{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-003\nPUBLI\u00c9 LE 2 JANVIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2024\nautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune de Cornebarrieu (2 pages) Page 3\n31-2024-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et de\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser utilisation\nde l'eau du captage Source de Bayle de la commune de Sode (31110), en\nvue de la consommation humaine pour le production et distribution par un\nr\u00e9seau public, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement\nde la Haute-Garonne R\u00e9seau 31 (16 pages) Page 6\n31-2025-01-02-00001 - Convention communale de coordination de la police\nmunicipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 2024-2027 (11 pages) Page 23\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2024\nautorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de\nla commune de Cornebarrieu\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de la commune de Cornebarrieu 3\nPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2024\nautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune de Cornebarrieu\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 \u00e0 R 241-17 ;\nVu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s :\nVu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Cornebarrieu et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat approuv\u00e9e le 20 septembre 2024 :\nVu la demande adress\u00e9e par le maire de Cornebarrieu sollicitant l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0\nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;\nVu la \u00ab d\u00e9claration simplifi\u00e9e \u2014 engagement de conformit\u00e9 \u00bb adress\u00e9e \u00e0 la Commission Nationale de\nl'Informatique et des Libert\u00e9s ;\nVu le dossier de pr\u00e9sentation technique des cam\u00e9ras utilis\u00e9es et du support informatique s\u00e9curis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le maire de la commune de Cornebarrieu sollicite l'autorisation d'enregistrement\naudiovisuel pour 2 cam\u00e9ras individuelles ;\nConsid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de Cornebarrieu est compl\u00e8te et conforme aux\nexigences des articles R 241-8 \u00e0 R 241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :\nArt. 1%: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune de Cornebarrieu est autoris\u00e9 au moyen de deux (2) cam\u00e9ras individuelles.\nLes enregistrements sont transf\u00e9r\u00e9s sur un support informatique s\u00e9curis\u00e9 d\u00e8s le retour des agents au\nservice.\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention\npref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr\n1, place Saint-Etienne:\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de la commune de Cornebarrieu 4\nArt. 2 : L'information g\u00e9n\u00e9rale du public relative \u00e0 l'emploi des cam\u00e9ras individuelles par la commune\net \u00e0 l'exercice des droits d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles est d\u00e9livr\u00e9e sur le site internet de la\ncommune ou, \u00e0 d\u00e9faut, par voie d'affichage en mairie. Afin d'\u00e9viter de g\u00eaner des enqu\u00eates et des\nproc\u00e9dures administratives ou judiciaire et d'\u00e9viter de nuire \u00e0 la pr\u00e9vention ou la d\u00e9tection\nd'infractions p\u00e9nales, aux enqu\u00eates ou aux poursuites en la mati\u00e8re, les droits d'acc\u00e8s, de\nrectification, d'effacement et \u00e0 la limitation peuvent faire l'objet de restrictions. La personne concern\u00e9e\npar ces restrictions exerce ses droits aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des\nlibert\u00e9s.\nArt. 3 : Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter du jour de\nleur enregistrement.\nAu terme de ce d\u00e9lai, ces donn\u00e9es sont effac\u00e9es automatiquement des traitements.\nLorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'une\nproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0\nchacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge et avant la mise en \u0153uvre effective des\ntraitements.\nArt. 4: D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de Cornebarrieu adresse \u00e0 la commission\nnationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions des articles\nR 241-8 \u00e0 R 241-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et le cas \u00e9ch\u00e9ant les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9s par\nles circonstances locales de mise en \u0153uvre du traitement, compl\u00e9mentaires \u00e0 l'analyse d'impact\nrelative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel adress\u00e9es \u00e0 la Commission nationale de\nl'informatique et des libert\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.\nArt. 5: Le maire de Cornebarrieu adresse annuellement un rapport sur l'emploi des cam\u00e9ras\nindividuelles des agents de police municipale au pr\u00e9fet. Ce rapport fait \u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras\nutilis\u00e9es, du nombre d'agents habilit\u00e9s, du nombre de proc\u00e9dures judiciaires, administratives et\ndisciplinaires pour le besoin desquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la consultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es\nprovenant des cam\u00e9ras individuelles et comprend une \u00e9valuation de l'impact de l'emploi des cam\u00e9ras\nindividuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.\nArt. 6 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa publication.\nArt. 7: Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et les caract\u00e9ristiques\ntechniques doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArt. 8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le maire de la\ncommune de Cornebarrieu sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 27 d\u00e9cembre 2024\nour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nHET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Adfinistratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP\n7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site\ninternet www.telerecours. fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de la commune de Cornebarrieu 5\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\nafin d'autoriser utilisation de l'eau du captage\nSource de Bayle de la commune de Sode (31110),\nen vue de la consommation humaine pour le\nproduction et distribution par un r\u00e9seau public,\nau profit du syndicat mixte de l'eau et de\nl'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 31\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de\nSode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixte\nde l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 316\nE DD\nPREFET Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie\nDE LA HAUTE- D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Garonne\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et de\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source\nde Bayle de la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production\net la distribution par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de\nla Haute-Garonne R\u00e9seau 31\nLe pr\u00e9fet de r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et, notamment, les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L. 214-8 et L. 215-13 ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et, notamment, ses articles L. 110-1, L. 112-1, L. 121-\n1 et suivants et R. 111-1 \u00e0 R. 121-1 ;\nVu le code forestier et, notamment, les articles R. 141-30 a R. 141-38 ;\nVu le code minier et, notamment, l'article 411-1 ;\nVu le code de la sante publique et, notamment, les articles L. 1321-1 \u00e0 L. 1321-10 et R. 1321-1 \u00e0 R. 1321-63,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 31, en date du\n19 avril 2017, initiant la proc\u00e9dure d'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage d'eau potable de la\nsource de Bayle, sur la commune de Sode ;\nVu la transmission du dossier de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, en date du 12 janvier 2022, et la demande\nd'ouverture d'enqu\u00eate publique, en date du 13 juin 2023 ;\nVu le rapport de M. St\u00e9phane HILLAIRET, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique, relatif \u00e0\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection en juin 2021, r\u00e9vis\u00e9 en septembre 2021, pour int\u00e9grer une coh\u00e9rence\nparcellaire ;\nVu les avis favorables de la direction d\u00e9partementale des territoires \u2014 guichet eau \u2014 service environnement, eau\net for\u00eat \u2014 unit\u00e9 police de l'eau, en date du 25 octobre 2022, de la direction d\u00e9partementale de la protection des\n1, place Saint-\u00c9tienne 1/10\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nAnnule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au RAA le 30/12/2024PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de\nSode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixte\nde l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 317\npopulations \u2014 service installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \u00ab agricole \u00bb, en date du\n6 octobre 2022, de l'office national des for\u00eats \u2014 agence territoriale Pyr\u00e9n\u00e9es-Gascogne (31-32-65), en date du\n12 janvier 2023, de la chambre d'agriculture de la Haute Garonne \u2014 Service urbanisme et foncier, en date du\n26 octobre 2022 :\nVu le dossier de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du lundi 25 mars 2024 au lundi 8 avril 2024 ;\nVu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur, en date du 30 juin 2024 ;\nVu l'attestation de la direction d\u00e9partementale des territoires, en date du 14 mai 2024, reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9\ndu pr\u00e9l\u00e8vement, au titre de l'article R. 214-53 du code de l'environnement, pour un volume maximal annuel de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le milieu naturel de 1 825 m\u00b0:\nVu le rapport de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Garonne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie,\nen date du 9 octobre 2024 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques de la Haute-Garonne, en date du 14 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine du syndicat mixte de l'eau et de\nl'assainissement de Haute-Garonne R\u00e9seau 31, au profit de la commune de Sode et \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du\ndossier sont justifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation les installations de production et de\ndistribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, sur le territoire communal de Sode ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la production d'eau potable, par la\nmise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\n: protection de la ressource\nArt. 1\u00b0 : d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-\nGaronne R\u00e9seau 31 :\n1. les travaux de d\u00e9rivation des eaux pour la consommation humaine, \u00e0 partir du captage de Bayle sis sur\nla commune de Sode ;\n2. la cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e autour des ouvrages de captage et\nl'institution des servitudes associ\u00e9es pour assurer la protection des ouvrages et de la qualit\u00e9 de l'eau.