{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-141\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0\nRennes le mercredi 12 juin 2024 (4 pages) Page 3\n35-2024-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2024-06-10-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant modification\ndes statuts du\nsyndicat de voirie du canton de Foug\u00e8res nord \u00e9largi (4 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-06-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0\nRennes le mercredi 12 juin 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le mercredi 12 juin 2024 3\n| = .PR\u00c9FET  Cabinet\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  mesures  de police  applicables  \u00e0 Rennes  le mercredi  12 juin  2024\n| LE PR\u00c9FET  DE LA REGION  BRETAGNE  _\nPR\u00c9FET  DE LA ZONE  DE D\u00c9FENSE  ET DE S\u00c9CURIT\u00c9  OUEST\nPR\u00c9FET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le r\u00e9glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008\nmodifi\u00e9  relatif  \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et \u00e0 l'emballage  des  substances  et des  m\u00e9langes  ;\nVu le code  civil,  notamment  son  article  1\u00b0 ;\nVu l'urgence  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2214-4  :\nVu le code  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-1  aL. 211-4  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V et du livre  V :\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  431-3  et suivants,  431-9,  431-9-1  et R. 644-4  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  du 20 avril  2020  nommant  Mme  Elise  DABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet\nde la pr\u00e9fete  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9f\u00e8te  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te\nd'Ille-et-Vilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet\nde la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 d\u00e9cembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Elise\nDABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  raison  de l'issue  du scrutin  des  \u00e9lections  europ\u00e9ennes  et dans  la perspective\ndes  \u00e9lections  l\u00e9gislatives,  des  rassemblements  de personnes,  d\u00e9clar\u00e9s  ou non,  vont  prendre\nforme  pour  d\u00e9noncer  \u00ab les id\u00e9es  d'extr\u00eame  droite  \u00bb :\nConsid\u00e9rant  que  le 10 juin  2024,  \u00e0 la suite  d'un  rassemblement  non  d\u00e9clar\u00e9  \u00e0 l'initiative  de\nl'Union  Pirate,  4000  personnes  se sont  mass\u00e9es  place  de la Mairie  \u00e0 Rennes  avant  de d\u00e9ambuler\ndans  les rues  de I'hyper-centre  de Rennes  o\u00f9 certains  individus  ont commis  des  exactions  ; que\ndes  containers  \u00e0 poubelles  ont ainsi  \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s  place  Sainte-Anne  ; qu'un  horodateur  a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9truit  rue d'Echange  et que  des  tags  ont d\u00e9grad\u00e9  diff\u00e9rentes  fa\u00e7ades  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 11 juin  2024,  l'appel  \u00e0 manifester  sur l'esplanade  Charles  De Gaulle  \u00e0\nRennes  le 11 juin  2024,  lanc\u00e9  par  lintersyndicale  FSU-CGT-FO,  s'est  traduit  par  une\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le mercredi 12 juin 2024 4\nd\u00e9ambulation  de 3000  personnes  qui a occasionn\u00e9  des  d\u00e9gradations  sur les vitrines  des\ncommerces  et des  banques,  ainsi  que  sur le mobilier  urbain  ; que  cette  d\u00e9ambulation  a \u00e9t\u00e9 suivie\nd'un  rassemblement  place  Sainte  Anne  regroupant  une  centaine  d'individus  qui ont rassembl\u00e9  des\npoubelles  avant  d'y mettre  le feu,  ont lanc\u00e9  des  projectiles  sur les forces  de l'ordre,  ont inscrit  un\ntag sur  un bureau  de police  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  la perspective  des  \u00e9lections  l\u00e9gislatives,  les rassemblements  d\u00e9clar\u00e9s  