{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-259\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service eau Environnement foret\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau dans les Hautes-Alpes (M\u00e9ouge\nen VIGILANCE) (18 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans les Hautes-Alpes (M\u00e9ouge\nen VIGILANCE)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans les Hautes-Alpes (M\u00e9ouge en VIGILANCE) 3\nE J Direction  d\u00e9partementale  des Territoires\nPR\u00c9  FET  Service  eau environnement  for\u00eat\nDES HAUTES-  Unit\u00e9 eau et milieux  aquatiques\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  ;\nFraternit\u00e9  Gap, le 24 AO\u00dbT 2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0\nportant  restriction  provisoire  de certains  usages  de l'eau  dans  le d\u00e9partement  des Hautes-Alpes\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L 211-3,  R 211-66  \u00e0 R 211-70  ;\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L 2212-1,  L 2212-2  et L 2215-1;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-795  du 23 juin  2021  relatif  \u00e0 la gestion  quantitative  de la ressource  en eau et \u00e0\nla gestion  des situations  de crise  li\u00e9es  \u00e0 la s\u00e9cheresse  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de\nl'\u00c9tat  hors  classe,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nVU l'instruction  de la Ministre  de la Transition  Ecologique  du 27 juillet  2021  relative  \u00e0 la gestion  des\nsituations  de crise  li\u00e9es  \u00e0 la s\u00e9cheresse  hydrologique  ;\nVU l'instruction  du Ministre  de la Transition  Ecologique  et de la coh\u00e9sion  des territoires  du 16 mai\n2023  relative  \u00e0 la gestion  de la s\u00e9cheresse  ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s  du 11 septembre  2003  fixant  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux pr\u00e9l\u00e8vements\nsoumis  \u00e0 autorisation  ou \u00e0 d\u00e9claration  en application  des articles  L 214-1  \u00e0 L 214-8  du code  de\nl'environnement  et relevant  des rubriques  1.1.2.0,  1.21.0,  1.2.2.0  ou 1.310  de la nomenclature  de\nl'article  R 214-1  du code  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 21 mars  2022  du Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Rh\u00f4ne-Alpes,  coordonnateur  du bassin  Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e,  approuvant  le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  et le\nprogramme  de mesures  2022-2027  du bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02021-327  du 23 juillet  2021  modifi\u00e9  relatif  au renforcement  de la coordination  des\nmesures  de gestion  de la s\u00e9cheresse  sur le bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9-cadre  d\u00e9partemental  n\u00b005-2024-07-08-00004  du 08 juillet  2024  relatif  \u00e0 la gestion  de la\ns\u00e9cheresse  hydrologique  dans  les Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9.  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b026-2022-04-06-00002  (Dr\u00f4me)  du 6 avril  2022,  n\u00b0 05-2022-04-06-\n00013  (Hautes-Alpes)  du 6 avril  2022  et 84-2022-04-07-00002  (Vaucluse)  du 07 avril  2022  fixant,\nen p\u00e9riode  de s\u00e9cheresse,  le cadre  des  mesures  de gestion  et de pr\u00e9servation  de la ressource  en\neau  dans  les bassins  versants  du Lez proven\u00e7al  - Lauzon,  de l'\u00c6ygues  et de l'Ouv\u00e8ze  proven\u00e7ale  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9-cadre  interd\u00e9partemental  relatif  \u00e0 la gestion  et \u00e0 la pr\u00e9servation  de la ressource  en eau\nstock\u00e9e  dans  les syst\u00e8mes  Serre-Pon\u00e7on,  Saint-Croix/Castillon  et Saint  Cassien  en p\u00e9riode  de\np\u00e9nurie  sign\u00e9  le 26 juin  2024  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  \u2014 3, place  du Champsaur  - BP50  026  - 05001  GAP  Cedex  - T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nww  -al\n1/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans les Hautes-Alpes (M\u00e9ouge en VIGILANCE) 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b026-2024-08-13-00003  du 13 ao\u00fbt  2024  portant  restriction  provisoire  de\ncertains  usages  de l'eau  dans  le d\u00e9partement  de la Dr\u00f4me  :\nVU le comit\u00e9  d\u00e9partemental  de gestion  de l'eau  du 21 ao\u00fbt  2024;\nCONSIDERANT  que  le bassin  versant  de l'AEygues  fait l'objet  d'une  gestion  interd\u00e9partementale,  il est\nexclu  du champ  d'application  de ce pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\n. CONSIDERANT  que  le bassin  versant  de la Moyenne  Durance  fait  l'objet  d'une  gestion\ninterd\u00e9partementale,  il est exclu  du champ  d'application  de ce pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nCONSIDERANT  que  les pr\u00e9cipitations  du mois  d'ao\u00fbt  en cours  sont  d\u00e9ficitaires  (> 30%)  dans\nl'extr\u00e9mit\u00e9  sud  du d\u00e9partement  ; |\n. CONSIDERANT  que  les temp\u00e9ratures  \u00e9taient  au-dessus  des normales  depuis  fin juillet  ;\nCONSIDERANT  que l'indice  d'humidit\u00e9  des sols a fortement  baiss\u00e9  en ao\u00fbt  ;\nCONSIDERANT  que les d\u00e9bits  de la M\u00e9ouge  sont sous le seuil de VIGILANCE  depuis  d\u00e9but  ao\u00fbt ;\nCONSIDERANT  que  le bassin  versant  de la M\u00e9ouge  