{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-155\nPUBLI\u00c9 LE 10 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2026-08-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et  de la protection des populations de la Haute-Vienne en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale (4 pages) Page 3\n87-2026-08-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 8\nCH ESQUIROL de Limoges /\n87-2026-07-30-00005 - DG 2026-06 Madame Alexia MAURY DRH au 30\njuillet 2026 version RAA (3 pages) Page 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-08-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE546 du 10 ao\u00fbt 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0 un usage agricole, situ\u00e9 au lieu-dit \"Puy\nN\u00e9mard\", commune d'Aixe-sur-Vienne (7 pages) Page 17\n87-2026-08-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE548 du 10 ao\u00fbt 2026 \u00e0\nl'encontre de M. Patrick Linet, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier loi\neau concernant son plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \" Le Cluzeau\" commune\nde Saint-Jouvent (3 pages) Page 25\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-08-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et  de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-08-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et  de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n3\n \nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et  de la protection des populations\nde la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nLa directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et  de la protection des populations\nde la Haute-Vienne\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime\u00a0;\nVu le code de l'environnement\u00a0;\nVu le code de la construction et de l'habitation\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le code de l'action sociale et des familles\u00a0;\nVu le code de commerce\u00a0;\nVu le code de la consommation\u00a0;\nVu le code de la commande publique\u00a0;\nVu le code des march\u00e9s publics ;\nVu le code du travail\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code la proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le code du tourisme\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration\u00a0;\nVu la loi du 1er juillet 1091 relative au contrat d'association\u00a0;\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions\u00a0;\nVu la  loi  n\u00b0  83-8  du  7  janvier  1983  modifi\u00e9e,  relative  \u00e0  la  r\u00e9partition  des  comp\u00e9tences  entre  les \ncommunes, les d\u00e9partements et les r\u00e9gions, et ses d\u00e9crets d'application\u00a0;\nVu la  loi  d'orientation  n\u00b0  92-125  du  6  f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0  l'administration  territoriale  de  la \nR\u00e9publique\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales\u00a0;\nVu la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2009-03 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et  \nd\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral\u00a0;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-08-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et  de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n4\nVu le d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 portant r\u00e9glementation d'administration publique pour l'ex\u00e9cution de la  \nloi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-1229 du 27 d\u00e9cembre 1996 relatif au service d'\u00e9quarrissage\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions individuelles\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019, relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9\u00a0relatif  aux  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la d\u00e9concentration\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions  \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025,  \nnommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de  la  Premi\u00e8re  ministre  et  du  ministre de  l'int\u00e9rieur  et  des  outre-mer  en  date  du 14  \nseptembre 2023 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU directrice d\u00e9partementale de  \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de  \nMadame Nathalie ROUDIER directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s  \net de la protection des populations de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 mai 2024 portant  \nnomination de Madame Sophie PELLARIN  directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail,  \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-12-22-00019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-\nMARCOU, directrice d\u00e9partementale  de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier : En application de l'article 6  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sus-vis\u00e9 et dans les limites de ses  \narticles 1, 2, 3 et 4, il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie ROUDIER, directrice  \nd\u00e9partementale adjointe et \u00e0 Madame Sophie PELLARIN, directrice d\u00e9partementale adjointe.\nArticle 2\u00a0: En application de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sus-vis\u00e9, dans la limite des attributions qui  \nleur sont confi\u00e9es dans les champs de leurs services respectifs, et dans les limites fix\u00e9es dans ses  \narticles 1,2, 3 et 4, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\u00a0:\n\uf0b7 Madame Sophie RAIX, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 \u00e0 l'effet  \nde signer les actes relatifs aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9,\n\uf0b7 Monsieur Bruno BAUMERT, chef du service maintien et sauvegarde de l'emploi \u00e0 l'effet de  \nsigner  les  actes  relatifs  au  champ  des  mutations  \u00e9conomiques,  hors  champ  des  pouvoirs \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-08-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et  de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n5\npropres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s qui fait \nl'objet d'actes de d\u00e9l\u00e9gations et subd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques,\n\uf0b7 Monsieur Christophe CHAUMONT, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de l'inspection du travail  \net Madame Christine CANIZARES-DUBREUIL, cheffe du service acc\u00e8s aux droits et au dialogue  \nsocial \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 l'unit\u00e9 de contr\u00f4le, hors champ de l'inspection de la  \nl\u00e9gislation du travail qui fait l'objet d'actes de d\u00e9l\u00e9gations et subd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques,\n\uf0b7 Madame Christine CANIZARES-DUBREUIL, cheffe du service acc\u00e8s aux droits et au dialogue  \nsocial et Monsieur Christophe CHAUMONT, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de l'inspection  \ndu travail \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs au greffe des associations ainsi que des actes  \nrelevant  du  renseignement  sur  le  droit  du  travail  et  le  dialogue  social  hors  champ  de \nl'inspection de la l\u00e9gislation du travail qui fait l'objet d'actes de d\u00e9l\u00e9gations et subd\u00e9l\u00e9gations  \nsp\u00e9cifiques,\n\uf0b7 Madame  Marie-H\u00e9l\u00e8ne  BOUCHER,  cheffe  du  service  logement,  h\u00e9bergement,  personnes \nvuln\u00e9rables, Madame H\u00e9l\u00e8ne GENAUX et Madame Alexandra DELTREIL, adjointes \u00e0 la cheffe de \nservice, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs au logement, \u00e0 l'h\u00e9bergement et aux personnes  \nvuln\u00e9rables et les actes et documents relatifs \u00e0 l'exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat.