{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex  |\nPREFECTURE  /&P\nDE POLICE  w,\n\\\\__-//_Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  \u00e0 l'occasion  de l'inauguration  du village  olympique  le\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  modifi\u00e9  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment\nson  article  73;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883]  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de police\nde l'ordre  public  et\nde la circulation  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des\n'article  L. 242\nint\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nptation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen\nde cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la\nvue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public  lorsque  ces  rassemblements\nsont  susceptibles  d'entrainer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  \u00e9vention  d'actes  de\nque  le jeudi  29 f\u00e9vrier  2024  aura  lieu  l'inauguration  du village  olympique  \u00e0CABINET DU PREFET  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00276  \n \nde \n29 f\u00e9vrier 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242 -1 \u00e0 L.  242-8 et R.  242-\n8 \u00e0 R. 242 -14 ; \n \n \n \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans  chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 \nd'outre -mer  ; \n \nadministrative ;  \n \nVu la demande e n date du 28 f\u00e9vrier 2024  form\u00e9e  par la direction  \nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -\n la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,  la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements et  \nolympique le 29 f\u00e9vrier 2024  ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l\n -5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la ca\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des \nrasse\n, et la pr\nterrorisme  ; \n \nConsid\u00e9rant \nSaint -Denis en pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique  ; que, dans le contexte actu el de \nmenace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et \nqu'il  convient  d'\npr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public\nisposer  d'une  vision\ns au sol qu'il  n'existe  pas  de dispositif\nde terrorisme  et o\u00f9 des  rassemblements  sont  susceptibles  de se\n: l'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  au regard\nrecours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  fera  l'objet  d'une  informati  qu'outre  la publication\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  7, ce dernier  fera\nl'objet  d''une  mise  en ligne  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de police  et d'une  infor\nd'information  sont  adapt\u00e9s  pour  porter  une\ndirection  de l'ord\n\u2014 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction  de\nl''ordre  public  et de la circulation  sont  autoris\u00e9s\nla pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme\n\u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur le plan\nl'ensemble  des\nL'information  du public  est assur\u00e9e  pe2024 -00276    2 symbolique pour des actes de nature terroriste  ; \n en assurer l a s\u00e9curit\u00e9 et de \n ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de d\nen grand angle tout en limitant  \n  ; \nmoins intrusif permetta nt de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \n porte \nsur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue \nde capter, d'enregistre r et de transmettre des images  ; que les zones survol\u00e9es sont \nit\u00e9 des p ersonnes et des biens \net la p\nproduire  ; \ndes finalit\u00e9s poursuivies  ; \n \nConsid\u00e9rant enfin que le  \non par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; \nmation \nsur les r\u00e9seaux sociaux  ; \ninformation cla ire et transparente du public  ; \n \nSur proposition de la \n re public et de la circulation,  \n \nARRETE  : \n \n \nArticle 1er \n \nle jeudi 29 f\u00e9vrier 2024 au titre de  : \n \na) la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \nb) la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n \nc) \n . \n \n \nArticle 2  \n Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ra s embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -pilot\u00e9s.  \n \nArticle 3  \n \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 4  \n La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le jeudi 29 f\u00e9vrier 2024 de 09h30 \u00e0 14h00 pour \nfinalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es . \n \nArticle 5  \n \n x recueil s \ndes actes admini\n  et par sa mise en ligne sur  le site internet de \nla pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.  \n \n\u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242\ntransmis  au pr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'autorisation.2024 -00276    3 Article 6  \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \n \n \nArticle 7  \n Le pr\u00e9fet de Seine -Saint -Denis , la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police \nconcerne, \nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture \nde police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris  et de la pr\u00e9fecture \nde Seine -Saint -Denis  et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \nFait \u00e0 Paris, le 28 f\u00e9vrier 2024  \n \n \n \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de \ncabinet,  \nMagali CHABONNEAU  \n \n \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024 -00276    4 \n 2024 -00276 du 28 f\u00e9vrier 2024  \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif co mp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours conte ntieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9cept ion de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n \n  \nse  s066  44 \u00bb \u0178\nfs*\n\u2014.\n-2024 -00276    5","date":"2024-02-28","first_seen_on":"2024-08-19T23:07:04+00:00","id":"cb8224f7f99a1d7aa17266f566eaa6c796b52c46c09ff863c08c1438f2b1310a","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00276 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019inauguration du village olympique le 29 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-28T16:58:18+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-28T16:58:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00276_28022024.pdf"}