est un bassin  interd\u00e9partemental  qui n\u00e9cessite  une\ncoordination  avec  la Dr\u00f4me  ;\nCONSIDERANT  que  les pr\u00e9visions  m\u00e9t\u00e9orologiques  et hydrologiques  ne permettent  pas d'envisager\nune  am\u00e9lioration  de la situation  ;\nCONSIDERANT  l'avis  favorable  des  membres  du comit\u00e9  d\u00e9partemental  de gestion  de l'eau;\nSur  Proposition  de Monsieur  le Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1; Champ  d'application\nAu regard  des dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9-cadre  d\u00e9partemental  relatif  \u00e0 la gestion  de la s\u00e9cheresse\nhydrologique  dans  les Hautes-Alpes,  la situation  d\u00e9partementale  pour  la gestion  de la s\u00e9cheresse  est la\nsuivante  :\nzone  1: Drac  - Gapen\u00e7ais  -\nzone  2 : Bu\u00e9ch  - partie  05 -\nzone  3 : M\u00e9ouge  - partie  05 | VIGILANCE\nzone  4 : Aygues  \u2014 partie  05 Voir  arr\u00eat\u00e9  sp\u00e9cifique\nzone  5 : Moyenne  Durance  amont  - partie  05 Voir  arr\u00eat\u00e9  sp\u00e9cifique\nzone  6 : Haute-Durance  -\nzone  7 : Souloise  \u2014 S\u00e9veraisse  -\nzone  8 : Haute-Romanche  -\nLa carte  des  zones  d'alerte  concern\u00e9es  ainsi  que  la liste  des  communes  comprises  dans  ces  zones\nd'alerte  figurent  en annexe  | et II du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : Mesures  de restriction.\nLes mesures  de limitation  ou de restriction  de l'usage  de l'eau  en situation  de VIGILANCE,  d'ALERTE,\nd'ALERTE  RENFORCEE  ou de CRISE  sont  d\u00e9finies  dans  le tableau  de l'annexe  lil du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nElles  concernent  tous  les usagers  avec  comme  objectif  de diminuer  de fa\u00e7on  effective  les volumes\npr\u00e9lev\u00e9s  sur un pas  de temps  suffisamment  court.  Les mesures  de restriction  applicables  aux\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoir\u00e8s  \u2014 3, place  du Champsaur  - BP50  026  - 05001  GAP  Cedex  - T\u00e9l.  04 92 40 35 00\nwww.hautes-alpes,  gouv.fr\n2/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans les Hautes-Alpes (M\u00e9ouge en VIGILANCE) 5\nparticuliers  concernent  aussi  bien  les pr\u00e9l\u00e8vements  dans  le milieu  (eaux  souterraines,  eaux  de surface)\nque  l'eau  issue  du r\u00e9seau  d'eau  potable.\nLes mesures  de restriction  des usages  de l'eau  ne concernent  pas :\n* le niveau  de vigilance  (sensibilisation  et recommandations  uniquement)  ;\n* les usages  li\u00e9s \u00e0 l'alimentation  en eau  potable,  \u00e0 la sant\u00e9  (abattage  de poussi\u00e8res  en carri\u00e8res,\nabreuvement  des  animaux,...),.4  la salubrit\u00e9  (op\u00e9rations  ne pouvant  \u00eatre  report\u00e9es),  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  civile  (eaux  d'extinction  d'incendies)  et \u00e0 la pr\u00e9servation  des  \u00e9cosyst\u00e8mes  aquatiques  ;\n*__ l'arrosage  issu  de dispositifs  de r\u00e9cup\u00e9ration  des  eaux  de pluie  ;\n\u00a2 irrigation  des  cultures  par  syst\u00e8me  d'irrigation  localis\u00e9e  (goutte  \u00e0 goutte,  micro-aspersion  ...),\nsauf  en cas de crise  ; |\n+ __ l'irrigation  des cultures  2 \u00e0 partir de retenues  de stockages  d\u00e9connect\u00e9es  de la ressource  en eau,\nces retenues  n'\u00e9tant  pas  aliment\u00e9es  par les cours  d'eau  pendant  la p\u00e9riode  d'\u00e9tiage.\nLa mise  en \u0153uvre  du respect  des  mesures  de restrictions  n\u00e9cessite  d'effectuer  un relev\u00e9  des\npr\u00e9l\u00e8vements  d\u00e8s l'instauration  de l'\u00e9tat  de VIGILANCE.\nLa r\u00e9duction  des  pr\u00e9l\u00e8vements  (pour  tous  les usages)  s'appliquera  \u00e0 partir  des donn\u00e9es  du dernier\nrelev\u00e9  'effectu\u00e9  avant  le d\u00e9clenchement  du niveau  ALERTE  et de la d\u00e9clinaison  mensuelle  de\nl'autorisation  administrative  si elle  le mentionne,  et ce quel  que  soit  le mode  de pr\u00e9l\u00e8vement.\nArticle  3 : Autorisations  administratives\nIl est rapp\u00e9l\u00e9  que  :\n* les pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  sont  soumis  en fonction  de leur  importance  aux  formalit\u00e9s  pr\u00e9alables\npr\u00e9vues  aux  articles  L 214-1  \u00e0 L 214-8  du code  de l'environnement  ;\n* les travaux  dans le lit des cours d'eau sont interdits  et, en particulier,  ceux destin\u00e9s  \u00e0 am\u00e9liorer\nl'alimentation  des  prises  d'eau,  sauf  nouvelle  autorisation  pr\u00e9alable.\nArticle  4 : R\u00f4le  de maires\nA tout  moment,  le maire  peut  prendre  des  mesures  de police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale,  adapt\u00e9es  \u00e0 une\nsituation  localis\u00e9e  pour  restreindre  l'usage  de l'eau  sur le fondement  de la salubrit\u00e9  et de la s\u00e9curit\u00e9\npubliques  (article  L. 2212-2  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  [CGCT]).\nD\u00e8s  la VIGILANCE,  les maires  sont  invit\u00e9s  \u00e0 assurer  le suivi  des  captages  d'eau  potable  situ\u00e9s  sur le\nterritoire  de leur  commune.  Ce suivi  comprend  un jaugeage  r\u00e9gulier  des  sources  et le contr\u00f4le  au moins\nhebdomadaire  du niveau  des  r\u00e9servoirs.\nLes maires  sont  pri\u00e9s  de signaler  sans  d\u00e9lai  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Hautes-Alpes  de\nl'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  (ARS)  toute  anomalie  ou difficult\u00e9  rencontr\u00e9e  pour  l'alimentation  en eau\nde leur  commune.