{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2025-047\nPUBLI\u00c9 LE  4 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDDETS 13 /\n13-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment\nd'organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier\nles personnes sans domicile\nstable france horizon salducci (3 pages) Page 3\n13-2025-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment\nd'organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier\nles personnes sans domicile\nstable, France Horizon Magist\u00e8re (3 pages) Page 7\n13-2025-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment\nd'organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier\nles personnes sans domicile\nstable, France Horizon Major (3 pages) Page 11\n13-2025-02-04-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame VICTOOR Marion en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situ\u00e9 31 rue Marx\nDormoy-  13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES (2 pages) Page 15\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 /\n13-2025-02-03-00007 - 25 01 29 Nomination et dlgation DLA.odt (9 pages) Page 18\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques /\n13-2025-02-03-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SGC de Berre\nl'\u00c9tang (3 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne /\n13-2025-02-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs le 5 f\u00e9vrier 2025 (2 pages) Page 32\n13-2025-02-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs le 5 f\u00e9vrier 2025 (3 pages) Page 35\n13-2025-02-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de stationner, de\ncirculer sur la voie publique au centre-ville de Marseille et aux abords du\nstade Orange v\u00e9lodrome, \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la\nqualit\u00e9 de supporter de l'Association Sportive de Saint-Etienne \u00e0\nl'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de\nMarseille \u00e0 l'Association Sportive de Saint-Etienne le samedi 15\nf\u00e9vrier 2025\n (3 pages) Page 39\n2\nDDETS 13\n13-2025-02-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment\nd'organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier\nles personnes sans domicile stable france horizon\nsalducci\nDDETS 13 - 13-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier\nles personnes sans domicile stable france horizon salducci 3\nEPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier\nles personnes sans domicile stable\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2025-02-04-00003\nLe Pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses  \nmesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, notamment son article 51 ;\nVU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, notamment en  \nson article 46 ,\nVU les articles L. 251-1 \u00e0 L. 251-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU les articles L. 264-1 \u00e0 L. 264-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU les articles R. 264-4 et D 264-1 \u00e0 D. 264-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU l'article L. 102 du Code civil ;\nVU le  D\u00e9cret  n\u00b0  54-883  du  2  septembre  1954  modifi\u00e9  pris  pour  l'application  de  l'ensemble  des \ndispositions du d\u00e9cret du 29 novembre 1953 relatif \u00e0 la r\u00e9forme des lois d'assistance ;\nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;\nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'\u00e9lection de domicile pour l'aide  \nm\u00e9dicale de l'Etat (AME) ;\nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2016-641 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable ;\nVU l'Arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2016 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16 juillet 2016 fixant les mod\u00e8les de  \nformulaire de demande d'\u00e9lection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile  \nstable ;\nVU l'Instruction n\u00b0 DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative \u00e0 la domiciliation des personnes  \nsans domicile stable ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie DAUSSY, Directrice  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU  le  Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable des Bouches-du-\nRh\u00f4ne figurant en annexe 11 du Plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des  \npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 R93-2017-04-24-002 du 24 avril 2017 fixant le cahier des charges de la  \ndomiciliation des personnes sans r\u00e9sidence stable dans le d\u00e9partement des Bouches- du- Rh\u00f4ne ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n66 A rue Saint S\u00e9bastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 00 57 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 91 00 57 10\nDDETS 13 - 13-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier\nles personnes sans domicile stable france horizon salducci 4\nConsid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00e0 but non lucratif mentionn\u00e9e ci-apr\u00e8s ;\nSur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne\nA R R E T E\nArticle 1 : \nL'association \u00e0 but non lucratif :\nFrance Horizon dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \n5 place du Colonel Fabien \u2013 75010 PARIS\nest agr\u00e9\u00e9e aux fins de recevoir les d\u00e9clarations d'\u00e9lection de domicile et d\u00e9livrer l'attestation de domicile  \n\u00e0 des personnes sans domicile stable  situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique pour lequel l'agr\u00e9ment est  \ndemand\u00e9 pour le site suivant :\n\uf0b7 SALDUCCI : 7-9 boulevard Jean Salducci \u2013 13016 Marseille, ouvert les lundi et mardi de 9h \n\u00e0 17h sans rendez-vous  aux personnes sans domiciles stables sur le territoire des Bouches-du-\nRh\u00f4ne. L'association se concentre sur la domiciliation de familles avec enfants.  L'association \npeut assurer une file active de 51 m\u00e9nages maximum.\nArticle 2 :\nLes associations et organismes agr\u00e9\u00e9s pour l'instruction des demandes de domiciliation aident l'int\u00e9ress\u00e9  \n\u00e0 accomplir toutes d\u00e9marches administratives afin de permettre l'ouverture de ses droits et sont habilit\u00e9s,  \navec l'accord du demandeur, \u00e0 transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes  \ncomp\u00e9tents.\nCette mission est exerc\u00e9e \u00e0 titre gratuit et les organismes habilit\u00e9s doivent se conformer aux dispositions  \ndu cahier des charges du 24 avril 2017 publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nArticle 3 : \nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9.\nLa demande de renouvellement doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par l'organisme agr\u00e9\u00e9 au plus tard trois mois avant  \nl'expiration de l'agr\u00e9ment en cours.\nPour ce faire, l'organisme doit pr\u00e9senter un bilan de son activit\u00e9 pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e ainsi que les  \nperspectives envisag\u00e9es pour l'exercice de la m\u00eame activit\u00e9.\nArticle 4 : \nSi \u00e0 l'occasion de la demande de renouvellement le pr\u00e9fet constate un \u00e9cart inexpliqu\u00e9 entre l'activit\u00e9  \nexerc\u00e9e durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent agr\u00e9ment et le cahier des charges ainsi que les services  \npropos\u00e9s, le renouvellement d'agr\u00e9ment peut \u00eatre refus\u00e9.\nEn outre, le pr\u00e9fet peut mettre fin \u00e0 l'agr\u00e9ment avant le terme pr\u00e9vu s'il constate un manquement grave  \naux engagements d\u00e9finis par le cahier des charges et l'agr\u00e9ment, ou encore, \u00e0 la demande de l'organisme.\nChaque  retrait  ne  peut  \u00eatre  effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  que  l'organisme  ait  \u00e9t\u00e9  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses \nobservations.\nArticle 5 :\nLes d\u00e9cisions de refus ou de retrait d'agr\u00e9ment doivent \u00eatre motiv\u00e9es.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n66 A rue Saint S\u00e9bastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 00 57 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 91 00 57 10\nDDETS 13 - 13-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier\nles personnes sans domicile stable france horizon salducci 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera port\u00e9 devant le  \nTribunal Administratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  \net \u00e0 compter de sa publication pour les tiers.\nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement ayant proc\u00e9d\u00e9 au retrait d'un agr\u00e9ment en raison du non-respect du cahier des  \ncharges doit en informer les pr\u00e9fets des autres d\u00e9partements de la r\u00e9gion.\nEn cas de retrait d'un agr\u00e9ment, le pr\u00e9fet, garant du dispositif de domiciliation, doit informer tous les  \nautres  organismes  domiciliataires  du  territoire  afin  qu'ils  puissent  pr\u00e9voir  la  mont\u00e9e  en  charge  du \ndispositif.\nArticle 6 :\nLa  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  la  Directrice  D\u00e9partementale  de \nl'Emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le Pr\u00e9sident de l'association cit\u00e9e dans le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \nau Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, 04/02/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n  \n                    La directrice\n              Sign\u00e9e \n                               Nathalie DAUSSY\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n66 A rue Saint S\u00e9bastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 00 57 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 91 00 57 10\nDDETS 13 - 13-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier\nles personnes sans domicile stable france horizon salducci 6\nDDETS 13\n13-2025-02-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment\nd'organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier\nles personnes sans domicile stable, France\nHorizon Magist\u00e8re\nDDETS 13 - 13-2025-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier\nles personnes sans domicile stable, France Horizon Magist\u00e8re 7\nEPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier\nles personnes sans domicile stable\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2025-02-04-00001\nLe Pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses  \nmesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, notamment son article 51 ;\nVU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, notamment en  \nson article 46 ,\nVU les articles L. 251-1 \u00e0 L. 251-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU les articles L. 264-1 \u00e0 L. 264-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU les articles R. 264-4 et D 264-1 \u00e0 D. 264-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU l'article L. 102 du Code civil ;\nVU le  D\u00e9cret  n\u00b0  54-883  du  2  septembre  1954  modifi\u00e9  pris  pour  l'application  de  l'ensemble  des \ndispositions du d\u00e9cret du 29 novembre 1953 relatif \u00e0 la r\u00e9forme des lois