{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-050\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale\net professionnelle\n47-2025-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-04-15-00003 modifiant la\ncomposition de la commission de m\u00e9diation du Droit au Logement\nopposable (DALO) de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / CABINET\n47-2025-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant constatation de\ncirconstances particuli\u00e8res dans le d\u00e9partement li\u00e9es \u00e0 l'existence\nde menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique (2 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2025-04-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une\nconsultation du public sur la demande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par\nla soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA GRANDS PROJETS France en vue d'\u00eatre\nautoris\u00e9e \u00e0 exploiter ponctuellement une usine mobile d'enrobage \u00e0\nchaud sur la commune de PUCH D'AGENAIS (47160). (2 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / SIDPC\n47-2025-04-04-00006 - GAROROCK 2025 - arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental\nportant interdiction transport et consommation d'alcool dans les trains (2\npages) Page 15\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-04-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-04-15-00003 modifiant la\ncomposition de la commission de m\u00e9diation du\nDroit au Logement opposable (DALO) de\nLot-et-Garonne\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-04-15-00003 modifiant la composition de la commission de m\u00e9diation du Droit au Logement\nopposable (DALO) de Lot-et-Garonne\n3\nPREFET | Direction d\u00e9partementale de I'emploi,DE LOT-ET-GARONNE | du travail, des solidarit\u00e9s et de laps protection des populationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2025-04-15-00003Modifiant la composition de la Commission de m\u00e9diationdu Droit au Logement Opposable (DALO) de Lot-et-GaronneLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi n\u00b02007-290 du 5 mars2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sionsociale, modifi\u00e9 ;Vu les articles R.441-13 et suivants du m\u00eame code ;Vu la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-116 du 11 f\u00e9vrier 2014 relatif au droit au logement opposable ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de laconstruction et de l'habitation en mati\u00e8re de demande et d'attribution de logement social ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2021-03-18-0003 du 18 mars 2021 renouvelant pour trois ans les membres de lacommission d\u00e9partementale de m\u00e9diation du droit au logement opposable de Lot-et-Garonne ;Vu les arr\u00eat\u00e9s n\u00b047-2021-12-03-00001 du 3 d\u00e9cembre 2021, n\u00b047-2022-10-07-00009 du 7 octobre 2022 etn\u00b02023-05-25-00009 du 25 mai 2023 modifiant la composition de la commission d\u00e9partementale dem\u00e9diation du droit au logement opposable de Lot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant que le mandat de certains membres de la commission est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance ;Consid\u00e9rant les changements intervenus dans certaines structures ;Consid\u00e9rant que les EPCI ayant sign\u00e9 une convention intercommunale d'attribution (CIA) doiventd\u00e9signer un repr\u00e9sentant pour si\u00e9ger \u00e0 cette commission ;Consid\u00e9rant qu''un repr\u00e9sentant de la personne morale g\u00e9rant le service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil etd'orientation (SIAO) dans le d\u00e9partement peut assister \u00e0 la commission \u00e0 titre consultatif ;Consid\u00e9rant les propositions de repr\u00e9sentation effectu\u00e9es au titre des diff\u00e9rents coll\u00e8ges concern\u00e9sparticipant \u00e0 ladite commission et du SIAO ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de modifier la composition de la commissiond\u00e9partementale du droit au logement opposable ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ; 1/5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-04-15-00003 modifiant la composition de la commission de m\u00e9diation du Droit au Logement\nopposable (DALO) de Lot-et-Garonne\n4\nARRETE- Article 1\u00b0\": La commission d\u00e9partementale de m\u00e9diation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.441-2-3 du code de laconstruction et de l'habitation est compos\u00e9e ainsi qu'il suit :1\u00b0) Pr\u00e9sident :Est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de personne qualifi\u00e9e M. Eric MORIVAL pour assurer la pr\u00e9sidence de lacommission. Il est nomm\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable et dispose d'une voixpr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.Est \u00e9lu en qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sident, M. Anthony LETRA-VILELA, parmi les membres de la commission. Ilexerce les attributions du Pr\u00e9sident en l'absence de ce dernier.2\u00b0) Membres de la commission :1\u00b0 Repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s de |'Etat d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet :e Pour la Direction D\u00e9partementale des Territoires- Titulaire : Monsieur le Chef du service Urbanisme et Habitat,- Suppl\u00e9ante : Madame la Responsable de l'unit\u00e9 Habitat,\u00ae Pour la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations- Titulaire: Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations,- Suppl\u00e9ante : Madame la Cheffe du service Insertion Sociale et Professionnelle,et,- Titulaire : Madame la Responsable de l'unit\u00e9 politiques sociales du logement,- Suppl\u00e9ante : Madame la Conseill\u00e8re technique en travail social.2\u00b0 Repr\u00e9sentants du d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9s par la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental, repr\u00e9sentantsdes EPCI ayant sign\u00e9 une convention intercommunale d''attribution sur proposition conjointe des EPCIconcern\u00e9s, repr\u00e9sentants des communes d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires du d\u00e9partement :@ Repr\u00e9sentants du Conseil d\u00e9partemental- Titulaire: Monsieur Thomas BOUYSSONNIE, conseiller d\u00e9partemental d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l''habitat,repr\u00e9sentant le Conseil d\u00e9partemental,- Suppl\u00e9antes: Madame H\u00e9l\u00e8ne BESANCENOT, r\u00e9f\u00e9rente logement et Madame Nathalie CERVINO,cheffe de service animation des politiques de lutte contre les exclusions.e Repr\u00e9sentants des EPCI ayant sign\u00e9 une convention intercommunale d'attribution (CIA)- Titulaire : Monsieur Bruno DUBOS, vice-pr\u00e9sident en charge de I'habitat repr\u00e9sentant la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration d'Agen,- Suppl\u00e9ante : Madame Candice CASTET, cheffe du service Habitat de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationdu Grand Villeneuvois.e Repr\u00e9sentants des communes d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires du d\u00e9partement- Titulaire : Madame Baya KH'ERKHACH, adjointe au maire d'Agen,- Suppl\u00e9ante : Madame Anne GALLISSAIRES, conseill\u00e8re municipale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au maire d'Agen.2/5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-04-15-00003 modifiant la composition de la commission de m\u00e9diation du Droit au Logement\nopposable (DALO) de Lot-et-Garonne\n5\n3\u00b0 Repr\u00e9sentants des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ou des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixteagr\u00e9\u00e9es, des organismes intervenant pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans leparc priv\u00e9 etagr\u00e9\u00e9s au titre des activit\u00e9s de ma\u00eetrise d'ouvrage ou des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et degestion locative sociale, des organismes charg\u00e9s de la gestion d'une structure d'h\u00e9bergement, d'un\u00e9tablissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocationsociale d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet :e Repr\u00e9sentants des organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ou des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixtede construction et de gestion des logements sociaux- Titulaire : Monsieur Anthony LETRA-VILELA, responsable du service contentieux de l'office public del''habitat Habitalys,- Suppl\u00e9ante : Madame Sandrine COSTA, directrice de la gestion locative du Lot-et-Garonne deDomofrance.e Repr\u00e9sentants des organismes intervenant pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dansle parc priv\u00e9 et agr\u00e9\u00e9s au titre des activit\u00e9s de ma\u00eetrise d'ouvrage ou des activit\u00e9sd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale- Titulaire : Mme Manon LEGER, conseill\u00e8re en logement repr\u00e9sentant la Mission Locale de I'Agenais, deI'Albret et du Confluent,- Suppl\u00e9ante: Mme Josiane PEYROT, conseillere en logement repr\u00e9sentant la Mission Locale deMarmande.e Repr\u00e9sentants des organismes charg\u00e9s de la gestion d'une structure d'h\u00e9bergement, d'un\u00e9tablissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0vocation sociale- Titulaire : Madame Emmanuelle GAUVILLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'association Ciliohpaj-Avenir et Joie,- Suppl\u00e9ante : Madame Sophie HUMBERT, cheffe de service du CHRS La Pergola.4\u00b0 Repr\u00e9sentants d'une association de locataires affili\u00e9e \u00e0 une organisation si\u00e9geant \u00e0 la commissionnationale de concertation et des associations agr\u00e9\u00e9es dont l'un des objets est l'insertion ou lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es \u0153uvrant dans le d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet :e Repr\u00e9sentants d'une association de locataires affili\u00e9e \u00e0 une organisation si\u00e9geant \u00e0 lacommission nationale de concertation- Titulaire : Monsieur Paul DAUGREUILH, repr\u00e9sentant l'AFOC,- Suppl\u00e9ant : Monsieur St\u00e9phane BONNAFOUS, repr\u00e9sentant l'AFOC.e Repr\u00e9sentants des associations agr\u00e9\u00e9es dont l'un des objets est l'insertion ou le logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es- Titulaire : Madame Marie-Chrystine LAVERGNE DE CERVAL, pr\u00e9sidente de l'UDAF 