\nArticle  5 : Renforcement  du suivi  des  cours  d'eau\nLe suivi  du R\u00e9seau  \u00ab Observatoire  National  des Etiages  \u00bb (ONDE)  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9\n(OFB)  est activ\u00e9  dans  sa configuration  \u00ab crise  \u00bb, au pas  de temps  minimal  bimensuel.  La fr\u00e9quence  des\nobservations  pourra  \u00eatre augment\u00e9e  en fonction  de l'\u00e9volution  de la situation.\nArticle  6 : Dur\u00e9e  de validit\u00e9\nCes  dispositions  sont  en vigueur  jusqu'au  31 octobre  2024.  Elles  pourront  \u00eatre  r\u00e9vis\u00e9es  par.  arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  en fonction  des  seuils  fix\u00e9s  par l'arr\u00eat\u00e9-cadre  d\u00e9partemental  s\u00e9cheresse.\nArticle  7 : Sanctions\nInd\u00e9pendamment  des sanctions  encourues  en cas de pr\u00e9l\u00e8vement  non  autoris\u00e9,  quiconque  aura\ncontrevenu  aux mesures  prescrites  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  puni  de la peine  d 'amende  pr\u00e9vue  pour  les\ncontraventions  de 5\u00b0 classe.\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  \u2014 3, place  du Champsaur  - BP50  026  - 05001  GAP  Cedex  - T\u00e9l.  04 92 40 35 00\n| www.hautes-alpes.gouv.fr\n3/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans les Hautes-Alpes (M\u00e9ouge en VIGILANCE) 6\nArticle  8 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nMarseille  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible\npar  le site  internet  www.telerecours.fr-\nArticle  9 : Publication  et ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture,  le Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  des  Hautes-Alpes,  les\nMaires  des  communes  concern\u00e9es,  M. le Commandant  du Groupement  de gendarmerie,  M. le Chef  du\nservice  D\u00e9partemental  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes  Administratifs  de la\nPr\u00e9fecture,  diffus\u00e9  dans  chaque  mairie  pour  affichage  \u00e0 titre  informatif  et publi\u00e9  sur le site  de la\npr\u00e9fecture  ainsi  que  sur le site  VigiEau  du minist\u00e8re  de l'\u00e9cologie  :\nhttps://vigieau.gouv.fr/\nUne  copie  sera  adress\u00e9e,  pour  information,  a M. le Pr\u00e9fet  Coordonnateur  de Bassin.\nLe pr\u00e9fet,\n<P\nDominique  DUFOUR\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  \u2014 3, place  du Champsaur  \u2014 BP50  026  - 05001  GAP  Cedex  - T\u00e9l. 04 92 40 35 00\n= VTE\n4/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans les Hautes-Alpes (M\u00e9ouge en VIGILANCE) 7\nAnnexe  | : carte  des  zones  d'alerte\nHaute DuranceRestrictions sp\u00e9cifiquesC2 vigilanceCc AlerteO00 crise| C2 Alerte renforc\u00e9e\nMoyenne DuranceHaute Romanche /\nDrac Gapen\u00e7ais\nSouloise S\u00e9veraisse\nSCATIUCD/EGCARTE DES RESTRICTIONS PROVISOIRESDE CERTAINS USAGES DE L'EAURARE A SIREN ET MEQUESRAUSrchneS RENE onde 4 \u00ff ;\nLES <_\nwise)  gs\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  - 3, place  du Champsaur  \u2014 BP50  026  - 05001  GAP  Cedex  - T\u00e9l. 04 92 40 35 00\n= l'AS\n5/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans les Hautes-Alpes (M\u00e9ouge en VIGILANCE) 8\nAnnexe  II : liste  des  communes  concern\u00e9es\nListe  des  communes  incluses  dans  la zone  d'alerte  n\u00b03  M\u00e9ouge  - partie  05 en VIGILANCE\nBarret-sur-M\u00e9ouge  Sal\u00e9rans\nEourres  Val Bu\u00e9ch-M\u00e9ouge  (ex-Antonaves)\nSaint-Pierre-Avez  Val Bu\u00e9ch-M\u00e9ouge  (ex-Chateauneuf  de Chabre)\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  \u2014 3, place  du Champsaur  \u2014 BP50  026  - 05001  GAP  Cedex  - T\u00e9l.  04 92 40 35 00\n-al\n6/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans les Hautes-Alpes (M\u00e9ouge en VIGILANCE) 9\nAnnexe  III : tableau  des mesures  de restriction\nTableau  des  mesures  g\u00e9n\u00e9rales  de restriction  des  usages  de l'eau  (1) pour  le d\u00e9partement  des  Hautes-\nAlpes\nL\u00e9gende  des  usagers  : P= Particulier,  E= Entreprise,  C= Collectivit\u00e9,  A= Exploitant  agricole\nUsages  'Vigilance  PECA\nRappel  : En application  des  arr\u00e9t\u00e9s  minist\u00e9riels  portant  prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  pr\u00e9l\u00e8vements,  les compteurs  ou syst\u00e8me  de\ncomptage  concernant  les pr\u00e9l\u00e8vements  en cours  d'eau,  gravitairement\nou. par  pompage  et les pr\u00e9l\u00e8vements  par  forage  (en nappe  profonde  ou\nd'accompagnement  des  cours  d'eau)  doivent  respecter  les mesures\nsuivantes  :\nTous  usages  -ils  doivent  \u00eatre  relev\u00e9s  \u00e0 une  fr\u00e9quence  mensuelle  ;\nVolumes  pr\u00e9lev\u00e9s  !-la date  de relev\u00e9  du compteur  ou du syst\u00e8me  de comptage,  le\nfonctionnement  ou l'arr\u00eat\u00e9  de l'installation,  l'index  du compteur  et le\nvolume  pr\u00e9lev\u00e9  depuis  le pr\u00e9c\u00e9dent  relev\u00e9  doivent  \u00eatre  enregistr\u00e9s  sur\nun registre  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet.  Ce registre  sera  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 toute\nr\u00e9quisition  des  services  de contr\u00f4le.