{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2025-396\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service\nSant\u00e9 et Protections Animales et Environnement\n07-2025-12-15-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de\nl'habilitation sanitaire \u00e0 M. DEDEYAN Jean-Marie n\u00b0 d'ordre 42108 (3\npages) Page 3\n07_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che\n/\n07-2025-12-09-00012 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels 2026 (3 pages) Page 7\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n07-2025-12-15-00002 - AP Mandatement d'office d'une d\u00e9pense\nobligatoire sur budget de saint Alban dAy  (2 pages) Page 11\n07-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification du\nbureau de vote unique de la commune de PRANLES (07000) (2 pages) Page 14\n2\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la\nProtection des Populations\n07-2025-12-15-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de\nl'habilitation sanitaire \u00e0 M. DEDEYAN Jean-Marie\nn\u00b0 d'ordre 42108\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-12-15-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 M. DEDEYAN Jean-Marie n\u00b0 d'ordre 42108 3\nPREFET |DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService sant\u00e9, protection animales et environnement\nDirection d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 \nM. DEDEYAN Jean-Marie- n\u00b0 d'ordre 42108\nLe Pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nVu  le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.  203-7 , L. 223-6, \nR. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;\nVu  la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif  \naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et  \nd\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et  \npris  pour  l'application  du  d\u00e9cret  modifiant  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Beno\u00eet TR\u00c9VISANI, pr\u00e9fet  \nde l'Ard\u00e8che ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b080-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et par \nle d\u00e9cret 2003-768 du 1er ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective des  \nmaladies des animaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2025-10-03-00002 du 3 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMme  Salia  RABHI,  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la \nprotection des populations de l'Ard\u00e8che ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2025-10-03-00005 du 3 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMme Anne LEBOUCHER, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s  \net de la protection des populations de l'Ard\u00e8che ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b007-2025-10-08-00004  portant  attribution  de  l'habilitation  sanitaire \nprovisoire \u00e0 Monsieur DEDEYAN Jean-Marie ;\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-12-15-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 M. DEDEYAN Jean-Marie n\u00b0 d'ordre 42108 4\nConsid\u00e9rant que la formation pr\u00e9alable \u00e0 l'obtention de l'habilitation sanitaire a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par  \nMonsieur DEDEYAN Jean-Marie du 24 novembre 2025 au 28 novembre 2025 ; \n          \nConsid\u00e9rant que Monsieur DEDEYAN Jean-Marie remplit les conditions permettant l'attribution de  \nl'habilitation sanitaire ;\nSur proposition  de la  directrice d\u00e9partementale  de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  :  L'habilitation sanitaire classique pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du code rural et de la p\u00eache  \nmaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Monsieur DEDEYAN Jean-Marie.\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire  \nest renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduite sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinaire \nsanitaire, de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che , du  \nrespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203 -12 du code rural et de la  \np\u00eache maritime. \nArticle 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 devient caduc d\u00e8s lors que le v\u00e9t\u00e9rinaire pr\u00e9sentement mandat\u00e9 cesse d'\u00eatre  \ninscrit  au  tableau  de  l'Ordre  des  v\u00e9t\u00e9rinaires  ou  d\u00e8s  lors  que  son  domicile  professionnel \nadministratif n'est plus localis\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che. \nArticle  4 :   Monsieur  DEDEYAN  Jean-Marie  s'engage  \u00e0  respecter  les  prescriptions  techniques, \nadministratives, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de  \nsurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire  \nex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L.203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5  :  Monsieur DEDEYAN Jean-Marie  pourra \u00eatre appel\u00e9  par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements  \nd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des  \n\u00e9tablissements pour lesquel s il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign \u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 ces  \nop\u00e9rations  en  application  des  dispositions  de  l'article  L.203-7  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache \nmaritime.