\nArt. 2.: caract\u00e9ristiques, localisation et am\u00e9nagement du captage\nL'ensemble des ouvrages de captage est situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e suivante :\nNom de Code Code BSS Coordonn\u00e9es N\u00b0 de parcelle Section\nl'ouvrage pes (Lambert 93) cadastrale\n| \"1 X : 504 927 m\n| Bayle 031000451 10843X0036 Y : 6 193 552 m 119 \u00c0 de la\nZ : 980 m NGF nr\n- J\nLe captage de Bayle est constitu\u00e9 d'un b\u00e2ti en b\u00e9ton. Les eaux sont collect\u00e9es et achemin\u00e9es vers un r\u00e9servoir,\navant d'\u00eatre envoy\u00e9es sur le r\u00e9seau pour une distribution, sur le mode gravitaire.\nArt. 3.: p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage\nDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sont \u00e9tablis autour des installations de captage.\nCes p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications des plans et \u00e9tats parcellaires joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de\nSode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixte\nde l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 318\nArt. 3.1: dispositions communes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e\nToutes mesures doivent \u00eatre prises pour que le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-\nGaronne R\u00e9seau 31 et la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Garonne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nd'Occitanie soient avis\u00e9s sans retard de tout accident, entra\u00eenant le d\u00e9versement de substances liquides ou\nsolubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris sur les portions de voies de communication\ntraversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nLa cr\u00e9ation de tout nouveau captage destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une nouvelle\nautorisation, au titre des codes de l'environnement et de la sant\u00e9 publique et d'une nouvelle d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique.\nArt. 3.2: p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate\nLes terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate (PPI), propri\u00e9t\u00e9 de la commune de Sode, doivent faire l'objet\nd'une convention de gestion avec le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne R\u00e9seau\n31.\nEmprise\nLe p\u00e9rim\u00e8tre existant et cl\u00f4tur\u00e9 du captage de Bayle s'appuie sur la topographie et la rupture de pente li\u00e9e au\ntalus au pied duquel le captage a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9.\nLe PPI a une surface de 762 m\u00b0. Il correspond aux parcelles 119 (6 m*), 651 (211 m'), 653 (123 m'), 118\npartielle (19 m\u00b0), et 650 partielle (403 m7'), de la section A.\nInterdictions\n1. \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, sont interdites toutes activit\u00e9s ou installations autres que celles en liaison\ndirecte avec l'exploitation des captages ;\n2. l'entretien du captage et du terrain est r\u00e9alis\u00e9 par fauchage des herbes, sans utilisation de produits\nphytosanitaires et sans br\u00fblage des herbes ;\n3. les diff\u00e9rents ouvrages sont vidang\u00e9s et nettoy\u00e9s, au minimum une fois par an,\n. l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate sera interdit \u00e0 toute personne \u00e9trang\u00e8re au service.\nTravaux\nI! convient d'effectuer les op\u00e9rations d\u00e9crites ci-dessous :\n1. remplacement de la porte de l'ouvrage du captage par une porte \u00e9tanche (joints) fermant \u00e0 cl\u00e9 ;\n2. remplacement du portillon de la cl\u00f4ture d'acc\u00e8s au PPI.\nArt.3.3: p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e\nDes servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, suivant les prescriptions\nmentionn\u00e9es ci-dessous.\nLa mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations, activit\u00e9s et autres ouvrages soumis \u00e0\nautorisation est effectu\u00e9e au regard des servitudes aff\u00e9rentes au p\u00e9rim\u00e8tre de protection, d\u00e9finies dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEmprise\nElle correspond \u00e0 une superficie d'environ 15,4 ha (15 400 m*) comprenant les parcelles situ\u00e9es sur la\ncommune de Sode, cadastr\u00e9es, sur la section A : parcelles 74, 78, 79, 80, 81, 89, 90, 91, 92, 93, 97, 98, 99,\n- 102, 122, 476, 477, 686, 688, 690, 692, 694, 696, et 123p, 650p.\nLa d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e ainsi que l'\u00e9tat parcellaire des parcelles concern\u00e9es sont\npr\u00e9sent\u00e9s en annexe.\ninterdict\nSont interdits :\n1. la r\u00e9alisation de toutes excavations, tranch\u00e9es, fouilles, nouveaux forages ou de puits autres que ceux\ndestin\u00e9s \u00e0 renforcer l'alimentation en eau potable de la commune de Sode ;\n2. le stockage d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et de pesticides ;\n3/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de\nSode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixte\nde l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 319\n3. les d\u00e9p\u00f4ts d'ordures m\u00e9nag\u00e8res, d'immondices, de d\u00e9tritus, d'\u00e9paves, de produits et de mati\u00e8res\nsusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux par infiltration ou ruissellement ;\n4. le stockage de lisiers, de fumiers, de boues m\u00eame compos\u00e9es, de mati\u00e8re de vidange et de tout autre\nr\u00e9sidu agricole ou industriel comportant des mati\u00e8res organiques ;\n5. l'\u00e9pandage de lisiers, de boues m\u00eame compost\u00e9es, d'engrais organique ou min\u00e9ral et de tout autre\nr\u00e9sidu agricole comportant des mati\u00e8res organiques, de substances chimiques actives tels que les\npesticides, fongicides, insecticides et biocides ;\nl'\u00e9pandage en sol naturel ou l'infiltration d'eaux us\u00e9es m\u00eames \u00e9pur\u00e9es d'origine agricole ;\n. les zones de regroupement d'animaux (point d'abreuvement et de nourriture) :\n8. tout d\u00e9frichement massif des parcelles avec dessouchage.\nP ae\n1. Concernant la gestion des eaux pluviales de la RD46 :\nles avaloirs 3 et 4 doivent rester condamn\u00e9s afin qu'il n'y ait pas de rejets d'eaux pluviales en\namont du captage ;\nles avaloirs en fonctionnement doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et il convient de s'assurer\nque la condamnation des avaloirs 3 et 4 permet l'\u00e9vacuation des eaux pluviales, sans\nd\u00e9bordement au niveau du talus.\n2. L'exploitation foresti\u00e8re reste possible, sous r\u00e9serve d'appliquer les r\u00e8gles du guide de bonne pratiques\nsylvicoles.\nLes pr\u00e9cautions les plus strictes doivent \u00eatre prises quant \u00e0 l'utilisation d'outils fonctionnant avec un\nmoteur \u00e0 explosion. lis doivent \u00eatre en parfait \u00e9tat et ne pas \u00eatre source de d\u00e9perdition de carburant ou\nd'huile.\n3. Le d\u00e9broussaillement des parcelles est \u00e0 la charge des propri\u00e9taires. C'est une obligation pr\u00e9vue par le\ncode forestier.\nLe recours aux engins m\u00e9caniques est autoris\u00e9 sous condition expresse qu'ils soient en parfait \u00e9tat afin\nde ne pas \u00eatre \u00e0 l'origine d'\u00e9coulement d'hydrocarbure sur le sol, et que leur passage dans le PPR ne\ns'accompagne pas de perturbations de sol susceptibles de modifier la circulation des eaux.\n4. L'\u00e9laboration d'un cahier des charges pour la conduite du troupeau dans le PPR doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e,\nconjointement, avec la repr\u00e9sentante du groupement pastoral et le conseiller agricole du secteur.\nArt. 4.: autorisation de production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nLe syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 31 est autoris\u00e9 \u00e0 traiter de l'eau\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 partir du captage de Bayle, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLes installations doivent disposer d'un syst\u00e8me de comptage permettant de v\u00e9rifier, en permanence, ces\nvaleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-8 du code de l'environnement.\nL'exploitant est tenu de conserver, pendant trois ans, les dossiers correspondant \u00e0 ces mesures et de les tenir \u00e0\nla disposition de l'autorit\u00e9 administrative.\nLes r\u00e9sultats de ces mesures doivent \u00eatre communiqu\u00e9s annuellement au p\u00f4le eau et biodiversit\u00e9 de la direction\nd\u00e9partementale des territoires.\nArt. 5.: localisation des installations de traitement\n4/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de\nSode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixte\nde l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 3110\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de, dans un d\u00e9lai de deux ans, \u00e0 la mise en place d'un syst\u00e8me de traitement de l'eau situ\u00e9\nsur la parcelle cadastr\u00e9e suivante : \u00c0 320\nUn local technique comportant la nouvelle unit\u00e9 de traitement sera construit pr\u00e8s du r\u00e9servoir, sur la parcelle\ncadastr\u00e9e suivante :\nNom de l'ouvrage Coordonn\u00e9es [ N\u00b0deparcelle | Section cadastrale\n(Lambert 93) |\nEn 1\nStation de traitement X: 504 860,84 m 320 A de la commune |\nY: 6 193 564,40 m er\nZ: 935 m NGF\nLe terrain portant l'installation de traitement d'eau potable est propri\u00e9t\u00e9 de la commune de Sode. Une\nconvention de gestion devra \u00eatre \u00e9tablie entre la commune et le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement-\nR\u00e9seau 31.\nArt.6.: caract\u00e9ristiques du traitement de l'eau\nL'unit\u00e9 de traitement est compos\u00e9e d'un filtre \u00e0 poche et d'une d\u00e9sinfection aux ultra-violets.