{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9EgatisdFraivrnit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT RESTRICTIONS TEMPORAIRESPOUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION DES FORETS CONTRE L'INCENDIEDANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 131-4;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;\nVu le code forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6;\nVu le code de la route, notamment son article R. 411-244 ;\nVu le code p\u00e9nal;\nVu le code civil ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nal ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile;\nVu l\u00e0 loi n\u00b02053-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contreintensification et l'extension du risque incendie;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n\u00b02023:580 du 10juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensification et extensiondu risque incendie;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements, et notamment son article 11;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-283 du 29 mars 2024 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine;\nConsid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pourprendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques,dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation des feux en for\u00eatet \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des massifs forestiers en prenant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0pr\u00e9venir les incendies et \u00e0 r\u00e9glementer les usages du feu ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L131-6 du code forestier qui permettent au pr\u00e9fetdu d\u00e9partement d'\u00e9dicter des mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention des incendies defor\u00eat, \u00e0 faciliter la tutte contre l'incendie et \u00e0 en limiter les cons\u00e9quences, pour certainesp\u00e9riodes de l'ann\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9;\nConsid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles, celles annonc\u00e9es pour les jours \u00e0venir et l'\u00e9tat actuel de la v\u00e9g\u00e9tation;\nConsid\u00e9rant le classement du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine en vigilance rouge caniculeextr\u00eame ce dimanche 21 juin 2026 et en danger feux \u00e9lev\u00e9 pour le lundi 22 juin 2026 parM\u00e9t\u00e9o-France et les perspectives de maintien ou d'aggravation des risques pour les joursqui suivent ;\nConsid\u00e9rant les risques importants de d\u00e9parts de feux;\nConsid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de fa s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer certainesactivit\u00e9s susceptibles de produire un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou productiond'\u00e9tincelles ;\nARR\u00caTE\nARTICLE ter : P\u00e9rim\u00e8tre et p\u00e9riode d'application\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant restrictions temporaires pour la pr\u00e9vention et la protection desfor\u00eats contre l'incendie dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine s'applique \u00e0 compter dudimanche 21 juin 2026 jusqu'\u00e0 sa date d'abrogation.\nH s'applique sur l'ensemble des bois et for\u00eats du d\u00e9partement, qu'ils soient publics oupriv\u00e9s, et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres de ceux-ci.\n\nARTICLE 2: Interdiction de fumer et d'usage du feu\nIl est interdit de fumer et de faire usage du feu, y compris les feux de cuisson et feux deveill\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette interdiction ne s'applique pas aux habitations et \u00e0 leurs d\u00e9pendances d\u00e8s lors qu'ilsrespectent les prescriptions l\u00e9gales qui leur sont applicables. Les feux qui peuvent y \u00e9treallum\u00e9s doivent \u00eatre entour\u00e9s de toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires et suffisantes pourpr\u00e9venir leur propagation vers les bois et for\u00eats.\nARTICLE 3: Restrictions d'activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8res\nL'utilisation de tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique, ainsi que tout enginproduisant du feu ou de la chaleur, est interdite de 13h \u00e0 22h.\nPendant les p\u00e9riodes autoris\u00e9es, les activit\u00e9s d'exploitation et de travaux doivent \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es avec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier,d'un moyen d'extinction du feu et d'une personne charg\u00e9e de la surveillance munie d'unmoyen d'alerte. Avant de quitter le chantier, une derni\u00e8re reconnaissance doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9epour s'assurer de l'absence de d\u00e9part de feu.\nARTICLE 4: Sanctions\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanction pr\u00e9vue au code p\u00e9nal et aucode forestier, sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatre demand\u00e9s.\nARTICLE 5 : Diffusion\nCet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dansles communes par les soins des maires. il pourra \u00eatre diffus\u00e9 par tout moyen (sitesInternet, r\u00e9seaux sociaux...).\nARTICLE 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.427-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratifde Cergy-Pontoise peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site:https///www.telerecours.fr\nil peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicit\u00e9 de\n\nVautorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valantd\u00e9cision implicite de rejet).\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution et publication\nLe sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et pourl'emploi, le directeur territorial de fa s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine, la directricer\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation de l'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de-France, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine, le directeur de l'agence\u00cele-de-France Quest de l'Office National des For\u00eats et les maires du d\u00e9partement desHauts-de-Seine, chacun en ce qui le concerne est responsable de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication avec son annexe (voies et d\u00e9laisde recours) au recueil des actes administratifs d\u00e9s Hauts-de-Seine.\nNanterre, l\u00e9 21 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-pr\u00e9fet de permanence,\nSous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission pour led\u00e9veloppement \u00e9conomique et pourl'emploi,\n\nAnnexe\nVOIES et DELAIS de RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification qui vous sera faite :\n+ soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine166-177 avenue Joliot curie - 92013 NANTERRE CEDEX\n\u00ab soit de former un RECOURS HIERARCHIQUEAupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau - 75008 PARIS\n* soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXLe tribunal administratif de Cergy-Pontoise2-4 -boulevard de [4hautil - B.P30322 - CERGY-PONTOISE CEDEX\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUES doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux s'exerce pour contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridiquerelative \u00e0 ce non-respect\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par l'administration devotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite derejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUES, le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0cornpter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2026-06-21","first_seen_on":"2026-06-21T18:14:16+00:00","id":"cb52666567e58db368ad9d743cbb33e66c343204cc98aa2aad6d9d716f1cd3c9","name":"2026-06-21 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction pour la pr\u00e9vention et la protection des for\u00eats contre l'incendie dans le d\u00e9partement des Hauts-de...","pdf_creation_date":"2026-06-21T16:54:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/29072/200355/file/AP-restriction%20risque%20incendie.pdf"}