ou\nnon  sont  susceptibles  d'\u00eatre  r\u00e9it\u00e9r\u00e9s  jusqu'au  terme  du scrutin,  avec  le risque  d'une\ninstrumentalisation  par  des  \u00e9l\u00e9ments  radicaux  d'ultra-gauche,  dont  ceux  impliqu\u00e9s  dans  les\nd\u00e9gradations  commises  \u00e0 l'occasion  des  manifestations  des  10 et 11 juin  2024  ;\nConsid\u00e9rant  qu'ant\u00e9rieurement  aux  \u00e9lections  europ\u00e9ennes  du 9 juin  2024,  l'ultra-gauche  rennaise\ns'\u00e9tait  \u00e0 plusieurs  reprises  signal\u00e9es  par des  exactions  violentes  ; qu'ainsi  le 25 janvier  2024,  un\nrassemblement  sauvage  prenant  pr\u00e9texte  de la protestation  contre  la loi asile  et immigration  s'est\ntraduite  par  de multiples  d\u00e9gradations  au cours  de la soir\u00e9e  (tags,  bris  de vitrines  commerciales,\npillages  de magasins,  d\u00e9gradation  d'un  v\u00e9hicule)  ainsi  que  par  des  affrontements  avec  les forces\nde l'ordre  ; qu'\u00e0  l'issue  de la manifestation  du 1\u00b0 mai  2024,  trois  cents  personnes  dont  une\nmajorit\u00e9  d'activistes  d'ultra-gauche  se sont  regroup\u00e9es  sur la place  Sainte-Anne  pour  faire  la f\u00eate\net consommer  de l'alcool  ; qu'ils  ont  mis,  \u00e0 cette  occasion,  le feu  dans  trois  poubelles  au centre  de\nla place  Sainte-Anne,  dansant  autour  et jetant  tout  ce qu'ils  trouvaient  pour  lalimenter  ; que  les\nservices  de police,  contraints  d'assurer  la protection  des  sapeurs  pompiers,  ont \u00e9t\u00e9 violemment\npris  \u00e0 partie  par  une  trentaine  d'individus  ; qu'\u00e0  leur  d\u00e9part,  les forces  de l'ordre  ont essuy\u00e9  des\njets  de projectile  (canettes,  bouteilles  en verre)  ; qu'un  membre  des  forces  de l'ordre  a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9  ;\nqu'apr\u00e8s  le d\u00e9part  des  forces  de l'ordre  150  \u00e0 200  individus  ont investi  de nouveau  la place  et ont\nrallum\u00e9  le feu;  que  durant  ces  \u00e9v\u00e9nements  plusieurs  cam\u00e9ras  de vid\u00e9oprotection  ont  \u00e9t\u00e9\nd\u00e9grad\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  la menace  demeure  actuelle  et pr\u00e9gnante  comme  l'indique  le rel\u00e8vement  du\nplan  Vigipirate  au niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu  de pr\u00e9venir  les comportements  individuels  ou collectifs  de nature  \u00e0\ntroubler  la tranquillit\u00e9  publique  ou \u00e0 cr\u00e9er  un risque  de trouble  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  il appartient  au pr\u00e9fet  de prendre  les mesures\nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9server  la s\u00e9curit\u00e9  des  manifestants  et l'ordre\npublic  ;\nSur  proposition  de Madame  la directrice  de cabinet,\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0:  sont  interdits  \u00e0 Rennes,  le mercredi  12 juin  2024  \u00e0 partir  de 16h00  jusqu'\u00e0  23h59  le\nport  et le transport  d'armes  par  nature  et de tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme  au\nsens  de l'article  132-75  du code  p\u00e9nal,  ainsi  que  le port  et le transport  par  des  particuliers,  sans\nmotif  l\u00e9gitime  :\n\u2014 de mortiers,  d'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  ;\n\u2014 dans  des  conteneurs  individuels,  de substances  ou de m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou\ncorrosifs,  au sens  du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du\n16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la\nt\u00e9r\u00e9benthine,  le \u00ab white-spirit  \u00bb, l'ac\u00e9tone,  les solvants  et les produits  \u00e0 base  d'acide\nchlorhydrique  ;\n\u2014 d'objets  destin\u00e9s  \u00e0 dissimuler  tout  ou partie  du visage  afin  de ne pas  \u00eatre  identifi\u00e9  ;\n\u2014 d'\u00e9quipements  destin\u00e9s  \u00e0 effectuer  des  tags  et marquages  urbains  ;\n\u2014 d'\u00e9quipement  de protection  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens  utilis\u00e9s  par  les\nrepr\u00e9sentants  de la force  publique  pour  le maintien  de l'ordre\n\u2014 des  poubelles,  des  caddies  de supermarch\u00e9,  des  palettes  en bois,  du mobilier  urbain  ou mat\u00e9riel\nde chantier.