\nEn fonction des r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire, la fili\u00e8re de traitement pourra \u00eatre adapt\u00e9e.\nLe dispositif de d\u00e9sinfection aux ultra-violets ainsi que tous les produits et mat\u00e9riaux au contact de l'eau doivent\nposs\u00e9der les justificatifs de conformit\u00e9 sanitaire \u00e0 jour.\nArt.7.: rejet des eaux de lavage et autres sous-produits\nLes eaux de lavage du r\u00e9servoir sont rejet\u00e9es dans le r\u00e9seau pluvial ou dans le milieu naturel, via un exutoire\nadapt\u00e9 et muni d'une grille pare-insectes ou \u00e9quip\u00e9 d'un clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et\nsans incidence sur la qualit\u00e9 de la ressource.\nArt. 8.: modification du traitement de l'eau\nToute cr\u00e9ation puis modification des installations ou des produits utilis\u00e9s doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de la\nd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Garonne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie et fera l'objet d'une\ndemande d'autorisation, conform\u00e9ment au code de la sant\u00e9 publique.\nToute modification des modalit\u00e9s de distribution pourra entra\u00eener une adaptation du traitement.\nArt. 9.: autorisation de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nLe syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 31 est autoris\u00e9 \u00e0 distribuer de\nl'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de la station de traitement, dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 10.: localisation des installations de stockage\nL'ensemble des ouvrages de stockage est situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e suivante :\nNom de l'ouvrage Coordonn\u00e9es N\u00b0 de parcelle Section cadastrale\n(Lambert 93)\nX : 504 880,25 m\nR\u00e9servoir Y :6 193 552,07 m 118 A de la commune de\nZ: 946 m NGF maux |\nLe trop-plein existant du r\u00e9servoir se d\u00e9verse dans le bassin aval, le long de la route. II doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un\ndispositif emp\u00eachant l'introduction de petits animaux dans le r\u00e9servoir.\n510\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de\nSode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixte\nde l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 3111\nLe terrain portant l'installation de stockage d'eau potable est propri\u00e9t\u00e9 de la commune de Sode. Une convention\nde gestion devra \u00eatre \u00e9tablie entre la commune et le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la\nHaute-Garonne R\u00e9seau 31.\nArt. 11.: modalit\u00e9s de la distribution\nLe syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 31 alimente la commune de\nSode, dans le respect des modalit\u00e9s suivantes :\n1. toute modification de l'organisation de la distribution doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e, aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale de la Haute-Garonne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie, conform\u00e9ment au\ncode de la sant\u00e9 publique ;\n2. le r\u00e9seau de distribution et le r\u00e9servoir doivent \u00eatre con\u00e7us et entretenus, suivant les dispositions de la\nr\u00e9glementation en vigueur ;\n3. les eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique\net ses textes d'application ;\n4. les mat\u00e9riaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas \u00eatre susceptibles d'en alt\u00e9rer la qualit\u00e9. Dans\nles installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une r\u00e9novation, les mat\u00e9riaux doivent\nb\u00e9n\u00e9ficier d'un justificatif de conformit\u00e9 sanitaire ;\n5. les branchements en plomb pouvant exister sur le r\u00e9seau de distribution de l'eau doivent \u00eatre recens\u00e9s\net supprim\u00e9s, dans les plus brefs d\u00e9lais, afin de respecter les normes concernant le plomb, applicables\ndepuis le 25 d\u00e9cembre 2013.\nArt. 12.: protection du r\u00e9seau public de distribution d'eau potable\nLe syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 31 proc\u00e8de, dans un d\u00e9lai d'un\nan apr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'inventaire des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs pr\u00e9sentant un risque potentiel de\nretour d'eau contamin\u00e9e vers le r\u00e9seau public et informe les gestionnaires de leurs obligations r\u00e9glementaires\nde mise en conformit\u00e9 de leurs installations privatives.\nLe syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 31 veille \u00e0 la mise en \u0153uvre des\nmesures n\u00e9cessaires permettant d'emp\u00eacher les retours d'eau sur son r\u00e9seau de distribution d'eau potable.\nART. 13. : surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau\nLe syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 31 veille au bon fonctionnement\ndes syst\u00e8mes de production, de traitement et de distribution.\nli doit r\u00e9diger, avant le 12 juillet 2027, un plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau (PGSSE) li\u00e9 \u00e0 la zone\nde captage et, avant le 12 janvier 2029, un PGSSE li\u00e9 \u00e0 la production et \u00e0 la zone de distribution.\nLe PGSSE devra \u00eatre mis \u00e0 jour en tant que de besoin au minimum tous les 6 ans.\nll met en place une surveillance permanente afin de garantir la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation\nhumaine.\nCette surveillance comprend notamment :\n1. une v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des mesures prises pour la protection de la ressource utilis\u00e9e et du\nfonctionnement des installations ;\n2. un programme de tests et d'analyses effectu\u00e9s sur des points jug\u00e9s critiques d\u00e9termin\u00e9s, en fonction\ndes dangers et risques identifi\u00e9s ;\n3. la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collect\u00e9es \u00e0 ce titre.\nLe syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 31 est tenu de s'assurer que\nl'eau, avant distribution, est propre \u00e0 la consommation humaine et r\u00e9pond aux exigences pr\u00e9vues par le code de\nla sant\u00e9 publique et les textes r\u00e9glementaires, en vigueur.\nLe syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 31 est tenu de se soumettre aux\nprogrammes de v\u00e9rification de la qualit\u00e9 de l'eau et au contr\u00f4le des installations, dans les conditions fix\u00e9es par\nles r\u00e9glementations en vigueur. La qualit\u00e9 des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R.\n1321-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique.\n6/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de\nSode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixte\nde l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 3112\nEn cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res ou de d\u00e9passements des exigences de qualit\u00e9, le syndicat mixte de l'eau et de\nl'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 31 est tenu de pr\u00e9venir la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la\nHaute-Garonne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie d\u00e8s qu'il en a connaissance. Dans ce cas, des\nanalyses compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prescrites aux frais de l'exploitant.\nTout d\u00e9passement des normes de qualit\u00e9 doit faire l'objet d'une enqu\u00eate pour en rechercher l'origine. En cas de\npersistance de ces d\u00e9passements, les autorisations peuvent \u00eatre retir\u00e9es.\nArt. 14.: s\u00e9curisation sanitaire des installations participant \u00e0 la production et la distribution\nL'acc\u00e8s aux installations est interdit aux personnes \u00e9trang\u00e8res au service, sauf convention sp\u00e9cifique \u00e9tablie\nentre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les intervenants ext\u00e9rieurs. Un panneau doit \u00eatre appos\u00e9 au niveau de chaque portail et\nporte d'acc\u00e8s aux installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure un suivi de la productivit\u00e9 de cette ressource. Ce suivi est renforc\u00e9 en p\u00e9riode de basses\neaux afin d'anticiper toute rupture d'approvisionnement.\nLe volume du stockage garantit en tout point du r\u00e9seau une autonomie d'alimentation en eau de 24 heures\ndurant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans exc\u00e9der 5 jours en p\u00e9riode de basse\nconsommation.\nLes acc\u00e8s \u00e0 tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent \u00eatre :\n1. con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 ne pas repr\u00e9senter un risque professionnel ;\n2. s\u00e9curis\u00e9s contre les intrusions ou les d\u00e9gradations de toutes natures pouvant engendrer un risque\nsanitaire.\nTous les organes de la production et de la distribution doivent \u00eatre parfaitement entretenus (int\u00e9rieur et\next\u00e9rieur).\nLe terrain portant la station ainsi que le r\u00e9servoir doivent \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9s, enherb\u00e9s et aucun pesticide ne doit \u00eatre\nutilis\u00e9.\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du r\u00e9servoir doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e et corrig\u00e9e, si n\u00e9cessaire.\nLe r\u00e9servoir et les ouvrages participant \u00e0 la distribution doivent \u00eatre munis de ventilations prot\u00e9g\u00e9es de grilles\npare-insectes et doivent \u00eatre ferm\u00e9s \u00e0 cl\u00e9s.\nLes travaux mentionn\u00e9s ci-dessus, doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 2 ans maximum.\nArt. 15.: dispositions permettant les pr\u00e9l\u00e8vements et le contr\u00f4le des installations\nArt. 15.1 : prise d'\u00e9chantillon\nUn robinet de prise d'\u00e9chantillon d'eau brute est install\u00e9 au niveau du captage ou du r\u00e9servoir.\nUn robinet de prise d'\u00e9chantillon de l'eau trait\u00e9e est install\u00e9 en sortie de la station de traitement, en d\u00e9part de\ndistribution.\nCes robinets sont am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 permettre :\n1. le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le r\u00e9ceptacle permettant\nl'\u00e9vacuation des eaux d'\u00e9coulement \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2ti ;\n2. le flambage du robinet ;\n3. l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'\u00e9coule (panonceau ou plaque grav\u00e9e).\nArt. 15.2 : dispositifs de surveillance des installations\n1. Compteur totalisateur des volumes : un compteur totalisateur est plac\u00e9 sur les conduites de d\u00e9part\ndistribution du r\u00e9servoir.