\nArticle 6 :  Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire  \nentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.  203-15, R. 228-6 et suivants du code  \nrural et de la p\u00eache maritime. \nArticle  7 :   Tout  changement  de  situation  ou  d'adresse  professionnelle  doit  \u00eatre  signal\u00e9  \u00e0  la \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations \nde l'Ard\u00e8che. Le v\u00e9t\u00e9rinaire peut renoncer \u00e0 son habilitation, sous r\u00e9serve d'en informer la direction \nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et de  la  protection  des  populations  de \nl'Ard\u00e8che au moins trois mois \u00e0 l'avance.\nAr  ticle 8   :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nAr  ticle 9   :  Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de l'agriculture.\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais \ndes juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-12-15-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 M. DEDEYAN Jean-Marie n\u00b0 d'ordre 42108 5\nLe recours peut \u00eatre aussi effectu\u00e9 sur le site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation, telle  \nque d\u00e9finie par l'article L. 213-1 du code de la justice administrative.\nArticle 10 :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et  la directrice d\u00e9partementale  de l'emploi, du  \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations  de l'Ard\u00e8che sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\n Privas, le 15/12/2025 \nPour la directrice d\u00e9partementale,\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nL'adjoint au chef du service sant\u00e9, protection animales\net environnement\nsign\u00e9\nThomas COLL\u00c9AUX\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-12-15-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 M. DEDEYAN Jean-Marie n\u00b0 d'ordre 42108 6\n07_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de l'Ard\u00e8che\n07-2025-12-09-00012\nMise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels 2026\n07_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che - 07-2025-12-09-00012 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres\nd\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels 2026 7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE L'ARD\u00c8CHEMISE \u00c0 JOURDES PARAMETRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'EVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026\nInformations g\u00e9n\u00e9ralesLe dispositif de mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation deslocaux professionnels d\u00e9crit \u00e0 l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit que:- les tarifs sont mis \u00e0 jour annuellement par l'administration fiscale ;- les coefficients de localisation peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me ann\u00e9essuivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux. Aussi, en '2025, la commissiond\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application. des coefficients delocalisation apr\u00e8s avis des commissions communales et intercommunales des imp\u00f4ts directspr\u00e9vues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.Situation du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8cheConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifspubli\u00e9s au recueil des actes administratifs n\u00b0 07-2024-289 en date du 12 d\u00e9cembre 2024 ont \u00e9t\u00e9mis \u00e0 jour des \u00e9volutions de loyer constat\u00e9es.Lors de sa r\u00e9union du 06 octobre 2025, la CDVL a reconduit les coefficients de localisationappliqu\u00e9s aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de modification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la pr\u00e9sente publication.Publication des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuationConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publi\u00e9s lestarifs tels qu'\u00e9tablis par l'administration fiscale pour chaque cat\u00e9gorie de locaux professionnelsdans chaque secteur au niveau du d\u00e9partement (annexe 1) ;Voie et d\u00e9lai de recoursLes d\u00e9cisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s depouvoir devant le tribunal administratif de LYON dans le d\u00e9lai de deux mois suivant leurpublication.