{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-184\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2026-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-07-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026 3\nPREFETE CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9srae Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 0 3 ui. 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\u00e0 l'occasion d'un rassemblement de contestation du projet de ligne LGV LNSOLa pr\u00e9f\u00e8te de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier des Arts et des LettresVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest, Pr\u00e9f\u00e8te de laGironde;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory LECRU, Sous-pr\u00e9fet,Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'organisation d'un rassemblement de contestation du projet de nouvelle ligne LGV LNSO le 04juillet 2026 sur la commune de Bernos-Beaulac ;VU la demande en date du 03juillet 2026 adress\u00e9e par le groupement de gendarmerie de la Gironde,visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'a\u00e9ro-nefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9s chacun de cam\u00e9ra install\u00e9e, dans le cadre d'op\u00e9rations visant \u00e0 ga-rantir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et aux biens ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es et plus particuli\u00e8rement les 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\npref-deciaration-drones@girondegouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026 4\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et des\u00e9curiser les rassemblements ;CONSID\u00c9RANTque notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00e9tre mis en ceuvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faitsqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humainsou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;que le 2\u00b0 autorise ces dispositifs dans le cadre de la s\u00e9curisation des rassemblements;CONSID\u00c9RANT l'organisation d'une journ\u00e9e d'action dans le but de contester le projet denouvelle ligne LGV LNSO \u00e0 Bernos-Beaulac le samedi 04 juillet 2026; qu'environ 300 personnessont attendues lors de cette manifestation ;CONSID\u00c9RANT que de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations d'opposition \u00e0 la LGV LNSO ont vu laparticipation de membres de la mouvance \u00e9cologiste radicale; qu'ainsi lors d'une manifestationsemblable ayant eu lieu du 21 au 23 mars 2025 \u00e0 Bernos-Beaulac, plusieurs membres de cettemouvance cagoul\u00e9s ont pris part \u00e0 la manifestation malgr\u00e9 la volont\u00e9 des organisateurs de lesexclure ; que lors desjourn\u00e9es du 11, 12 et 13 octobre 2024, 800 \u00e0 1300 opposants, dont des black-blocs, se sont rassembl\u00e9s \u00e0 Lerm-et-Musset, qu'un tir d'arme sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerienationale a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9, et qu'un v\u00e9hicule des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit; que lorsd'une manifestation organis\u00e9e le 20 avril 2024 \u00e0 Cadaujac, une ferme acquise par la SNCF a \u00e9t\u00e9occup\u00e9e ill\u00e9galement ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard des incidents relev\u00e9s lors des pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations et dunombre important de participants attendu, le risque de r\u00e9it\u00e9ration de faits d'atteintes auxpersonnes et aux biens demeure \u00e9lev\u00e9 \u00e0 l'occasion de cette nouvelle journ\u00e9e de contestation ;CONSID\u00c9RANT le grand nombre de participants attendus lors de cette manifestation, la mise enplace d'une cha\u00eene humaine puis le d\u00e9placement de l'ensemble des participants vers un nouveaulieu dit \u00ab village du Ciron \u00bb, o\u00f9 auront lieu les animations pr\u00e9vues; qu'il importe de s\u00e9curiser lerassemblement et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de ses participants par tout moyen ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettreaux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour permettre le maintien del'ordre public; qu'il leur permet de reconna\u00eetre les itin\u00e9raires s\u00e9curis\u00e9s pour les forces de l'ordre,d'identifier et de pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement desforces au sol ; que cet outil permet de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique ; que la manifestation a lieudans un environnement d\u00e9pourvu de dispositif de vid\u00e9oprotection ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'autoriser la demande de survol sollicit\u00e9e par le groupementde gendarmerie de la Gironde sur les secteurs indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s; que la demande porte surl'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e lors d'un rassemblement de contestation du projet de LGVLNSO organis\u00e9 \u00e0 Bernos-Beaulac le samedi 04 juillet 2026, de 09H30 \u00e0 15H00; que le p\u00e9rim\u00e8treretenu d\u00e9taill\u00e9 en annexe 1 est strictement limit\u00e9 aux lieux de la manifestation et leurs abords ; queles t\u00e9l\u00e9pilotes seront positionn\u00e9s de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement lesrassemblements de personnes afin de pr\u00e9server leur s\u00e9curit\u00e9; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s \u00e0 s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation permet2/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026 5\nd'anticiper l'arriv\u00e9e des nombreux participants et de s\u00e9curiser la zone jusqu'\u00e0 leur dispersion ; queles appareils ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s en vue de capter des sons ou de recourir \u00e0 un traitementautomatis\u00e9 de reconnaissance faciale ni \u00e0 des rapprochements avec des traitements de donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde ; qu'il fait \u00e9galement l'objet d'une information au public ;CONSID\u00c9RANT que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;ARR\u00caTEArticle 1er- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services dugroupement de gendarmerie de la Gironde sont autoris\u00e9s aux horaires et lieux suivants :~ le samedi 04juillet 2026 de 09H30 \u00e0 15H00 ;- sur la commune de Bernos-Beaulac, dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini en annexe 1, afin depr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de s\u00e9curiser les rassemblements,tel que d\u00e9limit\u00e9 par les voies et axes suivants inclus :Bernos-Beaulac Route de Bernos-BeaulacLieu-dit Hourtinot Lieu-dit LibetLieu-dit LabarieArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une, install\u00e9e sur le mod\u00e8le suivant : DRONE MAT.Article 3 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0la pr\u00e9fecture de la Gironde \u00e0 l'issue de chaque vol.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture sur le site internet de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde et le g\u00e9n\u00e9ral commandant legroupement de gendarmerie de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, lePA La pr\u00e9f\u00e8te FT/V4 Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,\n/ 4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026 6\nANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DES VOLSle samedi 04 juillet 2026 de 09H30 \u00e0 15H00\n4/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026 7","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-03T21:11:35+00:00","id":"cb8150ffd3c28d0e3dc9093c8dc51c70d93e615b70a7081b027efddaf6207920","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-184","pdf_creation_date":"2026-07-03T16:33:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/87347/657146/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-184.pdf"}