47,- Suppl\u00e9ant : Monsieur Jean CANAL, repr\u00e9sentant l'UDAF 47,et,- Titulaire : Monsieur Gr\u00e9goire BELLANGER, directeur de l'association Clair-Foyer,- Suppl\u00e9ante : Madame Marion CROIZE, directrice de'l'association Relais.5\u00b0 Repr\u00e9sentants des associations de d\u00e9fense des personnes en situation d'exclusion d\u00e9sign\u00e9s par lepr\u00e9fet et des repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par les instances de concertation mentionn\u00e9es \u00e0l'aartlcle L115-2-1du code de l'action sociale et des familles:@ Repr\u00e9sentant des associations de d\u00e9fense des personnes en situation d'exclusion- Titulaire : Madame Danielle PERINET, pr\u00e9sidente de l'association Coup de Pouce,3/5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-04-15-00003 modifiant la composition de la commission de m\u00e9diation du Droit au Logement\nopposable (DALO) de Lot-et-Garonne\n6\n- Suppl\u00e9ante : Madame Chlo\u00e9 DUQUESNE, repr\u00e9sentant l'association Coup de Pouce,et,- Titulaire : Madame Sylvie LAGOUARDE, repr\u00e9sentant l'association AFDAS,- Suppl\u00e9ant : Monsieur DEMELY Fr\u00e9d\u00e9ric, repr\u00e9sentant l'association AFDAS.@ Repr\u00e9sentant des instances de concertation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.115-2-1 du code del'action sociale et des familles- Titulaire : Madame Ang\u00e9lique NEGRI, repr\u00e9sentant le Comit\u00e9 r\u00e9gional des personnes accompagn\u00e9es(CRPA),- Suppl\u00e9ante : Madame Christiane FOUENARD, repr\u00e9sentant le Comit\u00e9 r\u00e9gional des personnesaccompagn\u00e9es (CRPA).3\u00b0) Participant \u00e0 titre consultatif :Monsieur Nicolas CONORT, coordinateur d\u00e9partemental du service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation(SIAO) peut assister \u00e0 la commission \u00e0 titre consultatif.4\u00b0) Secr\u00e9tariat :Le secr\u00e9tariat de la commission de m\u00e9diation DALO est assur\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale del''Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, serviceinsertion sociale et professionnelle, 935 avenue Jean Bru, 47916 AGEN Cedex 9.- Article 2 - Les membres de la commission de m\u00e9diation et leurs suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s pour unedur\u00e9e de trois ans, renouvelable deux fois.\u00c0 la demande des instances qui y sont repr\u00e9sent\u00e9es, la composition de la commission peut \u00eatremodifi\u00e9e pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.En cas d'absence, les membres titulaires sont suppl\u00e9\u00e9s par les membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les membres titulaires ou suppl\u00e9ants d\u00e9missionnaires ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9s sont remplac\u00e9s par de nouveauxmembres pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.- Article 3 - La commission se r\u00e9unit en tant que de besoin, sur convocation du secr\u00e9tariat.- Article 4 - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2021-03-18-0003 du 18 mars 2021 renouvelant les membres de la commissionde m\u00e9diation du droit au logement opposable modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b047-2021-12-03-0001 du 3d\u00e9cembre 2021, n\u00b047-2022-10-07-0009 du 7 octobre 2022 et n\u00b02023-05-25-00009 du 25 mai 2023 estabrog\u00e9.- Article 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dansle m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchiqueproroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lad\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n4/5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-04-15-00003 modifiant la composition de la commission de m\u00e9diation du Droit au Logement\nopposable (DALO) de Lot-et-Garonne\n7\n- Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le \u00c0VR. 2%2'5\nnsen rr m\"\nDani\u00a2l RARNIER\n5/5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-04-15-00003 modifiant la composition de la commission de m\u00e9diation du Droit au Logement\nopposable (DALO) de Lot-et-Garonne\n8\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-04-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant constatation de\ncirconstances particuli\u00e8res dans le d\u00e9partement\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la\ns\u00e9curit\u00e9 publique\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant constatation de circonstances particuli\u00e8res dans le\nd\u00e9partement li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 9\nPREFET 'DE LOT-ET-GARONNE Cabinet\u00cb\u00cf!