\nUn syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9surveillance est install\u00e9 pour avoir un suivi du marnage du r\u00e9servoir.\nAfin de s\u00e9curiser le fonctionnement du traitement, un syst\u00e8me d'alerte notamment en cas de coupure\n\u00e9lectrique devra \u00eatre mis en place.\n7/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de\nSode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixte\nde l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 3113\nArt. 15.3 : contr\u00f4le des installations\nLes agents charg\u00e9s de l'application du code de la sant\u00e9 publique et du code de l'environnement ont\nconstamment libre acc\u00e8s \u00e0 toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser\n\u00e0 leur disposition le fichier sanitaire.\nArt. 16. : information sur la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e\nL'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au titre du contr\u00f4le sanitaire et les synth\u00e8ses\ncomment\u00e9es que peut \u00e9tablir l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie, sous la forme de bilans sanitaires pour\nune p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du public, selon les dispositions de la r\u00e9glementation en\nvigueur par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 31.\nArt. 17.: mesures de s\u00e9curit\u00e9 et protection contre les actes de malveillance\n1. s\u00e9curit\u00e9 de l'alimentation et plan de secours : le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9voit les mesures n\u00e9cessaires au\nmaintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population, lors des situations de crise.\nLes ressources en eau, susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9es en secours, doivent disposer des autorisations\nr\u00e9glementaires.\n2. protection contre les actes de malveillance : le b\u00e9n\u00e9ficiaire identifie les points d'acc\u00e8s \u00e0 l'eau et \u00e9value\nleur vuln\u00e9rabilit\u00e9. Il les prot\u00e8ge par tous les moyens appropri\u00e9s, en privil\u00e9giant les protections physiques.\nll adapte la surveillance des installations en fonction de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9.\nChapitre 3 : Dispositions Diverses\nArt. 18.: propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re\nLes installations structurantes, participant \u00e0 la production et \u00e0 la distribution de l'eau, sont implant\u00e9es sur des\nterrains appartenant au b\u00e9n\u00e9ficiaire ou, \u00e0 d\u00e9faut, font l'objet d'un transfert de gestion ou d'une mise \u00e0 disposition\npar la commune propri\u00e9taire, conform\u00e9ment aux dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\nrelatives aux propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques.\nLes canalisations principales sont situ\u00e9es sur des emprises publiques ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur des terrains faisant\nl'objet de servitudes instaur\u00e9es, tel que pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article suivant.\nL'acc\u00e8s aux installations est garanti :\n1. soit par des voieries publiques ;\n2. soit par mise \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, de terrains appartenant \u00e0 une autre collectivit\u00e9 ;\n3. soit par acquisition en pleine propri\u00e9t\u00e9 de terrains priv\u00e9s ;\n4. soit par instauration de servitudes telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article suivant, garantissant l'acc\u00e8s, sur\ndes terrains priv\u00e9s.\nArt. 19.: servitude de passage\nToute servitude de passage (acc\u00e8s aux ouvrages, canalisations.) faisant l'objet d'un accord \u00e0 l'amiable est\nformalis\u00e9e par un acte notari\u00e9 et une inscription aux hypoth\u00e8ques.\n\u00c0 d\u00e9faut d'un accord \u00e0 l'amiable, l'instauration de la servitude est r\u00e9gl\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s enqu\u00eate\npublique diligent\u00e9e en application des dispositions du code rural.\nArt. 20.: plan de r\u00e9colement et visite de v\u00e9rification des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit un plan de r\u00e9colement des installations \u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux. Celui-ci est\nadress\u00e9 au Pr\u00e9fet (ARS) dans un d\u00e9lai de 3 mois, suivant l'ach\u00e8vement des travaux.\nArt. 21.: indemnisation et droits des tiers\nLes indemnit\u00e9s, qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires ou aux occupants des terrains concern\u00e9s par les\nservitudes instaur\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation\npour cause d'utilit\u00e9 publique. Les indemnit\u00e9s dues sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArt. 22.: respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation veille au respect de l'application\nde cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\n8/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de\nSode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixte\nde l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 3114\nTout projet de cr\u00e9ation ou modification des syst\u00e8mes actuels de production et de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0\nla consommation humaine du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 31\ndevra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du\nprojet.\nArt. 23.: d\u00e9lai et dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol, existants, ainsi que les travaux et\nam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 2 ans,\nsauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables, tant que les captages participent \u00e0\nl'approvisionnement de la collectivit\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci et en l'absence de demande\ncontraire du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 31.\nArt. 24.: notifications et publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet du d\u00e9partement :\nest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nest transmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire en vue de la mise en \u0153uvre de ses dispositions ;\nest adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es ;\nest adress\u00e9 aux services int\u00e9ress\u00e9s.\nUne mention de son affichage en mairie est ins\u00e9r\u00e9e dans deux journaux locaux au frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation adresse, sans d\u00e9lai, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9\nde r\u00e9ception ou par acte extrajudiciaire, \u00e0 chaque propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9, (voir extrait parcellaire joint en annexe)\nun extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin de l'informer des servitudes qui gr\u00e8vent son terrain. Lorsque l'identit\u00e9 ou\nl'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel\nest situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le communique \u00e0\nl'occupant des lieux.\nLa notification, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception ou l'acte extrajudiciaire, doit\nindiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concern\u00e9es et doit pr\u00e9ciser que la d\u00e9cision peut\nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans un d\u00e9lai de 2 mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la commune de Sode concern\u00e9e par les diff\u00e9rents p\u00e9rim\u00e8tres de protection en\nvue :\n1. de son insertion dans les documents d'urbanisme, dans les conditions d\u00e9finies par le code de\nl'urbanisme ;\n2. de son affichage en mairie, pour une dur\u00e9e minimale de 2 mois. Le maire dressera proc\u00e8s-verbal de\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 ;\n3. de sa conservation en mairie qui d\u00e9livre, \u00e0 toute personne qui le demande, les informations sur les\nservitudes qui sont attach\u00e9es \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nArt. 25.: sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages\nEn application de l'article L. 1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions\ndes actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.\nLe fait d'exercer les activit\u00e9s sans les autorisations pr\u00e9vues au |. de l'article L. 1321-7 du code de la sant\u00e9\npublique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.\nEn application de l'article L. 1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de d\u00e9grader des ouvrages publics\ndestin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des mati\u00e8res susceptibles de\nnuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs,\ndes r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac\nd'amende.\nLe fait d'abandonner, par n\u00e9gligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des d\u00e9bris de boucherie, fumier,\nmati\u00e8res f\u00e9cales et, en g\u00e9n\u00e9ral, des r\u00e9sidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, b\u00e9toires ou\nexcavations de toute nature, autres que les fosses n\u00e9cessaires au fonctionnement d'\u00e9tablissements class\u00e9s, est> \u00a9 Pp\n9/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de\nSode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixte\nde l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 3115\npuni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende, en application de l'article L. 1324-4 du code de la\nsant\u00e9 publique.\nEn application de l'article R. 1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de modifier les conditions d'exploitation,\nde traitement et d'utilisation, autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9, sans obtenir la r\u00e9vision pr\u00e9alable de cette autorisation est\npuni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe.\nLes personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 121-2 du\ncode p\u00e9nal, des infractions vis\u00e9es au pr\u00e9sent article. Elles encourent la peine d'amende, pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 131-\n41 du code p\u00e9nal.\nArt. 26.: droit de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne L'absence de\nr\u00e9ponse, dans un d\u00e9lai de deux mois, vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9\n(direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse, dans un\nd\u00e9lai de quatre mois, vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\n1. son affichage en mairie, par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir ;\n2. sa notification, par les propri\u00e9taires concern\u00e9s par les servitudes.