d'assistance ;\nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;\nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'\u00e9lection de domicile pour l'aide  \nm\u00e9dicale de l'Etat (AME) ;\nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2016-641 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable ;\nVU l'Arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2016 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16 juillet 2016 fixant les mod\u00e8les de  \nformulaire de demande d'\u00e9lection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile  \nstable ;\nVU l'Instruction n\u00b0 DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative \u00e0 la domiciliation des personnes  \nsans domicile stable ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie DAUSSY, Directrice  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU  le  Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable des Bouches-du-\nRh\u00f4ne figurant en annexe 11 du Plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des  \npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 R93-2017-04-24-002 du 24 avril 2017 fixant le cahier des charges de la  \ndomiciliation des personnes sans r\u00e9sidence stable dans le d\u00e9partement des Bouches- du- Rh\u00f4ne ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n66 A rue Saint S\u00e9bastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 00 57 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 91 00 57 10\nDDETS 13 - 13-2025-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier\nles personnes sans domicile stable, France Horizon Magist\u00e8re 8\nConsid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00e0 but non lucratif mentionn\u00e9e ci-apr\u00e8s ;\nSur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne\nA R R E T E\nArticle 1 : \nL'association \u00e0 but non lucratif :\nFrance Horizon dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \n5 place du Colonel Fabien \u2013 75010 PARIS\nest agr\u00e9\u00e9e aux fins de recevoir les d\u00e9clarations d'\u00e9lection de domicile et d\u00e9livrer l'attestation de domicile  \n\u00e0 des personnes sans domicile stable  situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique pour lequel l'agr\u00e9ment est  \ndemand\u00e9 pour le site suivant :\n\uf0b7 MAGISTERE : 19 rue Louis Lleprince Ringuet \u2013 13013 Marseille , ouvert les lundi et mardi \nde 9h \u00e0 17h sans rendez-vous aux personnes sans domiciles stables sur le territoire des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne. L'association se concentre sur la domiciliation des parents isol\u00e9s. L'association peut \nassurer une file active de 46 m\u00e9nages maximum.\nArticle 2 :\nLes associations et organismes agr\u00e9\u00e9s pour l'instruction des demandes de domiciliation aident l'int\u00e9ress\u00e9  \n\u00e0 accomplir toutes d\u00e9marches administratives afin de permettre l'ouverture de ses droits et sont habilit\u00e9s,  \navec l'accord du demandeur, \u00e0 transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes  \ncomp\u00e9tents.\nCette mission est exerc\u00e9e \u00e0 titre gratuit et les organismes habilit\u00e9s doivent se conformer aux dispositions  \ndu cahier des charges du 24 avril 2017 publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nArticle 3 : \nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9.\nLa demande de renouvellement doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par l'organisme agr\u00e9\u00e9 au plus tard trois mois avant  \nl'expiration de l'agr\u00e9ment en cours.\nPour ce faire, l'organisme doit pr\u00e9senter un bilan de son activit\u00e9 pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e ainsi que les  \nperspectives envisag\u00e9es pour l'exercice de la m\u00eame activit\u00e9.\nArticle 4 : \nSi \u00e0 l'occasion de la demande de renouvellement le pr\u00e9fet constate un \u00e9cart inexpliqu\u00e9 entre l'activit\u00e9  \nexerc\u00e9e durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent agr\u00e9ment et le cahier des charges ainsi que les services  \npropos\u00e9s, le renouvellement d'agr\u00e9ment peut \u00eatre refus\u00e9.\nEn outre, le pr\u00e9fet peut mettre fin \u00e0 l'agr\u00e9ment avant le terme pr\u00e9vu s'il constate un manquement grave  \naux engagements d\u00e9finis par le cahier des charges et l'agr\u00e9ment, ou encore, \u00e0 la demande de l'organisme.\nChaque  retrait  ne  peut  \u00eatre  effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  que  l'organisme  ait  \u00e9t\u00e9  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses \nobservations.\nArticle 5 :\nLes d\u00e9cisions de refus ou de retrait d'agr\u00e9ment doivent \u00eatre motiv\u00e9es.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n66 A rue Saint S\u00e9bastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 00 57 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 91 00 57 10\nDDETS 13 - 13-2025-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier\nles personnes sans domicile stable, France Horizon Magist\u00e8re 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera port\u00e9 devant le  \nTribunal Administratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  \net \u00e0 compter de sa publication pour les tiers.\nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement ayant proc\u00e9d\u00e9 au retrait d'un agr\u00e9ment en raison du non-respect du cahier des  \ncharges doit en informer les pr\u00e9fets des autres d\u00e9partements de la r\u00e9gion.\nEn cas de retrait d'un agr\u00e9ment, le pr\u00e9fet, garant du dispositif de domiciliation, doit informer tous les  \nautres  organismes  domiciliataires  du  territoire  afin  qu'ils  puissent  pr\u00e9voir  la  mont\u00e9e  en  charge  du \ndispositif.\nArticle 6 :\nLa  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  la  Directrice  D\u00e9partementale  de \nl'Emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le Pr\u00e9sident de l'association cit\u00e9e dans le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \nau Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, 04/02/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n  \n                    La directrice\n              Sign\u00e9e \n                               Nathalie DAUSSY\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n66 A rue Saint S\u00e9bastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 00 57 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 91 00 57 10\nDDETS 13 - 13-2025-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier\nles personnes sans domicile stable, France Horizon Magist\u00e8re 10\nDDETS 13\n13-2025-02-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment\nd'organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier\nles personnes sans domicile stable, France\nHorizon Major\nDDETS 13 - 13-2025-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier\nles personnes sans domicile stable, France Horizon Major 11\nEPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier\nles personnes sans domicile stable\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nLe Pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses  \nmesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, notamment son article 51 ;\nVU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, notamment en  \nson article 46 ,\nVU les articles L. 251-1 \u00e0 L. 251-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU les articles L. 264-1 \u00e0 L. 264-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU les articles R. 264-4 et D 264-1 \u00e0 D. 264-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU l'article L. 102 du Code civil ;\nVU le  D\u00e9cret  n\u00b0  54-883  du  2  septembre  1954  modifi\u00e9  pris  pour  l'application  de  l'ensemble  des \ndispositions du d\u00e9cret du 29 novembre 1953 relatif \u00e0 la r\u00e9forme des lois d'assistance ;\nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;\nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'\u00e9lection de domicile pour l'aide  \nm\u00e9dicale de l'Etat (AME) ;\nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2016-641 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable ;\nVU l'Arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2016 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16 juillet 2016 fixant les mod\u00e8les de  \nformulaire de demande d'\u00e9lection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile  \nstable ;\nVU l'Instruction n\u00b0 DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative \u00e0 la domiciliation des personnes  \nsans domicile stable ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie DAUSSY, Directrice  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU  le  Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable des Bouches-du-\nRh\u00f4ne figurant en annexe 11 du Plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des  \npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 R93-2017-04-24-002 du 24 avril 2017 fixant le cahier des charges de la  \ndomiciliation des personnes sans r\u00e9sidence stable dans le d\u00e9partement des Bouches- du- Rh\u00f4ne ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n66 A rue Saint S\u00e9bastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 00 57 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 91 00 57 10\nDDETS 13 - 13-2025-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier\nles personnes sans domicile stable, France Horizon Major 12\nConsid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00e0 but non lucratif mentionn\u00e9e ci-apr\u00e8s ;\nSur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne\nA R R E T E\nArticle 1 : \nL'association \u00e0 but non lucratif :\nFrance Horizon dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \n5 place du Colonel Fabien \u2013 75010 PARIS\nest agr\u00e9\u00e9e aux fins de recevoir les d\u00e9clarations d'\u00e9lection de domicile et d\u00e9livrer l'attestation de domicile  \n\u00e0 des personnes sans domicile stable  situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique pour lequel l'agr\u00e9ment est  \ndemand\u00e9 pour le site suivant :\n\uf0b7 MAJOR : 100 avenue du Merlan \u2013 13014 Marseille , ouvert les lundi et mardi de 9h \u00e0 17h  \nsans rendez-vous aux personnes sans domiciles stables sur le territoire des Bouches-du-Rh\u00f4ne.  \nL'association se concentre sur la domiciliation des femmes avec ou sans enfants et des couples  \nsans  enfants.  L'association  peut  assurer  une  file  active  de  60  personnes  ou  m\u00e9nages \nmaximum.\nArticle 2 :\nLes associations et organismes agr\u00e9\u00e9s pour l'instruction des demandes de domiciliation aident l'int\u00e9ress\u00e9  \n\u00e0 accomplir toutes d\u00e9marches administratives afin de permettre l'ouverture de ses droits et sont habilit\u00e9s,  \navec l'accord du demandeur, \u00e0 transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes  \ncomp\u00e9tents.\nCette mission est exerc\u00e9e \u00e0 titre gratuit et les organismes habilit\u00e9s doivent se conformer aux dispositions  \ndu cahier des charges du 24 avril 2017 publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nArticle 3 : \nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9.