{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-189\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-07-10-00007 - AP vente \u00e0 emporter F\u00eate nationale (4 pages) Page 3\n35-2026-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'AP de 2011\nportant r\u00e9glementation de la police g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9bits de\nboissons (3 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-10-00007\nAP vente \u00e0 emporter F\u00eate nationale\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-10-00007 - AP vente \u00e0 emporter F\u00eate nationale 3\nPREFETE :D'ILLE- CabinetET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter \u00e0 l'occasion de la f\u00eatenationale des 13 et 14 juillet 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L. 3321-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pourla d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2011 portant r\u00e9glementation de la police g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9bits deboissons en Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant que les festivit\u00e9s du 14 juillet donnent lieu traditionnellement \u00e0 des d\u00e9bordements et desincidents dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que ces troubles impliquent des individus consommant de l'alcool sur la voie publique ;Consid\u00e9rant que la vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter incite, au cours de ces soir\u00e9es festives,\u00e0 la consommation d'alcool sur la voie publique et favorise le rassemblement de groupes depersonnes ivres \u00e0 l'origine de violences et d'atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\n1/2\nEl\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter \u00e0 l'occasion de la f\u00eate \nnationale des 13 et 14 juillet 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L. 3321-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour \nla d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gabriel MORIN, sous- \npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2011 portant r\u00e9glementation de la police g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9bits de \nboissons en Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant que les festivit\u00e9s du 14 juillet donnent lieu traditionnellement \u00e0 des d\u00e9bordements et des \nincidents dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que ces troubles impliquent des individus consommant de l'alcool sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant que la vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter incite, au cours de ces soir\u00e9es festives, \n\u00e0 la consommation d'alcool sur la voie publique et favorise le rassemblement de groupes de \npersonnes ivres \u00e0 l'origine de violences et d'atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nT\u00e9l : 0 800 7'13 635\n81, bo utevarcJ dWwnKtuss 35 zoo \nsd-viininc gotiv h 1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-10-00007 - AP vente \u00e0 emporter F\u00eate nationale 4\nConsid\u00e9rant qu'il importe ainsi de prendre, pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, lesmesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir de tels troubles, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la population et ducaract\u00e8re festif de la manifestation :Consid\u00e9rant le risque de saturation des services des urgences des structures hospitali\u00e8res queferait peser une alcoolisation massive sur la voie publique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": La vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es du 3e au 5e groupe est interdite surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine :\u2014 du lundi 13 juillet 2026 \u00e0 16h00 au mardi 14juillet 2026 \u00e0 6h00 ;- du mardi 14 juillet 2026 \u00e0 16h00 au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 6h00.Article 2 : Les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux d\u00e9bits deboissons temporaires dont les autorisations sont d\u00e9livr\u00e9es par les maires.Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par les lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rilm, sous pr\u00e9fet del'arrondissement de Rennes et les sous-pr\u00e9fets de Saint-Malo, Redon et Foug\u00e8res-Vitr\u00e9, lecommandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale d'Ille-et-Vilaine ainsi que les maires d'llle-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partementalde la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entre en vigueur imm\u00e9diatement et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Fait \u00e0 Rennes, le | 10/07? [20te\nPour la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fenseet la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nile et-vilaune gouv fi 2/2\n2\nConsid\u00e9rant qu'il importe ainsi de prendre, pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, les \nmesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir de tels troubles, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la population et du \ncaract\u00e8re festif de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant le risque de saturation des services des urgences des structures hospitali\u00e8res que \nferait peser une alcoolisation massive sur la voie publique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es du 3e au 5e groupe est interdite sur \nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine :\n- du lundi 13 juillet 2026 \u00e0 16h00 au mardi 14 juillet 2026 \u00e0 6h00 ;\n-du mardi 14juillet 2026 \u00e0 16h00 au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 6h00.\nArticle 2 : Les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux d\u00e9bits de \nboissons temporaires dont les autorisations sont d\u00e9livr\u00e9es par les maires.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par les lois et \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rilm, sous pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Rennes et les sous-pr\u00e9fets de Saint-Malo, Redon et Foug\u00e8res-Vitr\u00e9, le \ncommandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur interd\u00e9partemental de la \npolice nationale d'Ille-et-Vilaine ainsi que les maires d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental \nde la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entre en vigueur imm\u00e9diatement et sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le ^O/o'}/WtC\nPour la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense \net la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nW 0 80Q 7 13 G3!.'