\u00cf\u00cf Service des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b047-2025-16-04-00005Portant constatation de circonstances particuli\u00e8res dans le d\u00e9partementde Lot-et-Garonne li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-52 et R.2251-53 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1322 du 07 septembre 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'exercice des missions des servicesinternes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la r\u00e9gie autonome des transports parisiens, notamment sonarticle 7-1 ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deVilleneuve-sur-Lot ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet deVilleneuve-sur-Lot ;Vu la d\u00e9cision du 15 janvier 2025 du Premier ministre relative \u00e0 l'adaptation de la posture Vigipirate ;Consid\u00e9rant la posture Vigipirate maintenue au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb et la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiserles transports collectifs durant les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;Consid\u00e9rant la fr\u00e9quentation accrue de passagers dans les gares et dans les transports ferroviairesoccasionn\u00e9e par le flux touristique durant la p\u00e9riode des vacances d'hiver ;Consid\u00e9rant que la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgenceattentat \u00bb cr\u00e9e des circonstances particuli\u00e8res justifiant la mise en place de mesures renforc\u00e9es pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et se pr\u00e9munir contre les menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9publique;Consid\u00e9rant le niveau toujours \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste ;Consid\u00e9rant la progression constante des atteintes aux personnes constat\u00e9e par la SNCF et lad\u00e9couverte d'armes prohib\u00e9es par le biais d'inspections visuelles de bagages ou des palpations des\u00e9curit\u00e9 par des agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF depuis le 01 janvier 2022 en NouvelleAquitaine;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer un niveau de s\u00e9curit\u00e9 important lors de ces d\u00e9placements ;Consid\u00e9rant qu'il importe, au regard de ces circonstances particuli\u00e8res, que des mesures de palpationde s\u00e9curit\u00e9 puissent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es au sein des emprises ou vecteurs de transport ferroviaire de Lot-et-Garonne ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant constatation de circonstances particuli\u00e8res dans le\nd\u00e9partement li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 10\nConsid\u00e9rant la demande formul\u00e9e par la SNCF en date du 16 avril 2025 sollicitant l'autorisation de faireeffectuer des palpations de s\u00e9curit\u00e9 par les personnels de son service interne de s\u00e9curit\u00e9 sur la p\u00e9riodedu 19 avril 2025 au 05 mai 2025 ;Sur la proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot ;\nARRETE\nArticle 1: Les circonstances particuli\u00e8res susvis\u00e9es justifient le recours aux mesures de palpation des\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans les gares, stations, arr\u00e9ts etv\u00e9hicules de transport affect\u00e9s aux passagers de la SNCF dans la limite du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne.Article 2 : Les palpations de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que par les personnelsdu service interne de la s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF pour la p\u00e9riode du 18 avril 2025 au 05 mai 2025.Article 3 : M. le sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot, M. le Directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest, M. le Directeur du service g\u00e9n\u00e9ral de la SNCF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaired'Agen, \u00e0 la Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de Lot-et-Garonne et au Colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne.\nAgen, le 16 avril 2025Pour le pr\u00e9fet\nVoies de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\u00bb un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.\u00bb un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant constatation de circonstances particuli\u00e8res dans le\nd\u00e9partement li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 11\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-04-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une\nconsultation du public sur la demande\nd'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nEUROVIA GRANDS PROJETS France en vue d'\u00eatre\nautoris\u00e9e \u00e0 exploiter ponctuellement une usine\nmobile d'enrobage \u00e0 chaud sur la commune de\nPUCH D'AGENAIS (47160).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la\ndemande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA GRANDS PROJETS France en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exploiter\nponctuellement une usine mobile d'enrobage \u00e0 chaud sur la commune de PUCH D'AGENAIS (47160).\n12\nPREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques\u00e4%\u00e4 et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2025-04-17-00005prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrementpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA GRANDS PROJETS France en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e\u00e0 exploiter ponctuellement une usine mobile d'enrobage \u00e0 chaudsur la commune de PUCH D'AGENAIS (47160).Le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du m\u00e9rite,\nVu Le Code de l'environnement, titre I* du livre V partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et, notamment sesarticles R. 512-46-12 \u00e0 R 512-46-15 ;Vu L'annexe \u00e0 l'article R 511-9 du Code de l'environnement susvis\u00e9 constituant