\nArt. 27.: mesures ex\u00e9cutoires\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens, le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations\npar int\u00e9rim, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, le commandant du groupement de gendarmerie de Bagn\u00e9res de\nLuchon, le chef du service d\u00e9partemental de l'agence fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9, le maire de la commune de\nSode et le pr\u00e9sident du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 31 sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le | nce 2074\nListe des annexes :\n1. Servitudes institu\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate\n2. Servitudes institu\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e\n3. Prescriptions institu\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e\n4. Plans et \u00e9tats parcellaires\n10/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de\nSode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixte\nde l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 3116\nANNEXES \u2014 SODE \u2014 Captage BAYLE\nPlan de situation g\u00e9n\u00e9rale\nBassin d'alimentation du captage\nP\u00e9rim\u00e9tres de protection du captage\nPP Imm\u00e9diate\nPP Rapproch\u00e9e\nActivit\u00e9 agricole\n\u2014\u2014 Parcours animaux\nEM Zone p\u00e2turage\nbatiments agricoles\n\u00a9 B\u00e2timent d'\u00e9levage\n\u00a9 Bergerie\n\u00a9 Ratelier\nCadastre\nParcelle cadastrale\n1, place Saint-Etienne 1/5\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de\nSode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixte\nde l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 3117\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e\n2/5Ouvrages\nD Captage Bayle\nEF R\u00e9servoir\nP\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage\n| P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Imm\u00e9diate\nCadastre\nParcelle cadastrale\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de\nSode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixte\nde l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 3118\n2187400\n2187000P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate\n1 hel 0\n|1187400\n2142000\n1505200\n3/51505400\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de\nSode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixte\nde l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 3119\nCaptage de Bayle a SodeSMEA-RESEAU31\nInventaire parcellaire\nP\u00e9rim\u00e9tre de ion i diat\nP\u00e9rim\u00e9tre | Section | Parcelle | Emprise eee ee superncts ge Propri\u00e9taire Statut Adresse Code Postal Villeparcelle (m2) | l'emprise (m2)\nCommune de Sode\nPPI A 118 partielle 5740 19 Commune de Sode | Propri\u00e9taire | Chez Mme le Maire 31110 SODE\nPP} A 119 totale 6 6 Commune de Sode | Propri\u00e9taire | Chez Mme le Maire 31110 SODE\nPP| A 651 totale 211 211 Commune de Sode | Propri\u00e9taire | Chez Mme le Maire 31110 SODE\nPPI A 653 totale 123 123 Commune de Sode | Propri\u00e9taire | Chez Mme le Maire 31110 SODE\nPPI A 650 partielle 725 403 Commune de Sode | Propri\u00e9taire | Chez Mme le Maire 31110 SODE\n4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de\nSode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixte\nde l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 3120\nP\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9e\nSuperficie de la Superficie de CodeP\u00e9rim\u00e8tre | Section | Parcelle | Emprise parcelle (m?) l'emprise (m?) Propri\u00e9taire Statut Adresse Postal Ville\nCommune de SODE\nGUIARD Ginett Propri\u00e9taire 8 rue de la Pene 31110 JUZET DE LUCHONPPR A 74 totale 5600 5600 \u2014\u2014 ==\nMOREAU Jean Propri\u00e9taire 9 rue de la Pene 31110 JUZET DE LUCHON\nBAGNERES DE\nx Nu-propri\u00e9taire | 9 rue de Pailhes 31110PPR A 78 totale 5295 5295 CHEZE Quentin Propricya LUCHON\nCHEZE Jean Usufruitier Village 31110 SODE\nBAGNERES DE\n- i\u00e9tai Pail PPR x 79 sul 1775 1775 CHEZE Quentin Nu-propri\u00e9taire | 9 rue de Pailhes 31119 LUCHON\nCHEZE Jean Usufruitier Village 31110 SODE\nBAGNERES DE\n\u00e0 Nu-propri\u00e9taire | 9 rue de Pailhes 31110PPR A 80 totale 2195 2195 CHEZE Quentin ii LUCHON\nCHEZE Jean Usufruitier Village 31110 SODE\nPPR A 81 totale 5950 5950 CHEZE Jean Propri\u00e9taire Village 31110 SODE\nPPR A 89 totale 1585 1585 DAURE Genevieve Propri\u00e9taire | 232 av de Lardenne 31100 Toulouse\nPPR A 90 totale 1355 1355 CHEZE Jean Propri\u00e9taire Village 31110 SODE\nPPR A 91 totale 995 995 BUGAT Arnaut Propri\u00e9taire 1 rue Pierre Baysse 31110 ST MAMET\nPPR A 92 totale 30 30 CHEZE Jean Propri\u00e9taire Village 31110 SODE\nMANENT Arnaud | Nu-propri\u00e9taire rue de Ligarde 31110 ANTIGNACPPR A 93 totale 2960 2960 nae = \u2014\nDAURE Marie Usufruitier 7 village 31110 SODE\nPPR A 97 totale 165 165 DAURE Helene Propri\u00e9taire 86 chemin de Pic 09100 PAMIERS\nPPR A 98 totale 425 425 DAURE Helene Propri\u00e9taire 86 chemin de Pic 03100 PAMIERS\ni Propri\u00e9taire 15 village 31110 SODEPPR A 99 totale 745 745 tsi \u2014 \u2014\nLAMORA Christe! Propri\u00e9taire 15 village 31110 SODE\nP\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9e\nSuperficie de la Superficie de Code\ni i P\u00e9rim\u00e8tre | Section | Parcelle | Emprise parcelle (m?) l'emprise (m?) Propri\u00e9taire Statut Adresse i Ville\nPPR A 102 totale 1055 1055 DAURE Helene Propri\u00e9taire 86 chemin de Pic 09100 PAMIERS\nPPR A 122 totale 5500 5500 LAMORA Roger Propri\u00e9taire 10 village 31110 SODE\nPPR A 123 partielle 1350 1313 BUGAT Arnaut Propri\u00e9taire 1 rue Pierre Baysse 31110 ST MAMET\nCOMMUNE DE D =\nPPR A 476 totale 106650 106650 SODE Propri\u00e9taire | Chez Mme le Maire 31110 SODE\nCOMMUNE DE DE \u00e0 \u00a3PPR A 477 totale 1850 1850 SODE Propri\u00e9taire | Chez Mme le Maire 31110 SODE\nCOMMUNE DE Te 6PPR A 650 pertielle 725 322 SODE Propri\u00e9taire | Chez Mme le Maire 31110 SODE\nPPR A 686 totale 591 591 DAURE Genevieve Propri\u00e9taire | 232 av de Lardenne 31100 Toulouse\nPPR A 688 totale 385 385 DAURE Genevieve Propri\u00e9taire | 232 av de Lardenne 31100 Toulouse\nGOUAZE Eri Propri\u00e9taire 15 village 31110 SODEPPR A 690 | totale 472 472 a P \u2014LAMORA Christel Propri\u00e9taire 15 village 31110 SODE\nPPR A 692 totale 565 565 DAURE Genevieve Propri\u00e9taire | 232 av de Lardenne 31100 Toulouse\nMANENT A d | Nu-propri\u00e9taire rue de Ligarde 31110 ANTIGNACPPR A 694 | totale 1588 1588 ae <= \u2014\nDAURE Marie Usufruitier 7 village 31110 SODE\nPPR A 696 totale 2719 2719 LAMORA Roger Propri\u00e9taire 10 village 31110 SODE\n5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de\nSode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixte\nde l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 3121\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de\nSode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixte\nde l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne R\u00e9seau 3122\nPREFECTURE 31\n31-2025-01-02-00001\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 2024-2027\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 2024-2027 23\nPREFET |\nDE LA HAUTE- | MINIST\u00c8REGARONNE AREA DE LA JUSTICE\nEnusernit\u00e9 ' Fraternit\u00e9\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION\nDE LA POLICE MUNICIPALE\nET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\n2024-2027\nEntre\nLa Commune de BALMA (Haute-Garonne), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Vincent TERRAIL-\nNOV\u00c8S, Maire, agissant en qualit\u00e9 au nom et pour le compte de ladite commune de Balma, en vertu\nd'une d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,\nEt\nLa Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, situ\u00e9e 1 place Saint-Etienne \u00e0 Toulouse, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Pierre-Andr\u00e9 Durand, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nCi-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es des parties,\nConsid\u00e9rant Pavis favorable du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de\nToulouse. |\nLa police municipale .et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de |'Etat ont vocation, dans le respect de leurs\ncomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir Sur la totalit\u00e9 du territoire communal.\nEn aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions du \u00a7 I de l'article L2212-6 du Code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et des articles L512-4 \u00e0 L512-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npr\u00e9cise la nature et les lieux d'intervention des agents de la police municipale. Elle d\u00e9termine les\nmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des Forces de S\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat.\nPour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la gendarmerie\nnationale.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est le commandant de la communaut\u00e9 de brigade de\ngendarmerie de Balma, \u00e0 d\u00e9faut ses adjoints.\n. La pr\u00e9sente convention abroge et remplace la convention de coordination valid\u00e9e le 12 octobre 2021\net de l'avenant de la convention num\u00e9ro 01/2023 du 22 mars 2023.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 2024-2027 24\nArticle 1\u00b0 :\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\ncomp\u00e9tentes, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :\n_ Pr\u00e9vention en faveur d'une circulation apais\u00e9e et lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n\u2014 Pr\u00e9vention et lutte contre la d\u00e9linquance ;\n\u2014 Lutte contre les incivilit\u00e9s, troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;\n\u2014 Lutte contre les pollutions, la salubrit\u00e9 publiques et nuisances sonores ; |\n\u2014 La surveillance et la pr\u00e9vention de la violence dans les services de transports publics de\npersonnes ;\n\u2014 S\u00e9curisation partag\u00e9e \u00e0 l'occasion des diff\u00e9rentes posture Vigipirate\n\u2014 Pr\u00e9vention et lutte contre les cambriolages ;\n\u2014 Pr\u00e9vention des violences scolaires ;\n\u2014 Pr\u00e9vention et lutte contre les addictions (alcoolisation, produits stup\u00e9fiants, ...) ;\n\u2014 Pr\u00e9vention et lutte contre les fraudes notamment num\u00e9riques ;\n\u2014 Lutte contre la radicalisation ;\n\u2014 Lutte contre les violences familiales et les violences faites aux femmes ;\n\u2014 Protection des infrastructures communales ;\n\u2014 Garantir la S\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\n\u2014 Action de veille en faveur des publics s\u00e9niors ; .