\n218\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le mercredi 12 juin 2024 5\nArticle  2:Les  repr\u00e9sentants  sur  place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  a prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  a celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la\nsituation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  \u00e0 la maire  de Rennes.\nArticle  4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  la maire  de Rennes,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine.\nFait  \u00e0 Rennes,  le ? JUIN  2074\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  digectrice  de cabinet,\n=\nLEfSe  DABOUIS\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,devant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par le site httos:/www.telerecours.fr.  II peut\u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduitdans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  derejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le mercredi 12 juin 2024 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le mercredi 12 juin 2024 7\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-06-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\n| 3 ,PREFET  Cabinet\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  BRETAGNE\nPREFET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  4R.\n242-14  :\nVu le code  civil,  notamment  son  article  1\u00b0 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  du 20 avril  2020  nommant  Mme  Elise  DABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  de la\npr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9f\u00e9te  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pref\u00e9te  d'Ille-et-\nVilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de\nla Zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'tlle-et-Vilaine  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 d\u00e9cembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Elise  DABOUIS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  :\nVu la demande  du 10 juin  2024,  form\u00e9e  par la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale\nd'ille-et-Vilaine,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  \u00e0\nRennes,  au moyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  drones  aux  fins  d'op\u00e9rations  de s\u00e9curisation\nrenforc\u00e9e  dans  le quartier  du Blosne  \u00e0 Rennes  le 12 juin  2024  de 14h30  \u00e0 17h30  et le 13 juin  2024  de\nde 13h30  \u00e0 19h00,\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nConsid\u00e9rant  que  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permet  aux  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  le cadre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y\nsont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agressions,  de vols  ou de trafics  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de\nstup\u00e9fiants,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  de la lutte  antistup\u00e9fiants,  les forces  de l'ordre  ont conduit  de\nnombreuses  op\u00e9rations  de police  administrative  visant  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  r\u00e9sultant\nde l'existence  de points  de deal  tr\u00e8s  actifs  sur  le territoire  de Rennes  ; que  lors  de ces  interventions,\ndes  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ont pu \u00eatre  constat\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  le quartier  du Blosne  conna\u00eet  de graves  troubles  \u00e0 l'ordre  public  illustr\u00e9s  par  d'autres\nfaits  : le 6 d\u00e9cembre  2023,  des  tirs de gros  calibre  ont retenti  square  de Galicie  et un v\u00e9hicule  y a \u00e9t\u00e9\nincendi\u00e9  ; le 9 d\u00e9cembre  2023,  un individu  