{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE (-3P0)DE POLICE ( 1 .'\u00c9galit\u00e9 > 2Fraternit\u00e9\nl'occas\n989 du 25 octobre 2023 portant application de I'\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fetde police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; qu'en outre, en application du Il de l'article L.\nbagages, ainsi qu'a la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre\n2023-01351 \n  \n   CABINET DU PREFET \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01351 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 \nion du Forum de Paris sur la paix les 10 et 11 novembre 2023 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-\n14 ; \nVu le code p\u00e9nal ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \nVu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ; \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ; \nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nson article 72 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023 -\n article L.  211-11-1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 la sixi\u00e8me \u00e9dition du Forum de Paris sur la Paix ;  \n-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, des institutions de la R\u00e9publique  et des repr\u00e9sentations diplomatiques dont il \nconvient d'assurer la protection ; \n \n2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8re permanente \nou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 \ncertaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer \npar arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des \npersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 \nde l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous l a responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der,  au \nsein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des \n ; \n-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du m\u00eame code, \nsp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'E tat dans le \nd\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \nau niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste quis'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jJour ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nLe p\u00e9rimetre de protection institu\u00e9 par l'article1\na l'exclusion de la chauss\u00e9e\nLes points d'ac\n-l'angle de la rue Vivienne et de la place de la Bourse\n-l'angle de la rue de la Bourse et de la rue des Colonnes\n-l'angle de la rue Vivienne et de la r\n2023-01351 \n  \n\u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement \nexpr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que, du vendredi 10 novembre 2023 au samedi 11 novembre 2023 inclus, se \nd\u00e9roulera la sixi\u00e8me \u00e9dition du Forum de Paris sur la Paix au Palais Brongniart et sur la place de \nla Bourse \u00e0 Paris Centre  ; que cet \u00e9v\u00e8nement se tiendra en pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la \nR\u00e9publique, de  chefs de  gouvernements \u00e9trangers, de repr\u00e9sentants des ins titutions de \n et des grandes organisations non gouvernementales, ainsi que \nde personnalit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, ce \nrendez-vous international, class\u00e9 \u00ab grand \u00e9v\u00e8nement \n -11-1 pr\u00e9cit\u00e9 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique \npour des actes de nature terroriste ;  \nConsid\u00e9rant en outre que le contexte de menace terroriste aigue qui sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des \ncadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 \n \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens pendant cette c\u00e9r\u00e9monie ; que des mesures applicables du vendredi 10 novembre 2023 \n\u00e0 07h00 au samedi 11 novembre 2023 \u00e0 21h00 et instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour \ndu Palais Brongniart r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ; \n \n \nARRETE : \n \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROTECTION   \n \n \nArticle 1er \n  Du vendredi 10 novembre 2023 \u00e0 07h00 au samedi 11 novembre 2023 \u00e0 21h00, il \nest institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes \nsont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 - \n er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9 \npar les voies suivantes qui y sont incluses sauf mentions contraires : \n- rue Vivienne, dans sa portion comprise entre la place de la Bourse et la rue Feydeau ; \n- rue de la Bourse, dans sa portion comprise entre la rue Vivienne et la rue des Colonnes ;  \n- place de la Bourse c\u00f4t\u00e9 pair et impair, \n entre la rue du \nQuatre Septembre et la rue R\u00e9aumur et du trottoir oppos\u00e9 : \n- rue Notre-Dame des Victoires, dans sa portion comprise entre la rue Montmartre et la \nplace de la Bourse. \n \nArticle 3 - \n c\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9 -filtrage et de \nfiltrage mis en place sont situ\u00e9s : \n- \n  ; \n- \n  ; \n- \n ue Feydeau ;  \nAy~l'angle de la rue Notre\n-l'angle de la rue Notre\n-l'angle de la rue Notre\nDans le p\u00e9rimetre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article1\ne port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques,\n'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211\narr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0\ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00eatre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 se signaleraupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e\nfouille, ainsi qu'a la visite des v\u00e9hicules.\nl'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils\n2023-01351 \n  \n- \n -Dame des Victoires et de la rue Montmartre ;  \n- \n -Dame des Victoires et de la rue Brongniart ; \n- \n -Dame des Victoires et de la place de la Bourse. \n \n \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION \n \n \nArticle 4 - \n er, les \nmesures suivantes sont applicables : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique : \n \na) sont interdits : \n- tout rassemblement de nature revendicative ; \n- l\ndes armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de \nconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile \npr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- l\n -11 et suivants du code rural et de \nla p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories. \n \nb) l\n de pr\u00e9 -filtrage et de filtrage  ou \ncirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur \nresponsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite \nde leur v\u00e9hicule ; \n \nc) l es personnes qui pour des raisons professionnelles  (notamment invit\u00e9s du Forum,  \ncommer\u00e7ants, salari\u00e9s, clients, prestataires, services de secours, membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile, \norganes de presse, techniciens ), de r\u00e9sidence ou familiales se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre \n. \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9 : \nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure \np\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du \nm\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de \nces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l' inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur \n \nLes personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9se ntant de l'Etat dans le \nd\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous \nassistent et avec le consentement expr\u00e8s des  personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des \nbagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9. \n \nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public et dela circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et la secr\u00e9taire\n2023-01351 \n  \n \nArticle 5 - \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la \nvisite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir \n er ou \n\u00eatre conduites \u00e0 \n -ci. \n  \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArticle 6  - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nsituation. \n \nArticle 7 - \ng\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, ch\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le \nsite de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis \u00e0 la \nprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 06 novembre 2023 \n \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arr\u00e9t\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n2023-01351 \n  \n 2023-01351 du 06 novembre 2023 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________","date":"2023-11-06","first_seen_on":"2025-12-04T13:32:12+00:00","id":"cb7dab1b20d1027ad0e9a9c4096283a1d1230e84fdd55841c36aeba5ecd21641","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01351 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l'occasion du Forum de Paris sur la paix les 10 et 11 novembre 2023","pdf_creation_date":"2023-11-06T10:50:14+00:00","pdf_modification_date":"2023-11-06T10:50:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01351_06112023.pdf"}