\n\u2014 La gestion commune des objets trouv\u00e9s r\u00e9glement\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 municipal ;\n\u2014 La vid\u00e9oprotection de la commune.\nTITRE 1\u00b0 : COORDINATION DES SERVICES\nChapitre ler : Nature et lieux des interventions.\nArticle 2 : Comp\u00e9tence territoriale\nLa police municipale en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec la gendarmerie nationale est comp\u00e9tente sur\nl'ensemble du territoire de la ville de Balma.\nElle intervient sur la voie publique, dans les lieux priv\u00e9s ouverts au public ainsi que dans les parties\ncommunes ouvertes au public des habitations collectives, dans le 'cadre de ses missions de\nsurveillance g\u00e9n\u00e9rale et de constations des infractions aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nLa police municipale assure la surveillance des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3 : Etablissements publics d'enseignement primaire et secondaire\nLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, et en fonction de l'\u00e9tat de pr\u00e9sence des agents du service,\naux jours et heures qu'elle d\u00e9terminera, la surveillance des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves des\n\u00e9tablissements scolaires, par des patrouilles ou des points fixes.\nGroupe scolaire Jos\u00e9 Cabanis, 2 rue Colette.\nGroupe scolaire Marie Laurencin, 4 route de Mons.\nGroupe scolaire Gaston Bonheur, avenue de Lasbordes.\nGroupe scolaire Saint-Exup\u00e9ry, 14 chemin des Sironis.\nGroupe scolaire Simone Veil, 6 rue Mar\u00e9chal Davout.\n+ Coll\u00e8ge Jean Rostand, 2 avenue Georges Pradelse \u00a2 % @\n&\nLa gendarmerie nationale participe \u00e9galement \u00e0 cette surveillance par des passages al\u00e9atoires.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 2024-2027 25\nArticle 4 : Foire et march\u00e9s\nLa police municipale assure 4 titre principal, la surveillance des foires et des march\u00e9s en particulier :\ne Lors des march\u00e9s de plein vent, chaque mercredi, samedi et dimanche matin de 07h30 a\n12h30.\nArticle 5 : Manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles et autres manifestations\npubliques\nLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou\nculturelles, n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les\nconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la responsable\nde la police municipale, soit par la police municipale, soit par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nLa police municipale avec la gendarmerie nationale participe activement aux c\u00e9r\u00e9monies\ncomm\u00e9moratives (f\u00e9tes nationales, locales, d\u00e9fil\u00e9s patriotiques...) ainsi qu'aux inaugurations et\nautres rassemblements publics a caract\u00e9re protocolaire en fournissant un agent sur les dispositifs.\nArticle 6 : Circulation et stationnement des v\u00e9hicules\nLa police municipale assure, la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur\nles voies publiques, parcs de stationnement.\nLa police municipale surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e9vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en\nfourri\u00e9re, effectu\u00e9es en application de l'article L325-2 du Code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier\nde police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent\nde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement\ncomp\u00e9tent de sa propre initiative ou sur proposition de l'agerit qui a verbalis\u00e9 \u00e0 la suite d'une\ninfraction justificative de mise en fourri\u00e8re,\n\u00c0 ce titre, il effectue des mains lev\u00e9es, autorisant la sortie du v\u00e9hicule.\nCelles-ci pourront \u00eatre effectu\u00e9es par la gendarmerie nationale lors des heures de fermeture du service\nd\u00e9 police municipale. |\nLorsque le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9, que son propri\u00e9taire n'a pu \u00e9tre identifi\u00e9 ou lorsqu'il est muni de\nfausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourri\u00e8re ne peut \u00eatre prescrite que par un officier de\npolice judiciaire de la gendarmerie nationale.\nPour les infractions n\u00e9cessitant une immobilisation du v\u00e9hicule, celles-ci pourront \u00eatre prescrites et\nlev\u00e9es par la chef de police municipale ou l'agent occupant ces fonctions.\nArticle 7 : Contr\u00f4le routier et de contr\u00f4le de vitesse\nLa police municipale effectue des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de contr\u00f4le de vitesse, notamment\n\u00e0 l'aide du cin\u00e9mom\u00e8tre de la police municipale. Elle informe au pr\u00e9alable la brigade de gendarmerie\nterritorialement comp\u00e9tente de ces contr\u00f4les, qui peuvent \u00eatre men\u00e9s de fa\u00e7on autonome ou\nconjointement avec la gendarmerie.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 2024-2027 26\nArticle 8 : Etendue horaire et hebdomadaire du service\nSans exclusivit\u00e9, en fonction de l'\u00e9tat de pr\u00e9sence des agents du service, la police municipale assure\nses missions du lundi au vendredi, dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :\n* 07h30 \u00e0 15h15 (brigade de matin)\ns 12h15 \u00e0 20h00 (brigade de soir\u00e9e) |\ne 14h00 \u00e0 22h00 (brigade de soir\u00e9e estivale, seulement durant les vacances scolaires d'\u00eat\u00e9)\nDes astreintes de week-end sont \u00e9galement programm\u00e9es sur l'ensemble de l'ann\u00e9e.\nDes services exceptionnels peuvent \u00eatre planifi\u00e9s en dehors de ces cr\u00e9neaux, notamment \u00e0 l'occasion\nde manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles ou en raison d'\u00e9v\u00e8nements particuliers. Ce\nservice exceptionnel sera syst\u00e9matiquement adress\u00e9 \u00e0 Commandant de la Brigade de Balma, afin de\nprogrammer si n\u00e9cessaire des patrouilles mixtes.\nArticle 9 : Modalit\u00e9s de modification des conditions d'exercice des missions\nToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues titre ler et son chapitre premier et\nses articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de\nl'Etat et le Maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre II : Modalit\u00e9s de la coordination : &\nArticle 10 : R\u00e9unions p\u00e9riodiques\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la responsable de la police municipale ou leurs\nrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives, \u00e0\nl'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publiques dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle\ndes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.\nL'ordre du jour de ces r\u00e9unions peut \u00eatre adress\u00e9 au Procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y\nfait repr\u00e9senter s'il estime n\u00e9cessaire,\nCes r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes .:\n\u2014 Une fois par semaine \u00e0 l'appr\u00e9ciation du Commandant de la Communaut\u00e9 de Brigade de\nGendarmerie de Balma et spontan\u00e9ment en cas de n\u00e9cessit\u00e9.\nArticle 11 : Coordination des forces de s\u00e9curit\u00e9\n11.1 Information des missions respectives\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la responsable de la police municipale, ou leurs\nrepr\u00e9sentants, s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement\nassur\u00e9es par les agents de la gendarmerie nationale et les agents de la police municipale, pour assurer\nla compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur la commune.\nLa police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont la\nconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 1a pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de\nses MISSIONS.\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la responsable de la police municipale peuvent\nd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun, sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 2024-2027 27\nresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ou son repr\u00e9sentant, notamment en ce qui concerne les\ncontr\u00f4les vitesses, contr\u00f4le alcool\u00e9mie, lutte anti-d\u00e9linquance, les applications des diff\u00e9rentes\npostures dite Vigipirate \u00e0 adopter, les op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances et interventions communes\ndans le domaine des chiens dits dangereux et/ou mordeurs, le tout dans le cadre et les formes\nr\u00e9glementaires qui leurs sont propres. Certaines missions cit\u00e9es supra peuvent, sous l'autorit\u00e9\nfonctionnelle du Commandant de la Communaut\u00e9 de Brigade de Gendarmerie \u00e0 Balma et par\nautorisation du Maire, intervenir sur le territoire de comp\u00e9tence de l'unit\u00e9 en question. La responsable\nde la Police Municipale en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9e.\n11.2 Armement de la police municipale\nLa responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du\nnombre d'agents affect\u00e9s au service de la police municipale, et des effectifs principalement affect\u00e9s\naux missions de police municipale. I est \u00e9galement communiqu\u00e9 le nombre d'agents arm\u00e9s et le types\nd'armes port\u00e9es.\nLes policiers municipaux conform\u00e9ment aux dispositions des articles R511-21et R511-12 du Code\nde la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, sont dot\u00e9s, apr\u00e8s une formation pr\u00e9alable \u00e0 chaque cat\u00e9gorie d'arme et \u00e0 la\nd\u00e9livrance d'un port d'armes, de l'armement ci-dessous :\ne Armes de cat\u00e9gorie B1\u00b0 calibre 9x19 avec l'emploi exclusif de munition de service \u00e0\nprojectile expansif ;\ne Annies de cat\u00e9gorie B6\u00b0de type pistolet \u00e0 impulsion \u00e9lectrique ;\nArmes de cat\u00e9gorie B8\u00b0 de type : g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol incapacitant ou lacrymog\u00e9ne d'une\ncontenance sup\u00e9rieure \u00e0 100ml ; |\ne Armes de cat\u00e9gorie D2\u00b0a de type : b\u00e2ton de d\u00e9fense t\u00e9lescopique ;\nArmes de cat\u00e9gorie D2\u00b0b de type : g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosol incapacitant ou lacrymog\u00e8ne\nd'une contenance inf\u00e9rieure \u00e0 100ml ; |\nAfin d'assurer, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 15 avril 1999 relative aux Police\nMunicipales, ses d\u00e9crets d'application et le code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, les missions de surveillance\ng\u00e9n\u00e9rale, du bon ordre, de la tranquillit\u00e9, ainsi que de la s\u00fbret\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publique\nsur la voie publique, sur les voies priv\u00e9es ouvertes au public, dans les lieux ouverts au public, dans\nles transports publics et \u00e0 l'occasion des gardes statiques des b\u00e2timents communaux, de jour comme\nde nuit.