a tir\u00e9  plusieurs  coups  de fusil  place  du Banat;  le\n10 d\u00e9cembre  2023,  rue de Suisse,  les effectifs  de police  ont interpell\u00e9  un homme  ivre  arm\u00e9  d'un\ncouteau  ; le 18 d\u00e9cembre  2023,  square  des  Ourmes,  une  rixe  a \u00e9clat\u00e9  entre  un homme  arm\u00e9  d'un\nmarteau  et un second  arm\u00e9  d'un  fusil  mitrailleur  ; le 19 d\u00e9cembre  2023,  dans  le parking  souterrain  du\ncentre  commercial  du Landrel,  les effectifs  de police  ont constat\u00e9  la pr\u00e9sence  d'un  v\u00e9hicule  pr\u00e9sentant\ndes  impacts  de balles  :\nConsid\u00e9rant  que  d'autres  \u00e9v\u00e9nements  li\u00e9s  au trafic  de drogue  gangr\u00e9nent  le quartier  du Blosne  a\nl'image  du 6 janvier  2024,  avenue  des  Pays-Bas  \u00e0 Rennes,  au niveau  du parking  du m\u00e9tro  Triangle,\no\u00f9 la brigade  anti-criminalit\u00e9  a interpell\u00e9  un individu  qui r\u00e9cup\u00e9rait  une  dizaine  de morceaux  de r\u00e9sine\nde cannabis  dissimul\u00e9  conditionn\u00e9s  pour  la vente  au d\u00e9tail  dans  un tas de v\u00eatements  pos\u00e9s  au sol ;\nque  le 7 janvier  2024,  place  du Banat  \u00e0 Rennes,  plusieurs  coups  de feu ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s  en direction\nd'un  point  de deals  et qu'\u00e0  l'issue  de la fusillade,  les forces  de l'ordre  ont d\u00e9couvert  13 \u00e9tuis  de\nmunition  type  7.62,  un \u00e9tui  de calibre  12 et 2 cartouches  des  non  percut\u00e9es  de 9mm  ; que  le 11 janvier\n2024,  all\u00e9e  de Rozenzo  \u00e0 Rennes,  le personnel  des  espaces  verts  de la mairie  de Rennes  a\nd\u00e9couvert  derri\u00e8re  un buisson  une  arme  de type  kalashnikov  ; que  le 19 janvier  2024,  le chien  de la\nbrigade  cynophile  \u00ab a marqu\u00e9  \u00bb, sous  la verri\u00e8re  du centre  commercial  Italie,  situ\u00e9  rue de Suisse  \u00e0\nRennes,  une  \u00ab savonnette  \u00bb de 128  grammes  de r\u00e9sine  de cannabis,  un sachet  contenant  130\ngrammes  d'herbe  de cannabis,  un sachet  contenant  10 grammes  d'herbe  de cannabis,  un sachet\ncontenant  plusieurs  petits  sachets  color\u00e9s  pouvant  \u00e9tre  de la r\u00e9sine  de cannabis  pesant  30 grammes\net des  billets  de banque  pour  un total  de 310  euros  ; que  le 22 janvier  2024,  la brigade  anti-criminalit\u00e9\na d\u00e9couvert,  all\u00e9e  de Navarre  a Rennes,  de gros  sachets  de produits  stup\u00e9fiants  (r\u00e9sine  de cannabis\net herbe  de cannabis)  ; que  le 24 janvier  2024,  place  d'Italie  \u00e0 Rennes  les effectifs  de police  ont\ninterpell\u00e9  un dealer  en possession  de 500  euros  et 73 sachets  contenant  de la r\u00e9sine  de cannabis  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 10 mars  2024,  de nombreux  coups  de feu ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s  par plusieurs  riverains\nde la place  du Banat,  dans  le quartier  du Blosne  \u00e0 Rennes  ; qu'\u00e0  l'issue  des  premi\u00e8res  investigations,\nl'exploitation  de la vid\u00e9osurveillance  a permis  de visionner  une  dizaine  d'individus  cagoul\u00e9s,  porteurs\nde gilets  pare-balle  ainsi  que  d'armes  longues,  \u00e9changer  des  tirs ; que  les premi\u00e8res  constatations  sur\nle site  ont permis  la d\u00e9couverte  de nombreuses  douilles  ainsi  que  des  traces  de sang  au 14 parc  des\nBalkans  \u00e0 Rennes  ; que  deux  personnes  ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es  par balles  dont  l'une  avec  un pronostic  vital\nengag\u00e9  ; que  cet \u00e9v\u00e9nement  renforce  le sentiment  d'ins\u00e9curit\u00e9  dans  ce quartier  ;\nConsid\u00e9rant  que  le risque  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  est consubstantiel  au trafic  de drogue,  en\nce qu'il  suppose  l'occupation  du lieu  de trafic  en recourant  \u00e0 la pression,  menace  et violence  sur les\nriverains  ; qu'il  g\u00e9n\u00e8re  des  violences  entre  les individus  ou les groupes  qui s'y livrent  