{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E 3 CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTURE qPDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ces:\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025-01067instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police a l'occasion de larencontre de football entre les \u00e9quipes de France et d'Islande au Parc des Princesle mardi 9 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13et L. 2512-14 ;Vu le code p\u00e9nal;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 L. 226-1, L. 611-1et L. 613-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70, 72 et 73;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse);Consid\u00e9rant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, dans les d\u00e9partements de Paris et des Hauts-de-Seine ;Consid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendreles mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont lechamp d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement desHauts-de-Seine les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement parl'article L. 2215-1;\n \n \n \n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n  \n, \n  \n  \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lepr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 a unrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agentsmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eamecode \u00e0 proc\u00e9der, au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptiblesde p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre; qu'aux termes de l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine lesattributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article L. 226-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lespersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame codepeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que se tiendra, le mardi 9 septembre 2025 \u00e0 20h45, un match de footballcomptant pour les \u00e9liminatoires de la Coupe du Monde 2026 entre l'\u00e9quipe de France etl'\u00e9quipe d'Islande au stade du Parc des Princes \u00e0 Paris 16\" ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombreimportant de supporters ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0l'int\u00e9rieur du stade pour cette rencontre ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s\u00e9lev\u00e9e, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e etsymbolique pour des actes de nature terroriste;Consid\u00e9rant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgenceattentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens pendant cet \u00e9v\u00e8nement; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protectioncomprenant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de football entre les\u00e9quipes de France et d'Islande au stade du Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00b0\" le mardi 9septembre 2025 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;ARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION\n2025-01067 2\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nArticle 1\u00b0 - Le mardi 9 septembre 2025 de 17h45 a 23h59 est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans lesconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9selon la cartographie en annexe.Article 3 - Les points d'acc\u00e8s pi\u00e9tons au p\u00e9rim\u00e8tre, sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situ\u00e9s :\u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail, la rue Raffa\u00eblli (c\u00f4t\u00e9 impair) et l'all\u00e9eCharles Brennus \u00e0 Paris 16\u00b0\"\u00b0 :rue Lecomte du No\u00fby a Paris 16\u00b0\";\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du Sergent Maginot et la place G\u00e9n\u00e9ral St\u00e9fanik \u00e0 Paris 16\u00b0\"\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques et la place G\u00e9n\u00e9ral St\u00e9fanik \u00e0 Paris 16\u00b0\"avenue du Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00b0\" \u00e0 hauteur du n\u00b031:\u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue de la porte de Saint-Cloud et la rue du CommandantGuilbaud \u00e0 Paris 16\u00b0\"\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du Parc et de la rue de la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt(92) ;\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue de la Tourelle et l'entr\u00e9e du jardin Guilbaud \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) ;\u00e0 l'angle form\u00e9 par la place de l'Europe et l'entr\u00e9e du jardin Guilbaud a Boulogne-Billancourt (92) ;place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), entre la rue Marcel Loyau et le rond-point de la place de l'Europe \u00e0 Paris 16\u00b0\";\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt(92);\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris16\u00e8me\n\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Nungesser et Coli \u00e0 Paris 16*\"et la rue Joseph Bernard \u00e0Boulogne-Billancourt (92).\nTITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1\u00b0, lesmesures suivantes sont applicables :1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique:a) Sont interdits- Tout rassemblement de nature revendicative ;2025-01067 3\n \n \n \n  \n \n  ;\n \n  ;\n \n  \n \n ;\n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n ;\n \n  \n \n \n \n : \n\n- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal oupouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ;- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00b0 et 2\u00b0\" cat\u00e9gories ;b) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtragepr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande desagents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelledes bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ;c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familialesdoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 sesignaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesurede filtrage adapt\u00e9e ;2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de las\u00e9curit\u00e9 :- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspectionvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules ;- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiersde police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec leconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leurfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.Article 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, a leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article1%\" ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITRE TIDISPOSITIONS FINALES\nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies surd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de lasituation.2025-01067 4\n \n \n \n \n \n \n\nArticle 7 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auxrecueils des actes administratifs du d\u00e9partement de la Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de laR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.\nFait \u00e0 Paris, le 3 septembre 2025SIGN\u00c9Pour le pr\u00e9fet de policeLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetMagali CHARBONNEAU\n2025-01067 5\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01067 du 3 septembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois a compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-01067 6\n \n \n \n \n \n  \n2025-01067\n \npreLa pose ses\nPr \u00c0\n| <2\nCut *Lure Large 1: 1Stade ilRoland #8Garros we 4:\ngioAaue\"\nDante Trou\n2\u00e0Ormes 4pnmire %re) +\nAVENUE DE LA PORTE C'AUTEUILsus.\n|\n= qa |Rou: | iTE DE LA eme Bistrot da Vinc eeAVENUE DE La PORTE\nStation\ncdaay\n===\"\nnets.\nDRECOPIE AS REX |cltee. te.27 ++\neeFE2.os\ni, BePOUTE AUTEUR aux LaceCa |2AVENUEsoeDE LA PORTE D'AUTE\u00cb\nET DE LA CIRCULATIONPARC DES PRINCES ||\nP\u00c9RIM\u00c8TRE SILT\nF\n1 \"2 wif L\u00c9GENDE |e.g? Ns Wf 82\u00b0 #2! . Vij fbed fos! pnd > rs \u00c0 .. 1 = ae egal g \u00e9 be Ff \u00a7Ae it. ns . if 1du \u00a9 . hes, 17. . = By 5 i| RON \u00a3 2 5 ; 4\ni Ly +  \u00bb 5 del \u00e0 \u00c9pise4 :  D.  PA Saint-Fran\u00e7ois\n= 7 ie id \u00a3 i & \u00a2 TTPLACE DE LA PORTE MOLITOR gi Set re. + ee D M TT) nn mbronpiemse. || @ ne ~ : ig \"OW. + Ke Es\u00e0.\" , . ry 7\nLA t Be 2 Lee | ) \u00a9 'T* te \"ae orc\u00e9e bdoye \u00c0 ET A\nPE\n \n|\n \noy.\n \n!\n \n%\n \n\u00a7\n \n75\nr= + \\ /\n&.  . a  z ALA  %2  \" 'oe %, \u00f9 & p# i \u0178 a FA d exe + 'alA, _ApantionA $ del e> fs -$ we? Vierge- TM . a,* fy 3 eve) AQTbo PL  ag dusigne + 4  LE a' 4\n| ' %. 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