\nLa demande de renouvellement doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par l'organisme agr\u00e9\u00e9 au plus tard trois mois avant  \nl'expiration de l'agr\u00e9ment en cours.\nPour ce faire, l'organisme doit pr\u00e9senter un bilan de son activit\u00e9 pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e ainsi que les  \nperspectives envisag\u00e9es pour l'exercice de la m\u00eame activit\u00e9.\nArticle 4 : \nSi \u00e0 l'occasion de la demande de renouvellement le pr\u00e9fet constate un \u00e9cart inexpliqu\u00e9 entre l'activit\u00e9  \nexerc\u00e9e durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent agr\u00e9ment et le cahier des charges ainsi que les services  \npropos\u00e9s, le renouvellement d'agr\u00e9ment peut \u00eatre refus\u00e9.\nEn outre, le pr\u00e9fet peut mettre fin \u00e0 l'agr\u00e9ment avant le terme pr\u00e9vu s'il constate un manquement grave  \naux engagements d\u00e9finis par le cahier des charges et l'agr\u00e9ment, ou encore, \u00e0 la demande de l'organisme.\nChaque  retrait  ne  peut  \u00eatre  effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  que  l'organisme  ait  \u00e9t\u00e9  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses \nobservations.\nArticle 5 :\nLes d\u00e9cisions de refus ou de retrait d'agr\u00e9ment doivent \u00eatre motiv\u00e9es.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n66 A rue Saint S\u00e9bastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 00 57 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 91 00 57 10\nDDETS 13 - 13-2025-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier\nles personnes sans domicile stable, France Horizon Major 13\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera port\u00e9 devant le  \nTribunal Administratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  \net \u00e0 compter de sa publication pour les tiers.\nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement ayant proc\u00e9d\u00e9 au retrait d'un agr\u00e9ment en raison du non-respect du cahier des  \ncharges doit en informer les pr\u00e9fets des autres d\u00e9partements de la r\u00e9gion.\nEn cas de retrait d'un agr\u00e9ment, le pr\u00e9fet, garant du dispositif de domiciliation, doit informer tous les  \nautres  organismes  domiciliataires  du  territoire  afin  qu'ils  puissent  pr\u00e9voir  la  mont\u00e9e  en  charge  du \ndispositif.\nArticle 6 :\nLa  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  la  Directrice  D\u00e9partementale  de \nl'Emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le Pr\u00e9sident de l'association cit\u00e9e dans le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \nau Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, 04/02/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n  \n                    La directrice\n                            Sign\u00e9e \n                               Nathalie DAUSSY\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n66 A rue Saint S\u00e9bastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 00 57 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 91 00 57 10\nDDETS 13 - 13-2025-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier\nles personnes sans domicile stable, France Horizon Major 14\nDDETS 13\n13-2025-02-04-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame VICTOOR\nMarion en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel,\npour l'organisme situ\u00e9 31 rue Marx Dormoy- \n13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES\nDDETS 13 - 13-2025-02-04-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame VICTOOR\nMarion en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situ\u00e9 31 rue Marx Dormoy-  13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 15\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n      R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026\u2026\u2026\u2026..\n                   d'un organisme de services \u00e0 la personne\n                      enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP842220113\nVu  le  code  du  travail  et  notamment les articles  L.7231-1  \u00e0  L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud,  Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la  \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le, le 22 janvier 2025 par Madame VICTOOR Marion en qualit\u00e9 d'entrepreneur \nindividuel, pour l'organisme situ\u00e9 31 rue Marx Dormoy-  13220 CHATEAUNEUF LES  \nMARTIGUES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP842220113 pour les activit\u00e9s suivantes en  \nmode prestataire :\n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \n\u2022 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile\n\u2022 Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire\n\u2022 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile \nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile  \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es  \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des  \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les  \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration  \nsous r\u00e9serve des dispositions de  l'article R.7232-18 du code du travail.\nDDETS 13 - 13-2025-02-04-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame VICTOOR\nMarion en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situ\u00e9 31 rue Marx Dormoy-  13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 16\nEn application  des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant  \nun  agr\u00e9ment  (I  de  l'article  D.7231-1  du  code  du  travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces \ndispositions  que  si  la  structure  a  pr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou  le  \nrenouvellement  de  cet  agr\u00e9ment  dans  le  ou  les  d\u00e9partements  d'exercice  de  ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des  \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions  \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de  \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  La d\u00e9claration a une port\u00e9e  \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux  \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 4 f\u00e9vrier 2025\nPar emp\u00eachement de la Directrice  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nLa Responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des mutations \n\u00e9conomiques et d\u00e9veloppement des \ncomp\u00e9tences,\nSign\u00e9\nElodie  CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2025-02-04-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame VICTOOR\nMarion en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situ\u00e9 31 rue Marx Dormoy-  13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 17\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2025-02-03-00007\n25 01 29 Nomination et dlgation DLA.odt\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-03-00007 - 25 01 29 Nomination et dlgation DLA.odt 18\nAgencenationale Anahdel'habitat\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\n du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs\nD\u00c9CISION \nMonsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne en vertu\ndes dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1  \ner   : \nMonsieur Patrick VAUTERIN,  Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne  est\nnomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint.\nArticle 2\n : \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrick VAUTERIN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 l'effet de signer les actes et\ndocuments suivants :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement  \n   :   \n tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l 'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attrib ution\ndes subventions ou au rejet des demandes, au retrai t, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions\naux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R . 321-12 du code de la construction et de l'habitat ion\n(humanisation  des  structures  d'h\u00e9bergement)  dont  la liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de\nl'article  R.  321-12  du  code  de  la  construction  et  de  l'habitation  (RHI-THIRORI),  \u00e0  l'instruction  des\ndemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de\nla subvention ;\n tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  aux missions  confi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  aux  termes  des\nconventions  sign\u00e9es  pour  la  gestion  par  l'Anah  des  aides  propres  des  collectivit\u00e9s  territoriales  en\napplication  de l'article L.  312-2-1 du  code  de la  construction et de  l'habitation dont la liquidation  et\nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution\nde ces subventions  ;\n la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n tous actes et documents administratifs, notamment d \u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instru ction\ndes demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\n toute convention relative au programme habiter mieux ainsi que les conventions de dispositif programm\u00e9 ;\n apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, l es conventions pour la gestion des aides \u00e0 l'habita t\npriv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux\nconventions en cours.\n1/9\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-03-00007 - 25 01 29 Nomination et dlgation DLA.odt 19\nPour les territoires non couverts par une conventio n sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :\n tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l 'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attrib ution\ndes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des\nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de\nl'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n la notification des d\u00e9cisions ;\n la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses engag\u00e9es  et  la  liquidation  des recettes  constat\u00e9es\nrelatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventi ons accord\u00e9es dans le cadre du programme \u00ab Habiter\nmieux \u00bb.