pour  s'assurer  le\ncaract\u00e8re  exclusif  de cette  occupation,  violences  qui peuvent  impliquer,  compte  tenu  des  liens  qu'ils\nentretiennent  avec  les r\u00e9seaux  criminels  et mafieux,  le recours  \u00e0 des  armes  ou des  m\u00e9thodes\nparticuli\u00e8rement  dangereuses,  exposant  ainsi  les riverains  et les forces  de l'ordre  qui interviennent  \u00e0\ndes  risques  \u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  \u00e0 leur  s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  \u00e0 l'image  de lutilisation\nd'armes  \u00e0 feu dans  le quartier  du Blosne  comme  mentionn\u00e9  aux  consid\u00e9rants  ci-dessus  ; que  des\npersonnes  toxicomanes  peuvent  elles-m\u00eames  recourir  \u00e0 la violence  contre  les habitants  dans  le but\nde se fournir  les moyens  d'acqu\u00e9rir  le produit  stup\u00e9fiant  qu'elles  recherchent  ; que  des  personnes  sont\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nsouvent  recrut\u00e9es  de gr\u00e9  ou de force  par  ces  r\u00e9seaux  pour  assurer  la surveillance  du quartier  et\nentraver  l'action  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9,  r\u00e9duisant  ainsi  l'effectivit\u00e9  de leur  action  : que  les trafiquants\n\u00e9rigent  des  barricades  pour  entraver  l'action  des  forces  de l'ordre  et permettre  aux  dealers  de prendre\nla fuite  ; que  compte  tenu  de la sp\u00e9cificit\u00e9  de cette  activit\u00e9  criminelle  et des  troubles,  \u00e0 la fois  graves  et :\nnombreux,  qu'elle  engendre  et qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  de pr\u00e9venir,  seule  une  pr\u00e9sence\npolici\u00e8re  continue  est de nature  \u00e0 d\u00e9courager  les vell\u00e9it\u00e9s  de ces  r\u00e9seaux  \u00e0 s'implanter  et maintenir\ndurablement  leurs  activit\u00e9s  sur  un p\u00e9rim\u00e8tre  et \u00e0 r\u00e9tablir  l'ordre  public  ; qu'une  telle  pr\u00e9sence\nexposerait  cependant  les agents  \u00e0 des  risques  importants  pour  leur  s\u00e9curit\u00e9  :\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce contexte  et compte  tenu  de l'int\u00e9r\u00eat  pour  les forces  de l'ordre  de disposer\nd'une  vision  en grand  angle  au regard  du caract\u00e8re  tr\u00e8s  mobile  des  individus  se livrant  \u00e0 ce genre\nd'activit\u00e9,  le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ;\nqu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  dans  le seul\nSecteur  du quartier  du Blosne  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone  o\u00f9 sont\nsusceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que\nla dur\u00e9e  des  autorisations  sont  \u00e9galement  limit\u00e9es  \u00e0 une  dur\u00e9e  de 3 heures  le 12 juin  2024  et de 5h30\nle 13 juin  2024;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  :\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de l'article  R.242-13  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  il y a lieu  de d\u00e9roger\nau principe  d'information  du public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en contradiction  avec  les\nfinalit\u00e9s  pour  lesquelles  le dispositif  est autoris\u00e9  :\nSur  proposition  de Mme  la directrice  de cabinet,\nArr\u00eat\u00e9\narticle  1\u00b0 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine,  sont  autoris\u00e9s  le 12 juin  2024  de 14h30  \u00e0\n17h30  et le 13 juin  2024  de 13h30  \u00e0 19h00  au sein  des  p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9crits  \u00e0 l'article  3, au titre  de la\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  le cadre  de l'op\u00e9ration  de\ns\u00e9curisation  renforc\u00e9e  dans  le quartier  du Blosne  \u00e0 Rennes.\nArticle  2 \u2014 Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras  positionn\u00e9es  sur  des  drones  de type  \u00ab DJI  mavic  3\nThermal  \u00bb.