{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0 203 du 07 ao\u00fbt 2026\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'enregistrement  n\u00b0  2026-08-DRCL-0375,  portant  \nenregistrement  d'une  installation  de  broyage  de  d\u00e9chets  v\u00e9g\u00e9taux  sur  la \nd\u00e9ch\u00e8terie de MAGALAS exploit\u00e9e par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de \nTraitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res (SITCOM) de P\u00e9zenas Agde.\n1\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\n| | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9F\u00c8TE de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'HERAULT d'OccitanieLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMontpellier, le 07 ao\u00fbt 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL D'ENREGISTREMENT N\u00b02026-08-DRCL-0375\nportant portant enregistrement d'une installation de broyage de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux sur lad\u00e9ch\u00e8terie de MAGALAS exploit\u00e9e par le Syndicat Intercommunal de Collecte et deTraitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res(SICTOM) de P\u00e9zenas Agde\nLa pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nl'annexe III de la directive n\u00b02011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant l'\u00e9valuation desincidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement ;\nle code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7, R.512-46-1 \u00e0 R.512-46-30 et R. 512-52;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de broyage de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux non dangereux relevant du r\u00e9gime del'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2794 de la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2012 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de collecte de d\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial relevantdu r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2710 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nle r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b013-25 du 12 f\u00e9vrier 2013 actant le b\u00e9n\u00e9fice des droits acquispour l'enregistrement du site au titre de la rubrique 2710-2 des installations class\u00e9es pourl'activit\u00e9 de collecte de d\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s par le producteur initial de cesd\u00e9chets et pour la d\u00e9claration au titre des rubriques 2791-2 pour l'activit\u00e9 de broyage ded\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux non dangereux et 2710-1b relative \u00e0 l'activit\u00e9 de collecte des d\u00e9chetsdangereux apport\u00e9s par leur producteur initial ;\nle Plan Local d'Urbanisme intercommunal des Avants Monts approuv\u00e9 en date du 12 janvier2026;\n1/5\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nla demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 18 mars 2026, compl\u00e9t\u00e9e le 1\u00b0 avril (justificatif de d\u00e9p\u00f4t depermis de construire) par le SICTOM Pezenas Agde, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 27 avenuede P\u00e9zenas 34120 N\u00e9zignan-l'\u00c9v\u00e8que, pour l'enregistrement de l'exploitation d'uned\u00e9chetterie sur le territoire de la commune de Magalas;\nle dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et lesjustificationsde la conformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels des 06 juin 2018 et 26 mars 2012 susvis\u00e9s ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-04-DRCL-0147 du 13 avril 2026 fixant les jours et heures o\u00f9 ledossier d'enregistrement a pu \u00eatre consult\u00e9 par le public ;\nl'absence d'observation port\u00e9e au registre du public dont la demande du p\u00e9titionnaire a \u00e9t\u00e9port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public entre le 4 mai 2026 et le 1\u00b0 juin 2026 ;\nles avis des conseils municipaux consult\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.512-46-11 du Code de l'Environnement ;\nle rapport de recevabilit\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 03 avril 2026 ;\nle projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel en date du27juillet 2026 pour observations \u00e9ventuelles ;\nles observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 03 ao\u00fbt 2026;\nle rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 09juillet 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesdes arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels respectivement du 06 juin 2018 et du 26 mars 2012susvis\u00e9s, et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT au vu du dossier remis, que le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire oucompenser les effets n\u00e9gatifs notables du projet;CONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation,remis en \u00e9tat pour un usage industriel ;CONSID\u00c9RANT que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet au regard des crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0l'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment parrapport \u00e0 la localisation du projet et \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zonesg\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des incidences duprojet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux ne conduitpas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuationenvironnementale ;CONSID\u00c9RANT en particulier l'absence des effets cumul\u00e9s du projet avec ceux d'autres projetsd'activit\u00e9s, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuv\u00e9s danscette zone;\nCONSIDERANT en cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e9gles de\nSUR\nproc\u00e9dure de l'autorisation environnementale ;\nProposition de madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault :2/5\n\nARRETE:TITRE 1. PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nCHAPITRE 1.1. B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E\nARTICLE 111. EXPLOITANT, DUR\u00c9E, P\u00c9REMPTIONLes installations exploit\u00e9es par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des OrduresM\u00e9nag\u00e8res (SICTOM) P\u00e9zenas Agde, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 27 avenue de P\u00e9zenas 34120N\u00e9zignan-l'\u00c9v\u00eaque faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 18 mars 2026, compl\u00e9t\u00e9e le 1\u00b0 avril 2026,sont enregistr\u00e9es.