\nle programme d'actions ;\n apr\u00e8s  avis  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'Agence  dans  la  r\u00e9gion,  les  conventions  pluriannuelles  d'op\u00e9rations\nprogramm\u00e9es type OPAH, PIG, POPAC [Cette d\u00e9l\u00e9gation  ne s'applique pas aux conventions dites de\n\u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;\nPour les territoires couverts par une convention si gn\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code  de la\nconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :   \n tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  aux missions  confi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  aux  termes  des\nconventions sign\u00e9es  en application  des articles L. 301-5-1, L.  301-5-2 et  L.  321-1-1  du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\n tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au revers ement\ndes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construc tion\net de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur,\npour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribut ion de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigu eur de\nla convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nArticle 3 :\nConcernant  le  conventionnement  des  logements  au  titre  des  articles  L.  321-4  et  L.  321-8  du  code  de  la\nconstruction  et  de  l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation  permanente  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Patrick VAUTERIN,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint, \u00e0 l'effet de signer les actes et documents suivants : \nPour les territoires non couverts par une conventio n sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :   \n1) toutes  les  conventions  concernant  des  logements  situ\u00e9s  dans  les  territoires  concern\u00e9s,  que  ces\nconventions  portent  ou  non  sur  des  logements  faisant  \u00e9galement  l'objet  d'une  subvention  de\nl'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les\nengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames co nditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y\nrapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui conc ernent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention de l'Anah. \n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou\nleur prorogation ainsi que toutes demandes de rense ignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une\nconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.\nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concern ent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le e t dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous\nles documents relevant de missions de v\u00e9rification,  de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des\nengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention si gn\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code  de la\nconstruction  et  de l'habitation,    sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventio nnement  sans travaux  \nd\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :\n2/9\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-03-00007 - 25 01 29 Nomination et dlgation DLA.odt 20\n1) les conventions qui concernent des logements ne f aisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi\nque leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans\nles m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\n2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans l e cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusio n,\nleur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que tout es demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs\nayant conclu une convention au titre de l'article L . 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et d e\nl'habitation. \n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le e t dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous\nles documents relevant de missions de v\u00e9rification,  de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des\nengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4     : \nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Dominique  BERG\u00c9,  chef  du  Service  de  l'Habitat  de  la  Direction\nd\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne, aux fins de signer :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement     :   \n tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l 'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attrib ution\ndes subventions ou au rejet des demandes, au retrai t, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions\naux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R . 321-12 du code de la construction et de l'habitat ion\n(humanisation  des  structures  d'h\u00e9bergement)  dont  la liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de\nl'article  R.  321-12  du  code  de  la  construction  et  de  l'habitation  (RHI-THIRORI),  \u00e0  l'instruction  des\ndemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de\nla subvention ;\n tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  aux missions  confi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  aux  termes  des\nconventions  sign\u00e9es  pour  la  gestion  par  l'Anah  des  aides  propres  des  collectivit\u00e9s  territoriales  en\napplication  de l'article L.  312-2-1 du  code  de la  construction et de  l'habitation dont la liquidation  et\nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution\nde ces subventions  ;\n la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n tous actes et documents administratifs, notamment d \u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instru ction\ndes demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.\nPour les territoires non couverts par une conventio n sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :\n tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l 'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attrib ution\ndes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des\nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de\nl'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n la notification des d\u00e9cisions ;\n la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses engag\u00e9es  et  la  liquidation  des recettes  constat\u00e9es\nrelatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventi ons accord\u00e9es dans le cadre du programme \u00ab Habiter\nmieux \u00bb.\nPour les territoires couverts par une convention si gn\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code  de la\nconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :   \n tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  aux missions  confi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  aux  termes  des\nconventions sign\u00e9es  en application  des articles L. 301-5-1, L.  301-5-2 et  L.  321-1-1  du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\n tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au revers ement\ndes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construc tion\net de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur,\n3/9\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-03-00007 - 25 01 29 Nomination et dlgation DLA.odt 21\npour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribut ion de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigu eur de\nla convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nConcernant  le  conventionnement  des  logements  au  titre  des  articles  L.  321-4  et  L.  321-8  du  code  de  la\nconstruction et de l'habitation,  d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Dominiq ue BERG\u00c9 \u00e0 effet de\nsigner les actes et documents suivants : \nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :   \n1) toutes  les  conventions  concernant  des  logements  situ\u00e9s  dans  les  territoires  concern\u00e9s,  que  ces\nconventions  portent  ou  non  sur  des  logements  faisant  \u00e9galement  l'objet  d'une  subvention  de\nl'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les\nengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames co nditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y\nrapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui conc ernent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention de l'Anah. \n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou\nleur prorogation ainsi que toutes demandes de rense ignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une\nconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.\nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concern ent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le e t dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous\nles documents relevant de missions de v\u00e9rification,  de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des\nengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention si gn\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code  de la\nconstruction  et  de l'habitation,    sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventio nnement  sans travaux  \nd\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :\n1) les conventions qui concernent des logements ne f aisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi\nque leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans\nles m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\n2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans l e cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusio n,\nleur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que tout es demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs\nayant conclu une convention au titre de l'article L . 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et d e\nl'habitation. \n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le e t dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous\nles documents relevant de missions de v\u00e9rification,  de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des\nengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 5 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9line LASNE, adjoin te au chef du Service de l'Habitat de la Direction\nd\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Bou ches-du-Rh\u00f4ne, responsable du p\u00f4le de l'Habitat Pri v\u00e9 -\nCopropri\u00e9t\u00e9s, aux fins de signer :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement  \n   :   \n tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l 'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attrib ution\ndes subventions ou au rejet des demandes, au retrai t, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions\naux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R . 321-12 du code de la construction et de l'habitat ion\n(humanisation  des  structures  d'h\u00e9bergement)  dont  la liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de\nl'article  R.  321-12  du  code  de  la  construction  et  de  l'habitation  (RHI-THIRORI),  \u00e0  l'instruction  des\ndemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de\nla subvention ;\n tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  aux missions  confi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  aux  termes  des\n4/9\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-03-00007 - 25 01 29 Nomination et dlgation DLA.odt 22\nconventions  sign\u00e9es  pour  la  gestion  par  l'Anah  des  aides  propres  des  collectivit\u00e9s  territoriales  en\napplication  de l'article L.  312-2-1 du  code  de la  construction et de  l'habitation dont la liquidation  et\nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution\nde ces subventions  ;\n la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n tous actes et documents administratifs, notamment d \u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instru ction\ndes demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.