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au quartier  du Blosne  d\u00e9limit\u00e9  ainsi  qu'il  suit  :\np\u00e9rim\u00e8tre  pour  l'op\u00e9ration  du 12 juin  2024  :avenue  Henri  Fr\u00e9ville  \u2014 boulevard  de l'Yser  \u2014 boulevard\nOscar  Leroux  \u2014 boulevard  L\u00e9on  Grimault  \u2014 avenue  de Pologne  \u2014 boulevard  de Bulgarie  \u2014 avenue  des\nPays-Bas  \u2014 boulevard  du Portugal.\np\u00e9rim\u00e8tre  pour  l'op\u00e9ration  du 13 juin  2024  : boulevard  Volney  \u2014 rue Jean  Richepin  \u2014 rue de Tr\u00e9gain  \u2014\nplace  de l'Europe  \u2014 avenue  de Rochester  \u2014 avenue  du g\u00e9n\u00e9ral  Patton.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nArticle  4- Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  5 \u2014 Madame  la directrice  de cabinet  et Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nRennes,  le 11 juin  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\ndevant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  https://www.telerecours.fr.  || peut  \u00e9galement\nfaire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-06-10-00004\narr\u00eat\u00e9 portant modification\ndes statuts du syndicat de voirie du canton de\nFoug\u00e8res nord \u00e9largi\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-10-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant modification\ndes statuts du syndicat de voirie du canton de Foug\u00e8res nord \u00e9largi 13\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-06-10-00004                                         \ndu 10 juin 2024\nportant modification\ndes statuts du syndicat de voirie du canton de Foug \u00e8res nord \u00e9largi\nModifications     :   \n- Article 1 : actualisation des membres,\n- article 2 : actualisation de la d\u00e9nomination du s yndicat,\n- article 6 : modification du receveur\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CG CT) notamment les articles L.5711-1 et suivants ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  4  octobre  1961  modifi\u00e9  portant  constit ution  du  syndicat  de  voirie  du  canton  de\nFoug\u00e8res nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  08  juillet  2021  portant  ajustement  de  p\u00e9rim\u00e8tre  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2023 rectifi\u00e9 portant cr\u00e9 ation de la commune nouvelle de \u00ab La Chapelle -\nFleurign\u00e9 \u00bb \u00e0 compter du 1er janvier 2024 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 8 f\u00e9vrier 2024 du comit\u00e9 syndic al du syndicat de voirie du canton de Foug\u00e8res\nnord \u00e9largi approuvant la modification de ses statu ts ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des communes de Beauc \u00e9, La Chapelle-Fleurign\u00e9, Laignelet, Land\u00e9an, Le\nLoroux, Luitr\u00e9-Dompierre, Parign\u00e9 et La Selle-en-Lu itr\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que la commune nouvelle de La Chapelle-Fleurign\u00e9 se  substitue aux communes de La\nChapelle-Janson et de Fleurign\u00e9 dans le syndicat de  voirie du canton de Foug\u00e8res nord \u00e9largi dont elle\nest membre ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues par les arti cles L.5211-17-1 et L.5211-20 du CGCT\nsont r\u00e9unies ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-V ilaine  ;\nARR\u00caTE\nT\u00e9l : 0800 71 36 35\nDCTC / BCLI\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\n81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 91/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-10-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant modification\ndes statuts du syndicat de voirie du canton de Foug\u00e8res nord \u00e9largi 14\nARTICLE  1: L'arr\u00e9t\u00e9  du 4 octobre  1961  susvis\u00e9  est ainsi  modifi\u00e9  :\n1\u00b0- L'article  1 est remplac\u00e9  par  les dispositions  suivantes  :\n\u00ab Article  1:\nEst autoris\u00e9e  entre  les communes  de Beauc\u00e9,  La Chapelle-Fleurign\u00e9,  Laignelet,  Land\u00e9an,  Le Loroux,  Luitr\u00e9-Dompierre,  Parign\u00e9  et La Selle-en-Luitr\u00e9,  la cr\u00e9ation  d'un  syndicat  intercommunal  pour  la construction  etl'entretien  de la voirie  des  communes  : voies  communales  et chemins  ruraux,  selon  les lois,  d\u00e9crets  etr\u00e8glements  en vigueur.