\n\uf0b7 Madame Pamela NGOH MELAME, responsable de l'unit\u00e9 protection et droit \u00e0 l'effet de signer  \nles actes relatifs au secr\u00e9tariat du conseil m\u00e9dical et \u00e0 l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de l'unit\u00e9  \nprotection et droit,\n\uf0b7 Monsieur Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et politique de la ville  \net Madame\u00a0M\u00e9lanie STEPHAN, adjointe au chef de service, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0  \nl'insertion, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et \u00e0 la politique de la ville, hors champ des titres professionnels,  \nqui fait l'objet d'actes de d\u00e9l\u00e9gations et subd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques,\n\uf0b7 Monsieur Laurent  JOYEUX,  chef du service sant\u00e9 et protection animales et  environnement  \n(SPAE), Madame Christine DELORD, cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (SSA),  \nMonsieur Antoine DURIF, adjoint au chef de service SPAE et Madame Sandra ROUZES, adjointe  \n\u00e0  la  cheffe  de  service  SSA,  \u00e0  l'effet  de  signer  les  actes  relatifs  aux  champs  des  services \nv\u00e9t\u00e9rinaires (SSA et SPAE),\n\uf0b7 Monsieur Ga\u00ebl POUYADOU,  chef du service concurrence, consommation et  r\u00e9pression des  \nfraudes et Madame S\u00e9verine JARRY, adjointe au chef de service, \u00e0 l'effet de signer les actes  \nrelatifs \u00e0 la concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes.\nArticle 3\u00a0: Restent soumis \u00e0 la signature de la directrice et des directrices adjointes :\n\u2022 les d\u00e9cisions relatives au fonctionnement et \u00e0 l'organisation des services,\n\u2022 les sanctions disciplinaires du premier groupe,\n\u2022 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9,\n\u2022 les d\u00e9cisions de temps partiel et de t\u00e9l\u00e9travail,\n\u2022 les recrutements, les avancements et modulation de primes,\n\u2022 les m\u00e9moires et tous actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de \ncomp\u00e9tence des services.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-08-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et  de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n6\nArticle 4\u00a0: Les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s b\u00e9n\u00e9ficient par ailleurs dans le cadre de leurs attributions d'une  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature limit\u00e9e comme suit\u00a0:\nMadame Dominique  VERGER-CAURO  pour  le  domaine  de  la  politique  et  du  suivi  des  dispositifs \nd'h\u00e9bergement et de logement  et pour les actes et documents relatifs \u00e0 l'exercice de la tutelle des  \npupilles de l'\u00c9tat.\nMadame Patricia BEYSSAC et Madame Catherine LAMEYRE, pour le conseil m\u00e9dical\u00a0:\n\u2022 convocations\n\u2022 demandes d'expertise m\u00e9dicale,\n\u2022 demandes d'avis aux services de m\u00e9decine du travail,\n\u2022 validations du service fait par l'expert m\u00e9dical,\n\u2022 diffusion des avis \u00e9mis,\n\u2022 envoi des copies d'expertise m\u00e9dicale aux agents concern\u00e9s.\nArticle 5 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le  \nTribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 6\u00a0: La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations de la Haute-Vienne ainsi que les agents pr\u00e9cit\u00e9s sont  charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, transmis au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 10 ao\u00fbt 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice,\nsign\u00e9\nH\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et  de la protection des populations\nde la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-08-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et  de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n7\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-08-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-08-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n8\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nde la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLa directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nde la Haute-Vienne\nVu le code des march\u00e9s publics\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les  \nd\u00e9partements,\u00a0les communes et les \u00e9tablissements publics\u00a0;\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e,  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34\u00a0;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances \u00a0;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations de  \nl'\u00c9tat\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-360  du  31  mars  2009  relatif  aux  emplois  de  direction  de  l'administration \nterritoriale de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  03  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions  \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025,  \nnommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-08-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n9\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  de  la  Premi\u00e8re  ministre  et  du  ministre de  l'int\u00e9rieur  et  des  outre-mer  en  date  du 14  \nseptembre 2023 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU directrice d\u00e9partementale de  \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de  \nMadame Nathalie ROUDIER directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s  \net de la protection des populations de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 mai 2024 portant  \nnomination de Madame Sophie PELLARIN  directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail,  \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-12-22-00021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-\nMARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire.\nArr\u00eate\nArticle premier \u00a0: En application de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, dans les limites fix\u00e9es dans  \nses articles 3 et 4, et dans la limite des attributions qui leur sont confi\u00e9es individuellement, il est donn\u00e9  \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne dont les noms suivent\u00a0:\n\uf0b7 Madame Nathalie ROUDIER, directrice d\u00e9partementale adjointe,\n\uf0b7 Madame Sophie PELLARIN, directrice d\u00e9partementale adjointe,\n\uf0b7 Madame  Marie-H\u00e9l\u00e8ne  BOUCHER,  cheffe  du  service  logement,  h\u00e9bergement,  personnes  \nvuln\u00e9rables,\n\uf0b7 Madame H\u00e9l\u00e8ne GENAUX, adjointe \u00e0 la cheffe du service logement, h\u00e9bergement, personnes  \nvuln\u00e9rables,\n\uf0b7 Madame  Alexandra  DELTREIL,  adjointe  \u00e0  la  cheffe  du  service  logement,  h\u00e9bergement,  \npersonnes vuln\u00e9rables,\n\uf0b7 Madame  Pamela  NGOH  MELAME,  responsable  de  l'unit\u00e9  protection  et  droit  et  du  conseil \nm\u00e9dical,\n\uf0b7 Monsieur Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et politique de la ville,\n\uf0b7 Madame M\u00e9lanie STEPHAN, adjointe au chef du service insertion, acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et politique  \nde la ville,\n\uf0b7 Monsieur Bruno BAUMERT, chef du service maintien et sauvegarde de l'emploi,\n\uf0b7 Monsieur Laurent JOYEUX, chef du service sant\u00e9 et protection animales et environnement,\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-08-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n10\n\uf0b7 Monsieur  Antoine  DURIF,  adjoint  au  chef  du  service  sant\u00e9  et  protection  animales  et  \nenvironnement,\n\uf0b7 Madame Christine DELORD, cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments,\n\uf0b7 Madame Sandra ROUZES, adjointe \u00e0 la cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments,\n\uf0b7 Monsieur Ga\u00ebl POUYADOU,  chef du service concurrence, consommation et  r\u00e9pression des  \nfraudes,\n\uf0b7 Madame  S\u00e9verine  JARRY,  adjointe  au  chef  du  service  concurrence,  consommation  et  \nr\u00e9pression des fraudes.\nArticle 2\u00a0: \u00a0Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant que saisisseur et valideur chorus formulaire  \naux agents dont les noms suivent\u00a0:\n\u2022 Madame C\u00e9line CHASTIN,\n\u2022 Madame Patricia DUSSOUBS,\n\u2022 Madame Marie-V\u00e9ronique LAPLAUD,\n\u2022 Madame Catherine LAMEYRE.\nArticle 3\u00a0: \u00a0Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant que valideur chorus DT aux agents dont les  \nnoms suivent\u00a0:\n\uf0b7 Madame Nathalie ROUDIER, directrice d\u00e9partementale adjointe,\n\uf0b7 Madame Sophie PELLARIN, directrice d\u00e9partementale adjointe,\n\uf0b7 Madame  Marie-H\u00e9l\u00e8ne  BOUCHER,  cheffe  du  service  logement,  h\u00e9bergement,  personnes  \nvuln\u00e9rables,\n\uf0b7 Madame H\u00e9l\u00e8ne GENAUX, adjointe \u00e0 la cheffe du service logement, h\u00e9bergement, personnes  \nvuln\u00e9rables,\n\uf0b7 Madame  Alexandra  DELTREIL,  adjointe  \u00e0  la  cheffe  du  service  logement,  h\u00e9bergement,  \npersonnes vuln\u00e9rables,\n\uf0b7 Madame  Pamela  NGOH  MELAME,  responsable  de  l'unit\u00e9  protection  et  droit  et  du  conseil \nm\u00e9dical,\n\uf0b7 Monsieur Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et politique de la ville,\n\uf0b7 Madame M\u00e9lanie STEPHAN, adjointe au chef du service insertion, acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et politique  \nde la ville,\n\uf0b7 Monsieur Christophe CHAUMONT, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de l'inspection du travail,\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-08-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n11\n\uf0b7 Madame Christine CANIZARES, cheffe du service acc\u00e8s aux droits et au dialogue social et  \nresponsable du greffe des associations,\n\uf0b7 Monsieur Bruno BAUMERT, chef du service maintien et sauvegarde de l'emploi,\n\uf0b7 Monsieur Laurent JOYEUX, chef du service sant\u00e9 et protection animales et environnement,\n\uf0b7 Monsieur  Antoine  DURIF,  adjoint  au  chef  du  service  sant\u00e9  et  protection  animales  et  \nenvironnement,\n\uf0b7 Madame Christine DELORD, cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments,\n\uf0b7 Madame Sandra ROUZES, adjointe \u00e0 la cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments,\n\uf0b7 Monsieur Ga\u00ebl POUYADOU,  chef du service concurrence, consommation et  r\u00e9pression des  \nfraudes,\n\uf0b7 Madame  S\u00e9verine  JARRY,  adjointe  au  chef  du  service  concurrence,  consommation  et  \nr\u00e9pression des fraudes,\nArticle 4 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le  \nTribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nAr  ticle 5  \u00a0: La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations de la Haute-Vienne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, 10 ao\u00fbt 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice,\nsign\u00e9\nH\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nde la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-08-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n12\nCH ESQUIROL de Limoges\n87-2026-07-30-00005\nDG 2026-06 Madame Alexia MAURY DRH au 30\njuillet 2026 version RAA\nCH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-30-00005 - DG 2026-06 Madame Alexia MAURY DRH au 30 juillet 2026 version RAA 13\nCENTRE HOSPITALIERESQUIROLLIMOGES\nD\u00e9cision N\u00b0DG-2026-06 \nPage 1 sur 3 \n \n \n \n \n \n \n \n \nD\u00c9CISION N\u00b0DG 2026-06 \nLe Directeur, \nVu, le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35, \nVu, la loi n\u00b02019 -774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du \nsyst\u00e8me de sant\u00e9, \nVu, la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, \nVu, la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires et modifiant le code de la sant\u00e9 publique, \nVu, le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique, \nVu, le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relat if au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \nVu, le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 2\u00b0) de  la loi n\u00b0 86 -\n33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re, \nVu, les arr\u00eat\u00e9s du Centre National de Gestion des 4 et 24 novembre 2020 nommant Monsieur \nFran\u00e7ois-J\u00e9r\u00f4me AUBERT en qualit\u00e9 de Directeur des Centres Hospitaliers Esquirol \u00e0 Limoges \net La Valette \u00e0 Saint-Vaury, et de l'EHPAD La Chapelaude \u00e0 La Chapelle-Taillefert \u00e0 compter du \n1er d\u00e9cembre 2020, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 21 ao\u00fbt 2024 nommant Madame Alexia MAURY \nen qualit\u00e9 de Directrice adjointe au Centre Hospitalier Esquirol, \nVu la convention de direction commune du 3 d\u00e9cembre 2019 entre le Centre Hospitalier \nEsquirol, le Centre Hospitalier La Valette et l'EHPAD de la Chapelle-Taillefert, \nConsid\u00e9rant l'organigramme de Direction commune en vigueur, \nCH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-30-00005 - DG 2026-06 Madame Alexia MAURY DRH au 30 juillet 2026 version RAA 14\nD\u00e9cision N\u00b0DG-2026-06 \nPage 2 sur 3 \n \nD\u00c9CIDE \nArticle 1er \nMadame Alexia MAURY , Directrice adjointe charg\u00e9e des Ressources Humaines  et d e la \nFormation, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour l'ensemble des affaires relevant \nde ses attributions : \n \n\u2022 Tout acte, document, engagement ou correspondance en vue d'assurer la continuit\u00e9 des \nactivit\u00e9s administratives de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation, \n\u2022 Recrutement, gestion des effectifs et des carri\u00e8res (en liaison avec le d\u00e9partement d es \nfinances charg\u00e9 du contr\u00f4le des d\u00e9penses engag\u00e9es), \n\u2022 Paye, \n\u2022 Absent\u00e9isme et sant\u00e9 au travail, \n\u2022 Formation professionnelle continue \u2013 DPC, \n\u2022 Services sociaux du personnel : \u0153uvres sociales, mutuelles, \n\u2022 Gestion du temps de travail, \n\u2022 Retraites, \n\u2022 Supervision des psychologues de l'\u00e9tablissement (les demandes d'autorisation d'absence \npour cong\u00e9s annuels, RTT, r\u00e9cup\u00e9rations, ASA et sessions de formation), \n\u2022 Les ordres de mission, autorisation de circulation et les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement, \n\u2022 Le contr\u00f4le de gestion social e des personnels non m\u00e9dicaux ainsi que le suivi des \nindicateurs RH non m\u00e9dicaux. \n \nArticle 2 \nEn cas d'emp\u00eachement du Chef d'\u00e9tablissement, Madame Alexia MAURY, Directrice  \nadjointe charg\u00e9e des Ressources Humaines  et de la Formation , re\u00e7oit d\u00e9l \u00e9gation de \nsignature pour l'ensemble des affaires relevant de l'exercice du pouvoir disciplinaire. \n \nArticle 3 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Alexia MAURY, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \ndonn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u2022 Madame Emilie ABELLO , Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, pour les points \nsuivants : \no Tout acte, document, engagement ou correspondance en vue d'assurer la \ncontinuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives de la Direction des Ressources Humaines \net de la Formation, \no Recrutement, gestion des effectifs et des carri\u00e8res (en liaison avec le \nd\u00e9partement des finances charg\u00e9 du contr\u00f4le des d\u00e9penses engag\u00e9es), \no Paye, \no Absent\u00e9isme et sant\u00e9 au travail, \no Formation professionnelle continue \u2013 DPC, \nCH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-30-00005 - DG 2026-06 Madame Alexia MAURY DRH au 30 juillet 2026 version RAA 15\nD\u00e9cision N\u00b0DG-2026-06 \nPage 3 sur 3 \n \no Services sociaux du personnel : \u0153uvres sociales, mutuelles, \no Gestion du temps de travail, \no Retraites, \no Supervision des psychologues  de l'\u00e9tablissement (les demandes d'autorisation \nd'absence pour cong\u00e9s annuels, RTT, r\u00e9cup\u00e9rations , ASA et sessions de \nformation), \no Les ordres de mission, autorisation de circulation et les \u00e9tats de frais de \nd\u00e9placement, \no Le contr\u00f4le de gestion social des personnels non m\u00e9dicaux ainsi que le suivi des \nindicateurs RH non m\u00e9dicaux. \n \n \n\u2022 Monsieur Alain DUBOIS , Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 , pour les affaires courantes (les \ncorrespondances courantes relatives \u00e0 la  gestion de la formation des personnels non \nm\u00e9dicaux, les convocations et courriers relatifs aux actions de formation, les attestations \nde pr\u00e9sence et documents administratifs li\u00e9s \u00e0 la formation continue, les validations \nadministratives des inscriptions e t prises en charge) relevant de la Formation Continue \net du DPC, \n \n\u2022 Monsieur Fabrice AVERLANT, Attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re,  pour les affaires \nrelevant de la paye des personnels non m\u00e9dicaux et du contr\u00f4le de gestion social des \npersonnels non m\u00e9dicaux \n \nArticle 4 \nCette d\u00e9cision prend effet au 30 juillet 2026  et remplace en s'y substituant toutes les \nd\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9dentes relatives au m\u00eame objet et concernant les m\u00eames personnes. \n \n \nArticle 5 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s, transmise \u00e0 Madame/Monsieur le Tr\u00e9sorier \ndu Centre Hospitalier Esquirol, communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance et fera l'objet d'une \npublication au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne. \n \nElle sera \u00e9galement publ i\u00e9e et consultable sur les sites intranet et internet du Centre \nHospitalier Esquirol. \n \nA Limoges, le 28 juillet 2026 \nLe Directeur \nFran\u00e7ois-J\u00e9r\u00f4me AUBERT \n \nSign\u00e9 \n \n \nCH ESQUIROL de Limoges - 87-2026-07-30-00005 - DG 2026-06 Madame Alexia MAURY DRH au 30 juillet 2026 version RAA 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-08-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE546 du 10 ao\u00fbt 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nau titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan\nd'eau existant destin\u00e9 \u00e0 un usage agricole, situ\u00e9\nau lieu-dit \"Puy N\u00e9mard\", commune\nd'Aixe-sur-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE546 du 10 ao\u00fbt 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\ndestin\u00e9 \u00e0 un usage agricole, situ\u00e9 au lieu-dit \"Puy N\u00e9mard\", commune d'Aixe-sur-Vienne\n17\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 \u2013 FL / PE 546 du 10 ao\u00fbt 2026                \nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0 un usage agricole,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Puy N\u00e9mard \u00bb, commune d'Aixe-sur-Vienne\n    \nLe pr\u00e9fet \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 \u00e0 L.163-5, R.181-1 \u00e0 D.181-57 et \nR.214-1 et suivants\u00a0;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la proc\u00e9dure contentieuse relative aux  \nouvrages hydrauliques agricoles, aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement en  \nmati\u00e8re d'\u00e9levage et aux autorisations environnementales\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-302 du 21 avril 2026 relatif \u00e0 la simplification de la proc\u00e9dure contentieuse en  \nmati\u00e8re environnementale et \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de certains projets\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s \nen vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et  \nde Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9  \ninter-pr\u00e9fectoral du 8 mars 2013\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa ture \u00e0 Madame Armelle Le Brun, directrice  \nd\u00e9partementale des territoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu  la  d\u00e9cision du  30  mars  2026  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026\u00a0;\nVu le dossier de demande au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9 l e 15 juillet 2026 par monsieur \nRobert Treillard, demeurant au 3, all\u00e9e de Puy N\u00e9mard 87700 Aixe-Sur-Vienne, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement  \nDDT \nLe Pastel - 22 rue des P\u00e9nitents Blancs \n87000 Limoges \n1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE546 du 10 ao\u00fbt 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\ndestin\u00e9 \u00e0 un usage agricole, situ\u00e9 au lieu-dit \"Puy N\u00e9mard\", commune d'Aixe-sur-Vienne\n18\net \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 un usage agricole dont l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit  \u00ab\u00a0Puy \nN\u00e9mard\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e AD-0184 dans la commune d'Aixe-sur-Vienne\u00a0;\nVu l'avis du b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 28 juillet 2026, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact du plan d'eau sur le cours d'eau en aval, en termes de risque de d\u00e9part en phase  \nde vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments accumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9  \nd'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion adapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en \ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de  \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  besoin  en  eau  des  cultures  produites  par  l'agriculteur  b\u00e9n\u00e9ficiaire  justifie  le \ncaract\u00e8re \u00e9conomique du projet\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence du plan d'eau sur le milieu aquatique aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'exploitation du plan d'eau est destin\u00e9e \u00e0 l'irrigation de cultures, afin de minimiser le  \npr\u00e9l\u00e8vement sur le milieu, durant les p\u00e9riodes critiques\u00a0de l'ann\u00e9e en cours\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions prises permettent l'exploitation du  plan d'eau dans son int\u00e9gralit\u00e9  \npour l'irrigation ;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, et les prescriptions du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier  \u00a0  :   Monsieur Robert Treillard , d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb, demeurant au 3, all\u00e9e  \nde Puy N\u00e9mard 87700 Aixe-Sur-Vienne , est autoris\u00e9 \u00e0 am\u00e9nager et \u00e0 exploiter un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0  \nun usage agricole dont l'irrigation d'une superficie de 0,15 ha, situ\u00e9 au lieu-dit  \u00ab\u00a0Puy N\u00e9mard\u00a0\u00bb sur la  \nparcelle AD-0184 dans la commune d'Aixe-sur-Vienne, objet du dossier de demande susvis\u00e9.\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de la police de l'eau sous le num\u00e9ro 87007196.\nArticle 2  \u00a0  :   L'autorisation est accord\u00e9e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 compter de la date de signature  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  \u00a0  :   Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n3.2.3.0\nPlans d'eau, permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha \nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE546 du 10 ao\u00fbt 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\ndestin\u00e9 \u00e0 un usage agricole, situ\u00e9 au lieu-dit \"Puy N\u00e9mard\", commune d'Aixe-sur-Vienne\n19\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle  4  \u00a0  :     Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  respecter  les  engagements  figurant  au  dossier  d\u00e9pos\u00e9  et  les \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cet am\u00e9nagement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \ndoit :\n- Mettre  en  \u0153uvre  toutes  les  mesures  et  pr\u00e9cautions  utiles  pour  \u00e9viter  toute  pollution  du  milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux,\n-  Am\u00e9nager le barrage du plan d'eau et r\u00e9aliser la totalit\u00e9 des ouvrages.\nLe service de police de l'eau est pr\u00e9venu au plus tard 15 jours avant le d\u00e9but des travaux. Si des  \nconditions particuli\u00e8res (m\u00e9t\u00e9orologique par exemple) le justifient, l'administration se r\u00e9serve le droit  \nd'exiger leur report. \n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux, le  b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe par courrier le service de police de  \nl'eau,  qui  donnera,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  l'autorisation  d'exploiter  l'ouvrage. Un  relev\u00e9  topographique \npermettant la d\u00e9finition de la surface et de la hauteur du plan d'eau apr\u00e8s am\u00e9nagement et avant  \ntoute mise en eau est transmis au service police de l'eau.\nArticle    5  \u00a0  :   Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, qui peut exiger une nouvelle demande.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle   6  \u00a0  :   Les caract\u00e9ristiques et prescriptions des diff\u00e9rents ouvrages sont les suivantes\u00a0:\nOuvrages / Caract\u00e9ristiques Donn\u00e9es du b\u00e9n\u00e9ficiaire / Ouvrages \u00e0 r\u00e9aliser\nMode d'alimentation\nLe plan d'eau est aliment\u00e9 par des eaux issues d'un r\u00e9seau de drainage \u00e0 \nciel ouvert (rigoles) en amont de la retenue\nOuvrage de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9 au droit de l'exutoire du r\u00e9seau de \ndrainage.\nDonn\u00e9es hydrologiques\nSuperficie du plan d'eau\u00a0: 0,15 ha / Volume\u00a0: 2 500,00 m3\nBassin versant au droit du plan d'eau\u00a0: 14 ha\nCrue centennale\u00a0: 0,63 m\u00b3/s, Module\u00a0: 1,83 l/s, QMNA5 du site\u00a0: 0,2 l/s. \nP\u00e9riodes de remplissage Remplissage autoris\u00e9 du 1er\n novembre au 30 avril, \nsauf si restriction usage de l'eau\nChauss\u00e9e (=barrage du plan \nd'eau)\nHauteur maximale estim\u00e9e \u00e0 2,50 m en aval / \u00e0 2,00 m en amont \nLargeur en cr\u00eate de 2,00 m.\nLargeur en pied de barrage estim\u00e9e \u00e0 10,00 m\nLongueur du barrage estim\u00e9e \u00e0 55,00 m\nMise en place d'un dispositif anti-batillage si n\u00e9cessaire\nlimiter la pousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, \narbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\n \u00c9tanch\u00e9it\u00e9 doit \u00eatre assur\u00e9e en totalit\u00e9.