\nRelev\u00e9  \u00bb\nmensuel\nUsages  prioritaires\nli\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9,  \u00e0 la\nsalubrit\u00e9  et \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  civile  (dont\nla s\u00e9curit\u00e9\nincendies)\nArrosage  des, . Interdictionespaces  arbor\u00e9s,  Interdit  entre 9h et M\u20ac dictior  .. sauf  les arbres  et arbustes  plant\u00e9s\npelouses,  massifs  19h  :- en pleine  terre  depuis  moins  de\nfleuris\",  espaces  ceverts?  Sensibiliser  2 ans\na le grand  | LIL]\nArrosage  \u20acS public  et les | Interdit  entre  9h et 19h XX X X\njardins  potagers  collectivit\u00e9s  | | EnDispositifs  de aux  r\u00e8gles  de Utilisation  possible  pour  l'arrosage  des  pelouses,  massifs\nr\u00e9cup\u00e9ration  des  bon  usage  fleuris  et jardins  potagers  avec  recommandation  d'une  XX  X X\neaux  de pluie  d'\u00e9conomie  abstention  d'arrosage  entre  9h et 19h\nInterdiction  de remplissage  sauf  |\nremise  \u00e0 niveau  et premier\nremplissage  si le chantier  avait  Interdiction  X\nd\u00e9but\u00e9  avant  les premi\u00e8res\nrestrictionsXX  XX\nRelev\u00e9  a minima  bimensuel\nPas de limitation  sauf  arr\u00e9t\u00e9  sp\u00e9cifique  X X XX\nXXXX\nRemplissage  . et d'eau\nvidange  de piscines\nnon  collectives  (de\nplus  d'1 m?)\n1 ensemble  de plantes  fleuries  ou arbustes\n_2 tout espace  d'agr\u00e9ment  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9  (arbres,  pelouses.)  souvent  espaces  publics  ou semi-publics\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  \u2014 3, place  du Champsaur  - BP50  026  - 05001  GAP  Cedex  - T\u00e9l.  04 92 40 35 00\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n7/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans les Hautes-Alpes (M\u00e9ouge en VIGILANCE) 10\nTableau  des  mesures  g\u00e9n\u00e9rales  de restriction  des  usages  de l'eau  (1) pour  le d\u00e9partement  des  Hautes-\nAlpes  . |\nL\u00e9gende  des  usagers  : P= Particulier,  E= Entreprise,  C= Collectivit\u00e9,  A= Exploitant  agricole\nUsages  \u2014 Vigilance  PE  CA\nRemplissage  et Interdiction  de Interdiction  de XX\nvidange  des  remplissage  remplissage  sauf\npiscines  \u00e0 usages  Autoris\u00e9  sauf  remise  \u00e0 remise  \u00e0 niveau  ou\ncollectifs?  niveau  ou en si demand\u00e9  par\ncas de premier  ARS  \u2014 ou la\nremplissage*  . r\u00e9glementation\nOU pour  la pour  raisons\nr\u00e9glementatio  sanitaires'\nn pour  raisons\nsanitaires  \u00a9\n3 Piscines  \u00e0 usage  collectif  (usage  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  D. 1332-1  du code  de la sant\u00e9  publique)  : piscines\npubliques  et priv\u00e9es,  ouvertes  \u00e0 tous  ou \u00e0 un groupe  d\u00e9fini  de personnes  et qui ne sont  pas\ndestin\u00e9es  \u00e0 \u00eatre  utilis\u00e9es  dans  un cadre  familial,  par  le propri\u00e9taire  ou locataire,  sa famille  et les\npersonnes  qu'il  invite,  et dont  l'eau  du bassin  n'est  pas  vidang\u00e9e  entre  chaque  baigneur.  Les bains  \u00e0\nremous  dont  le volume  est inf\u00e9rieur  \u00e0 10 m? et les bassins  individuels  et sans  remous  \u00e9tant  soumis  \u00e0\ndes  fr\u00e9quences  de vidange  p\u00e9riodiques  plus  \u00e9lev\u00e9es  pour  des  raisons  sanitaires,  ainsi-  que  les\npiscines  \u00e0 Usage  m\u00e9dical,  ne sont  pas  concern\u00e9es  par  ces  mesures  de restriction.\n4 Premier  remplissage  autoris\u00e9  uniquement  pour  la mise  en eau  des  piscines  et des  nouvelles\nconstructions  enterr\u00e9es,  sous  r\u00e9serve  que  le chantier  ait d\u00e9but\u00e9  avant  la mise  en place  des\nrestrictions  d'usage.\n5S Pour  les  piscines,  il est rappel\u00e9  que  le Pr\u00e9fet  peut,  sur proposition  de l'ARS,  demander\nl'augmentation  de la valeur  de renouvellement  de l'eau  des  bassins  (valeur  minimale  de\n301/jour/baigneur)  et la vidange  du bassin  si l'eau  n'est  pas  conforme  aux  exigences  de qualit\u00e9  ou en\ncas de danger  pour  la sant\u00e9  des  baigneurs.  En p\u00e9riode  de canicule,  le Pr\u00e9fet  peu  \u00e9galement,\nnotamment  sur proposition  de l'ARS,  demander  la vidange  et le remplissage  des  bassins  pour\nraisons  sanitaires,  afin  d'offrir  des  moyens  de rafra\u00eechissement  suppl\u00e9mentaires  \u00e0 la population.\n6 En application  de l'article  L. 1331-10  du code  de la sant\u00e9  publique.\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  - 3, place  du Champsaur  \u2014 BP50  026  - 05001  GAP  Cedex  - T\u00e9l.  04 92 40 35 00\n8/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans les Hautes-Alpes (M\u00e9ouge en VIGILANCE) 11\nTableau  des  mesures  g\u00e9n\u00e9rales  de restriction  des  usages  de l'eau  (1) pour  le d\u00e9partement  des  Hautes-\nAlpes\nL\u00e9gende  des  usagers  : P= Particulier,  E=\nUsages\nAlimentation  en\neau  potable  des\npopulations  (usages\nprioritaires:  sant\u00e9,\nsalubrit\u00e9,  s\u00e9curit\u00e9\n| civile)\nLavage  de v\u00e9hicules  |\nen station\"Vigilance\nEn p\u00e9riode  de s\u00e9cheresse,  il est demand\u00e9  de reporter  les op\u00e9rations  de\nremplissage  et vidange  des  piscines  publiques  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode\nd'\u00e9tiage,  sous  r\u00e9serve  du respect  des  exigences  de qualit\u00e9\nr\u00e9glementaires  de l'eau  du bassin.  L'ARS  doit  \u00eatre  inform\u00e9e  du report\nde ces op\u00e9rations  et des  fermetures  \u00e9ventuelles  de bassins  en lien  avec\n.la s\u00e9cheresse.