\nAinsi  que  la r\u00e9alisation  de travaux  paysagers  et l'\u00e9tude  et l'am\u00e9nagement  d'espaces  publics.\nLe syndicat  de voirie  n'a pas  vocation  \u00e0 intervenir  sur les voies  reconnues  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  du cantonnord,  sauf  convention  particuli\u00e8re  avec  Foug\u00e8res  Agglom\u00e9ration.\u00bb\n2\u00b0- L'article  2 est  remplac\u00e9  par  les dispositions  suivantes  :\n\u00ab Article  2 :\nLe Syndicat  est autoris\u00e9  pour  une  dur\u00e9eillimit\u00e9e.  || prend  le nom  de syndicat  de voirie  du canton  de Foug\u00e8resnord.  \u00bb\n3\u00b0- L'article  6 est  remplac\u00e9  par  les dispositions  suivantes  :\n\u00ab Article  6 :\nLes fonctions  de receveur  du syndicat  de voirie  seront  exerc\u00e9es  par  le service  de gestion  comptable  deFoug\u00e8res.  \u00bb\nARTICLE  2 :\nLes  statuts  ainsi  modifi\u00e9s  sont  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  3 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'tlle-et-Vilaine,  le sous-pr\u00e9fet  de Foug\u00e9res-Vitr\u00e9,  le pr\u00e9sident  dusyndicat  de voirie  du canton  de Foug\u00e8res  nord,  les maires  des  communes  membres,  le directeurr\u00e9gional  des  finances  publiques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,  sont  charg\u00e9s,  chacunen ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actesadministratifs  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  et affich\u00e9  un mois  au si\u00e8ge  du syndicat  et de sesmembres.\nRennes,  le\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe jaire  g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre  LARREY\n}La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunai  administratif  de RENNES  qui  devra,  sous  peine  de forciusion, \u00eatre  enregistr\u00e9  au greffe  de cette  juridiction  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou de sa notification.  Le tribunal  administratifde Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par le site  https://www.telerecours.fr.  Vous  avez  \u00e9galement  la possibilit\u00e9 d'exercer,  durant  le d\u00e9lai  du recours  contentieux,  Un recours  gracieux  aupr\u00e8s  de mes  services.  Ce recours  gracieux  interrompt  le d\u00e9lai  du recours Contentieux  qui  ne courra  \u00e0 nouveau  qu'\u00e0  compter  de la notification  de ma r\u00e9ponse  ou de la d\u00e9cision  implicite  de rejet  n\u00e9e,  \u00e0 l'expiration  d'un d\u00e9lai  de deux  mois,  du silence  gard\u00e9  sur ce recours  gracieux.\n2/4\n/0 /1 \u25a1 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /7 /1 /7 /8 Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-10-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant modification\ndes statuts du syndicat de voirie du canton de Foug\u00e8res nord \u00e9largi 15\nANNEXE \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b0 35-2024-06-10-00004                                             \ndu 10 juin 2024\nportant modification\ndes statuts du syndicat de voirie du canton de Foug \u00e8res nord \u00e9largi\nStatuts du syndicat de voirie du canton de Foug\u00e8res  nord\nArticle 1   :       \nEst autoris\u00e9e entre les communes de Beauc\u00e9, La Chap elle-Fleurign\u00e9, Laignelet, Land\u00e9an, Le Loroux, Luit r\u00e9-\nDompierre, Parign\u00e9 et La Selle-en-Luitr\u00e9, la cr\u00e9ati on d'un syndicat intercommunal pour la construction  et\nl'entretien de la voirie des communes : voies commu nales et chemins ruraux, selon les lois, d\u00e9crets et\nr\u00e8glements en vigueur.\nAinsi que la r\u00e9alisation de travaux paysagers et l' \u00e9tude et l'am\u00e9nagement d'espaces publics.\nLe syndicat de voirie n'a pas vocation \u00e0 intervenir  sur les voies reconnues d'int\u00e9r\u00eat communautaire du  canton\nnord, sauf convention particuli\u00e8re avec Foug\u00e8res Ag glom\u00e9ration.