{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"PREFET\nDU NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-240\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2026-07-09-00013 -  Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant interdiction de\nsurvols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord (6 pages) Page 3\n2026-07-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation sur la\nvoie publique\ndans les communes de Brun\u00e9mont, Aubigny au Bac,\nAubencheul au Bac, Oisy le Verger, Epinoy, Sauchy Lestr\u00e9e, Marquion,\nHaynecourt et Sancourt (6 pages) Page 10\n2026-07-09-00014 - D\u00e9cision N\u00b0 71/2026\nportant autorisation d'une\nmesure temporaire (6 pages) Page 17\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-07-09-00013\n Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant interdiction\nde survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0\nbord\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-09-00013 -  Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant interdiction de survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord 3\nE = E , |PR\u00c9FET PR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du NordDU NORD DU PAS-DE-CALAIS Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\nFraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant interdiction de survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\u00e9quipage \u00e0 bordLe pr\u00e9fet du NordetLe pr\u00e9fet du Pas-de-CalaisVu le Code des transports ;Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le Code p\u00e9nal;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 11;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 09juillet 2026 d'interdiction de manifester sur la voie publique dansles communes de Brun\u00e9mont, Aubigny au Bac, Aubencheul au Bac, Oisy le Verger, Epinoy, SauchyLestr\u00e9e, Marquion, Haynecourt et Sancourt ;Consid\u00e9rant qu'une d\u00e9claration de manifestation sur la voie publique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 6 juillet 2026 enpr\u00e9fecture du Pas-de-Calais, en pr\u00e9fecture du Nord, \u00e0 la mairie de Oisy-le-Verger et \u00e0 la mairied'Aubencheul-au-Bac; que cette manifestation, qui va se d\u00e9rouler le samedi 11 juillet 2026 de 10h00 a18h00, a pour objet un \u00ab rassemblement pour visibiliser l'opposition au projet Canal Seine NordEurope, alerter les habitants sur l'ampleur des travaux et leur impact sur les terres agricoles \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'un des d\u00e9clarants de cette manifestation a particip\u00e9 \u00e0 la mobilisation des opposantsau Canal Seine Nord Europe qui a eu lieu \u00e0 Longueil-Annel (60) du 10 au 12 octobre 2025, \u00e0 l'initiativedu collectif \u00ab M\u00e9ga canal non merci\u00bb; que l'implication dans le collectif pr\u00e9cit\u00e9 des organisationstelles que \u00ab Les soul\u00e8vements de la Terre\u00bb et \u00ab Extinction R\u00e9bellion \u00bb laisse craindre d'\u00e9ventuelsd\u00e9bordements et actes de violence \u00e0 l'image de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations auxquelles ces entit\u00e9s ontparticip\u00e9, telles que :- Le 22 septembre 2021 \u00e0 Niort (79), dans le cadre de l'op\u00e9ration du \u00ab M\u00e9ga bassine tour \u00bb, desindividus au visage dissimul\u00e9 se sont introduits sur te chantier, op\u00e9ration durant laquelle 3gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; |\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-09-00013 -  Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant interdiction de survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord 4\nLe 06 novembre 2021 \u00e0 Cram-Chaban (17), dans le cadre de la m\u00eame op\u00e9ration : une bassine etson local technique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s, le barrage a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9 et 3 gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;Le OS mars 2022 \u00e0 Villefranche-sur-Sa\u00f4ne (69), dans le cadre d'une action contre l'entrepriseBayer, des manifestants ont tent\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans le site, jetant des projectiles sur les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Les 29 et 30 octobre 2022 \u00e0 Sainte-Soline (79), dans le cadre de l'op\u00e9ration Bassines non merci,5000 manifestants dont 350 avec le visage dissimul\u00e9 ont d\u00e9fil\u00e9, occasionnant notamment desd\u00e9gradations sur 3 canalisations, des jets de projectiles, des incendies de v\u00e9hicules des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, op\u00e9rant durant laquelle 61 gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;Le 17 juin 2023, dans le cadre de la mobilisation contre la liaison ferroviaire Lyon-Turin, 4000personnes ont particip\u00e9 \u00e0 une manifestation durant laquelle les barrages des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 forc\u00e9s et l'autoroute A43 a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e ;Les 21 et 22 octobre 2023, dans le cadre d'une manifestation contre le projet de l'A69, lesmanifestants se sont oppos\u00e9s aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en jetant des projectiles et desmortiers d'artifice ;Le 11 octobre 2025, dans le cadre de l'opposition au projet Canal Seine-Nord Europe, unemanifestation intitul\u00e9e \u00ab m\u00e9ga canal, m\u00e9ga scandale \u00bb, comptant pr\u00e8s de 1000 participants, a\u00e9t\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 Thourotte (60). Durant celle-ci, des manifestants ont coup\u00e9 un grillage s\u00e9parant -le chemin de halage du canal longeant le chantier et ont tent\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer sur le chantier ; unedizaine de manifestants a r\u00e9ussi \u00e0 franchir le grillage et a essay\u00e9 sans succ\u00e8s de traverser soit ala nage soit en barque pour rejoindre la base vie du chantier, un tag \u00ab M\u00e9ga canal d\u00e9truit 3300hectares \u00bb a ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9 sur la cl\u00f4ture de l'entreprise Saint-Gobain \u00e0 Thourotte.Consid\u00e9rant que la mobilisation militante contrele Canal Seine Nord Europe dans la r\u00e9gion Hauts-de-France donne lieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et de gravit\u00e9 croissante, ce qui d\u00e9montrel'intention de certains individus de faire part de leur contestation par tous moyens, y compris violents :Le 27 juin 2026, un tag \u00e9tait constat\u00e9 sur la commune de Lachapelle-aux-Pots (60) dans la rueo\u00f9 r\u00e9side, \u00e0 titre priv\u00e9, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de l'Oise, faisant r\u00e9f\u00e9rence auCanal Seine-Nord Europe et comportant le symbole des Soul\u00e8vements de la Terre. Un tract,distribu\u00e9 dans les bo\u00eetes aux lettres et affich\u00e9 sur les panneaux publics, mettait \u00e9galementpersonnellement en cause la pr\u00e9sidente de d\u00e9partement par rapportau projet de canal ;Le 2 juillet 2026, \u00e0 l'entr\u00e9e de Oisy-le-Verger, rue Maurice Pierrache, dans le sens Aubencheul-au-Bac vers Oisy-le-Verger, une pancarte \u00e9tait affich\u00e9e avec l'inscription \u00ab M\u00e9ga Canal 70 %d'opposants au projet consultation citoyenne du 23 au 26 avril \u00e0 OISY \u00bb;Le 3 juillet 2026, des militants des Soul\u00e8vements de la Terre et d'Extinction r\u00e9bellion ont men\u00e9une action devant le conseil r\u00e9gional des Hauts-de-France, \u00e0 Lille, un individu ayant grimp\u00e9dans un arbre et pr\u00e9sentant une banderole visant le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et pr\u00e9sidentdu conseil de surveillance de la soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, reprenant les inscriptions\u00ab Canal Seine-Nord Europe \u00bb.Consid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terroriste dansle cadre du plan Vigipirate \u00ab vigilancerenforc\u00e9e \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024 et qui implique un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 demobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant la forte mobilisation des forces de l'ordre dans les deux d\u00e9partements en raison du d\u00e9butde vacances scolaires, des festivit\u00e9s du 14 juillet (bals, feux d'artifice, etc.) qui commencent plusieurs.jours avant, mais \u00e9galement des phases finales de la Coupe du monde de football, ainsi que de la luttecontre l'immigration clandestine, qui touche les littoraux des deux d\u00e9partements ; |\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-09-00013 -  Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant interdiction de survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord 5\nConsid\u00e9rant que la manifestation est int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 un rassemblement plus global contre le projet duCanal Seine Nord Europe qui doit se tenir du 09 au 12 juillet 2026 dans la r\u00e9gion, dans une zone entreDouai et Cambrai, \u00e0 l'initiative des Soul\u00e8vements de la Terre et soutenu par des groupements connuspour leurs modes d'action violents; que ces groupements se caract\u00e9risent par la promotion d'unnouveau type d'actions collectives violentes, inspir\u00e9es directement de celles propres \u00e0 l'ultra-gaucheet impliquant le recours \u00e0 la violence \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que par lal\u00e9gitimation de la pratique d'actes de d\u00e9gradations, de sabotages ou d'intrusions a travers le conceptde \u00ab d\u00e9sarmement \u00bb, qui vise en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire les biens concern\u00e9s ; que les appels \u00e0 la mobilisation\u00e9manant de ces groupements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, comme \u00e9voqu\u00e9 supra, suivis d'actions ded\u00e9gradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public consistant en lacommission de violences contre les personnes et les biens ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'emp\u00eacher la