la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu La demande d'enregistrement du 19 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA GRANDSPROJETS France ;Vu Le rapport de linspection des installations class\u00e9es en date du 16 avril 2025 pronon\u00e7ant larecevabilit\u00e9 du dossier de demande d'enregistrement de la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA GRANDS PROJETS France ;Vu Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant Que l'installation projet\u00e9e entre dans la cat\u00e9gorie des installations soumises \u00e0enregistrement, rubrique 2521-1, de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;\nARRETE- Article1* : contenu et calendrierLa demande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA GRANDS PROJETS France, en vued'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exploiter ponctuellement une usine mobile d'enrobage \u00e0 chaud, situ\u00e9e \u00ab PlateformeASF, Autoroute A62 - PR86, sur la commune de PUCH D'AGENAIS (47160) \u00bb, sera soumise \u00e0 laconsultation du public du 16 mai au 13 juin 2025 dates incluses dans les mairies de PUCH D'AGENAIS etde RAZIMET (47160).- Article2 : publicit\u00e9Le rayon d'affichage de l'avis au public pr\u00e9vu par la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement, est de 1 kilom\u00e8tre et comprend donc les communes de PUCH D'AGENAIS etde RAZIMET (47160), concern\u00e9es par les risques et inconv\u00e9nients dont I'installation peut \u00eatre la source. Dansces communes, |'avis au public sera annonc\u00e9 par voie d'affichage quinze jours au moins avant l'ouverture de\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la\ndemande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA GRANDS PROJETS France en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exploiter\nponctuellement une usine mobile d'enrobage \u00e0 chaud sur la commune de PUCH D'AGENAIS (47160).\n13\nla consultation et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci. Les maires \u00e9tabliront un certificat d'affichage attestantl'accomplissement de cette formalit\u00e9.Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, l'exploitant proc\u00e9dera, sur les lieux pr\u00e9vus pour lar\u00e9alisation du projet, d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de sa demande etjusqu'\u00e0 la fm de la consultatlon \u00e0l afflchage d'unavis en forme d'affiche devant | ) 2 | e (format AO). |l ; atitre \u00ab AVIS DE \u00c7QNSQLIAI ION QQ QEL!\u00c7\u00bb en caract\u00e8resgras mgmggglg; d'au mg'n; 2 cm de l]ag;g[et les informations vi l'article R.123-9 du code de l'environn noirsjaune, pr\u00e9cisant la nature de l'installation projet\u00e9e, l'emplacement sur lequel elle sera r\u00e9alis\u00e9e, les datesd'ouverture et de cl\u00f4ture de la consultation, l'identit\u00e9 de la personne responsable du projet et la naturede la d\u00e9cision intervenant \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure. Cet affichage devra \u00eatre visible et lisible de la voiepublique.- Article3 : publication dans la presseUn avis faisant conna\u00eetre cette consultation du public sera publi\u00e9 dans deux journaux locaux par lePr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de la consultation.- Article4 : modalit\u00e9s de consultation du projetLes tiers int\u00e9ress\u00e9s pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverturedes bureaux des mairies de PUCH D'AGENAIS et de RAZIMET (47160) et y consigner leurs observationssur le registre ouvert \u00e0 cet effet ou les adresser, par \u00e9crit ou par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :Pr\u00e9fecture de Lot-et-GaronneDirection de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialConsultation du public \u2014 SAS Eurovia Grands Projets Franceplace de Verdun \u2014- 47 920 Agen Cedex 9Courriel : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.frLe dossier et les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure de consultation seront mis \u00e0 disposition du public de 9h \u00e0 12 het de 13 h 30 \u00e0 16 h \u00e0 l'accueil de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - place de Verdun \u00e0 Agen et\u00e9galement consultables sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne \u00e0 l'adresse suivante :www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications l\u00e9gales - ICPE - EnregistrementsAu terme de la consultation du public, les registres seront cl\u00f4tur\u00e9s par les maires et transmis au Pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne en y annexant les observations \u00e9mises durant cette consultation.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA GRANDS PROJETS France,les maires de PUCH D'AGENAIS et de RAZIMET (47160) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 1 7 AVR, 2025Agen, leP\u00e9uil le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,- \u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la\ndemande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA GRANDS PROJETS France en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exploiter\nponctuellement une usine mobile d'enrobage \u00e0 chaud sur la commune de PUCH D'AGENAIS (47160).