\nArticle 2     :   \nLe syndicat est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. Il prend le nom de syndicat de voirie du canton de Foug\u00e8res\nnord.\nArticle 3     :   \nLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 au 19, rue Alfred Sau vy en La Selle-en-Luitr\u00e9 (35133).\nArticle 4     :   \nLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 constitu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 5212-\n6 et L. 5212-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s te rritoriales.\nCe comit\u00e9 comprendra deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et un  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant \u00e9lus par le conseil municipal\nde chaque commune adh\u00e9rente.\nArticle 5     :   \nLe bureau sera compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, de trois vic e-pr\u00e9sidents et de deux membres.\nArticle 6     :   \nLes fonctions de receveur du syndicat de voirie ser ont exerc\u00e9es par le service de gestion comptable de\nFoug\u00e8res.\n3/4Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-10-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant modification\ndes statuts du syndicat de voirie du canton de Foug\u00e8res nord \u00e9largi 16\nArticle  7:\nLa contribution  des  communes  adh\u00e9rant  au syndicat  est  obligatoire  et doit  couvrir  l'int\u00e9gralit\u00e9  desfrais  de fonctionnement  dudit  syndicat.\nCette  contribution  est  fix\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  par  le comit\u00e9.\nLes  frais  de gestion  du personnel  administratif,  du personnel  technique  (les  heures  non  affect\u00e9es  auxcommunes)  et les frais  de fonctionnement  \u00e0 caract\u00e8re  g\u00e9n\u00e9ral  du syndicat,  y compris  l'acquisition  dumat\u00e9riel,  seront  pris  en charge  par  chaque  commune,  proportionnellement  pour  un tiers  au potentielfiscal,  pour  un deuxi\u00e8me  tiers  en fonction  de sa population  selon  le dernier  recensement  connu  etPour  un troisi\u00e8me  tiers  \u00e0 la longueur  de ses  voies  communales  et chemins  ruraux  pris  en charge  par  lesyndicat.\nLes  frais  de gestion  du personnel  technique  seront  pris  en charge  par  chaque  commune,  selon  le tempspass\u00e9  sur  les trois  derni\u00e8res  ann\u00e9es.  En fin d'ann\u00e9e,  un r\u00e9capitulatif  sera  fait  avec  les heures  pass\u00e9esr\u00e9ellement  sur chaque  commune.  La r\u00e9gularisation  sera  imput\u00e9e  sur l'ann\u00e9e  suivante.\nLes  d\u00e9penses  de personnel  et de mat\u00e9riel  aff\u00e9rentes  aux  travaux  neufs  o\u00f9 de grosse  r\u00e9paration  et, demani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  inscrites  en section  d'investissement,  sont  \u00e0 la charge  exclusive  des  communesb\u00e9n\u00e9ficiaires  et donneront  lieu  \u00e0 facturation  aux  communes  b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nVu pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 oo\ndu : portant  modification  des  statuts  du\nsyndicat  de voirie  du canton  de Foug\u00e8res  nord\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00eataire  g\u00e9n\u00e9ral,\nferre  LARREY\n4/4\n/0 /1 \u25a1 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /7 /1 /7 /8 /9 /10 /11 /7 /1 /7 /8 /11 /1 /12 /11 /0 /1 /11 /1 /1 /1 /1 /8 Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-10-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant modification\ndes statuts du syndicat de voirie du canton de Foug\u00e8res nord \u00e9largi 17","date":"2024-06-12","first_seen_on":"2024-06-12T16:05:34+00:00","id":"cb97d446d8ce1cebf6dca6473f3827d7926f1c326fc652819d22cafd6a6633af","name":"RAA-35-2024-141 du 12 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-12T15:54:11+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-12T15:54:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/70067/566360/file/recueil-35-2024-141-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}