{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-115\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-07-12-00008 - 20240712- Arret\u00e9 interdiction circulation\nmat\u00e9riel son et \u00e9lectrique pour le 13 et 14 juillet 2024 (3 pages) Page 3\n36-2024-07-12-00007 - 20240712- Arr\u00eat\u00e9 interdiction rave party et\ntecknival du 13 au 14 juillet 2024 (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-12-00008\n20240712- Arret\u00e9 interdiction circulation\nmat\u00e9riel son et \u00e9lectrique pour le 13 et 14 juillet\n2024\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-12-00008 - 20240712- Arret\u00e9 interdiction circulation mat\u00e9riel son et \u00e9lectrique pour le 13 et 14 juillet\n2024 3\nPREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLibert\u00e9 Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-07-12-00008portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE dans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de I'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Indre;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-22-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sed\u00e9rouler entre le vendredi 12 juillet 2024 et le lundi 15 juillet 2024 dans le d\u00e9partement de l'Indre;Consid\u00e9rant qu'une veille internet a permis de d\u00e9tecter I'annonce d'une free-party en r\u00e9gionCentre - Val de Loire ; que des renseignements \u00e9voquent une organisation se voulant solide ;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration en pr\u00e9fecture, commeexig\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur et qu'elle n'a, par cons\u00e9quent, pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-12-00008 - 20240712- Arret\u00e9 interdiction circulation mat\u00e9riel son et \u00e9lectrique pour le 13 et 14 juillet\n2024 4\nConsid\u00e9rant |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalNON DECLARES dans le d\u00e9partement de l'Indre du 13 au 14juillet 2024;Sur proposition du Directeur de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\": La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partie de mat\u00e9rielsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de soir\u00e9e, concert, rave-party,free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (national et secondaire)du d\u00e9partement de l'Indre. Sont notamment concern\u00e9s, les mat\u00e9riels de sonorisation,sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de plus de 10 kW, dont lepoids exc\u00e8de 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces v\u00e9hicules est temporairement interdite du vendredi 12 juillet2024 \u00e0 18 heures au lundi 15 juillet 2024 \u00e0 8 heures.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s parles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4: Le Directeur de cabinet, sous-pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, laSous-Pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deI'Indre, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur sonsite Internet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 12 juillet 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinetp\nRenaud 3SINCE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014- CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-12-00008 - 20240712- Arret\u00e9 interdiction circulation mat\u00e9riel son et \u00e9lectrique pour le 13 et 14 juillet\n2024 5\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\u2014 soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sI'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSHIERARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00a2.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :en t 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 410 87 000 Limoges Cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-12-00008 - 20240712- Arret\u00e9 interdiction circulation mat\u00e9riel son et \u00e9lectrique pour le 13 et 14 juillet\n2024 6\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-12-00007\n20240712- Arr\u00eat\u00e9 interdiction rave party et\ntecknival du 13 au 14 juillet 2024\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-12-00007 - 20240712- Arr\u00eat\u00e9 interdiction rave party et tecknival du 13 au 14 juillet 2024 7\nPREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLibert\u00e9 Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-07-12-00007portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9Sdans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de l'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 \u00e0 R211-9 et R211-27 \u00e0 211-30;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Indre; |Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-22-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper jusqu'\u00e0 plusieurs milliers de participants sont susceptibles dese d\u00e9rouler entre le mardi 7 mai 2024 et le lundi 13 mai 2024 dans le d\u00e9partement de l'Indre ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimal d'un mois pour s\u00e9curiser l''\u00e9v\u00e8nement;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, le r\u00e9-haussement de la posture du plan Vigipirate en ''urgenceattentat'' sollicite \u00e0 un haut niveau les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public quir\u00e9sulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues seraitimportant; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secoursaux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re seraient consid\u00e9rables;que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants ded\u00e9sordres;Place de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014- CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-12-00007 - 20240712- Arr\u00eat\u00e9 interdiction rave party et tecknival du 13 au 14 juillet 2024 8\nConsid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, enfin l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" :La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 modifi\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres queceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l''ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Indre du vendredi 12 juillet 2024 \u00e0 18 heures 00 au lundi 15 juillet 2024 \u00e008 heures.Article 2 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire.Article 3 :Le Directeur de cabinet, sous-pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8tede Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, leDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 12 mai 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet\n/\u2014\\__\nRe LASSINCE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-12-00007 - 20240712- Arr\u00eat\u00e9 interdiction rave party et tecknival du 13 au 14 juillet 2024 9\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\u2014 soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l''Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :'RECOURSHIERARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00a2.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :2, cours BugeaudCONTENTIEUX CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification dela pr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de I'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-12-00007 - 20240712- Arr\u00eat\u00e9 interdiction rave party et tecknival du 13 au 14 juillet 2024 10","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2025-09-24T00:39:08+00:00","id":"cb61c1198472f13714865ca978d621a3ec0898ee1a88d831ea6ea39ae2746bf3","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b036-2024-115 PUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2024","pdf_creation_date":"2024-07-12T15:19:07+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-12T17:15:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37284/322291/file/recueil-36-2024-115-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}