutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission d\u00e9partementale institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 18 octobre 2024 ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-23-00030 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b053 - Nemours - DETR 2025 27\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la commune de Nemours le 17 janvier 2025, sur laplateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb sous le n\u00b0 21860743 ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne; ARR\u00caTEArticle premier :Il est attribu\u00e9 une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 \u00e0 la commune de Nemours d'un montant de 41 285 \u20ac eurosrepr\u00e9sentant 30 % de la d\u00e9pense subventionnable hors taxe de 137 616,92 \u20ac eurosafin de financer l'op\u00e9ration suivante: :Extension du syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection.Le calendrier pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration est fix\u00e9 comme suit :Date pr\u00e9vue de commencement d'ex\u00e9cution du projet : 06/25Date pr\u00e9vue d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration : 12/27Article 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e sil'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception de lademande de subvention, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article R.2334-24-11 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'op\u00e9ration au titrede laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution. Lepr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger ce d\u00e9lai d'une ann\u00e9esuppl\u00e9mentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'op\u00e9ration sera consid\u00e9r\u00e9e termin\u00e9e si, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de ladate de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention n'a pasd\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration. Le pr\u00e9fet peut, exceptionnellement, pard\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9derdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant d\u00e9finitif de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 attributif au montant hors taxe de la d\u00e9penser\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la d\u00e9pense subventionnable ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9spar rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif initial.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-23-00030 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b053 - Nemours - DETR 2025 28\nUne avance repr\u00e9sentant 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e au vu du document informant le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticip\u00e9, lors de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 attributif.Des acomptes, n'exc\u00e9dant pas au total 80% du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention, peuvent \u00eatre vers\u00e9s en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration au vudes pi\u00e8ces justificatives des paiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s.Le solde de la subvention est vers\u00e9 apr\u00e8s transmission des pi\u00e8ces justificatives despaiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s qui doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d'uncertificat sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 attestant de l'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration ainsi que de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9attributif et mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenera lereversement de tout ou partie de la subvention, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de l'\u00c9tat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une subvention DETR s'engage \u00e0 :- publier le plan de financement du projet (3\u00b0 de l'article D 1111-8 du CGCT)\u00a2 par affichage \u00e0 la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou dugroupement ma\u00eetre d'ouvrages-\u00ab par la mise en ligne sur le site internet+ avec le co\u00fbt total de l'op\u00e9ration et le montant des subventions apport\u00e9espar les personnes publiques :* dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration vis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'\u00c9tat (Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux\u00a2 au plus tard 3 mois apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration- pour les op\u00e9rations dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20acArticle 6 : L'autorisation d'engagement et les cr\u00e9dits de paiements correspondantssont imput\u00e9s sur le programme 119 \u00abconcours financiers aux collectivit\u00e9s\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-23-00030 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b053 - Nemours - DETR 2025 29\nterritoriales et \u00e0 leurs groupements \u00bb, action n\u00b01 \u00ab soutien aux projets des communeset groupements de communes\u00bb, sous-action n\u00b06 \u00ab Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux \u00bb de la mission \u00ab relations avec les collectivit\u00e9s territoriales \u00bb.Article 7: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et dud\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Melun,le 23 OCT, 2023Le pr\u00e9fet\nPierre ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-23-00030 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b053 - Nemours - DETR 2025 30","date":"2025-10-29","first_seen_on":"2025-10-29T15:43:00+00:00","id":"cb3d2ece61dca71a04204210578f1249d713a9f229ef4cc4d6bd9677fc16cba0","name":"RAA n\u00b0D77-29-10-2025","pdf_creation_date":"2025-10-29T14:45:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/69499/569484/file/RAA%20n%C2%B0D77-29-10-2025.pdf"}