\nPas de limitation  sauf  arr\u00eat\u00e9  municipal  sp\u00e9cifique\nInterdiction  sauf  sur les pistes  Interdiction\n\u00e9quip\u00e9es  de haute  pression  ou\n\"\u00e9quip\u00e9s  de syst\u00e8me  de recyclage  de\nl'eau  (minimum  70 % d'eau  recycl\u00e9e)\no\u00f9 portique  programm\u00e9  ECO  sur\nouverture  partielleEntreprise,  C= Collectivit\u00e9,  A= Exploitant  agricole\nPE  CA\nX X X X\nXxX  XX\n7 Ces  mesures  concernent  notamment  les stations  de lavage,  les unit\u00e9s  de lavage  des  garages  et\nstations-service,  et les stations  de lavage  des  entreprises  professionnelles  (de  transport,  BTP,  etc...).\nIl conviendra  pour.les  stations  de lavage  de rendre  inutilisable  les pistes  de lavage  faisant  l'objet\nd'une  interdiction  d'utilisation.  Pour  renforcer  l'application  des mesures  de restriction,  il est\nimportant  de faire  figurer  au sein  de l'arr\u00e9t\u00e9  de restriction  l'obligation  pour  les stations  d'afficher\nl'arr\u00eat\u00e9  de restriction  en vigueur.  \u00c0 noter  qu'en  cas d'infraction,  la responsabilit\u00e9  est aussi  bien\nport\u00e9e  par le client  que  par l'entreprise  de station  de lavage.  Enfin  pour  faciliter  les op\u00e9rations  de\ncontr\u00f4le,  la profession  des  laveurs  automobiles  \u00e9tabliront  en amont  de la s\u00e9cheresse  la liste  des\nstations  de lavage  \u00e9quip\u00e9es  de syst\u00e8me  de recyclage  (avec  un taux  sup\u00e9rieur  \u00e0 70 %).\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  \u2014 3, place  du Champsaur  \u2014 BP50  026 - 05001  GAP Cedex  - T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nWww 2 fr\n9/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans les Hautes-Alpes (M\u00e9ouge en VIGILANCE) 12\nTableau  des mesures  g\u00e9n\u00e9rales  de restriction  des usages  de l'eau  (1) pour  le d\u00e9partement  des Hautes-\nAlpes\nL\u00e9gende  des  usagers  : P= Particulier,  E= Entreprise,  C= Collectivit\u00e9,  A= Exploitant  agricole\nUsages  Vigilance\nLavage  de v\u00e9hicules\nchez  les particuliers  |\nNettoyage  des\nfa\u00e7ades,  toitures,\ntrottoirs  et autres\nsurfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nAlimentation  . des)\nfontaines  publiques\net priv\u00e9es\nd'ornement\nJeux  d'eau.PECA\nInterdit  \u00e0 titre  priv\u00e9  \u00e0 domicile  (en application  de x\nl'article  L. 1331-10  du code  de la sant\u00e9  publique)  ||\nInterdit  sauf\nimp\u00e9ratif  sanitaire\nou s\u00e9curitaire,  et\nInterdit  sauf  si r\u00e9alis\u00e9  par  une  r\u00e9alis\u00e9  par  une\ncollectivit\u00e9  ou une entreprise  de collectivit\u00e9  ou une  XX  XX\nnettoyage  professionnel  et par  entreprise  de\nlavage  sous  pression  nettoyage\nprofessionnel  et\npar  lavage  sous\n| pression\nL'alimentation  des fontaines  publiques  et priv\u00e9es  en\ncircuit  ouvert  est interdite,  dans  la mesure  o\u00f9 cela  est XX  X\ntechniquement  possible\nInterdit  sauf  ceux  \u00e0 eau recycl\u00e9e  ou raison  li\u00e9e \u00e0 la sant\u00e9  XX  XX\npublique  (dont  en cas  d'activation  du niveau  3 du plan\nnational  canicule  par  le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement)\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  - 3, place  du Champsaur  \u2014 BP50  026  - 05001  GAP  Cedex  - T\u00e9l.  04 92 40 35 00\n= v.fr\n10/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans les Hautes-Alpes (M\u00e9ouge en VIGILANCE) 13\nTableau  des mesures  g\u00e9n\u00e9rales  de restriction  des usages  de l'eau  (1) pour  le d\u00e9partement  des Hautes-\nAlpes\nL\u00e9gende  des  usagers  PS Particulier  E= Entreprise,  C= Collectivit\u00e9,  A= Exploitant  agricole  |\n|\nArrosage  des  Interdit  entre  9h et Interdit  entre  Interdiction  (sauf  XX\nterrains  de sport?  19h  9h et 19h  autorisation  du\net des R\u00e9duction  des  R\u00e9duction  des  service  police  de\nhippodromes  pr\u00e9l\u00e8vements  de pr\u00e9l\u00e8vements  l'eau  pour  un\n20 % de 40 % arrosage  de\nmani\u00e8re  r\u00e9duite  au |\nmaximum  pour  les\nterrains\nd'entra\u00eenement  ou\nde comp\u00e9tition  \u00e0\nenjeu  national  ou\ninternational,  avec\ninterdiction  de 9h\n\u00e0 19h}\n8 l'arrosage  de terrains  de sport  synth\u00e9tiques  est soumis  \u00e0 une justification  technique  de la n\u00e9cessit\u00e9\nd'arrosage  (documents  de type  notice  d'utilisation  \u00e0 |' appui)\n9 En mati\u00e8re  d'arrosage  des terrains  de sport,  il revient  \u00e0 chaque  f\u00e9d\u00e9ration  de sport de pelouse  en\nactivit\u00e9  sur le d\u00e9partement  de partager  en amont  de la s\u00e9cheresse  le calendrier  des  comp\u00e9titions\naupr\u00e8s  de sa DDT.\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  - 3, place  du Champsaur  - BP50  026 - 05001  GAP  Cedex  - T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n11/17  |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans les Hautes-Alpes (M\u00e9ouge en VIGILANCE) 14\nTableau  des  mesures  g\u00e9n\u00e9rales  de restriction  des  usages  de l'eau  (1) pour  le d\u00e9partement  des  Hautes-\nAlpes\nL\u00e9gende  des  usagers  : P= Particulier,  E= Entreprise,  C= Collectivit\u00e9,  A= Exploitant  agricole\nUsages  Vigilance  PECA\nInterdiction,  a\nInterdiction  de 8h a _ , l'exception.  