\n07_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che - 07-2025-12-09-00012 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres\nd\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels 2026 8\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe Il et 334 A de l'annexe II au m\u00eame code;Vu la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives arr\u00eatant la liste desparcelles affect\u00e9es d'une modification des coefficients de localisation en date du 06/10/2028,D\u00e9cide\nArticle 1\u00b0- l'application des tarifs \u00e0 retenir pour la d\u00e9termination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions \u00e9tablies en 2026 ;Article2- l'application des coefficients de localisation \u00e0 retenir pour la d\u00e9termination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions \u00e9tablies en 2026 telsqu'arr\u00eat\u00e9s par la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives dans sa r\u00e9union du06/10/2025 ; Article3- la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Ard\u00e8che,, fpNathalie CorradiAdministratrice de |'Etat\n07_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che - 07-2025-12-09-00012 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres\nd\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels 2026 9\nD\u00e9partement : Ard\u00e8cheMise \u00e0 jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4tspour les impositions 2026\nAnnexe :\nTarifs 2026 (\u20ac/m?)Cat\u00e9goriessecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5ATE1 27.0 29.8. 38.9 47.1 56.2ATE2 22.5 33.0 43.7 58.6 65.8ATE3 22.3 22.3 23.3 23.3 23.3BUR1 84.3 103.0 104.7 112.7 124.7BUR2 82.5 90.4 118.0 126.4 137.2BUR3 82.5 95.5 113.1 127.2 131.0CL 31.7 37.4 44.0 50.4 63.4CLI2 69.3 82.1 118.5 119.0 127.0CLIB 36.5 71.9 90.3 90.3 122.4CLI4 79.8 93.7 109.8 151.9 151.9DEP1 4.0 53 5.1 7.0 13.3DEP2 26.7 31.7 35.4 41.7 54.1DEP3 4.0 5.7 5.9 6.6 7.9DEP4 20.6 24.4 24.2 34.9 38.4DEP5 73. 8.6 10.0 11.5 13.1ENS1 2.5 2.8 5.8 16.5 17.3ENS2 19.5 19.5 22.2 63.9 68.2HOT1 77.5 91.4 105.0 120.7 139.0HOT2 59.9 59.8 69.4 73.5 112.3HOT3 29.3 49.7 50.8 50.4 59.8HOT4 18.5 19.7 22.5 26.0 29.9HOTS 80.0 76.3 91.3 92.4 113.9IND1 32.7 39.0 39.1 39.7 48.5IND2 1.8 1.8 1.8 1.8 1.8MAG1 32.9 62.6 83.9 109.0 132.9MAG2 17.4 66.1 76.2 78.0 113.9MAG3 76.7 88.4 107.3 228.1 390.9MAG4 31.7 51.2 52.6 73.5 79.9MAG5 31.7 59.8 74.5 85.9 94.2MAG6 35.9 41.0 46.7 56.8 56.5MAG7 4.0 5.8 5.8 6.8 7.9SPE1 17.7 22.1 22.7 40.6 42.4SPE2 23 23 46.4 55.4 57.0SPE3 9.0 10.7 15.0 23.3 36.5SPE4 13 2.8 2.7 2.7 2.7SPE5 1.2 2.2 2.2 2.2 22SPE6 47.4 47.4 63.2 75.6 86.2SPE7 53 28.2 28.2 34.4 34.4\n07_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che - 07-2025-12-09-00012 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres\nd\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels 2026 10\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-12-15-00002\nAP Mandatement d'office d'une d\u00e9pense\nobligatoire sur budget de saint Alban dAy \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-12-15-00002 - AP Mandatement d'office d'une d\u00e9pense obligatoire sur budget de saint\nAlban dAy 11\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de\nla l\u00e9galit\u00e9 \nBureau des collectivit\u00e9s locales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0  07-2025-12\nPortant mandatement d'office d'une d\u00e9pense obligatoire de 6\u00a0695,30\u00a0euros \nsur le budget de la commune de SAINT-ALBAN-D'AY.\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\n\u00a0\nVU l'article L. 1612-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU le code des juridictions financi\u00e8res, notamment son article L. 232-1\u00a0;\nVU les lois et r\u00e8glements relatifs aux budgets des communes et des \u00e9tablissements publics\ncommunaux et intercommunaux\u00a0;\nVU l'article 1\ner\n de la loi n\u00b0 80-539 du 16 juillet 1980 relative au x astreintes prononc\u00e9es en\nmati\u00e8re administrative et \u00e0 l'ex\u00e9cution des jugemen ts par les personnes morales de droit\npublic\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-479 du 20 mai 2008 relatif \u00e0 l'e x\u00e9cution des condamnations\np\u00e9cuniaires prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre des collectivit\u00e9s publiques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 port ant nomination de Monsieur\nBeno\u00eet TR\u00c9VISANI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-11-04-0005 du 04 n ovembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur John BENMUSSA en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nde l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU la lettre de mise en demeure du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che  en date du 10 novembre 2025,\nadress\u00e9e au maire de la commune de Saint-Alban-d'Ay, lui demandant de payer la somme\nde 6\u00a0695,30\u00a0euros \u00e0 M. BRUNISHOLZ et Mme CARREL dans un d\u00e9lai d'un mois\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucun mandatement n'est intervenu \u00e0 ce jour sui te \u00e0 la mise en\ndemeure\u00a0; \nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARRETE\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-12-15-00002 - AP Mandatement d'office d'une d\u00e9pense obligatoire sur budget de saint\nAlban dAy 12\nARTICLE 1   \u00a0   :   \nIl est proc\u00e9d\u00e9 au mandatement d'office d'une d\u00e9pense de 6\u00a0695,30\u00a0euros (six mille six cent\nquatre-vingt-quinze euros et trente centimes) au pr ofit de  M. BRUNISHOLZ et Mme\nCARREL.\nARTICLE 2   \n\u00a0   :   \nLa d\u00e9pense correspondante sera imput\u00e9e sur le chapi tre 65, article 6558 \u00ab\u00a0autres\ncontributions obligatoires\u00a0\u00bb de la section de fonctionnement du budget principal 2025 de\nla commune de Saint-Alban-d'Ay.