survenance de faits malveillants ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public sur le territoire des communes deOisy-le-Verger et de Aubencheul-au-Bac les vendredi 10juillet 2026 et samedi 11 juillet 2026 ; que, dansces circonstances tr\u00e8s particuli\u00e8res, l'interdiction de survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0bord est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractionsp\u00e9nales ;Consid\u00e9rant qu'une telle interdiction appara\u00eet d\u00e8s lors adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;Sur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Arr\u00eate\nArticle 1\": Les survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord sont interdits du vendredi 10juillet 2026 \u00e0 22h00 au samedi 11 juillet 2026 \u00e0 23h59 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini enannexe.\nArticle 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux a\u00e9ronefs d\u00e9ploy\u00e9s par lesautorit\u00e9s publiques (SDIS, gendarmerie nationale) habilit\u00e9es dans l'exercice de leurmission, afin de pr\u00e9venir les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord et de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans| un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Article 5: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Pas-de-Calais et\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-09-00013 -  Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant interdiction de survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord 6\nles maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifsdes pr\u00e9fectures. Les procureurs de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tents serontinform\u00e9s de cet arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille et Arras,le V9 JUL, 2096\nLe pr\u00e9fet du Nord, Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,eeI N' ed\nBertrand GAUME Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-09-00013 -  Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant interdiction de survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord 7\nANNEXE 1P\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction\nfo\n2 Ce ey\n= 1/9\nPRA itXs.\ney ciNA D yy,\n\\ DZ ge | -\nFe x Vii, IPS Yrs VA fhe %/ ly MMECOLITEX AretsW/\\ | \" hay) 2: NS @ i\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-09-00013 -  Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant interdiction de survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord 8\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-09-00013 -  Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant interdiction de survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord 9\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-07-09-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation sur\nla voie publique\ndans les communes de Brun\u00e9mont, Aubigny au\nBac, Aubencheul au Bac, Oisy le Verger, Epinoy,\nSauchy Lestr\u00e9e, Marquion, Haynecourt et\nSancourt\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation sur la voie publique\ndans les communes de Brun\u00e9mont, Aubigny au Bac, Aubencheul au Bac, Oisy le Verger, Epinoy, Sauchy Lestr\u00e9e, Marquion, Haynecourt\net Sancourt\n10\nEn eS |PR\u00c9FET PR\u00c9FET ; Pr\u00e9fecture du NordDU NORD DU PAS-DE-CALAIS Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\nFraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation sur la voie publiquedans les communes de Brun\u00e9mont, Aubigny au Bac, Aubencheul au Bac, Oisy le Verger,Epinoy, Sauchy Lestr\u00e9e, Marquion, Haynecourt et SancourtLe pr\u00e9fet du NordetLe pr\u00e9fet du Pas-de-CalaisVu le Code p\u00e9nal;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 11;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; :Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental instituant des mesures temporaires de restrictions du 8juillet 2026 ;Consid\u00e9rant qu'une d\u00e9claration de manifestation sur la voie publique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 6juillet 2026 enpr\u00e9fecture du Pas-de-Calais, en pr\u00e9fecture du Nord, \u00e0 la mairie de Oisy-le-Verger et \u00e0 la mairied'Aubencheul-au-Bac; que cette manifestation, qui va se d\u00e9rouler le samedi 11 juillet 2026 de 10h00 \u00e018h00, a pour objet un \u00ab rassemblement pour visibiliser l'opposition au projet Canal Seine NordEurope, alerter les habitants sur l'ampleur des travaux et leur impact sur les terres agricoles \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'un des d\u00e9clarants de cette manifestation a particip\u00e9 \u00e0 la mobilisation des opposantsau Canal Seine Nord Europe qui a eu lieu \u00e0 Longueil-Annel (60) du 10 au 12 octobre 2025, \u00e0 l'initiativedu collectif \u00ab M\u00e9ga canal non merci\u00bb; que l'implication dans le collectif pr\u00e9cit\u00e9 des organisationstelles que \u00abLes soul\u00e8vements de la Terre\u00bb et \u00ab Extinction R\u00e9bellion \u00bb laisse craindre