{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2026-087\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction du Cabinet\n40-2026-03-27-00001 - 260327 - AP n\u00b0 2026-271 portant autorisation\nd'occupation et d'usage des voiries communales dans le cadre de la\nr\u00e9alisation de travaux d'urgence (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-03-27-00001\n260327 - AP n\u00b0 2026-271 portant autorisation\nd'occupation et d'usage des voiries communales\ndans le cadre de la r\u00e9alisation de travaux\nd'urgence\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-27-00001 - 260327 - AP n\u00b0 2026-271 portant autorisation d'occupation et d'usage des voiries\ncommunales dans le cadre de la r\u00e9alisation de travaux d'urgence 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00e9te n\u00b02026 - 271portant autorisation d'occupation et d'usage des voiries communales dans le cadrede la r\u00e9alisation de travaux d'urgenceLe pr\u00e9fet des Landes,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2122-28,L.2212-2 et L.2213-1 \u00e0 L.2213-6;VU le code de la voirie routi\u00e8re, notamment ses articles L.141-1 a L.141-13 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son livre VII relatif a la s\u00e9curit\u00e9civile et ses articles L.731-1 a L.733-4 ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,pr\u00e9fet des Landes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation desv\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b02025-50-SG en date du 22 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du pr\u00e9fet desLandes;VU la demande d'Orange en date du 25 mars 2026 sollicitant une autorisationd'occupation et d'usage des voiries communales dans le cadre de la r\u00e9alisation detravaux d'urgence ;CONSID\u00c9RANT que la temp\u00eate Nils du 12 f\u00e9vrier 2026 a caus\u00e9 d'importants d\u00e9g\u00e2tssur les r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 sur les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques et leurs partenairesagr\u00e9\u00e9s, d'intervenir d'urgence sur l'espace public pour des r\u00e9parations afin d'assurerla continuit\u00e9 du service dans les meilleurs d\u00e9lais ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-27-00001 - 260327 - AP n\u00b0 2026-271 portant autorisation d'occupation et d'usage des voiries\ncommunales dans le cadre de la r\u00e9alisation de travaux d'urgence 4\nCONSIDERANT le volume important de travaux de r\u00e9paration des r\u00e9seaux det\u00e9l\u00e9communications dans le d\u00e9partement des Landes ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1 : Dans le cadre des travaux de remise en fonctionnement des r\u00e9seauxd\u00e9grad\u00e9s par la temp\u00eate NILS, les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques et leurs partenairesagr\u00e9\u00e9s peuvent, jusqu'au 30 avril 2026 \u00e0 18h sur les voies communales dud\u00e9partement des Landes :\u00a2 faire circuler les v\u00e9hicules intervenants de toutes cat\u00e9gories dans le respectde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021, et modifier temporairement lacirculation de v\u00e9hicules tiers de toutes cat\u00e9gories sur les voies routi\u00e8res ouselon les n\u00e9cessit\u00e9s techniques, par alternance r\u00e9gl\u00e9e manuellement ou parfeux tricolores ;* fermer temporairement la voie durant la p\u00e9riode d'intervention, en prenanttoutes les mesures utiles pour laisser passer les services de secours et lesriverains ;*__ interdire la circulation au strict n\u00e9cessaire dans la dur\u00e9e et dans l'espace, et lad\u00e9vier sur un itin\u00e9raire balis\u00e9, pour une dur\u00e9e maximale de 14 heures. Cesmesures d'interdiction et de d\u00e9viation sont pr\u00e9alablement concert\u00e9es avecles maires ;\u00a2 interdire le stationnement de tous les v\u00e9hicules au droit des travaux pendanttoute la dur\u00e9e du chantier (sauf v\u00e9hicules de chantier, services de secours etde s\u00e9curit\u00e9). Dans ce cas, des interdictions de stationner, par apposition depanneaux, sont impos\u00e9s sur toute la longueur de la zone de chantier.\nArticle 2 : Les op\u00e9rateurs ou leurs prestataires mandat\u00e9s effectuent les travaux etleurs balisages dans les conditions usuelles de s\u00e9curit\u00e9 et de remise en \u00e9tat des voies,sous leur responsabilit\u00e9.La signalisation r\u00e9glementaire de chantier est fournie et mise en place sur site par lesintervenants pendant toute la dur\u00e9e des travaux. Hors travaux d'urgence, lesinterdictions de stationner \u00e9ventuelles et les d\u00e9viations doivent \u00eatre affich\u00e9espendant la dur\u00e9e des travaux et faire l'objet d'une communication au public et auxriverains.\nArticle 3 : Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques et leurs partenaires agr\u00e9\u00e9s, doivent informerles maires des mesures qu'ils prennent dans le cadre de l'article premier de pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai pr\u00e9alable minimum de 24 heures ouvr\u00e9es avant le d\u00e9but dechaque chantier, sauf urgence \u00e0 intervenir.Les maires concern\u00e9s peuvent interdire \u00e0 l'op\u00e9rateur, par d\u00e9cision motiv\u00e9e lesmesures envisag\u00e9es en informant l'op\u00e9rateur ou son partenaire agr\u00e9\u00e9 \u00e0 tout momentdurant le d\u00e9lai de pr\u00e9vention de 24 heures. En ce cas, une solution permettant lestravaux dans les meilleurs d\u00e9lais doit faire l'objet d'une conciliation entre l'op\u00e9rateurou son prestataire et la mairie.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-27-00001 - 260327 - AP n\u00b0 2026-271 portant autorisation d'occupation et d'usage des voiries\ncommunales dans le cadre de la r\u00e9alisation de travaux d'urgence 5\nArticle 4 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes, Monsieur ledirecteur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Landes, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Dax,Monsieur le commandant le groupement de la gendarmerie du d\u00e9partement desLandes, les maires des Landes; sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs dela pr\u00e9fecture des Landes. Monsieur le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendies et de secours des Landes sera inform\u00e9 en copie.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s dutribunal administratif de Pau, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nMont-de-Marsan, le 2 7 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-03-27-00001 - 260327 - AP n\u00b0 2026-271 portant autorisation d'occupation et d'usage des voiries\ncommunales dans le cadre de la r\u00e9alisation de travaux d'urgence 6","date":"2026-03-27","first_seen_on":"2026-03-27T09:19:33+00:00","id":"cb5337f3aed8011071f2807a85abe7f5e011d71852dd6f48ae1188234679d81f","name":"recueil-40-2026-087-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-03-27T07:17:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/39683/322926/file/recueil-40-2026-087-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}