>\n\u202281 boulevard d'AiHioiiqiie 3570Q Retinub \ncl viLitne gouv fi 2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-10-00007 - AP vente \u00e0 emporter F\u00eate nationale 5\nDans les deux mois a compter de la notification de cette d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :o Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine \u2014 Cabinet \u2014 Direction desS\u00e9curit\u00e9s \u2014 Bureau des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 Publique \u2014 3 avenue de la Pr\u00e9fecture \u201435 026 Rennes cedex 9o Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral \u2014Service Central des Armes \u2014 Place Beauveau \u2014 75 800 Paris cedex 08o Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes \u2014 H\u00f4tel de Bizien -\u2014 3contour de la Motte \u2014 35 044 Rennes cedex Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatresaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible parle site https:/www. telerecours. frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n3\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre \nintroduits :\no Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - Cabinet - Direction des \nS\u00e9curit\u00e9s - Bureau des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 Publique - 3 avenue de la Pr\u00e9fecture - \n35 026 Rennes cedex 9\no Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Ministre de l'int\u00e9rieur - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - \nService Central des Armes - Place Beauveau - 75 800 Paris cedex 08\no Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes - H\u00f4tel de Bizien - 3 \ncontour de la Motte - 35 044 Rennes cedex Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre \nsaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www. telerecours. fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la \ndate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nT\u00e9l 0 800 713 8\nBI bcuJova\u00eed d'AttniX\u00efquc 3670\u00db RenmA\n3/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-10-00007 - AP vente \u00e0 emporter F\u00eate nationale 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-10-00007 - AP vente \u00e0 emporter F\u00eate nationale 7\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-10-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'AP de 2011 portant\nr\u00e9glementation de la police g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9bits\nde boissons\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'AP de 2011 portant r\u00e9glementation de la police\ng\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9bits de boissons 8\nPREFETED'ILLE- CabinetET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30juin 2011 r\u00e9glementant la police g\u00e9n\u00e9raledes d\u00e9bits de boissons d'Ille-et-Vilaine \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale des 13 et 14 juillet 2026La pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-VilaineVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2215-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L. 3321-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9epour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fenseet de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2011 portant r\u00e9glementation de la police g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9bits deboissons en Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant que les festivit\u00e9s du 14 juillet donnent lieu traditionnellement a des d\u00e9bordements etdes incidents dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que l'alcoolisation au sein des d\u00e9bits de boissons augmente fortement le risque desurvenance de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'il importe ainsi de prendre, pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, lesmesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir de tels troubles, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la population et ducaract\u00e8re festif de la manifestation ;\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'AP de 2011 portant r\u00e9glementation de la police\ng\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9bits de boissons 9\nConsid\u00e9rant le risque de saturation des services des urgences des structures hospitali\u00e8res queferait peser une alcoolisation massive ;Consid\u00e9rant que la retransmission le 14 juillet 2026 de la demi-finale de la coupe du monde dela Fifa 2026 disput\u00e9e par l'\u00e9quipe de France est susceptible de rassembler un publicparticuli\u00e8rement nombreux et de susciter une alcoolisation massive au sein des d\u00e9bits deboissons ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu dans ce contexte de d\u00e9roger \u00e0 l'article 14 pr\u00e9cit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 30juin 2011 portant r\u00e9glementation de la police g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9bits de boissonsd'Ille-et-Vilaine ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Les nuits du 13 au 14 juillet et du 14 au 15 juillet 2026 et sur l'ensemble dud\u00e9partement, les \u00e9tablissements dans lesquels sont vendus des boissons alcoolis\u00e9es \u00e0consommer sur place sont soumis \u00e0 une fermeture \u00e0 1h (horaire habituel), par d\u00e9rogation auxdispositions de l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2011 portant r\u00e9glementation de lapolice g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9bits de boissons d'Ille-et-Vilaine.Article 2 : Les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux d\u00e9bitsde boissons temporaires dont les autorisations sont d\u00e9livr\u00e9es par les maires.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par les lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim, sous pr\u00e9fet del'arrondissement de Rennes et les sous-pr\u00e9fets de Saint-Malo, Redon et Foug\u00e8res-Vitr\u00e9, lecommandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale d'ille-et-Vilaine ainsi que les maires d'Ille-et-Vilaine et le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entre en vigueur imm\u00e9diatement et sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Fait \u00e0 Rennes, le 10/07/2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fenseet la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest,pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rimle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MOR\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'AP de 2011 portant r\u00e9glementation de la police\ng\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9bits de boissons 10\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cisionles recours suivants peuvent \u00eatre introduits :o Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine \u2014 Cabinet \u2014 Direction des S\u00e9curit\u00e9s \u2014 Bureau des Politiques deS\u00e9curit\u00e9 Publique \u2014 3 avenue de la Pr\u00e9fecture \u2014 35 026 Rennes cedex 9o Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral \u2014 Service Central des Armes \u2014 PlaceBeauveau \u2014 75 800 Paris cedex 08O Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes \u2014 H\u00f4tel de Bizien \u2014 3 contour de la Motte \u2014 35 044 Rennescedex Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sitehttps://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e(ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n3/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'AP de 2011 portant r\u00e9glementation de la police\ng\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9bits de boissons 11","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T18:41:28+00:00","id":"cb8f653a04a48b1abf7265a9090f5e8924403a94a6c92566a7c363e4e21721d8","name":"RAA-35-2026-189 du 10 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-10T17:38:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/82499/644652/file/recueil-35-2026-189-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}