\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE546 du 10 ao\u00fbt 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\ndestin\u00e9 \u00e0 un usage agricole, situ\u00e9 au lieu-dit \"Puy N\u00e9mard\", commune d'Aixe-sur-Vienne\n20\nRevanche\nRevanche de 40 cm\n(distance entre le dessus du barrage ou son point le plus bas et le seuil du \nd\u00e9versoir)\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nD\u00e9versoir ma\u00e7onn\u00e9 \u2013  Canal \u00e0 ciel ouvert de 1,20 m de largeur\nProfondeur de 0,50 m - Pente de 0,5 %  \nLongueur\u00a0: largeur totale du barrage\nAvaloir\u00a0ma\u00e7onn\u00e9 : Largeur de la lame d\u00e9versante de\u00a0: 2,20 ml en entr\u00e9e \n Profondeur de 40 cm \u00e0 la lame d\u00e9versante \nOuvrage d\u00e9pourvu de grille r\u00e9glementaire\nDoivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout temps\nSyst\u00e8me de vidange Mise en place d'une vanne en amont\nCanalisation de vidange de diam 150 mm / Pente 0,5 % minimum\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond\nCanalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm\nSortie au niveau du radier du d\u00e9versoir \u00e0 l'arri\u00e8re du seuil\nDiff\u00e9rence altim\u00e9trique\u00a0: Lame d\u00e9versante et sortie SEEF = 10 cm\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\nMise en place d'un bassin de d\u00e9cantation de 15,00 m\u00b2 \u00e0 minima en aval \ndirect en sortie de p\u00eacherie \nPr\u00e9sence en aval du cours d'eau \u00ab\u00a0Ruisseau de Rignac\u00a0\u00bb\ndoit \u00eatre cur\u00e9 et nettoy\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque fois que cela \nest n\u00e9cessaire.\nD\u00e9connexion\nContournement \nPr\u00e9l\u00e8vement\nD\u00e9bit restitu\u00e9\nPlan d'eau enti\u00e8rement endigu\u00e9e par un merlon de terre ou foss\u00e9\nOuvrage de pr\u00e9l\u00e8vement\u00a0: Circulaire de 0,40 m de diam pour 1,00 m de \nhaut \nDispositif permettant le maintien du d\u00e9bit restitu\u00e9 en tout temps dans le \nmilieu en aval de l'ouvrage\u00a0: 0,2 l/s. \nL'arriv\u00e9e du r\u00e9seau de drainage peut \u00eatre canalis\u00e9e\n2 conduites de 200 mm\u00a0: une vers le milieu et une vers la retenue\nEn phase de remplissage\u00a0: Orifice de 20 mm au sein du bouchon sur la \nconduite vers le milieu, avec une hauteur de 15 cm de charge, \nEn fonctionnement normal\u00a0: bouchon sur la conduite vers la retenue\nD\u00e9connexion\u00a0: mise en place d'une conduite de 200 mm de diam\u00e8tre en \nrive gauche de la retenue se rejetant directement dans le milieu\nDu 1er \nmai au 31 octobre et durant la p\u00e9riode de restriction de l'usage de \nl'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne il correspond au d\u00e9bit de \nl'alimentation.\nBassin de p\u00eache\nMise en place d'un bassin ma\u00e7onn\u00e9\n dimensions finales de Longueur 1,50 m * 1,10 m de large * 0,80 m de haut\n \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire (espacement entre les barreaux \nmaximum de 10\u00a0mm) \u2013 Rejet direct sur la parcelle en aval servant de \nbassin de d\u00e9cantation \nUtilisation du plan d'eau, Usage Agricole dont l'irrigation\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans\n4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE546 du 10 ao\u00fbt 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\ndestin\u00e9 \u00e0 un usage agricole, situ\u00e9 au lieu-dit \"Puy N\u00e9mard\", commune d'Aixe-sur-Vienne\n21\nArticle   7  \u00a0  -   Entretien  \u00a0  :   Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien  \ndes  ouvrages  ainsi  que  du  barrage  et  des  abords  du  plan  d'eau  conform\u00e9ment  \u00e0  son  usage  sans \nengendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de l'eau  \ndoit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles ou  \nsouterraines environnantes.\nArticle 8 - Curage  \u00a0  :   Si n\u00e9cessaire, le curage du plan d'eau est effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s  \nseront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone \nhumide  impact\u00e9e).  Toutes  pr\u00e9cautions  doivent  \u00eatre  prises  afin  que  les  mat\u00e9riaux  mis  en  stock \nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition devra \u00eatre compatible avec la  \nprotection des sols et des eaux,  notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments  \ntoxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 9 - Zones Humides  \u00a0  et mesures compensatoires :   Dans le cadre  de l'am\u00e9nagement de cette  \nretenue d'eau pour un usage agricole dont l'irrigation,  aucune zone humide n'est d\u00e9truite.  Aucun  \nagrandissement n'est pr\u00e9vu.\nSection V \u2013 Dispositions relatives \u00e0 l'irrigation\nArticle 10  \u00a0  :   Les pr\u00e9l\u00e8vements dans le plan d'eau d'irrigation sont r\u00e9glement\u00e9s au titre de la rubrique  \n1.2.1.0 de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration \u00e9tablie \u00e0 l'article  \nR.214-1  du  code  de  l'environnement.  Ils  feront  l'objet  d'une  proc\u00e9dure  sp\u00e9cifique.  Le  dispositif \nd'irrigation doit notamment \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un compteur volum\u00e9trique capable de mesurer les volumes  \nd'eau pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement pour l'irrigation.  Les justificatifs de la pr\u00e9sence du  \ncompteur  volum\u00e9trique devront \u00eatre transmis au service police de l'eau avant le d\u00e9marrage de la 1 \u02b3\u1d49 \ncampagne de pr\u00e9l\u00e8vement.\nSection VI \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle   11  \u00a0  :   La pr\u00e9sence piscicole est interdite dans le plan d'eau. \nArticle 12  \u00a0  :   Les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans le plan d'eau, celles susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres \nbiologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire seront d\u00e9truits.\nSection VII \u2013 Dispositions relatives aux vidanges totales de l'ouvrage\nArticle 13  \u00a0  :   Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9.\nArticle 14 : Le service de police de l'eau est pr\u00e9venu au plus tard 15 jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations  \nde vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le justifient,  \nl'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 15 -   P\u00e9riode  \u00a0  :   La vidange est autoris\u00e9e du 1 er\n avril au 31 octobre et ne doit pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode  de  forte  pluviom\u00e9trie  ou  de  s\u00e9cheresse.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  assure  un  suivi  des  conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e.\nArticle  16  \u00a0  - Suivi     de  l'impact  \u00a0  :   L'op\u00e9rateur  de  la  vidange  maintient  une  surveillance  r\u00e9guli\u00e8re  des \nop\u00e9rations.  