\nPour les territoires non couverts par une conventio n sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :\n tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l 'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attrib ution\ndes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des\nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de\nl'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n la notification des d\u00e9cisions ;\n la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses engag\u00e9es  et  la  liquidation  des recettes  constat\u00e9es\nrelatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventi ons accord\u00e9es dans le cadre du programme \u00ab Habiter\nmieux \u00bb.\nPour les territoires couverts par une convention si gn\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code  de la\nconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :   \n tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  aux missions  confi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  aux  termes  des\nconventions sign\u00e9es  en application  des articles L. 301-5-1, L.  301-5-2 et  L.  321-1-1  du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\n tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au revers ement\ndes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construc tion\net de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur,\npour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribut ion de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigu eur de\nla convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nConcernant  le  conventionnement  des  logements  au  titre  des  articles  L.  321-4  et  L.  321-8  du  code  de  la\nconstruction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9line LA SNE \u00e0 effet de signer les\nactes et documents suivants : \nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :   \n1) toutes  les  conventions  concernant  des  logements  situ\u00e9s  dans  les  territoires  concern\u00e9s,  que  ces\nconventions  portent  ou  non  sur  des  logements  faisant  \u00e9galement  l'objet  d'une  subvention  de\nl'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les\nengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames co nditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y\nrapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui conc ernent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention de l'Anah. \n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou\nleur prorogation ainsi que toutes demandes de rense ignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une\nconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.\nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concern ent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le e t dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous\nles documents relevant de missions de v\u00e9rification,  de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des\nengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\n5/9\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-03-00007 - 25 01 29 Nomination et dlgation DLA.odt 23\nPour les territoires couverts par une convention si gn\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code  de la\nconstruction  et  de l'habitation,    sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventio nnement  sans travaux  \nd\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :\n1) les conventions qui concernent des logements ne f aisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi\nque leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans\nles m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\n2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans l e cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusio n,\nleur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que tout es demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs\nayant conclu une convention au titre de l'article L . 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et d e\nl'habitation. \n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le e t dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous\nles documents relevant de missions de v\u00e9rification,  de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des\nengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 6 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne WERMELINGER, adjointe au chef du Service de l'Habitat de la Direction\nd\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne, aux fins de signer :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement     :   \n tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l 'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attrib ution\ndes subventions ou au rejet des demandes, au retrai t, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions\naux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R . 321-12 du code de la construction et de l'habitat ion\n(humanisation  des  structures  d'h\u00e9bergement)  dont  la liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de\nl'article  R.  321-12  du  code  de  la  construction  et  de  l'habitation  (RHI-THIRORI),  \u00e0  l'instruction  des\ndemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de\nla subvention ;\n tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  aux missions  confi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  aux  termes  des\nconventions  sign\u00e9es  pour  la  gestion  par  l'Anah  des  aides  propres  des  collectivit\u00e9s  territoriales  en\napplication  de l'article L.  312-2-1 du  code  de la  construction et de  l'habitation dont la liquidation  et\nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution\nde ces subventions  ;\n la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n tous actes et documents administratifs, notamment d \u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instru ction\ndes demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.\nPour les territoires non couverts par une conventio n sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :\n tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l 'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attrib ution\ndes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des\nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de\nl'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n la notification des d\u00e9cisions ;\n la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses engag\u00e9es  et  la  liquidation  des recettes  constat\u00e9es\nrelatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventi ons accord\u00e9es dans le cadre du programme \u00ab Habiter\nmieux \u00bb.\nPour les territoires couverts par une convention si gn\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code  de la\nconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :   \n tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  aux missions  confi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  aux  termes  des\n6/9\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-03-00007 - 25 01 29 Nomination et dlgation DLA.odt 24\nconventions sign\u00e9es  en application  des articles L. 301-5-1, L.  301-5-2 et  L.  321-1-1  du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\n tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au revers ement\ndes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construc tion\net de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur,\npour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribut ion de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigu eur de\nla convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nConcernant  le  conventionnement  des  logements  au  titre  des  articles  L.  321-4  et  L.  321-8  du  code  de  la\nconstruction et de l'habitation,  d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne WERM ELINGER \u00e0 effet de\nsigner les actes et documents suivants : \nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :   \n1) toutes  les  conventions  concernant  des  logements  situ\u00e9s  dans  les  territoires  concern\u00e9s,  que  ces\nconventions  portent  ou  non  sur  des  logements  faisant  \u00e9galement  l'objet  d'une  subvention  de\nl'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les\nengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames co nditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y\nrapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui conc ernent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention de l'Anah. \n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou\nleur prorogation ainsi que toutes demandes de rense ignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une\nconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.\nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concern ent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le e t dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous\nles documents relevant de missions de v\u00e9rification,  de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des\nengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention si gn\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code  de la\nconstruction  et  de l'habitation,    sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventio nnement  sans travaux  \nd\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :\n1) les conventions qui concernent des logements ne f aisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi\nque leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans\nles m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\n2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans l e cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusio n,\nleur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que tout es demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs\nayant conclu une convention au titre de l'article L . 