d'\u00e9ventuelsd\u00e9bordements et actes de violence \u00e0 l'image de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations auxquelles ces entit\u00e9s ontparticip\u00e9, telles que : '- Le 22 septembre 2021 \u00e0 Niort (79), dans le cadre de l'op\u00e9ration du \u00ab M\u00e9ga bassine tour \u00bb, desindividus au visage dissimul\u00e9 se sont introduits sur le chantier, op\u00e9ration durant laquelle 3gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;- Le 06 novembre 2021 \u00e0 Cram-Chaban (17), dans le cadre de la m\u00eame op\u00e9ration : une bassine etson local technique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s, le barrage a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9 et 3 gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation sur la voie publique\ndans les communes de Brun\u00e9mont, Aubigny au Bac, Aubencheul au Bac, Oisy le Verger, Epinoy, Sauchy Lestr\u00e9e, Marquion, Haynecourt\net Sancourt\n11\nLe 05 mars 2022 \u00e0 Villefranche-sur-Sa\u00f4ne (69), dans le cadre d'une action contre l'entrepriseBayer, des manifestants ont tent\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans le site, jetant des projectiles sur les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- Les 29 et 30 octobre 2022 \u00e0 Sainte-Soline (79), dans le cadre de l'op\u00e9ration Bassines non merci,5000 manifestants dont 350 avec le visage dissimul\u00e9 ont d\u00e9fil\u00e9, occasionnant notamment desd\u00e9gradations sur 3 canalisations, des jets de projectiles, des incendies de v\u00e9hicules des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, op\u00e9rant durant laquelle 61 gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;Le 17 juin 2023, dans le cadre de la mobilisation contre la liaison ferroviaire Lyon-Turin, 4000personnes ont particip\u00e9 \u00e0 une manifestation durant laquelle les barrages des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 forc\u00e9s et l'autoroute A43 a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e ;Les 21 et 22 octobre 2023, dans le cadre d'une manifestation contre le projet de l'A69, lesmanifestants se sont oppos\u00e9s aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en jetant des projectiles et desmortiers d'artifice;- Le 11 octobre 2025, dans le cadre de l'opposition au projet Canal Seine- Nord Europe, unemanifestation intitul\u00e9e \u00ab m\u00e9ga canal, m\u00e9ga scandale \u00bb, comptant pr\u00e8s de 1000 participants, a\u00e9t\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 Thourotte (60). Durant celle-ci, des manifestants ont coup\u00e9 un grillage s\u00e9parantle chemin de halage du canal longeant le chantier et ont tent\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer sur le chantier ; unedizaine de manifestants a r\u00e9ussi \u00e0 franchir le grillage et a essay\u00e9 sans succ\u00e8s de traverser soit \u00e0la nage soit en barque pour rejoindre la base vie du chantier, un tag \u00ab M\u00e9ga canal d\u00e9truit 3300hectares \u00bb a ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9 sur la cl\u00f4ture de l'entreprise Saint-Gobain \u00e0 Thourotte.Consid\u00e9rant que la mobilisation militante contre le Canal Seine Nord Europe dans la r\u00e9gion Hauts-de-France donne lieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et de gravit\u00e9 croissante, ce qui d\u00e9montrel'intention de certains individus de faire part de leur contestation par tous moyens, y compris violents :Le 27 juin 2026, un tag \u00e9tait constat\u00e9 sur la commune de Lachapelle-aux-Pots (60) dans la rueo\u00f9 r\u00e9side, \u00e0 titre priv\u00e9, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de l'Oise, faisant r\u00e9f\u00e9rence auCanal Seine-Nord Europe et comportant le symbole des Soul\u00e8vements de la Terre. Un tract,distribu\u00e9 dans les bo\u00eetes aux lettres et affich\u00e9 sur les panneaux publics, mettait \u00e9galementpersonnellement en cause la pr\u00e9sidente de d\u00e9partement par rapport au projet de canal ;Le 2 juillet 2026, \u00e0 l'entr\u00e9e de Oisy-le-Verger, rue Maurice Pierrache, dans le sens Aubencheul-au-Bac vers Oisy-le-Verger, une pancarte \u00e9tait affich\u00e9e avec l'inscription \u00ab M\u00e9ga Canal 70 %d'opposants au projet consultation citoyenne du 23 au 26 avril \u00e0 OISY \u00bb ;Le 3 juillet 2026, des militants des Soul\u00e8vements de la Terre et d'Extinction r\u00e9bellion ont men\u00e9une action devant le conseil r\u00e9gional des Hauts-de-France, \u00e0 Lille, un individu ayant grimp\u00e9dans un arbre et pr\u00e9sentant une banderole visant le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et pr\u00e9sidentdu conseil de surveillance de la soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, reprenant les inscriptions\u00ab Canal Seine-Nord Europe \u00bb.Consid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate \u00ab vigilancerenforc\u00e9e \u00bb en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau PRFUEURNRNENE \u00e9lev\u00e9 demobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Consid\u00e9rant la forte mobilisation des forces de l'ordre dans les deux d\u00e9partements en raison du d\u00e9butde vacances scolaires, des festivit\u00e9s du 14 juillet (bals, feux d'artifice, etc.) qui commencent plusieursjours avant, mais \u00e9galement des phases finales de la Coupe du monde de football, ainsi que de la luttecontre l'immigration clandestine, qui touche les littoraux des deux d\u00e9partements ;Consid\u00e9rant que la manifestation est int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 un rassemblement plus global contre le projet duCanal Seine Nord Europe qui doit se tenir du 09 au 12 juillet 2026 dans la r\u00e9gion, dans une zone entreDouai et Cambrai, \u00e0 l'initiative des Soul\u00e8vements de la Terre et soutenu par des groupements connuspour leurs modes d'action violents; que ces groupements se caract\u00e9risent par la promotion d'unnouveau type d'actions collectives violentes, inspir\u00e9es directement de celles propres \u00e0 l'ultra-gauche\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation sur la voie publique\ndans les communes de Brun\u00e9mont, Aubigny au Bac, Aubencheul au Bac, Oisy le Verger, Epinoy, Sauchy Lestr\u00e9e, Marquion, Haynecourt\net Sancourt\n12\net impliquant le recours \u00e0 la violence \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que par lal\u00e9gitimation de la pratique d'actes de d\u00e9gradations, de sabotages ou d'intrusions a travers le conceptde \u00ab d\u00e9sarmement \u00bb, qui vise en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire les biens concern\u00e9s ; que les appels \u00e0 la mobilisation\u00e9manant de ces groupements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, comme \u00e9voqu\u00e9 supra, suivis d'actions ded\u00e9gradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que ce type de manifestation est susceptible d'\u00eatre l'occasion pour les participantsd'employer des mat\u00e9riels de type artifices ou r\u00e9cipient rempli de carburant ou de combustibles ; queces risques d'incendie, notamment dans les espaces naturels dans des circonstances de fortes chaleurset de s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation \u00e0 la suite d'un r\u00e9cent \u00e9pisode de canicule, sont particuli\u00e8rement\u00e9lev\u00e9s; que les d\u00e9partements du Nord et du Pas-de-Calais sont plac\u00e9s en vigilance renforc\u00e9es\u00e9cheresse ; que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter lescons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant que la maire d'Oisy-le-Verger, saisie le 8 juillet 2026, a fait part le m\u00eame jour du fait qu'ellen'entendait pas prendre d'arr\u00eat\u00e9 municipal d'interdiction de manifestation ni \u00e9dicter de mesuresparticuli\u00e8res \u00e0 cette occasion; que cette r\u00e9ponse permet au pr\u00e9fet du Pas-de-Calais, en vertu del'article L2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, de se substituer \u00e0 elle afin de prendretoutes mesures destin\u00e9es \u00e0 garantir l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le maire d'Aubencheul-au-Bac saisi le 7 juillet 2026, a fait part le m\u00eame jour du faitqu'il n'entendait pas prendre d'arr\u00eat\u00e9 municipal d'interdiction de manifestation ni \u00e9dicter de mesuresparticuli\u00e8res \u00e0 cette occasion; que cette r\u00e9ponse permet au pr\u00e9fet du Nord, en vertu de l'articleL2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, de se substituer \u00e0 lui afin de prendre toutesmesures destin\u00e9es \u00e0 garantir l'ordre public ;Consid\u00e9rant que des \u00e9changes nombreux et soutenus entre les services de l'\u00c9tat et les organisateursdepuis la date de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration ont eu lieu concernant le trac\u00e9 de la manifestation et dans lebut de pr\u00e9server les zones sensibles du chantier du canal Seine Nord Europe et du site proche d'E-Valley; que plusieurs propositions de parcours alternatifs, \u00e0 l'ouest et au sud-ouest du chantier deOisy-le-Verger ont \u00e9t\u00e9 soumises aux organisateurs et que celles-ci ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es ; |Consid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public, avant et pendant lamanifestation, consistant en la commission de violences contre les personnes et les biens;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'emp\u00eacher la survenance de faits malveillants ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s supra que les pr\u00e9fets du Nord et du Pas-de-Calais n'ont pasd'autre choix que d'interdire cette manifestation dans le trac\u00e9 tel qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 et de pr\u00e9serverpar les interdictions des zones sensibles pour l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'une telle interdiction appara\u00eet d\u00e8s lors adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e dans lamesure o\u00f9 les manifestants peuvent se rassembler \u00e0 Oisy le Verger et dans une partie de