{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-742\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet d'une demande\nd'agr\u00e9ment de services \u00e0 la personne N\u00b0 SIREN 991011057 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant rejet d'une demande d'agr\u00e9ment\nde services \u00e0 la personne N\u00b0 SIREN 991011057\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet d'une demande d'agr\u00e9ment de services \u00e0 la personne N\u00b0 SIREN 991011057 3\nPREFET ooDE LA HAUTE- ppmGARONNE et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par: Jean-Brice DESTAMPESMail : jean-brice.destampes@haute-garonne.gouv.fr\nToulouse, le 23 d\u00e9cembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant rejet d'une demande d'agr\u00e9ment de services \u00e0 la personneN\u00b0 SIREN 991011057\nVu le code du travail, notamment ses articles L.7231-1, L.7232-1, L.7233-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-11,et D.7231-1;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2015 relatif a l'information pr\u00e9alable du consommateur sur lesprestations de services \u00e0 la personne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du codedu travail ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative \u00e0 la d\u00e9claration et l'agr\u00e9ment des organismes deservices ala personne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 nommant Patrick LECUYER, directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPatrick LECUYER Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de laHaute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de Monsieur Patrick LECUYER Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne, pour ce qui concerne ses attributions \u00e0 Mme Chlo\u00e9MANDELBLAT;Vu la demande d'agr\u00e9ment, en mode d'intervention mandataire, pour l'assistance auxpersonnes ag\u00e9es et l'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es dans leurd\u00e9placements sur la Haute-Garonne et l'Ari\u00e8ge, pr\u00e9sent\u00e9e le 28 septembre 2025, par MadameMarylin Ceccato en qualit\u00e9 de dirigeante, au nom de l'entreprise individuelle Marylin Ceccato;\nConsid\u00e9rant que le point 44 du cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-2-6 du code dutravail pr\u00e9voit que le gestionnaire offre au public un accueil physique et/ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9,Consid\u00e9rant que le point 45 du cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-2-6 du code dutravail pr\u00e9voit que lorsque l'accueil est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 un accueil t\u00e9l\u00e9phonique est assur\u00e9 septjours sur sept sur une plage horaire de sept heures par jour;Consid\u00e9rant que le point 67 du cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-2-6 du code dutravail pr\u00e9voit que les personnes morales ou entrepreneurs individuels mandataires produisentnotamment le questionnaire de mise en \u0153uvre du cahier des charges de l'agr\u00e9ment,Consid\u00e9rant que le questionnaire de mise en \u0153uvre du cahier des charges de l'agr\u00e9mentproduit par Mme Marylin Ceccato indique qu'elle ne dispose pas de locaux et que l'accueil\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet d'une demande d'agr\u00e9ment de services \u00e0 la personne N\u00b0 SIREN 991011057 4\nt\u00e9l\u00e9phonique est assur\u00e9 cing jours sur sept sur une plage inf\u00e9rieure a sept heures par jour,Qu'ainsi Mme Marylin Ceccatone ne r\u00e9pond pas aux exigences du point 45 du cahier descharges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-2-6 du code du travail;Consid\u00e9rant que le point 67 du cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-2-6 du code dutravail pr\u00e9voit que les personnes morales ou entrepreneurs individuels mandataires produisentnotamment un mod\u00e8le de livret d'accueil,Consid\u00e9rant que le point 46 du cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-2-6 du code dutravail pr\u00e9voit que le livret d'accueil comporte notamment le statut, les coordonn\u00e9es de lapersonne morale ou de l'entreprise individuelle, le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment et les coordonn\u00e9es duservice instructeur l'ayant accord\u00e9, l'adresse de messagerie et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, lesjourset heures d'accueil t\u00e9l\u00e9phonique, le tarif des prestations de mandat, une information sur ledroit \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un devis gratuit pour toute prestation d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100euros TTC par mois ou \u00e0 la demande du client,Consid\u00e9rant en outre que le point 46 du cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-2-6 du codedu travail pr\u00e9voit que le livret d'accueil comporte notamment une information du client surses principales responsabilit\u00e9s en qualit\u00e9 d'employeur (paiement des salaires, des cotisationssociales, respect du droit du travail et de de la convention collective nationales de salari\u00e9s duparticulier employeur, respect des obligations relatives \u00e0 la m\u00e9decine du travail et \u00e0 laformation professionnelle...) ainsi que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Convention collective nationales desparticuliers employeurs et de l'emploi \u00e0 domicile du 15 mars 2021 IDCC3239,Consid\u00e9rant que Mme Marylin Ceccatone ne fait nullement mention de ces \u00e9l\u00e9ments dans lelivret d'accueil