\nOutre la formation pr\u00e9alable susmentionn\u00e9e, les policiers municipaux font des formations\nd'entra\u00eenement aux maniements des armes, efi vue de maintenir ou parfaire leur qualification\nprofessionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 exercer.\nToutes ces armes et munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans un coffre-fort ou une\narmoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale, sauf\nlorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale ou transport\u00e9es pour les\ns\u00e9ances de formation.\nUn registre d'inventaire qui permet l'identification de ces mat\u00e9riels. Ce registre, cot\u00e9 et paraph\u00e9 \u00e0\nchaque page par le maire, mentionne la cat\u00e9gorie, le mod\u00e8le, la marque et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calibre\nde l'arme et son num\u00e9ro, ainsi que le type, le calibre et le nombre de munitions d\u00e9tenues.\nUn \u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes et munitions figurant au registre\nd'inventaire. Cet \u00e9tat mentionne, jour par jour, l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale d\u00fbment\nhabilit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral individuel auquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de Ja prise\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 2024-2027 28\nde service pour l'accomplissement des missions de police municipale ou les s\u00e9ances de formation \u00e0\nl'armement. Ces \u00e9tats journaliers sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai de trois ans par la commune.\nPour des raisons 'de s\u00e9curit\u00e9, les agents de police municipale pourront conserver leurs armes de\nservices lors de leurs d\u00e9placements hors de la commune de Balma, dans un v\u00e9hicule s\u00e9rigraphi\u00e9\n\u00ab Police Municipale \u00bb, pour des missions de police judiciaires et des liaisons administratives telles\nque : Pr\u00e9fecture de la Haute Garonne \u00e0 Toulouse, CNFPT \u00e0 Toulouse, CDG 31 \u00e0 Lab\u00e8ge, l'Armurier\n\u00e0 Flourens, sur le territoire de Toulouse M\u00e9tropole afin de se rendre \u00e0 des r\u00e9unions m\u00e9tropolitaines\nde pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, ainsi que tout d\u00e9placement d\u00e9volus aux besoins du service.\nArticle 12 : Modalit\u00e9s d'obtention d'informations contenues dans un fichier op\u00e9rationnel\nDans le respect des dispositions de la loi n : 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux\nfichiers et aux lihert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la Police Municipale \u00e9changent les\ninformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s\nsusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune.\nEn cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un, v\u00e9hicule vol\u00e9, la Police\nMunicipale en informe imm\u00e9diatement les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nConform\u00e9ment aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es par la circulaire NOR IOCD1005604C du 25 f\u00e9vrier 2010,\nles policiers municipaux dans le cadre de leurs attributions l\u00e9gales et pour les besoins exclusifs des\nmissions qui leur sont confi\u00e9s, seront rendus destinataires, \u00e0 leur demande, par la Gendarmerie\nNationale des informations contenues dans les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivant :\nSyst\u00e8me National des Permis de Conduire (SNPC),\nSyst\u00e8me d'immatriculation des V\u00e9hicule (SIV),\nFichier des Objets et V\u00e9hicules Signal\u00e9s (FOVeS)-- concernant les v\u00e9hicules vol\u00e9s,\nFichier de Personnes Recherch\u00e9es (FPR),\nDICEM (d\u00e9claration et identification de certains engins motoris\u00e9s). eo \u00a9 & + 8\nToutefois, la gendarmerie nationale se r\u00e9serve le droit de divulguer pour les besoins d'une enqu\u00eate,\ndes informations relatives aux FPR (fichiers des personnes recherch\u00e9es} et FVA (fichiers des\nv\u00e9hicules assur\u00e9s).\nDans le cadre normal du service, les policiers municipaux doivent prioritairement \u00e9tre orient\u00e9s vers\nla brigade territorialement comp\u00e9tente durant les horaires d' ouverture au public (08h-12h/14h-19h).\nEn dehors de ces horaires, les agents de la police municipale rentreront en contact par t\u00e9l\u00e9phone\n(usage du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile d'astreinte pr\u00e9alablement identifi\u00e9 au CORG 31) avec le\nCentre Op\u00e9rationnel de la Gendarmerie et demanderont le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du/des militaires\nPAM afin de rentrer en contact avec ces derniers.\nLorsque la police municipale formulera ses demandes par t\u00e9l\u00e9phone, le policier municipal\nmentionnera son nom, le-motif de la demande.\nArticle 13 : Captation vid\u00e9o\n13-1\u00b0 : Vid\u00e9oprotection\nLa mairie de Balma dispose d'un centre de supervision urbaine (C.S.U) qui centralise et contr\u00f4le les\n\u00e9crans du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la ville. C'est au sein du C.S.U que s'effectuent les\nenregistrements des images recueillies.\nConform\u00e9ment aux diff\u00e9rentes autorisations pr\u00e9fectorales, le C.S.U est g\u00e9r\u00e9 par la responsable du\nservice de la police municipale, responsable d'exploitation du syst\u00e8me, d\u00fbment habilit\u00e9e par le Maire.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 2024-2027 29\nUn registre manuel r\u00e9pertorie le jour, 'heure, les noms, qualit\u00e9 et services des membres des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et des personnes autoris\u00e9es qui demandent un acc\u00e8s aux images et aux\nenregistrements, les cam\u00e9ras et les tranches horaires visionn\u00e9s, ainsi que la mention d'une r\u00e9quisition\njudiciaire lors d'une copie des images.\nEn effet, le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif automatique d'\u00e9crasement des enregistrements \u00e0 30\njours.\nEn l'absence de la responsable de la police municipale, responsable du syst\u00e8me d'exploitation de la\nvid\u00e9oprotection, un policier municipal habilit\u00e9, ayant re\u00e7u la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion du service de\npolice municipale, pourra remplacer la responsable dans ses fonctions et attributions.\nToute demande d'enregistrement, d'extraction ou de copie d'image par les services de Gendarmerie\ndoit faire l'objet d'une r\u00e9quisition judiciaire de la part d'un Officier de Police Judiciaire (OPS) et\ncorrespondre aux besoins d'une enqu\u00eate en cours.\nLes vid\u00e9os sont export\u00e9s sans d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 : Le support physique d'exportation est un\nsupport num\u00e9rique non r\u00e9inscriptible et \u00e0 acc\u00e8s direct, compatible avec le volume de donn\u00e9es a\nexporter. Dans le cas de volumes importants de donn\u00e9es \u00e0 exporter, des disques durs utilisant une\nconnectique standard pourront \u00eatre utilis\u00e9s. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques de vid\u00e9osurveillance, un\nlogiciel permettant l'exploitation des images est fourni sur support num\u00e9rique, disjoint du support des\ndonn\u00e9es.\nIl appartiendra aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat de se rendre au sein du C.S.U, munies d'une r\u00e9quisition\njudicaire et de leur propre support physique d'exportation conforme \u00e0 la r\u00e9glementation, pour venir\nr\u00e9cup\u00e9rer l'extraction des images sollicit\u00e9es, en pr\u00e9sence d'un policier municipal habilit\u00e9 \u00e0 cet effet.\n\u00c0 noter qu'\u00e0 ce jour, aucun renvoi d'image direct \u00e0 la brigade de gendarmerie n'est pr\u00e9vu.\n13-29 : Cam\u00e9ras pi\u00e9tons\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi 2018-697 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 l'harmonisation de l'utilisation des cam\u00e9ras\nmobiles individuelles par les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publique et ses d\u00e9crets d'application, le code de la\nS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieures (articles L241-2 et R241-8 \u00e0 241-17) et son d\u00e9cret n\u00b02022-1395 modifiant les\ndispositions dudit code, permettent aux agents de police municipale d'\u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 porter des\ncam\u00e9ras ayant pour finalit\u00e9 \u00ab la pr\u00e9vention des incidents au cours des interventions, le constat des\ninfractions et la poursuite des auteurs par la collecte de preuve, ainsi que la formation et la p\u00e9dagogie\ndes agents \u00bb.\nAinsi, afin de compl\u00e9ter son sch\u00e9ma d'intervention en s\u00e9curit\u00e9 pour ces agents, la mairie de Balma\nmet \u00e0 disposition des cam\u00e9ras pi\u00e9tons aux agents de police municipales, qui les porteront de fa\u00e7on\napparentes.\nLe Maire a pris un arr\u00eat\u00e9 autorisant les policiers municipaux \u00e0 porter des cam\u00e9ras pi\u00e9tons dans le\ncadre de leurs interventions.\nLes registres n\u00e9cessaires \u00e0 l'usage des cam\u00e9ras pi\u00e9tons se trouvent au sein de la Direction de la\nPr\u00e9vention, S\u00e9curit\u00e9 et Tranquillit\u00e9 Publique.\nLes enregistrements audiovisuels seront remis dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire \u00e0 l'Officier\nde Police Judiciaire sur r\u00e9quisition \u00e0 la responsable de la Police Municipale.\nLes enregistrements audiovisuels, hors le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure\njudiciaire, administrative, p\u00e9dagogique ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au bout de 30 jours.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 2024-2027 30\nArticle 14 : Missions n\u00e9cessitant de faire appel \u00e0 l'Officier de Police Judiciaire territorialement\ncomp\u00e9tent\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2, 53, 73 et 78-6 et 803 du Code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale et par les articles L221-2, L223-5, L224-16 \u00e0 L224-18, L231-2, L233-1, L233-2,\nL234-1 \u00e0 L234-9 et L235-2 du Code de la route et les articles L.3341-1, L.3353-1, du code de la Sant\u00e9\nPublique, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un Officier de Police\nJudiciaire territorialement comp\u00e9tent.\nA cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale\npr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.