la commune,et qu'il est loisible aux organisateurs de proposer des parcours en ces lieux ;Sur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord et du directeur de cabinet du Pas-de-Calais;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation sur la voie publique\ndans les communes de Brun\u00e9mont, Aubigny au Bac, Aubencheul au Bac, Oisy le Verger, Epinoy, Sauchy Lestr\u00e9e, Marquion, Haynecourt\net Sancourt\n13\nArr\u00e9te\nArticle 1\": Toute manifestation et rassemblement de personnes a caract\u00e8re revendicatif sontinterdits du vendredi 10 juillet 2026 \u00e0 22h00 au samedi 11 juillet 2026 \u00e0 23h59 dansle p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans le territoire des communesde Brun\u00e9mont, Aubigny au Bac, Aubencheul au Bac, Oisy le Verger, Epinoy, SauchyLestr\u00e9e, Marquion, Haynecourt et Sancourt.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera sanctionn\u00e9e, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 431-9 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six moisd'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et s'agissant des participants, parl'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de quatri\u00e8me classe.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord et de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais et communiqu\u00e9 aux maires concern\u00e9s.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication ou de sa notification. |Article 5: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet duPas-de-Calais, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale duPas-de-Calais, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale duNord, et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les procureurs de la R\u00e9publiqueterritorialement comp\u00e9tents seront inform\u00e9s de cet arr\u00eat\u00e9. | 09 JIL, 2026Fait aLille et Arras, le\nLe pr\u00e9fet du Nord, Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\n{ TL.Bertrand GAUME Francois-Xavier LAUCH\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation sur la voie publique\ndans les communes de Brun\u00e9mont, Aubigny au Bac, Aubencheul au Bac, Oisy le Verger, Epinoy, Sauchy Lestr\u00e9e, Marquion, Haynecourt\net Sancourt\n14\nANNEXE 1P\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction\nad\nA -!0,7 >: +she \u00e0+] SS?j En.of NN ae\ni LO, yours - > SAA oo I sy A mm vs L 4 \u00c0 : a| A AN \u00e0 eo\": NT KNS qui Ga area - = Hy co j 7 \\ F4 : \u00eb;ee a + = Aen = \u2014 AK 7 \"le . \\BEL\n\u00ab/\n|=\nBE ee\nSS\n= = :\nkESS Gy /\noY) DOTEER,\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation sur la voie publique\ndans les communes de Brun\u00e9mont, Aubigny au Bac, Aubencheul au Bac, Oisy le Verger, Epinoy, Sauchy Lestr\u00e9e, Marquion, Haynecourt\net Sancourt\n15\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation sur la voie publique\ndans les communes de Brun\u00e9mont, Aubigny au Bac, Aubencheul au Bac, Oisy le Verger, Epinoy, Sauchy Lestr\u00e9e, Marquion, Haynecourt\net Sancourt\n16\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-07-09-00014\nD\u00e9cision N\u00b0 71/2026\nportant autorisation d'une mesure temporaire\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-09-00014 - D\u00e9cision N\u00b0 71/2026\nportant autorisation d'une mesure temporaire 17\nE = E , |PR\u00c9FET PR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du NordDU NORD DU PAS-DE-CALAIS Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\nFraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant interdiction de survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\u00e9quipage \u00e0 bordLe pr\u00e9fet du NordetLe pr\u00e9fet du Pas-de-CalaisVu le Code des transports ;Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le Code p\u00e9nal;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 11;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 09juillet 2026 d'interdiction de manifester sur la voie publique dansles communes de Brun\u00e9mont, Aubigny au Bac, Aubencheul au Bac, Oisy le Verger, Epinoy, SauchyLestr\u00e9e, Marquion, Haynecourt et Sancourt ;Consid\u00e9rant qu'une d\u00e9claration de manifestation sur la voie publique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 6 juillet 2026 enpr\u00e9fecture du Pas-de-Calais, en pr\u00e9fecture du Nord, \u00e0 la mairie de Oisy-le-Verger et \u00e0 la mairied'Aubencheul-au-Bac; que cette manifestation, qui va se d\u00e9rouler le samedi 11 juillet 2026 de 10h00 a18h00, a pour objet un \u00ab rassemblement pour visibiliser l'opposition au projet Canal Seine NordEurope, alerter les habitants sur l'ampleur des travaux et leur impact sur les terres agricoles \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'un des d\u00e9clarants de cette manifestation a particip\u00e9 \u00e0 la mobilisation des opposantsau Canal Seine Nord Europe qui a eu lieu \u00e0 Longueil-Annel (60) du 10 au 12 octobre 2025, \u00e0 l'initiativedu collectif \u00ab M\u00e9ga canal non merci\u00bb; que l'implication