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et d e\nl'habitation. \n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le e t dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous\nles documents relevant de missions de v\u00e9rification,  de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des\nengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\n7/9\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-03-00007 - 25 01 29 Nomination et dlgation DLA.odt 25\nArticle 7 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Minh-Cha\u00fb CHU QUANG,  instructrice au sein du P\u00f4le de l'Habitat Priv\u00e9 \u2013\nCopropri\u00e9t\u00e9s du Service Habitat de la Direction D\u00e9p artementale des Territoires et de la Mer des Bouche s-du-\nRh\u00f4ne, aux fins de signer :\n en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 de l'article 3 de la pr\u00e9se nte\nd\u00e9cision ;\n les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres co urriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des\ndossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 8 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Sylviane  HACHEM,  instructrice  au  sein  du  P\u00f4le  de  l'Habitat  Priv\u00e9  \u2013\nCopropri\u00e9t\u00e9s du Service Habitat de la Direction D\u00e9p artementale des Territoires et de la Mer des Bouche s-du-\nRh\u00f4ne, aux fins de signer :\n en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 de l'article 3 de la pr\u00e9se nte\nd\u00e9cision ;\n les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres co urriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des\ndossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 9 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Anne-Marie  MONTI,  instructrice  au  sein  du  P\u00f4le  de  l'Habitat  Priv\u00e9  \u2013\nCopropri\u00e9t\u00e9s du Service Habitat de la Direction D\u00e9p artementale des Territoires et de la Mer des Bouche s-du-\nRh\u00f4ne, aux fins de signer :\n en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 de l'article 3 de la pr\u00e9se nte\nd\u00e9cision ;\n les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres co urriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des\ndossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 10 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Val\u00e9rie  PATISSIER,  instructrice  au  sein  du  P\u00f4le  de  l'Habitat  Priv\u00e9  \u2013\nCopropri\u00e9t\u00e9s du Service Habitat de la Direction D\u00e9p artementale des Territoires et de la Mer des Bouche s-du-\nRh\u00f4ne, aux fins de signer :\n en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 de l'article 3 de la pr\u00e9se nte\nd\u00e9cision ;\n les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres co urriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des\ndossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 11 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christine S\u00c9NECLAUZE , instructrice au sein du P\u00f4le de l'Habitat Priv\u00e9 \u2013\nCopropri\u00e9t\u00e9s du Service Habitat de la Direction D\u00e9p artementale des Territoires et de la Mer des Bouche s-du-\nRh\u00f4ne, aux fins de signer :\n en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 de l'article 3 de la pr\u00e9se nte\nd\u00e9cision ;\n les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres co urriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des\ndossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\n8/9\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-03-00007 - 25 01 29 Nomination et dlgation DLA.odt 26\nArticle 12 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le jour de sa signature.\nArticle 13 : \nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n \u00e0 Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des\nfonctions support ;\n \u00e0 Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;\n \u00e0 Madame la Pr\u00e9sidente de la M\u00e9tropole Aix Marseille Provence ;\n \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Arles-Crau-Camargue-Montagnette ;\n aux int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 14\n :\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  fait  l'objet  d'une  publication au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du\nd\u00e9partement.\nFait \u00e0 Marseille, le 03 f\u00e9vrier 2025\nLe Pr\u00e9fet de R\u00e9gion PACA,\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental\nde l'Agence nationale de l'habitat\n                  Georges-Fran\u00e7ois LECLERC\n9/9\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-03-00007 - 25 01 29 Nomination et dlgation DLA.odt 27\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n13-2025-02-03-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du SGC de Berre l'\u00c9tang\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-02-03-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SGC de Berre l'\u00c9tang 28\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR \nET DU D\u00c9PARTEMENT DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\nSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BERRE-L'ETANG \nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nJe soussign\u00e9, le comptable, Dominique TROJANI, Inspecteur Divisionnaire hors classe des Finances publiques,\nresponsable du SGC de BERRE-L'ETANG,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notam-\nment son article 16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2020 portant ajustement de p\u00e9rim\u00e8tre des services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques publi\u00e9 au Journal officiel n\u00b0313 du 27 d\u00e9cembre 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 20 juin 2022 portant ajustement de p\u00e9rim\u00e8tre  des services d\u00e9concentr\u00e9s  de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques publi\u00e9 au Journal officiel n\u00b0147 du 26 juin 2022.\n1/3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-02-03-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SGC de Berre l'\u00c9tang 29\nD\u00e9cide de donner d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 :\nMonsieur Guillaume MALGOUYARD, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au comptable,\nD\u00e9cide de lui donner pouvoir :\n- de g\u00e9rer et administrer, pour moi et en mon nom, le SGC de BERRE l'ETANG ;\n- d'op\u00e9rer les recettes et d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et de\npayer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit,\npar tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers, des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e,\nd'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances\net pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats\nde situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration ;\n- d'effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, de signer les bordereaux de d\u00e9claration de cr\u00e9ances et\nd'agir en justice.\nIl re\u00e7oit mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec\nmoi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.\nD\u00e9cide de donner d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 :\nMadame Christine FABRE, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au comptable,\nD\u00e9cide de lui donner pouvoir :\n- de g\u00e9rer et administrer, pour moi et en mon nom, le SGC de BERRE l'ETANG ;\n- d'op\u00e9rer les recettes et d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et de\npayer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit,\npar tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers, des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e,\nd'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances\net pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats\nde situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration ;\n- d'effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, de signer les bordereaux de d\u00e9claration de cr\u00e9ances et\nd'agir en justice.\nElle re\u00e7oit mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec\nmoi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.\nD\u00e9cide de donner d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n- Monsieur OTON FABIEN , Contr\u00f4leur principal des Finances publiques, re\u00e7oit mandat pour\nsigner et effectuer en mon nom les documents et actes suivants  : tout octroi de d\u00e9lais de\n2/3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-02-03-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SGC de Berre l'\u00c9tang 30\nTFINANCES PUBLIQUES\npaiement sur le secteur de moins de 7 mois, y compris avec remise de frais,\njusqu'\u00e0 5 000 \u20ac en principal et 500 \u20ac en frais, ou remise initialement pr\u00e9vue en cas de d\u00e9lais\nrespect\u00e9s, signature des ordres de paiement et des \u00e9tats de versement des subventions  ; en\nl'absence de M. Malgouyard ou Mme Fabre, visa de toutes les pi\u00e8ces comptables du SGC de\nBERRE L'ETANG ; \n- Monsieur AMIGON BENOIT, Contr\u00f4leur des Finances publiques, re\u00e7oit mandat pour signer et\neffectuer en mon nom les documents et actes suivants : tout octroi de d\u00e9lais de paiement sur\nle secteur de moins de 7 mois, y compris avec remise de frais, jusqu'\u00e0 5  000 \u20ac en principal et\n500 \u20ac en frais, ou remise initialement pr\u00e9vue en cas de d\u00e9lais respect\u00e9s, signature des ordres\nde paiement et des \u00e9tats de versement des subventions  ; en l'absence de M. Malgouyard ou\nMme Fabre, visa de toutes les pi\u00e8ces comptables du SGC de BERRE L'ETANG ; \n- Madame Virginie BUSSAC,  Contr\u00f4leur des Finances publiques, re\u00e7oit mandat pour signer et\neffectuer en mon nom les documents et actes suivants : tout octroi de d\u00e9lais de paiement sur\nle secteur de moins de 7 mois, y compris avec remise de frais, jusqu'\u00e0 5  000 \u20ac en principal et\n500 \u20ac en frais, ou remise initialement pr\u00e9vue en cas de d\u00e9lais respect\u00e9s, signature des ordres\nde paiement et des \u00e9tats de versement des subventions  ; en l'absence de M. Malgouyard ou\nMme Fabre, visa de toutes les pi\u00e8ces comptables du SGC de BERRE L'ETANG ;  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.\nA BERRE L'ETANG, le 3 f\u00e9vrier 2025\nLe comptable du SGC de BERRE L'ETANG\n                 sign\u00e9\nDominique TROJANI\n3/3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-02-03-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SGC de Berre l'\u00c9tang 31\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2025-02-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs le 5 f\u00e9vrier 2025\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-02-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 5 f\u00e9vrier 2025 32\nPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nCabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2025-02-04-00005 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 5 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2014-134  du  17  f\u00e9vrier  2014  relatif  \u00e0  l'organisation  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX,\npr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9mi BOURDU, sous-pr\u00e9fet hors \nclasse, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 30 janvier 2025, form\u00e9e par le p\u00f4le zonal a\u00e9ronautique et maritime du service\nzonal de la police aux fronti\u00e8res, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins  d'assurer, dans le cadre d'un\ncontr\u00f4le routier, la r\u00e9gulation des flux de transports, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9\npublics ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  des  articles  L.  242-1  et  suivants  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0\nl'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  ; que le 3\u00b0 de l'article L. 242-5\nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9gulation des flux de\ntransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que des contr\u00f4les coordonn\u00e9s, organis\u00e9s conjointement par le service interd\u00e9partemental de la\npolice aux fronti\u00e8res et les douanes, se tiendront dans les d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne, du Var et\nde Vaucluse, le 5 f\u00e9vrier 2024  ; que ces contr\u00f4les sont susceptibles de cr\u00e9er des ralentissements de la\ncirculation