\nArticle 15 : D\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique et de consommation de substances ou de\nplantes class\u00e9es comme stup\u00e9fiant\nAfin de proc\u00e9der au d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique ainsi qu'au d\u00e9pistage de la consommation\nde substances ou de plantes class\u00e9es comme stup\u00e9fiants dans le cadre des articles L.234-3, L.234-4\net L.235-2 alin\u00e9a 1 et 2 du code de la route, lors de la constatation d'une infraction au code de la route\npunie par ce m\u00eame texte de la peine compl\u00e9mentaire de suspension du permis de conduire, les agents\nde police municipale peuvent proc\u00e9der, de facto et avec l'accord de principe de l'Officier de Police\nJudiciaire territorialement comp\u00e9tent, au d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique et de consommation\nde substances ou de plantes class\u00e9es comme stup\u00e9fiant.\nDans le cas d'un d\u00e9pistage positif et conform\u00e9ment au de la route, l'agent de police municipale rendra\nsyst\u00e9matiquement compte, sans d\u00e9lai, \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent, qui\nlui demandera ou non, de lui pr\u00e9senter le mis en cause. -\nArticle 16 : Moyens de communication\nLes communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pour\nl'accomplissement de leurs missions se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison\nradiophonique, dans les conditions d\u00e9finies d'un commun accord par les responsables.\nCette communication s'effectuera par les moyens suivants :\n+ La commune de Balma met \u00e0 disposition des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et des agents de\npolice municipale des moyens de communication hertziens. Un combin\u00e9 radio avec'un canal\nsp\u00e9cifique entre les deux services est mis \u00e0 disposition de la gendarmerie. Ce combin\u00e9 est\nemport\u00e9 par les militaires PAM lors de leurs services et doit \u00e9tre le moyen privil\u00e9gi\u00e9 utilis\u00e9\npour les manceuvres op\u00e9rationnelles.\nPour la police municipale :\n\u00a9 06.80.58.58.75 (du lundi au vendredi de 07h30 \u00e0 20h et astreinte t\u00e9l\u00e9phonique du vendredi\n20h00 au lundi 07h30)\n\u2014 Adresse \u00e9lectronique : police.municipale@mairie-balma.fr\nPour la Gendarmerie Nationale :\n\u2014 Du lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi : 08h00 \u2014 12h00 / 14h00 \u2014 19h00 ;\n\u2014 Les Dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s : 09h00 \u2014 12h00 / 15h00 \u2014 19h00 ;\n~ 05.62,57.75.80 (Accueil) ;\n\u2014 Adresse \u00e9lectronique : cob.balma@gendarmerie.interieur.gouv.fr\n\u2014 En dehors des horaires de fonctionnement de la brigade de gendarmerie de Balma\nterritorialement comp\u00e9tente, le Centre Op\u00e9rationnel de la Gendarmerie : 17.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 2024-2027 31\nTITRE 2 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE :\nArticle 17 :\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le Maire de Balma conviennent de renforcer la coop\u00e9ration\nop\u00e9rationnelle entre la police municipale de Balma et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nArticle 18 :\nEn cons\u00e9quence, ies forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale simplifient leur coop\u00e9ration\ndans les domaines :\n1\u00b0- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s\nd'engagement ou de mise \u00e0 disposition :\n+ Pour la police municipale : la patrouille disponible ;\n\u00b0 Pour la gendarmerie : le grad\u00e9 de permanence, l'Officier de police judiciaire de permanence\net la patrouille dite \u00ab PAM \u00bb jour et nuit.\nNotamment en cas de demandes de renfort r\u00e9ciproques ou d'intervention de la police municipale sous\ncouvert de l'Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\n2\u00b0- De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens suivants :\ne Contact t\u00e9l\u00e9phonique.\ne Contact par courrier \u00e9lectronique, sur les boites mails g\u00e9n\u00e9riques professionnelles respectives\navec d\u00e9mat\u00e9rialisation des documents connexes.\nNotamment en cas de crime ou flagrant d\u00e9lit en cours sur la commune, de v\u00e9hicules de personnes\nrecherch\u00e9s.\nElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte\nconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions\npropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es.\nDans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines cit\u00e9s \u00e0 l'article\n1%,\n3\u00b0- De la communication op\u00e9rationnelle :\ne Par le pr\u00eat d'une radio par la mairie de Balma laiss\u00e9 \u00e0 la gendarmerie de Balma, ceci\npermettant d'avoir un canal commun et si besoin d'avertir en cas d'urgence. .\nLe renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission\nimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives.\ns De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en\ncas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e8nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de\nmat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les\nmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation. Lesdits pr\u00eats feront l'objet soit d'une convention,\nsoit d'une note de service \u00e9tablie par l'Autorit\u00e9 territoriale.\n+ De la vid\u00e9oprotection qui centralise dans un CSU les images. Le syst\u00e8me vid\u00e9oprotection a\npour but d'identifier les auteurs des infractions.\n* Dans le cas d'une enqu\u00eate en flagrance, |'officier de police Judiciaire pourra solliciter\nl'astreinte de la police municipale s'il souhaite visionner des images du CSU.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 2024-2027 32\n4\u00b0- Des missions men\u00e9es en communi sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes\nd'engagement de ces missions.\ne De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de\ncrise.\n\u00a2 Des actions de pr\u00e9vention et de lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, notamment par\nl'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publics consid\u00e9r\u00e9s comme\nvuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et\ndu Procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse\nde l'accidentalit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis\npar les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre\npleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offerte aux polices municipales par l'acc\u00e8s au\nsyst\u00e8me d'immatriculation d\u00e9s v\u00e9hicules, au syst\u00e8me national des permis de conduire, ainsi\nque les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de ia\nlutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\n+ Dela pr\u00e9vention : par la pr\u00e9cision de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer\nla tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les cambriolages, \u00e0 lutter contre\nles vols \u00e0 main arm\u00e9e, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les\npartenaires, notamment les bailleurs.\ne De l'encadrement des manifestations : sur la voie publique ou dans l'espace public, hors\nmissions de maintien de l'ordre :\n- Comm\u00e9morations diverses,\n- Application conjointe des diff\u00e9rentes posture Vigipirate annonc\u00e9es par les services de la\nPr\u00e9fecture.\n- F\u00e9tes et R\u00e9jouissances, ventes au d\u00e9ballage/brocante diverses et manifestations sportives\n* Des interventions communes dans le cadre du d\u00e9clenchement du Plan Communal de\nSauvegarde.\nArticle 19 : Actions de la polic\u00e9 municipale souhait\u00e9es par le Maire\nCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat et de la police municipale. le maire de Balma pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la\npolice municipale par :\ne Des contr\u00f4les routiers \u00e0 l'aide du cin\u00e9mom\u00e8tre et de l'\u00e9thylotest.\ne L'extension du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la commune de Balma.\n\u00ae Une surveillance en d\u00e9but de soir\u00e9e durant les p\u00e9riodes estival\u00e9s.\nCes diff\u00e9rentes missions pourront faire l'objet d'une mise en commun des moyens propres aux\ndiff\u00e9rents services.\nArticle 20 : Modalit\u00e9s pratiques\nLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre peut\nimpliquer l'organisation de(s) formation(s). et ce dans la limite de leurs attributions, au profit des\nagents de la police municipale.\nD\u00e8s lors, une convention partenariale sera sign\u00e9e entre la ville de Balma et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat concern\u00e9es.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 2024-2027 33\nLe pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nJ'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre National de ia Fonction publique Territorial (CNFPT).\nTITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES.\nArticle 21 : Rapport annuel\nUn rapport annuel est \u00e9tabli, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accord par le repr\u00e9sentant de\nl'Etat et le Maire, par l'interm\u00e9diaire du responsable de la police municipale, sur les conditions de\nmise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention.\nCe rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la\nR\u00e9publique.\nArticle 22 ; Evaluation annuelle CLSPD/CMSPD\nLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une\nr\u00e9union du comit\u00e9 restreint du Comit\u00e9 Local de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (CLSPD)\net/ou du Conseil M\u00e9tropolitain de S\u00e9curit\u00e9 et de la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (CMSPD).\nArticle 23 : Dur\u00e9e de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une p\u00e9riode de trois ans, renouvelable par reconduction\nexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'un ou l'autre des parties.\nArticle 24 : Mission d'\u00e9valuation\nLe Procureur de la R\u00e9publique adjoint\nPr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Toulouse\nAntoin\u00e9 LEROY\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 2024-2027 34","date":"2025-01-02","first_seen_on":"2025-01-02T15:09:16+00:00","id":"cb4afe66c14b860c69d547594b0b4e8ad7e3dddd4551a2e5911419b67a3f5cd7","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2025-003 publi\u00e9 le 2 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-02T14:49:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55338/403201/file/recueil-31-2025-003-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}