Tout  incident  est  d\u00e9clar\u00e9  imm\u00e9diatement  au  service  de  police  de  l'eau  et  au  service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau est limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau. Durant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs  \nsuivantes en moyenne sur 2 heures\u00a0:\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE546 du 10 ao\u00fbt 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\ndestin\u00e9 \u00e0 un usage agricole, situ\u00e9 au lieu-dit \"Puy N\u00e9mard\", commune d'Aixe-sur-Vienne\n22\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre. \n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne doivent nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0 \nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne doit subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet peut le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer un \nsuivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nSection VIII  \u00a0  : Renouvellement - Retrait de l'autorisation  \nArticle 17 :  Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, doit adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nArticle   18  \u00a0  :   Si le plan d'eau reste momentan\u00e9ment en assec ou pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0  deux \nans cons\u00e9cutifs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le \nmois suivant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera  \nsubordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article  \nR.214-47 du code de l'environnement. \nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et  d'absence prolong\u00e9e d'entretien du  plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e8de au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \u00e0  \nl'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\nA  rticle    19  \u00a0  :   Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de \npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation\u00a0;\nSection X - Dispositions diverses\nArticle   20  \u00a0  :   A toute \u00e9poque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau  \net aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux ouvrages  \ndans  les  conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  L.171-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement.  Sur  leur \ndemande, il doit les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications utiles  \npour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle   21  \u00a0  :   Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle    22  \u00a0  :   La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qu i suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. \nLe pr\u00e9fet donne acte de cette d\u00e9claration dans les trois mois. \nArticle   23  \u00a0  :   Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle   24  \u00a0  :   La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations  \nou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE546 du 10 ao\u00fbt 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\ndestin\u00e9 \u00e0 un usage agricole, situ\u00e9 au lieu-dit \"Puy N\u00e9mard\", commune d'Aixe-sur-Vienne\n23\nArticle 25 - Publication  \u00a0  :   En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune d'Aixe-sur-Vienne, re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie \npendant un mois au moins, \n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune, et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de la Haute-Vienne, Service Eau, Environnement, F\u00f4ret, Le Pastel, 22 Rue \nde P\u00e9nitents Blancs \u2013 87000 LIMOGES\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nArticle 26  \u00a0  - Voies de d\u00e9lais de recours  \u00a0  :   Il peut \u00eatre introduit un recours devant le juge administratif\u00a0:\n1\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois pour le propri\u00e9taire \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les tiers,\nIl peut \u00eatre fait par les tiers une r\u00e9clamation gracieuse \u00e0 compter de la mise en service de l'installation  \npour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nTout recours doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArticle 27  \u00a0  -   Ex\u00e9cuti  on  \u00a0  :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le maire d'Aixe-sur-\nVienne, le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  le  chef  du  service \nd\u00e9partemental de l' office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  de la Haute-Vienne et les agents du servi ce de \npolice de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur  \nsera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 10 ao\u00fbt 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de service Eau, Environnement et For\u00eat\nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 \u2013 FL / PE 546 du 10 ao\u00fbt 2026\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0 un usage agricole,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Puy N\u00e9mard\u00a0\u00bb, commune d'Aixe-sur-Vienne\n7/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE546 du 10 ao\u00fbt 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\ndestin\u00e9 \u00e0 un usage agricole, situ\u00e9 au lieu-dit \"Puy N\u00e9mard\", commune d'Aixe-sur-Vienne\n24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-08-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE548 du 10 ao\u00fbt 2026 \u00e0\nl'encontre de M. Patrick Linet, mis en demeure\nde d\u00e9poser un dossier loi eau concernant son\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \" Le Cluzeau\"\ncommune de Saint-Jouvent\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE548 du 10 ao\u00fbt 2026 \u00e0 l'encontre de M.\nPatrick Linet, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant son plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \" Le Cluzeau\" commune de\nSaint-Jouvent\n25\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 \u2013 FL / PE -  PE548 du 10 ao\u00fbt 2026                         \n\u00e0 l'encontre de monsieur Patrick Linet, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant son \nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Le Cluzeau\u00a0\u00bb commune de Saint-Jouvent\nLe pr\u00e9fet\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 \u00e0 L.163-5, R.181-1 \u00e0 D.181-57 et \nR.214-1 et suivants\u00a0;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  de  rejet  en  vue  d'obtenir  l'autorisation  de  r\u00e9gulariser  une  retenue  d'eau  \u00e0  usage  de \npisciculture \u00e0 valorisation touristique en date du 12 ao\u00fbt 2004\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s \nen vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et  \nde Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9  \ninter-pr\u00e9fectoral du 8 mars 2013\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne ;\nVu le courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires adress\u00e9 \u00e0 monsieur Patrick Linet en vue  \nd'un usage agricole dont l'irrigation en date du 4 avril 2025\u00a0;\nVu le courrier de l'organisme \u00ab \u00a0La Ceinture Verte \u00a0\u00bb accompagnant monsieur Patrick Linet dans les  \nd\u00e9marches en vue de r\u00e9gulariser ce site, pr\u00e9cisant le refus de ce dernier de destiner son plan d'eau \u00e0 un \nusage agricole en date du 10 novembre 2025\u00a0;\nVu le courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires adress\u00e9 \u00e0 monsieur Patrick Linet au regard  \nde cette nouvelle situation, et devant adresser au service un dossier avant le 30 juin 2026\u00a0;\nDDT\nLe Pastel - 22 rue des P\u00e9nitents Blancs \n87000 Limoges \n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE548 du 10 ao\u00fbt 2026 \u00e0 l'encontre de M.