\n14\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-04-04-00006\nGAROROCK 2025 - arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental\nportant interdiction transport et consommation\nd'alcool dans les trains\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-04-00006 - GAROROCK 2025 - arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant interdiction transport et\nconsommation d'alcool dans les trains 15\nPREFET PREFET% LM DE LA HAUTE - GARONNEl:t.ll'il:' L\u00e9bert\u00e9Frateruite EgatiseFrsteroite\nPR\u00c9FET PR\u00c9FETDE TARN-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE\nFrateruite Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool\u00e0 l'occasion du festival Garorock 2025 situ\u00e9 sur la communede Marmande (Lot-et-Garonne)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine, Pr\u00e9fet de Gironde,Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, Pr\u00e9fet de Haute-Garonne,Le pr\u00e9fet de Tarn-et-Garonne,Le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 3321-1 et L. 33311 ;Vu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Consid\u00e9rant |2 fr\u00e9quentation exceptionnelle attendue dans les transports collectifs, les trains et lesgares travers\u00e9es par la ligne ferroviaire reliant Bordeaux \u00e0 Toulouse \u00e0 l'occasion du festival Garorockqui se d\u00e9roulera du 3 au 6 juillet 2025 sur la commune de Marmande (Lot-et-Garonne) ;Consid\u00e9rant les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9es dans lestransports collectifs, les trains et les gares lors des \u00e9ditions pr\u00e9c\u00e9dentes du festival Garorock enraison notamment de la consommation d'alcool ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence en nombre important de personnes se rendant au festival Garorock dansun contexte festif susceptible de consommer de l'alcool dans une m\u00eame unit\u00e9 de lieux et de temps ;Consid\u00e9rant, notamment, la pr\u00e9sence attendue de mineurs, public particuli\u00e8rement expos\u00e9 aurisque de consommation d'alcool ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'interdire la consommation et le transport de boissons du 3\u00b0 au 5\u00b0groupe dans les gares de Gironde, Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne et Lot-et-Garonne ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-04-00006 - GAROROCK 2025 - arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant interdiction transport et\nconsommation d'alcool dans les trains 16\nSur proposition des sous-pr\u00e9fets, directeurs de cabinet des pr\u00e9fets de la Gironde, Haute-Garonne,Tarn-et-Garonne et Lot-et-Garonne ;ARR\u00caTEArticle 1er: La consommation et le transport de boissons alcoolis\u00e9es du 3\u00b0 au 5\u00b0 groupe sontinterdits du jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 6h00 au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 19h00 :- dans l'ensemble des transports collectifs de personnes affect\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 la desserte dufestival \u00ab Garorock 2025\u00bb ;- dans les trains desservant les gares des lignes ferroviaires reliant Bordeaux \u00e0 Toulouse ;- dans l'enceinte des gares travers\u00e9es par les lignes ferroviaires reliant Bordeaux \u00e0 Toulouse(notamment quais, cours, salles des pas perdus, acc\u00e8s, passages et parkings).Article 2 : Par d\u00e9rogation au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a, les boissons alcoolis\u00e9es du 3\u00b0 au 5\u00b0 groupe peuvent\u00eatre consomm\u00e9es au sein des d\u00e9bits de boissons autoris\u00e9s. Aucune vente \u00e0 emporter ne devratoutefois \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par ces \u00e9tablissements.Article 3 : Les sous-pr\u00e9fets, directeurs de cabinet des pr\u00e9fets de Gironde, Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne et Lot-et-Garonne, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, les directeurs r\u00e9gionaux de la SNCF,le pr\u00e9sident de Val de Garonne Agglom\u00e9ration, les directeurs r\u00e9gionaux de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire, lespr\u00e9sidents des conseils r\u00e9gionaux, les colonels, commandant les groupements de gendarmerie, lesdirecteurs interd\u00e9partementaux de la police nationale et les maires concern\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Gironde, Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne et Lot-et-Garonne.\nBordeaux le, | 18 AVR. 2025 Toulouse le, 18 AVR. 2025_\u2014>Etienne GUYOT - Pierre-Andr\u00e9 DURAND\nflontaub%n le, ; '8 AVR. 2025 AVR. 2025\n&\nVincent ROBERTI BARNIER\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet\u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-04-00006 - GAROROCK 2025 - arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant interdiction transport et\nconsommation d'alcool dans les trains 17","date":"2025-04-18","first_seen_on":"2025-09-28T08:47:39+00:00","id":"cb5a3e3818f6ceea5c2cba4f44166f375bd816230a39dc6cc482f00ad9a9525e","name":"9_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-050 du 18 04 2025","pdf_creation_date":"2025-04-18T15:32:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/26123/199028/file/9_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-050%20du%2018%2004%202025.pdf"}