dans le collectif pr\u00e9cit\u00e9 des organisationstelles que \u00ab Les soul\u00e8vements de la Terre\u00bb et \u00ab Extinction R\u00e9bellion \u00bb laisse craindre d'\u00e9ventuelsd\u00e9bordements et actes de violence \u00e0 l'image de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations auxquelles ces entit\u00e9s ontparticip\u00e9, telles que :- Le 22 septembre 2021 \u00e0 Niort (79), dans le cadre de l'op\u00e9ration du \u00ab M\u00e9ga bassine tour \u00bb, desindividus au visage dissimul\u00e9 se sont introduits sur te chantier, op\u00e9ration durant laquelle 3gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; |\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-09-00014 - D\u00e9cision N\u00b0 71/2026\nportant autorisation d'une mesure temporaire 18\nLe 06 novembre 2021 \u00e0 Cram-Chaban (17), dans le cadre de la m\u00eame op\u00e9ration : une bassine etson local technique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s, le barrage a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9 et 3 gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;Le OS mars 2022 \u00e0 Villefranche-sur-Sa\u00f4ne (69), dans le cadre d'une action contre l'entrepriseBayer, des manifestants ont tent\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans le site, jetant des projectiles sur les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Les 29 et 30 octobre 2022 \u00e0 Sainte-Soline (79), dans le cadre de l'op\u00e9ration Bassines non merci,5000 manifestants dont 350 avec le visage dissimul\u00e9 ont d\u00e9fil\u00e9, occasionnant notamment desd\u00e9gradations sur 3 canalisations, des jets de projectiles, des incendies de v\u00e9hicules des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, op\u00e9rant durant laquelle 61 gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;Le 17 juin 2023, dans le cadre de la mobilisation contre la liaison ferroviaire Lyon-Turin, 4000personnes ont particip\u00e9 \u00e0 une manifestation durant laquelle les barrages des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 forc\u00e9s et l'autoroute A43 a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e ;Les 21 et 22 octobre 2023, dans le cadre d'une manifestation contre le projet de l'A69, lesmanifestants se sont oppos\u00e9s aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en jetant des projectiles et desmortiers d'artifice ;Le 11 octobre 2025, dans le cadre de l'opposition au projet Canal Seine-Nord Europe, unemanifestation intitul\u00e9e \u00ab m\u00e9ga canal, m\u00e9ga scandale \u00bb, comptant pr\u00e8s de 1000 participants, a\u00e9t\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 Thourotte (60). Durant celle-ci, des manifestants ont coup\u00e9 un grillage s\u00e9parant -le chemin de halage du canal longeant le chantier et ont tent\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer sur le chantier ; unedizaine de manifestants a r\u00e9ussi \u00e0 franchir le grillage et a essay\u00e9 sans succ\u00e8s de traverser soit ala nage soit en barque pour rejoindre la base vie du chantier, un tag \u00ab M\u00e9ga canal d\u00e9truit 3300hectares \u00bb a ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9 sur la cl\u00f4ture de l'entreprise Saint-Gobain \u00e0 Thourotte.Consid\u00e9rant que la mobilisation militante contrele Canal Seine Nord Europe dans la r\u00e9gion Hauts-de-France donne lieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et de gravit\u00e9 croissante, ce qui d\u00e9montrel'intention de certains individus de faire part de leur contestation par tous moyens, y compris violents :Le 27 juin 2026, un tag \u00e9tait constat\u00e9 sur la commune de Lachapelle-aux-Pots (60) dans la rueo\u00f9 r\u00e9side, \u00e0 titre priv\u00e9, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de l'Oise, faisant r\u00e9f\u00e9rence auCanal Seine-Nord Europe et comportant le symbole des Soul\u00e8vements de la Terre. Un tract,distribu\u00e9 dans les bo\u00eetes aux lettres et affich\u00e9 sur les panneaux publics, mettait \u00e9galementpersonnellement en cause la pr\u00e9sidente de d\u00e9partement par rapportau projet de canal ;Le 2 juillet 2026, \u00e0 l'entr\u00e9e de Oisy-le-Verger, rue Maurice Pierrache, dans le sens Aubencheul-au-Bac vers Oisy-le-Verger, une pancarte \u00e9tait affich\u00e9e avec l'inscription \u00ab M\u00e9ga Canal 70 %d'opposants au projet consultation citoyenne du 23 au 26 avril \u00e0 OISY \u00bb;Le 3 juillet 2026, des militants des Soul\u00e8vements de la Terre et d'Extinction r\u00e9bellion ont men\u00e9une action devant le conseil r\u00e9gional des Hauts-de-France, \u00e0 Lille, un individu ayant grimp\u00e9dans un arbre et pr\u00e9sentant une banderole visant le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et pr\u00e9sidentdu conseil de surveillance de la soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, reprenant les inscriptions\u00ab Canal Seine-Nord Europe \u00bb.Consid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terroriste dansle cadre du plan Vigipirate \u00ab vigilancerenforc\u00e9e \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024 et qui implique un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 demobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant la forte mobilisation des forces de l'ordre dans les deux d\u00e9partements en raison du d\u00e9butde vacances scolaires, des festivit\u00e9s du 14 juillet (bals, feux d'artifice, etc.) qui commencent plusieurs.jours avant, mais \u00e9galement des phases finales de la Coupe du monde de football, ainsi que de la luttecontre l'immigration clandestine, qui touche les littoraux des deux d\u00e9partements ; |\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-09-00014 - D\u00e9cision N\u00b0 71/2026\nportant autorisation d'une mesure temporaire 19\nConsid\u00e9rant que la manifestation est int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 un rassemblement plus global contre le projet duCanal Seine Nord Europe qui doit se tenir du 09 au 12 juillet 2026 dans la r\u00e9gion, dans une zone entreDouai et Cambrai, \u00e0 l'initiative des Soul\u00e8vements de la Terre et soutenu par des groupements connuspour leurs modes d'action violents; que ces groupements se caract\u00e9risent par la promotion d'unnouveau type d'actions collectives violentes, inspir\u00e9es directement de celles propres \u00e0 l'ultra-gaucheet impliquant le recours \u00e0 la violence \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que par lal\u00e9gitimation de la pratique d'actes de d\u00e9gradations, de sabotages ou d'intrusions a travers le conceptde \u00ab d\u00e9sarmement \u00bb, qui vise en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire les biens concern\u00e9s ; que les appels \u00e0 la mobilisation\u00e9manant de ces groupements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, comme \u00e9voqu\u00e9 supra, suivis d'actions ded\u00e9gradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public consistant en lacommission de violences contre les personnes et les biens ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'emp\u00eacher la survenance de faits malveillants ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public sur le territoire des communes deOisy-le-Verger et de Aubencheul-au-Bac les vendredi 10juillet 2026 et samedi 11 juillet 2026 ; que, dansces circonstances tr\u00e8s particuli\u00e8res, l'interdiction de survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0bord est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractionsp\u00e9nales ;Consid\u00e9rant qu'une telle interdiction appara\u00eet d\u00e8s lors adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;Sur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Arr\u00eate\nArticle 1\": Les survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord sont interdits du vendredi 10juillet 2026 \u00e0 22h00 au samedi 11 juillet 2026 \u00e0 23h59 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini enannexe.\nArticle 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux a\u00e9ronefs d\u00e9ploy\u00e9s par lesautorit\u00e9s publiques (SDIS, gendarmerie nationale) habilit\u00e9es dans l'exercice de leurmission, afin de pr\u00e9venir les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord et de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans| un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Article 5: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord,le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Pas-de-Calais et\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-09-00014 - D\u00e9cision N\u00b0 71/2026\nportant autorisation d'une mesure temporaire 20\nles maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifsdes pr\u00e9fectures. Les procureurs de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tents serontinform\u00e9s de cet arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille et Arras,le V9 JUL, 2096\nLe pr\u00e9fet du Nord, Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,eeI N' ed\nBertrand GAUME Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-09-00014 - D\u00e9cision N\u00b0 71/2026\nportant autorisation d'une mesure temporaire 21\nANNEXE 1P\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction\nfo\n2 Ce ey\n= 1/9\nPRA itXs.\ney ciNA D yy,\n\\ DZ ge | -\nFe x Vii, IPS Yrs VA fhe %/ ly MMECOLITEX AretsW/\\ | \" hay) 2: NS @ i\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-09-00014 - D\u00e9cision N\u00b0 71/2026\nportant autorisation d'une mesure temporaire 22\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-09-00014 - D\u00e9cision N\u00b0 71/2026\nportant autorisation d'une mesure temporaire 23","date":"2026-07-09","first_seen_on":"2026-07-09T18:46:15+00:00","id":"cb855b24a03e04a3193b3ef9d7530b2487254f1b888e7b37d1d6bb7ef5595409","name":"Recueil n\u00b0240 du 9 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-09T15:51:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/107243/752540/file/recueil-2026-240-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}