\nPatrick Linet, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant son plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \" Le Cluzeau\" commune de\nSaint-Jouvent\n26\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 porta nt d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Armelle Le Brun, directrice  \nd\u00e9partementale des territoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu  la  d\u00e9cision du  30  mars  2026  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le motif de refus en date du 12 ao\u00fbt 2012 est du fait que ce plan d'eau a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 sans  \nautorisation en 1993\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce plan d'eau a \u00e9t\u00e9 construit sur un cours d'eau\u00a0;\nConsid\u00e9rant que monsieur Patrick Linet n'a donn\u00e9 aucune suite \u00e0 ce jour\u00a0;\nConsid\u00e9rant que monsieur Patrick Linet n'a pas tenu compte des prescriptions \u00e9mises par le pass\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact du plan d'eau sur le cours d'eau en aval, en termes de risque de d\u00e9part en phase  \nde vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments accumul\u00e9s dans le plan d'eau\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en \ntermes de s\u00e9curit\u00e9\u00a0et que cette derni\u00e8re peut \u00eatre compromise ;\nConsid\u00e9rant l'incidence du plan d'eau sur le milieu aquatique aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau de monsieur Patrick Linet est sans usage \u00e0 ce jour\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  conform\u00e9ment  aux  articles  L171-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement,  le \npermissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau et aux agents du service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux ouvrages ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle  premier  \u00a0  :   M onsieur  Patrick  Linet demeurant  au  20,  boulevard  Georges  Cl\u00e9menceau  87000 \nLimoges, concernant l'am\u00e9nagement de son plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Cluzeau\u00a0\u00bb sur la parcelle  \ncadastr\u00e9e AH-0484, dans la commune de Saint-Jouvent, doit d\u00e9poser aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat un  \ndossier  loi  eau,  concernant  la  gestion  et  l'exploitation de son plan d'eau  dont  les  am\u00e9nagements \nexistants ou pr\u00e9vus permettront de r\u00e9pondre aux objectifs fix\u00e9s par le code de l'environnement et les  \ntextes s'y reportant. Au sein de ce dossier, l'existence l\u00e9gale doit \u00eatre prouv\u00e9e. \nMonsieur Patrick Linet est inform\u00e9 de cette d\u00e9cision.\nArticle  2- Respect  des  d\u00e9lais  \u00a0  :   Monsieur  Patrick  Linet es t  tenu  de  respecter  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision \npr\u00e9fectorale \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois mois.\nArticle 3  \u00a0  :    Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE548 du 10 ao\u00fbt 2026 \u00e0 l'encontre de M.\nPatrick Linet, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant son plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \" Le Cluzeau\" commune de\nSaint-Jouvent\n27\nArticle 4  \u00a0  : Publication  \u00a0  :   En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de  Saint-Jouvent re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est affich\u00e9 \u00e0 la mairie  \npendant un mois au moins, \n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de la Haute-Vienne, Service Eau, Environnement, For\u00eat, Le Pastel, 22 Rue  \nde P\u00e9nitents Blancs \u2013 87000 LIMOGES,\n3\u00b0 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et \nmis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Haute-Vienne pendant  \nune dur\u00e9e d'au moins 4 mois,\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne. \nArticle 5  \u00a0  : Voies de d\u00e9lais de recours  \u00a0  :   Il peut \u00eatre introduit un recours devant le juge administratif\u00a0:\n1\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois pour le propri\u00e9taire \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les tiers,\nIl peut \u00eatre fait par les tiers une r\u00e9clamation gracieuse \u00e0 compter de la mise en service de l'installation  \npour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nTout recours doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArticle 6  \u00a0  :   Ex\u00e9cuti  on  \u00a0  :  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture, la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  le  maire  de \nSaint-Jouvent, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service  \nd\u00e9partemental de l' office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  de la Haute-Vienne et les agents du servi ce de \npolice de l'eau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur  \nsera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 10 ao\u00fbt 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de service Eau, Environnement et For\u00eat\nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 \u2013 FL / PE548 du 10 ao\u00fbt 2026\n\u00e0 l'encontre de monsieur Patrick Linet, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant son \nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Le Cluzeau\u00a0\u00bb commune de Saint-Jouvent\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE548 du 10 ao\u00fbt 2026 \u00e0 l'encontre de M.\nPatrick Linet, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant son plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \" Le Cluzeau\" commune de\nSaint-Jouvent\n28","date":"2026-08-10","first_seen_on":"2026-08-10T18:35:03+00:00","id":"cb6127139fc5f5e3ceca3a56cf08639ed11fb847663405db788d29d5d0cdcae7","name":"recueil n\u00b0 87-2026-155 du 10 ao\u00fbt 2026.pdf","pdf_creation_date":"2026-08-10T15:52:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51360/430500/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-155%20du%2010%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}