\nCes installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Magalas, \u00e0 l'adresse route deSaint-G\u00e9ni\u00e8s-de-Fontedit 34 480 Magalas. Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.2.1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. :\nL'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus detrois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du code de l'environnement).\nARTICLE 11.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVIT\u00c9\nLa demande vise \u00e0 l'enregistrement d'une installation de broyage de d\u00e9chets verts r\u00e9pertori\u00e9e par larubrique 2794 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\nCHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS\nARTICLE 1.21 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DESINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es et R\u00e9gime des\u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques installations!\"2710-2a Collecte de d\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s| Volume pr\u00e9visionnel de d\u00e9chets non dangereux . Epar leur producteur initial susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents : 420 m3La quantit\u00e9 de d\u00e9chets susceptibles d'\u00eatrepr\u00e9sents dans l'installation \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 300 m?2794-1 Broyage de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux non dangereux |Broyeur mobile d'une capacit\u00e9 de 260 m\u00b0/h et Eacd 2 ae sup\u00e9rieurea 30 t/jLa quantit\u00e9 de d\u00e9chets trait\u00e9s \u00e9tant : P iSup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 t/j2710-1b Collecte de d\u00e9chets dangereux apport\u00e9s par| Quantit\u00e9 pr\u00e9visionnelle de d\u00e9chets dangereux DCleur producteur initial susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents : 6,95 tonnesLa quantit\u00e9 de d\u00e9chets susceptibles d'\u00eatrepr\u00e9sents dans l'installation \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 t et inf\u00e9rieure \u00e0 7 t\u00ae R\u00e9gime : E (enregistrement), DC (d\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique).\n3/5\n\nARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes et parcelles suivantes :\nCommunes ParcellesMagalas Section OE n\u00b0547, n\u00b028 et n\u00b029\nCes parcelles sont implant\u00e9es en zone Uepla d\u00e9finie comme une \u00ab zone d'\u00e9quipements et de servicespublics ou d'int\u00e9r\u00eat collectif existante \u00bb par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal des avantsMonts approuv\u00e9 en date du 12 janvier 2026.Les installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rencessur Un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.\nCHAPITRE 1.3. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.31 CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT\nLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant,accompagnant sa demande du 18 mars 2026, compl\u00e9t\u00e9e le 1* avril 2026.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables.\nCHAPITRE 1.4. MISE \u00c0 L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIF\nARTICLE 1.4.1 MISE A L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIFApr\u00e8s arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est laiss\u00e9 dans un \u00e9tat compatible avec la vocation futurede la zone concern\u00e9e et ne doit pr\u00e9senter aucun danger ou inconv\u00e9nient, tels que mentionn\u00e9s dansl'article L.511 du code de l'environnement.\nCHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES\nARTICLE 1.51 ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous :+ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de broyage de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux non dangereux relevant du r\u00e9gime del'enregistrement au titre de la rubrique n 2794 de la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement,+ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2012 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de collecte de d\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial relevantdu r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2710-2 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n4/5\n\nTITRE 3. MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS\nARTICLE 3.1. FRAISLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nARTICLE 3. 2. MESURES DE PUBLICIT\u00c9En application de l'article R.512-46-24, en vue de l'information des tiers :\u2014 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Magalas et pourra y \u00eatre consult\u00e9e.\u2014 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.~ Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs et consid\u00e9rants principaux qui ont fond\u00e9 lad\u00e9cision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affich\u00e9 \u00e0 la mairie deMagalas pendant une dur\u00e9e minimum de quatre semaines. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement deces formalit\u00e9s est dress\u00e9 par les soins du maire.\u2014 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pour une dur\u00e9e minimum dequatre semaines.- Le m\u00eame extrait est affich\u00e9 en permanence de fa\u00e7on visible dans l'installation par les soins dub\u00e9n\u00e9ficiaire de l'enregistrement.\u2014 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chaque conseil municipal ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9.\nARTICLE 3.3. EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, la Directrice R\u00e9gionale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie, monsieur le maire de la commune de Magalas, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au Sictom P\u00e9zenas Agde.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIERCEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u201434000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de sa notification, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www telerecours.fr.\n5/5","date":"2026-08-07","first_seen_on":"2026-08-07T17:56:17+00:00","id":"cb5599d45dd1fd1de2cd46b4eea75ec8a9adf82cdf6816fc7c860cb84b08aa38","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0203 du 07 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-08-07T15:02:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/57591/420308/file/2026-08-07-203_Recueil_special_n%C2%B0203_du_07_ao%C3%BBt_2026.pdf"}