\nARTICLE 3   \n\u00a0   :   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire  l'objet  d'un recours  c ontentieux devant le tribunal\nadministratif de LYON (184, rue Duguesclin 69\u00a0003 L yon Cedex 03) ou par l'application\n\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb, sur le site www.telerecours.fr, dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0\ncompter de sa notification ou de sa publication. \nARTICLE 4   \n\u00a0   :   \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques\nde l'Ard\u00e8che, le comptable responsable du service de gestion comptable d'Annonay, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nA Privas, le 15 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nJohn BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-12-15-00002 - AP Mandatement d'office d'une d\u00e9pense obligatoire sur budget de saint\nAlban dAy 13\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-12-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification du\nbureau de vote unique de la commune de\nPRANLES (07000)\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification du bureau de vote unique de la\ncommune de PRANLES (07000) 14\n=nPREFET |DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1\nDirection de la \nCitoyennet\u00e9 et de la \nL\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00c9lections et de \nl'Administration G\u00e9n\u00e9rale \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07-2025- \nmodifiant, pour la commune de PRANLES (07000),\n l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-08-29-00005 du 29 ao\u00fbt 2025,\nportant d\u00e9signation des bureaux de vote des communes de\nl'arrondissement de PRIVAS  \nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVu le code \u00e9lectoral, et notamment l'article R. 40 ;\nVu  le  d\u00e9cret  NOR  INTP2520377D  du  16  juillet  2025  portant  nomination  de  \nMonsieur Beno\u00eet TR\u00c9VISANI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-548 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 29 d\u00e9cembre 2016, portant  \nmodification des limites territoriales des arrondissements de PRIVAS, TOURNON-SUR-RH\u00d4NE et  \nLARGENTI\u00c8RE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  07-2025-08-29-00005 du 29 ao\u00fbt 2025 modifi\u00e9,  portant d\u00e9signation des  \nbureaux de vote des communes de l'arrondissement de PRIVAS pour l'ann\u00e9e 2026 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  07-2025-11-04-00005  du  04  novembre  2025,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature  \u00e0  Monsieur  John  BENMUSSA  en  qualit\u00e9 de  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de \nl'Ard\u00e8che ;\nVu la demande du 05 d\u00e9cembre 2025 du maire de la commune de PRANLES (07000), concernant la  \nmodification (changement d'adresse) du si\u00e8ge du bureau de vote unique de la commune, en vue de \nl'organisation des prochains scrutins ;\nConsid\u00e9rant l'absence de modification du p\u00e9rim\u00e8tre des bureaux de vote concern\u00e9s, s'agissant de  \nla  r\u00e9partition  g\u00e9ographique  des  \u00e9lecteurs  ou  encore  du  nombre  de  bureaux  de  vote  dans  la \ncommune ;\nConsid\u00e9rant les motifs invoqu\u00e9s  : retour du si\u00e8ge du bureau de vote dans la salle d'origine, apr\u00e8s  \nr\u00e9alisation de travaux en mairie ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che,\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification du bureau de vote unique de la\ncommune de PRANLES (07000) 15\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er   : l'article premier de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-08-29-00005 du 29 ao\u00fbt 2025 modifi\u00e9, \nrelatif aux communes ne disposant que d'un seul bureau de vote, est modifi\u00e9 comme suit :\n PRANLES\u25cf  : mairie \u2013 salle Robert Delon \u2013 1, route de Saint-Sauveur (circonscription l\u00e9gislative 1 \n\u2013 canton 10 \u00ab Privas \u00bb)\nArticle 2 : les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2025 pr\u00e9cit\u00e9 demeurent inchang\u00e9s.\nArticle 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ou d'un  \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nLyon (Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.\nLe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation, telle  \nque d\u00e9finie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ainsi que le maire de la commune de  \nPRANLES, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPrivas, le 15 d\u00e9cembre 2025 \nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification du bureau de vote unique de la\ncommune de PRANLES (07000) 16","date":"2025-12-17","first_seen_on":"2025-12-17T15:06:25+00:00","id":"cb55313ccb5a76b5b4eae05e6603d0ce30cf73376dfa558152490a9e8a0b61de","name":"recueil-07-2025-396-recueil-du 17 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-17T13:02:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/29914/245029/file/recueil-07-2025-396-recueil-du%2017%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}