des\nInterdiction,  \u00e0\n20h l'exception  des B\"EEn$  Par unR\u00e9duction  des P + arrosage  r\u00e9duit  a\nArrosage  des golfs  volumes  de 15 \u00e0 30 BISens  * 350m?  /semaine\n(Conform\u00e9ment  a % | d\u00e9parts  - maximum  . par'\nPOS  R\u00e9duction  desl'accord  cadre  golf  volumes  d'au  tranche  de 9 trous  X X X\net environnement  Un registre  de moins  60  % (entre  20h  et 8h),\n2019-2024)\"  pr\u00e9l\u00e8vement  devra  | \u00b0 sauf  en cas  de\n\u00eatre  | rempli  p\u00e9nurie  d'eau\nhebdomadairement  potable.\nour  l'irrigation  R\u00e9duction  d'au P 8\nmoins  80 % des\nvolumes  habituels\n10 Les volumes  pr\u00e9lev\u00e9s  seront  communiqu\u00e9s  de mani\u00e8re  hebdomadaire  \u00e0 l'adresse  mail  figurant  dans\nl'arr\u00eat\u00e9  cadre,  afin  de faciliter  la v\u00e9rification  des  objectifs  de r\u00e9duction  des  pr\u00e9l\u00e8vements.\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  \u2014 3, place  du Champsaur  \u2014 BP50  026 - 05001  GAP  Cedex  - T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nWW  = V,\n12/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans les Hautes-Alpes (M\u00e9ouge en VIGILANCE) 15\nTableau  des  mesures  g\u00e9n\u00e9rales  de restriction  des  usages  de l'eau  (1) pour  le d\u00e9partement  des  Hautes-\nAlpes  |\nL\u00e9gende  des  usagers  : P= Particulier,  E= Entreprise,  C= Collectivit\u00e9,  A= Exploitant  agricole\nPECA Usages  Vigilance\nR\u00e9duction  des  R\u00e9duction  des  Les mesures  du X X\nExploitation  des pr\u00e9l\u00e8vements\"  pr\u00e9l\u00e8vements\"  niveau  de gravit\u00e9\ninstallations  Sensibilisatio  journaliers\"  d'eau  journaliers\"  . \u00abalerte\nclass\u00e9es  pour  lan  accrue  du (ou consommation\"  d'eau'(ou  renforc\u00e9e  \u00bb\nprotection  : de personnel  journali\u00e8re  d'eau  consommation  s'appliquent  par\nenvironnement  aux  r\u00e8gles  de lorsque  le rejetest  | journali\u00e8re  d\u00e9faut\n(ICPE)  soumise  au bon  usage  et fait dans  le m\u00eame  d'eau  lorsque\nr\u00e9gime  de d'\u00e9conomie  milieu\")  de: le rejet  est fait Des prescriptions\nl'Autorisation,  de d'eau  selon  20%  dans  le m\u00eame  plus\nl'Enregistrement  o\u00f9 | une  __ |milieu\")  de:  contraignantes\nde la D\u00e9claration  proc\u00e9dure  Registre  journalier  \u00e0 40%  pourront  \u00eatre\n\u00e9crite  disposition  des prises  par arr\u00eat\u00e9\naffich\u00e9e  sur services  de contr\u00f4le  Registre  pr\u00e9fectoral\nsite  journalier  mis  \u00e0\ndisposition  des\nservices  de\ncontr\u00f4le\n+.\nPour  les ICPE\nsoumises  a -\n'AM  .\ns\u00e9cheresse  du\n30/06/2023  :\napplication  de\nl'article  2-IV  de\nl'Arr\u00eat\u00e9  :\nMinist\u00e9riel\n(d\u00e9claration\nsur plateforme\n|minist\u00e9rielle)\n11 Pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau:  Pr\u00e9l\u00e8vement  (en m*/j)  effectu\u00e9  dans  le r\u00e9seau  d'adduction  en eau potable\n(AEP),  \u00e9ventuellement  dans  d'autres  r\u00e9seaux  (priv\u00e9,  public)  et dans  le milieu  naturel  (eaux\nsuperficielles  ou eaux  souterraines)  \u00e0 l'exclusion  des pr\u00e9l\u00e8vements  en milieu  marin  et de la\nr\u00e9cup\u00e9ration  des eaux  de pluie  en vue  de sa r\u00e9utilisation  selon  les dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  du 21 ao\u00fbt\n2008  susvis\u00e9  et de l'eau  issue  des mati\u00e8res  premi\u00e8res.\n12 Les objectifs  de r\u00e9duction  s'entendent  par  rapport  a un volume  de r\u00e9f\u00e9rence  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  2. Il\nde l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 juin  2023,  \u00ab le pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  moyen  journalier  \u00bb.\n13 Consommation  d'eau  : volume  d'eau  pr\u00e9lev\u00e9,  tel que  d\u00e9fini  ci-dessus  au (1), duquel  est soustrait  le\nvolume  (en m3/j)  rejet\u00e9,  directement  ou indirectement  dans  le m\u00eame  milieu.  Le pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le\nr\u00e9seau  d'adduction  en eau potable  (AEP)  n'est  pas consid\u00e9r\u00e9  comme  \u00e9tant  effectu\u00e9  dans  le m\u00eame\nmilieu  que  le rejet.  Dans  le cas o\u00f9, au sein  d'un  m\u00eame  milieu  le volume  rejet\u00e9  est sup\u00e9rieur  au\npr\u00e9l\u00e8vement  d'eau,  la consommation  d'eau  est consid\u00e9r\u00e9e  comme  nulle.\n14 Milieu  : une  partie  distincte  et significative  d'eau  superficielle  ou souterraine,  d'origine  naturelle  ou\nartificielle  \u00e0 laquelle  peut  \u00eatre  associ\u00e9e  un classement  selon  les dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  du 12 janvier\n2010.\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  \u2014 3, place  du Champsaur  - BP50  026  - 05001  GAP  Cedex  - T\u00e9l.  04 92 40 35 00\nwww.h  - r\n13/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans les Hautes-Alpes (M\u00e9ouge en VIGILANCE) 16\nTableau  des  mesures  g\u00e9n\u00e9rales  de restriction  des  usages  de l'eau  (1) pour  le d\u00e9partement  des  Hautes-\nAlpes\nL\u00e9gende  des usagers  : P= Particulier,  E= Entreprise,  C= Collectivit\u00e9,  A= Exploitant  agricole\nUsages\nActivit\u00e9s  \u2014\nindustrielles  hors\nICPE,  activit\u00e9s\ncommerciales  et\nartisanales\nInstallations  de\nproduction\nd'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine  nucl\u00e9aire,\nhydraulique,  et\nthermique:  \u00e9\nflamme,  vis\u00e9es  dans\nle code  de\nl'\u00e9nergie,  qui\ngarantissent,  dans\nle respect  de\nl'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,\n'approvisionnemen\nt en \u00e9lectricit\u00e9  sur\nl'ensemble  du\nterritoire  national|\nVigilance\nLes r\u00e9ductions  mentionn\u00e9es  dans  le tableau  ci-dessus  sont  atteintes  au\nplus  tard  trois  jours  apr\u00e9s  le d\u00e9clenchement  du niveau  de gravit\u00e9\ncorrespondant.  |\nLes op\u00e9rations  exceptionnelles  consommatrices  d'eau  et g\u00e9n\u00e9ratrices\nd'eaux  pollu\u00e9es  sont  report\u00e9es  (exemple  d'op\u00e9ration  de nettoyage\ngrande  eau)  sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire  ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique.\nDes  adaptations  aux  dispositions  pr\u00e9sent\u00e9es  ci-dessus  sont  possibles\ndans  2 cas:\n1- L'\u00e9tablissement  dispose  de restrictions  d\u00e9j\u00e0  prescrites  dans  un arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  conduisant  \u00e0 une  diminution  effective  des  pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau  selon  les niveaux  de gravit\u00e9  de la s\u00e9cheresse.  L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\npr\u00e9vaut  alors\".\n2- L'\u00e9tablissement  a mis  en place  un plan  de sobri\u00e9t\u00e9  hydrique  (PSH)\ndont  le contenu  est d\u00e9fini  par l'inspection  des  installations  class\u00e9es.\nPour  les \u00e9tablissements,  autres  que  ceux  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  3-1\u00b0  de l'Arr\u00eat\u00e9\nMinist\u00e9riel  du 30 juin  2023,  le PSH  devra  d\u00e9finir  des  mesures\nquantifi\u00e9es  de diminution  de ses pr\u00e9l\u00e8vements  pour  chaque  niveau  de\ngravit\u00e9.\nIl sera  tenu  \u00e0 la disposition  de l'IIC.\nLe pr\u00e9fet  peut  d\u00e9cider  de lever  cette  adaptation  s'il consid\u00e8re  que  les\nmesures  de r\u00e9duction  propos\u00e9es  dans  le PSH  sont  insuffisantes.\nSensibilisatio\nn accrue  du\npersonnel  R\u00e9duction  des R\u00e9duction  des\naux  r\u00e8gles  de pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  pr\u00e9l\u00e8vements  Interdiction\nbon  usage  de 20%  d'eau  de 40 %\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nPour  les installations  hydro\u00e9lectriques,  les man\u0153uvres\nd'ouvrages  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'\u00e9quilibre  du r\u00e9seau  \u00e9lectrique\nou \u00e0 la d\u00e9livrance  d'eau  pour  le compte  d'autres  usagers\nSensibiliser  ou des  milieux  aquatiques  sont  autoris\u00e9es.  Le pr\u00e9fet\nles peut  imposer  des  dispositions  sp\u00e9cifiques  pour  la\nindustriels  protection  de la biodiversit\u00e9,  d\u00e8s  lors  qu'elles\naux  r\u00e8gles  de n'interf\u00e8rent  pas  avec  l'\u00e9quilibre  du syst\u00e8me  \u00e9lectrique\nbon  usage  et la garantie  de l'approvisionnement  en \u00e9lectricit\u00e9.  Ne\nd'\u00e9conomie  sont  dans  tous  les cas pas  concern\u00e9es  les usines  de\nd'eau  pointe  ou en t\u00eate  de vall\u00e9e  pr\u00e9sentant  un enjeu  de\ns\u00e9curisation  du r\u00e9seau  \u00e9lectrique  national  dont  la liste\nest fournie  \u00e0 l'article  R 214-111-3  du Code  de\nl'Environnement.PECA\nXX\n15 Sous  r\u00e9serve  que  cet  arr\u00e9t\u00e9  conduise  a des  r\u00e9ductions  effectives  en fonction  des  diff\u00e9rents  niveaux\nde gravit\u00e9,  au-dela  des  simples  mesures  g\u00e9n\u00e9riques  (arrosage,  fontaines,  lavage,  sensibilisation...).\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  - 3, place  du Champsaur  - BP50  026 - 05001  GAP  Cedex  - T\u00e9l. 04 92 40 35 00\n14/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans les Hautes-Alpes (M\u00e9ouge en VIGILANCE) 17\nTableau  des  mesures  g\u00e9n\u00e9rales  de restriction  des  usages  de l'eau  (1) pour  le d\u00e9partement  des  Hautes-\nAlpes\nL\u00e9gende  des  usagers  : P= Particulier,  E= Entreprise,  C= Collectivit\u00e9,  A= Exploitant  agricole\nUsages  Vigilance  PECA\n: Interdiction  [II\nInterdiction  d'irriguer  entre\nd'irriguer  entre  9h 9h et 19h\nIrrigation  gravitaire  et 19h (tol\u00e9rance  (tol\u00e9rance  sur\nOU par aspersion  sur l'horaire  de l'horaire  de\nes d\u00e9but  = d\u00e9but  Ledes cultures  Me  ~ . Mesures  adapt\u00e9es\nd'interdiction  pour  d'interdiction  ouvant  aller\n(sauf pr\u00e9l\u00e8vements  a l'irrigation  par pour  Fue Ud X\n: . , x \u00ab8  . |partir de retenues  de enrouleur,  jusqu'\u00e0  l'irrigation  par IV quastockage  d\u00e9connect\u00e9es  11h)  enrouleur,  _Vinterdiction\nde la ressource  en eau,  , : ay\nou\u2014a  partir  des eaux R\u00e9duction  des jusqu'a  11h)\nus\u00e9es trait\u00e9es)  pr\u00e9l\u00e8vements  de R\u00e9duction  des\n20 % pr\u00e9l\u00e8vements  |\na  %Pr\u00e9venir  les | (2) 3 40 %\n_ agriculteurs  |\nIrrigation  des\ncultures  par\nsyst\u00e8me  d'irrigation\nlocalis\u00e9e  (goutte  \u00e0\nEDers  on par  Mesures  adapt\u00e9es\nrsiDe  | .e  ouvant  allerexemple).  Autoris\u00e9  p x X\nJusqu  \u00e0\ni  oe\n{sauf pr\u00e9l\u00e8vements  \u00e0 l'interdiction\npartir  de retenues  de.