et modifier le comportement des automobilistes concern\u00e9s  ; que l'utilisation du drone peut \u00eatre de\nnature \u00e0 permettre une anticipation dans l'intervention des services de police et de secours dans le cas\nd'incidents (accident ou panne) ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle afin de pr\u00e9venir tout\ntrouble  \u00e0  l'ordre  public  ou  tout  incident  notamment  au  regard  de  la  configuration  des  lieux  et  de  la\nfr\u00e9quentation attendue sur cet axe routier majeur, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours\naux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de\ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur pour des rai -\nsons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal radio ; que par cons\u00e9quent le\nsurvol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus des toits des habitations se situant aux abords, ne\npermettant pas ainsi une captation d'images \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ;\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-02-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 5 f\u00e9vrier 2025 33\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur une p\u00e9riode d'un jour et\nsur une amplitude horaire comprise entre 07h00 et 11h00  ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s\nau secteur autour du p\u00e9age du pont de l'\u00c9toile compris entre les points routiers 18 et 24 de l'autoroute A52,\n\u00e0 Aubagne ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par\nplusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce\ndispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 La captation et la transmission d'images, par la Direction Zonale de la Police Nationale Sud, est\nautoris\u00e9e le mercredi 5 f\u00e9vrier 2025, de 07h00 \u00e0 11h00.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un drone \u00ab DJI mod\u00e8le MAVIC 3T \u00bb dot\u00e9 d'une cam\u00e9ra.\nArticle         3   \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre compris entre les points routiers 18 et 24 de\nl'autoroute A52, \u00e0 Aubagne.\nArticle 4 \u2013 La mission se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e8tres afin d'assurer le droit au respect\nde la vie priv\u00e9e des habitations se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5    \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera transmis au\npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle   6       \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\nde Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication ou au moyen de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 7 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\nl'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne. \nMarseille le 4 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nR\u00e9mi BOURDU\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-02-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 5 f\u00e9vrier 2025 34\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2025-02-04-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs le 5 f\u00e9vrier 2025\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-02-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 5 f\u00e9vrier 2025 35\nE =PR\u00c9FECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nCabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2025-02-04-00006 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 5 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX,\npr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9mi BOURDU, sous-pr\u00e9fet hors \nclasse, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne en\ndate du 30 janvier 2025, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de\ndeux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du secteur\nautour du palais du Pharo ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  des  articles  L.  242-1  et  suivants  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0\nl'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5\nsusvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  dans  le  cadre  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des\npersonnels  au  sol,  en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces\nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que  le  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  italienne  effectuera  une  visite  officielle  en  France,  et\nnotamment dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le 5 f\u00e9vrier 2025  ; qu'\u00e0 cette occasion, il sera\namen\u00e9 \u00e0 se d\u00e9placer sur la commune de Marseille  ; qu'il convient de pr\u00e9venir tout risque \u00e0 l'\u00e9gard de cette\npersonnalit\u00e9 pr\u00e9sente dans le d\u00e9partement ; que l'utilisation de drone permettra d'appuyer l'action des\neffectifs au sol et de d\u00e9tecter en amont toute menace potentielle ;\nConsid\u00e9rant que la persistance de la menace terroriste a un niveau \u00e9lev\u00e9 sollicite tr\u00e8s fortement les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre de la posture \u00ab  Urgence Attentat \u00bb du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur\nl'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle afin de pr\u00e9venir tout\nmouvement suspect au regard notamment de la configuration des lieux, tout en limitant l'engagement des\nforces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il\nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur pour des raisons\nd'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal radio ; que par cons\u00e9quent le survol\ns'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne per -\nmettant pas ainsi une captation d'images \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ;\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-02-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 5 f\u00e9vrier 2025 36\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur une p\u00e9riode d'un\njour et sur une amplitude horaire comprise entre 11h00 et 19h00  ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement\nlimit\u00e9s au secteur autour du Palais du Pharo compris entre la rue des Catalans, l'avenue de la Corse, la\nrampe Saint-Maurice, le Quai Marcel PAGNOL et le Boulevard Charles LIVON  \u00e0 Marseille 7 \u00e8me ; qu'au\nregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par\nplusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce\ndispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 La captation et la transmission d'images, par la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Natio-\nnale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e le mercredi 5 f\u00e9vrier 2025, de 11h00 \u00e0 19h00.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux drones \u00ab DJI mod\u00e8le MAVIC  \u00bb dot\u00e9 chacun d'une cam\u00e9ra.\nArticle         3   \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant, situ\u00e9 dans le 7 \u00e8me arrondissement de\nMarseille :\n\uf0b7 la rue des Catalans\n\uf0b7 l'avenue de la Corse\n\uf0b7 la rampe Saint-Maurice\n\uf0b7 le Quai Marcel PAGNOL\n\uf0b7 le Boulevard Charles LIVON\nLa cartographie est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La mission se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e8tres afin d'assurer le droit au respect\nde la vie priv\u00e9e des habitations se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5    \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera transmis au\npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle   6       \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nMarseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou au moyen de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 7 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\nl'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne. \nMarseille le 4 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nR\u00e9mi BOURDU\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-02-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 5 f\u00e9vrier 2025 37\nTexigess fle remparts Veouverts/au|publicour du, AN Ren\u00e9\n~ Capitainerie \u00bb'(du Vine ae a <\u00a2une\nCitadelle des\n= dr alo (Fort Saint-1?s Nageurs ' izz\u00e0 Ni | \"A \u2014 -) Fort du XVIIe sit\" |2 Marseille VF my \\ A surplombant le port| @uma- Holistic Club\nANNEXE\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-02-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 5 f\u00e9vrier 2025 38\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2025-02-04-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de stationner, de\ncirculer sur la voie publique au centre-ville de\nMarseille et aux abords du stade Orange\nv\u00e9lodrome, \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la\nqualit\u00e9 de supporter de l'Association Sportive de\nSaint-Etienne \u00e0 l'occasion de la rencontre de\nfootball opposant l'Olympique de Marseille \u00e0\nl'Association Sportive de Saint-Etienne le samedi\n15 f\u00e9vrier 2025\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-02-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie\npublique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange v\u00e9lodrome, \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de\nsupporter de l'Association Sportive de Saint-Etienne \u00e0 l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille \u00e0\nl'Association Sportive de Saint-Etienne le samedi 15 f\u00e9vrier 2025\n39\nEPR\u00c9FECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau S\u00e9curit\u00e9 et Ordre Publics \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique au centre-ville de \nMarseille et aux abords du stade Orange v\u00e9lodrome, \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la \nqualit\u00e9 de supporter de l'Association Sportive de Saint-Etienne \u00e0 l'occasion de la rencontre de \nfootball opposant l'Olympique de Marseille \u00e0 l'Association Sportive de Saint-Etienne \nle samedi 15 f\u00e9vrier 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2214-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211-1 \u00e0 L 211-4 ; \n \nVu le code du sport, notamment ses articles L 332-1 \u00e0 L 332-21 ; \n \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'Etat dans le d\u00e9partement des \nBouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 nomma nt M. Pierre -Edouard COLLIEX \npr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nConsid\u00e9rant que la rencontre de football qui aura lieu le 15 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 17h00 au stade Orange V\u00e9lodrome \u00e0 \nMarseille entre les \u00e9quipes de l'Olympique de Marseille et de l' Association Sportive de Saint -Etienne attirera \nplusieurs dizaines de milliers de personnes ; \n \nConsid\u00e9rant que les relations entre les supporters de l'Olympique de Marseille et d e l'Association Sportive de \nSaint-Etienne sont empreintes d'animosit\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es ainsi qu'en t\u00e9moigne le caract\u00e8re \nr\u00e9current des troubles graves \u00e0 l'ordre public constat\u00e9s \u00e0 l'occasion de matchs opposant ces deux \u00e9quipes : \n \n\uf02d Le 22 d\u00e9cembre 2024, lors des 32\u00e8mes de finale de la coupe de France de football, les supporters \nmarseillais n'\u00e9taient pas autoris\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer \u00e0 Saint -Etienne. 