qu'elle a fourni lors de sa demande d'agr\u00e9ment,Qu'ainsi Mme Marylin Ceccatone ne satisfait pas aux exigences du point 46 du cahier descharges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-2-6 du code du travail ce qui nuit \u00e0 la bonne information et \u00e0la protection du consommateur;Consid\u00e9rant que le point 58 du cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travailet fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023, indique le mandataire ou son r\u00e9f\u00e9rent doivent \u00eatretitulaires d'une certification professionnelle au minimum de niveau 4 inscrite au r\u00e9pertoirenational des certifications professionnelles dans les domaines sanitaire, social, m\u00e9dico-social,ou des services \u00e0 la personne, quand ils ne disposent pas d'une exp\u00e9rience professionnelle d'unan en tant qu'encadrant dans les secteurs sanitaire, social, m\u00e9dico-social, ou des services \u00e0 lapersonne,\nConsid\u00e9rant que le point 61 du cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travailet fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023, indique que les intervenants exer\u00e7ant des activit\u00e9s endirection de personnes \u00e2g\u00e9es ou de personnes handicap\u00e9es doivent \u00eatre titulaires d'unecertification professionnelle au minimum de niveau 3 inscrite au r\u00e9pertoire national descertifications professionnelles dans les domaines sanitaire, social, m\u00e9dico-social, quand ils nedisposent pas d'une exp\u00e9rience professionnelle de 3 ans dans les domaines sanitaire, social,m\u00e9dico-social au contact des personnes accompagn\u00e9es ou quand ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'uneentr\u00e9e en formation dipl\u00f4mante ou qualifiante dans les 6 mois suivant l'embauche ou d'uneformation en alternance,Consid\u00e9rant que le point 67 du cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travailet fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 indique que les personnes morales doivent produireune copie des curriculum vitae des encadrants et des intervenants,Consid\u00e9rant que dans le tableau des moyens humains et dans son curriculum vitae MmeMarylin Ceccatone n'apporte aucun \u00e9l\u00e9ment montrant que ses dipl\u00f4mes et exp\u00e9riences\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet d'une demande d'agr\u00e9ment de services \u00e0 la personne N\u00b0 SIREN 991011057 5\nsatisfont aux points 58 et 61 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail et fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du24 novembre 2023,Qu'ainsi Mme Marylin Ceccatone ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 \u00eatre dirigeante ou intervenante dans unorganisme de service a la personne;Consid\u00e9rant que l'article R7232-6-3 du code du travail pr\u00e9voit que le pr\u00e9fet accorde l'agr\u00e9mentlorsque les dirigeants de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel n'ont pas faitl'objet d'une condamnation p\u00e9nale ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative denature \u00e0 leur interdire de g\u00e9rer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer uneactivit\u00e9 commercialeConsid\u00e9rant que le point et 67 du cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-2-6 du code dutravail pr\u00e9voit que les personnes morales ou entrepreneurs individuels mandataires produisentnotamment un mod\u00e8le de tableau des moyens humains, ainsi que les noms, pr\u00e9noms, dates etlieux de naissance des encadrants,Consid\u00e9rant l'absence de ces mentions dans le tableau des moyens humains et le tableau desinformations personnelles des dirigeants,Qu'ainsi il n'a pu \u00eatre proced\u00e9 \u00e0 la consultation obligatoire du bulletin n\u00b02 du casier judiciairepr\u00e9vue \u00e0 l'article R7232-6-3 du code du travail;\nPour ces motifs,Le pr\u00e9fet de la Haute-GaronneArr\u00eate :Article 1\u00b0La demande d'agr\u00e9ment, en mode d'intervention mandataire, pour l'assistance auxpersonnes ag\u00e9es et l'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es dans leurd\u00e9placements sur la Haute-Garonne et l'Ari\u00e8ge de l'entreprise individuelle Marylin Ceccato,situ\u00e9e 2 place de la Bascule 31550 Gaillac-Toulza, est rejet\u00e9e;Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 place Emile Blouin 31952Toulouse c\u00e9dex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, desfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises -Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 lapersonne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet d'une demande d'agr\u00e9ment de services \u00e0 la personne N\u00b0 SIREN 991011057 6\n(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nPar delegation du pr\u00e9fet de laHaute-Garonne,par delegation du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9sLa responsable du servicemutations \u00e9conomiques etcomp\u00e9tences\nChlo\u00e9 MANDELBLAT\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet d'une demande d'agr\u00e9ment de services \u00e0 la personne N\u00b0 SIREN 991011057 7","date":"2025-12-24","first_seen_on":"2025-12-24T15:20:42+00:00","id":"cb8464336ac6287421197e59d0a4451e3bd70c2593dee10f1178ef27167bf997","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-742 PUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-24T13:14:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60775/436617/file/recueil-31-2025-742-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}