\nstockage  d\u00e9connect\u00e9es\nde la ressource  en eau,\nou des  eaux  us\u00e9es\ntrait\u00e9es)\nIrrigation  des  | . ; LU jeeA ures \u00e0 partir de Recommandation  d'une  abstention  d'irrigation  entre  9h\npa | et 19hretenues  de  x\nstockage  oe . aOCRABE  Interdiction  de remplissage  des retenues  en p\u00e9riode  ded\u00e9connect\u00e9es  de la ,s\u00e9cheresse\nressource  en eau  |\nIrrigation  des\ncultures  \u00e0 partir  de . \\ osF\u00e9tanues  P de Recommandation  d'une  abstention  d'irrigation  entre  9h\net 19h d\u00e8s  lors  que  le d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  est respect\u00e9stockage  en travers\nde cours  d'eau  |\nIrrigation  des  .\n| . soumis  aux  mesures  .cultures  \u00e0 partir  de tae . Mesures  adapt\u00e9es\ncorrespondantes  a la techniqueretenues  de me  as 7 , pouvant  allerd'irrigation  ou r\u00e8glement  de service  |! 7stockage  . jusqu'\u00e0\nconnect\u00e9es  \u00e0 la pis A , l'interdictiondes Respect  du d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9\nressource  en  eau  |\nAbreuvement  des  auras  PRET\"\nPas de limitation  sauf  arr\u00eat\u00e9  sp\u00e9cifique  Xanimaux\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  \u2014 3, place  du Champsaur  - BP50  026 - 05001  GAP  Cedex  - T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nwww.hautes-alpes  gouv.fr\n15/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans les Hautes-Alpes (M\u00e9ouge en VIGILANCE) 18\nTableau  des  mesures  g\u00e9n\u00e9rales  de restriction  des  usages  de l'eau  (1) pour  le d\u00e9partement  des  Hautes-\nAlpes  .\nL\u00e9gende  des  usagers  : P= Particulier,  E= Entreprise,  C= Collectivit\u00e9,  A= Exploitant  agricole\nUsages  Vigilance  PECA\nOrganisations\ncollectives\nd'irrigation  \u2014 R\u00e8glement  de R\u00e9glement  de Reglement  de\n(associations  service  avec  service  avec  service  avec\nsyndicales,  . r\u00e9duction  des  r\u00e9duction  des  r\u00e9duction  des  X\ncollectivit\u00e9s,  pr\u00e9l\u00e8vements  de pr\u00e9l\u00e8vements  pr\u00e9l\u00e8vements  de\ngroupement  20 % de 40 % 90 %\nd'agriculteurs,\nOUGC)\nRemplissage  / Interdiction\nvidange  des  plans  Sensibiliser  Sauf  pour  les usages  commerciaux  sous  autorisation  du XX  X X\nd'eau  le grand  service  de police  de l'eau  concern\u00e9\npublic  et les |\ncollectivit\u00e9s  Report  des travaux  sauf  :\naux  r\u00e8gles  de Limitation  au |-situation  d'assec  total  ;\n- | - bon  usage  maximum  des  - pour  des  raisons  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nravaux  en  cours  1), an | ; .d'eau  d \u00e9conomie  risques  de - dans  le cas d'une  restauration,  xX X X X\nt id'eau  perturbation  des  renaturation  du cours  d'eau.\nmilieux  aquatiques  |- D\u00e9claration  au service  de police\nde l'eau  de la DDT\n(1) Ces  mesures  ne sont  pas  applicables  d\u00e8s  lors  qu'il  y a utilisation  d'eaux  de pluie  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.\n(2) L'interdiction  horaire  a pour  objectif  de limiter  l'irrigation  et l'arrosage  durant  les heures  o\u00f9\nl'\u00e9vapo-transpiration  est maximale.  Afin  de garantir  une  r\u00e9elle  r\u00e9duction  des  pr\u00e9l\u00e8vements,  cette\ninterdiction  horaire  doit  \u00eatre  associ\u00e9e  \u00e0 une  r\u00e9duction  effective  des  pr\u00e9l\u00e8vements.\nLorsque  l'interdiction  horaire  se heurte  \u00e0 des  impossibilit\u00e9s  techniques  (par  exemple,  pour  la mise  en\neau  des  canaux  gravitaires),  seule  la r\u00e9duction  de volume  est \u00e0 respecter.\nDans  les contextes  dans  lesquels  des  points  de pr\u00e9l\u00e8vement  sont  regroup\u00e9s  g\u00e9ographiquement  et\npour  lesquels  l'interdiction  horaire  m\u00e8ne  alors  \u00e0 un impact  local  et ternporel  important,  les\nr\u00e8glements  d\u00e9finissant  des  tours  d'eau  seront  \u00e0 privil\u00e9gier,  avec  le m\u00eame  objectif  de r\u00e9duction  des\nvolumes  pr\u00e9lev\u00e9s.\n(3) Pour  l'interdiction  en crise,  des adaptations  moins  strictes  de restriction  peuvent  \u00eatre  \u00e9tablies  par\ntype  d'activit\u00e9s  ou sous-cat\u00e9gorie  d'usage  dont  les conditions  d'identification  sont  inscrites  dans  les\narr\u00eat\u00e9s  cadre.\nA noter  qu'\u00e0  titre  exceptionnel,  une  mesure  de restriction  adapt\u00e9e  peut  s'appliquer  sous  certaines\nconditions,  notamment  \u00e0 la demande  de l'usager  qui n'entre  pas  dans  un type  d'activit\u00e9s  ou sous-\ncat\u00e9gorie  d'usage  d\u00e9finis  ici ou \u00e0 l'initiative  du pr\u00e9fet\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  - 3, place  du Champsaur  - BP50  026 - 05001  GAP  Cedex  - T\u00e9l. 04 92 40 35 00\n16/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans les Hautes-Alpes (M\u00e9ouge en VIGILANCE) 19\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  \u2014 3, place  du Champsaur  \u2014 BPSO  026  - 05001  GAP  Cedex  - T\u00e9l.  04 92 40 35 00\nwww.h  =\n17/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans les Hautes-Alpes (M\u00e9ouge en VIGILANCE) 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans les Hautes-Alpes (M\u00e9ouge en VIGILANCE) 21","date":"2024-08-21","first_seen_on":"2024-08-21T16:20:30+00:00","id":"cb62027220469f878676026cc79e2d1fa7545da89278e2073a7c14e18cad00b6","name":"recueil-05-2024-259-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-08-21T14:08:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/22175/188214/file/recueil-05-2024-259-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}