250 supporters marseillais n'ont pas \nrespect\u00e9 ces mesures et se sont rendus aux abords du stade Geoffroy -Guichard o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 pris en \ncharge par les forces de l'ordre et escort\u00e9s en direction de Marseille ; \n\uf02d Le 8 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 Saint -Etienne, trois militaires de la gendarmerie hors service dont l'un \u00e9tait \nporteur d'une \u00e9charpe aux couleurs de l'Olympique de Marseille, \u00e9taient pris \u00e0 partie \u00e0 la fin de la \nrencontre par des ultras st\u00e9phanois. Apr\u00e8s  avoir d\u00e9clin\u00e9 leur qualit\u00e9, ils ont \u00e9t\u00e9 victimes de menaces et \nde violences et l'un a tir\u00e9 en l'air \u00e0 cinq reprises avec son arme de service pour se d\u00e9gager.  Ils ont \u00e9t\u00e9 \npris en charge par les effectifs de la police municipale. \n\uf02d Le 28 ao\u00fbt 2021, \u00e0 Marseill e, les supporters st\u00e9phanois n'\u00e9taient pas autoris\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer  pour le \nmatch. A l'arriv\u00e9e au stade, l'autocar logot\u00e9 aux couleurs de l'ASSE a \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles ; \n\uf02d Le 5 f\u00e9vrier 2020 \u00e0 Saint -Etienne les supporters des deux \u00e9quipes  se sont violemment affront\u00e9s. A leur \narriv\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du stade, le convoi d'autocars marseillais, sous escorte polici\u00e8re, a fait l'objet d'une \nattaque par une centaine d'ultras st\u00e9phanois. Les forces de l'ordre sont intervenues en faisant usage de \nmoyens lacrymog\u00e8nes pour repousser les st\u00e9phanois et contenir les supporters marseillais qui tentaient \nde sortir des autocars. De nouveaux incidents se sont produit lorsque les supporters marseillais se \ndirigeaient vers le parcage visiteurs (jets de projectiles entre  groupes de supporters et vers les forces de \nl'ordre). Les supporters marseillais ont par la suite tent\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans une tribune d\u00e9di\u00e9e aux ultras \nst\u00e9phanois en commettant des d\u00e9gradations. Les forces de l'ordre ont d\u00fb s'employer durant 1h45 pour \ncontenir les supporters marseillais et les confiner dans leur zone en utilisant, en plus des moyens \nlacrymog\u00e8nes, des lanceurs d'eau. Durant la premi\u00e8re mi -temps, les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-02-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie\npublique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange v\u00e9lodrome, \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de\nsupporter de l'Association Sportive de Saint-Etienne \u00e0 l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille \u00e0\nl'Association Sportive de Saint-Etienne le samedi 15 f\u00e9vrier 2025\n40\njets de projectiles. Le pr\u00e9fet de la Loire a alors pris  la d\u00e9cision de faire repartir la totalit\u00e9 des supporters \nmarseillais sous escorte polici\u00e8re. Huit policiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s lors de ces affrontements. \n\uf02d Le 3 mars 2019 \u00e0 Marseille, 250 supporters st\u00e9phanois ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer. Les supporters \nst\u00e9phanois sont arriv\u00e9s au point de rendez -vous avec plus d'une heure trente de retard ce qui a eu pour \ncons\u00e9quence une arriv\u00e9e sous escorte polici\u00e8re dans un flux important de circulation. Le convoi a \u00e9t\u00e9 la \ncible des supporters marseillais (jets de projectiles). L'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 et l'utilisation de \nmoyens lacrymog\u00e8ne ont permis de contenir l'attaque des bus par les supporters marseillais et la riposte \ndes supporters st\u00e9phanois. Le bilan a \u00e9t\u00e9 de trois autocars s\u00e9rieusement d\u00e9grad\u00e9s et d e deux \nsupporters st\u00e9phanois l\u00e9g\u00e8rement bless\u00e9s par des \u00e9clats de verre. \n\uf02d Le 6 janvier 2019, lors d'un 32\u00e8me de finale de la coupe de France de football contre le club \nd'Andr\u00e9zieux qui se jouait \u00e0 Saint-Etienne, les supporters marseillais, m\u00e9contents de l'\u00e9limination de leur \n\u00e9quipe ont essay\u00e9 \u00e0 la fin de la rencontre d'affronter des supporters st\u00e9phanois pr\u00e9sents dans le but d'en \nd\u00e9coudre. Un portail m\u00e9tallique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9 et les forces de l'ordre ont utilis \u00e9 des moyens \nlacrymog\u00e8nes pour \u00e9viter l'affrontement et r\u00e9tablir l'ordre ; \n \nConsid\u00e9rant que ces d\u00e9bordements interviennent \u00e9galement en dehors des rencontres entre les deux \u00e9quipes  \ncomme ce fut le cas, le 24 mars 2024, o\u00f9 lors d'un retour de d\u00e9placement \u00e0 Clermont -Ferrand, huit autocars \ntransportant des supporters marseillais \u00e9taient pris pour cible par des supporters st\u00e9phanois sur l'autoroute A72, \n\u00e0 hauteur de la sortie Saint -\u00c9tienne, conduisant \u00e0 une rixe entre les Marseillais et les St\u00e9phanois, notamment  \navec un supporter st\u00e9phanois qui se trouvait de rri\u00e8re les bus marseillais dans son v\u00e9hicule personnel  ; qu'au \nmois d'ao\u00fbt 2024, \u00e0 Marseille, des d \u00e9gradations de fresques r\u00e9alis\u00e9es par les groupes olympiens sign\u00e9es par le \ngroupe des \u00ab Greens Angels \u00bb, ainsi que des tags injurieux \u00e0 l'encontre des Marseillais ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant que durant le week -end des 15 et 16 f\u00e9vrier 2025, trois  autres matchs de ligue 1 se disputeront \ndans la zone de d\u00e9fense, Toulouse/PSG, Montpellier/Lyon et Monaco/Nantes  ; que ces rencontres n\u00e9cessitent \nl'emploi d'unit\u00e9s de force mobile ; \n \nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de groupes de supp orters, arborant les couleurs de l'Association Sportive de \nSaint-Etienne dans le centre -ville de Marseille et  aux abords du stade Orange V\u00e9lodrome avant et apr\u00e8s la \nrencontre est susceptible d'attiser les rivalit\u00e9s avec les supporters marseillais et entra\u00eener des troubles  graves \u00e0 \nl'ordre public dans ce contexte ;  \n \nConsid\u00e9rant que r\u00e9guli\u00e8rement, \u00e0 l'occasion des rencontres de football, des supporters marseillais  tentent de \nd\u00e9tecter dans les d\u00e9bits de boissons et sur la voie publique la pr\u00e9sence de supporters de l'\u00e9quipe advers e dans \nle but de les affronter, parfois d\u00e8s la veille du match ; \n \nConsid\u00e9rant que dans le cadre de cette rencontre, les forces de l'ordre employ\u00e9es seront utilis\u00e9es po ur assurer \nles escortes des joueurs ainsi que la s\u00e9curisation des abords du stade Orange V\u00e9lodrome ; que la s\u00e9curisation \ndu centre-ville et des points de rassemblement potentiels des supporters, le suivi des groupes d'ultras marseillais \net st\u00e9phanois et l'interposition entre ces groupes n\u00e9cessite de tr\u00e8s nombreux effectifs de police  ; que par ailleurs, \nla menace terroriste demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 en France, comme en t\u00e9moigne l'\u00e9l\u00e9vation de la posture \nVigipirate au niveau maximal \u00ab  Urgence Attentat \u00bb ; que  les forces de police ne sauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de \ncette mission prioritaire pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans le cadre \nde rencontres sportives ;  \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le \nd\u00e9partement peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de \nsupporters d'une \u00e9quipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la \npr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; \n \nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence en centre -ville de Marseille et aux abords du stade Orange \nv\u00e9lodrome, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de support ers de l'Association Sportive de Saint-Etienne, ou \nse comportant comme tels, implique des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'il \nconvient ainsi de limiter la libert\u00e9 d'aller et de venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qua lit\u00e9 de supporter de \nl'Association Sportive de Saint-Etienne ou se comportant comme tel afin de pr\u00e9venir les risques d'affrontements ; \n \n \nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-02-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie\npublique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange v\u00e9lodrome, \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de\nsupporter de l'Association Sportive de Saint-Etienne \u00e0 l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille \u00e0\nl'Association Sportive de Saint-Etienne le samedi 15 f\u00e9vrier 2025\n41\nARR\u00caTE \n \n \nArticle 1er -  Le samedi 15 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 8h00 \u00e0 23h59, il est interdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 \nde supporter de l'Association Sportive de Saint -Etienne, ou se comportant comme tel, d'acc\u00e9der  au stade \nOrange V\u00e9lodrome et  de circuler ou de stationner sur l a voie publique dans  les 1 er, 2 \u00e8me, 6 \u00e8me, 7 \u00e8me et 8 \u00e8me \narrondissements de la commune de Marseille. \n \nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les \nBouches-du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un re cours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le \ntribunal administratif de Marseille est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr ; \n \nArticle 3 \u2013 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le directeur interd\u00e9partemental de \nla police nationale d es Bouches -du-Rh\u00f4ne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale des Bouches -du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judic iaire de Marseille  et aux pr\u00e9sidents \ndes deux clubs. \n \n \n \nMarseille, le 4 f\u00e9vrier 2025 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n \nSign\u00e9 \n \nPierre-Edouard COLLIEX \n \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-02-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie\npublique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange v\u00e9lodrome, \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de\nsupporter de l'Association Sportive de Saint-Etienne \u00e0 l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille \u00e0\nl'Association Sportive de Saint-Etienne le samedi 15 f\u00e9vrier 2025\n42","date":"2025-02-04","first_seen_on":"2025-02-04T15:05:46+00:00","id":"cb69614117ccf830850a6a7c8efca2bb70c23ae089b204f30b972f52f948fca4","name":"recueil-13-2025-047-recueil-des-actes-administratifs-special. du 04 fevrier 2025pdf","pdf_creation_date":"2025-02-04T14:30:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/58561/416386/file/recueil-13-2025-047-recueil-des-actes-administratifs-special.%20du%2004%20fevrier%202025pdf.pdf"}