{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-025\nPUBLI\u00c9 LE 24 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture / CABINET\n27-2025-01-24-00003 - 2025-01-24 AP interdiction rassemblement non\nd\u00e9clar\u00e9s de v\u00e9hicules \u00e0 moteur (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture\n27-2025-01-24-00003\n2025-01-24 AP interdiction rassemblement non\nd\u00e9clar\u00e9s de v\u00e9hicules \u00e0 moteur\nPr\u00e9fecture - 27-2025-01-24-00003 - 2025-01-24 AP interdiction rassemblement non d\u00e9clar\u00e9s de v\u00e9hicules \u00e0 moteur 3\nPDIEELEEERE Cabinet / Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS/BOPSI/2025/30portant interdiction de tout rassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans led\u00e9partement de l'EureLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment I'article L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re ad-ministrative \u00e0 Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure ;Consid\u00e9rant que les rassemblements de v\u00e9hicules \u00e0 moteur non-d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9cents et r\u00e9currents, sansorganisateur clairement identifi\u00e9, dans le d\u00e9partement de l'Eure, sont g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordrepublic ; qu'ils repr\u00e9sentent un rassemblement d'un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sont susceptibles de cr\u00e9er des troublesimportants \u00e0 l'ordre public : d\u00e9monstrations de \u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages), de \u00ab runs \u00bb (course de voitures enligne droite sur une petite distance), \u00ab burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer les pneus) ;que ces d\u00e9monstrations s'av\u00e8rent risqu\u00e9es pour les spectateurs et usagers de la route; que cesrassemblements de v\u00e9hicules \u00e0 moteur annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font par ailleurs l'objetd'aucune mesure de s\u00e9curisation de type barri\u00e9rage de la part de leurs initiateurs; que cesrassemblements g\u00e9n\u00e8rent des nuisances sonores du fait des ph\u00e9nom\u00e8nes de \u00ab runs \u00bb, de \u00ab drifts \u00bb ou de\u00ab burnout \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'occupation de la voie publique de mani\u00e8re prolong\u00e9e et r\u00e9p\u00e9titive limite le bonexercice de la libert\u00e9 d'aller et venir :Consid\u00e9rant que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont intervenus sur la commune de Verneuil d'Avreet d'Iton les 5, 12 et 19 octobre 2024; que lors de ces rassemblements une centaine de v\u00e9hicules sesont rassembl\u00e9s avec des conduites dangereuses et la pr\u00e9sence de mineur de bas \u00e2ge sur la chauss\u00e9e ;Consid\u00e9rant que lors de ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s, et notamment dans la nuit du vendredi 18octobre 2024 au samedi 19 octobre 2024 \u00e0 Evreux, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont constat\u00e9 lapr\u00e9sence de plusieurs dizaines de v\u00e9hicules s'affranchissant des r\u00e8gles du code de la route (vitesseexcessive et non-respect des feux rouges) ;Consid\u00e9rant que, suite \u00e0 un nouvel appel via les r\u00e9seaux sociaux pour un rassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 le25 octobre 2024, le pr\u00e9fet de l'Eure a interdit les rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s de v\u00e9hicules \u00e0 moteurdu 23 octobre au 04 novembre 2024 :\n- EvreuxT\u00e9l! : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture - 27-2025-01-24-00003 - 2025-01-24 AP interdiction rassemblement non d\u00e9clar\u00e9s de v\u00e9hicules \u00e0 moteur 4\nConsid\u00e9rant que de nouveaux rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans led\u00e9partement de I''Eure avaient \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux pour les 16 et 23 novembre 2024:que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont constat\u00e9 la tenue de ces rassemblements ; qu'en raison de lasociaux de nouveaux rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s, le pr\u00e9fet de I'Eure a prononc\u00e9 une interdiction deces rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s pour la p\u00e9riode du 29 novembre 2024 \u00e0 17 h au S janvier 2025 inclus ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de I'Eure, pr\u00e9cisant lenombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir las\u00e9curit\u00e9 publique, la tranquillit\u00e9 publique et la s\u00e9curit\u00e9 des participants et spectateurs;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues est ind\u00e9termin\u00e9; que les Moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours auxpersonnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que la nature et lesconditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique; que, dans ces conditions, ces rassemblements comportent desrisques s\u00e9rieux de troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la tranquillit\u00e9publique, et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions del'article L. 22151 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;ARR\u00caTEArticle 1er: Tout rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 de personnes et de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dont l'objectif estde r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de \u00ab tuning \u00bb, \u00abrunning \u00bb, \u00ab drifts\u00bb et \u00ab burnout \u00bb est interdit surl'ensemble du d\u00e9partement de I'Eure, du vendredi 24 janvier 2025 \u00e0 17 h au dimanche 2 mars 2025inclus.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code p\u00e9nal.\nA \u00c9vreux, le 2 k JAN, 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de\n\u00c6annille FOURNIER\u00ab\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des acg]administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services du pr\u00e9fet de l'Eure,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur, $- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal admir\u00ca\u00catratif peut \u00eatre saisi parplication T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr, .l'ap\nPr\u00e9fecture - 27-2025-01-24-00003 - 2025-01-24 AP interdiction rassemblement non d\u00e9clar\u00e9s de v\u00e9hicules \u00e0 moteur 5","date":"2025-01-24","first_seen_on":"2025-09-20T22:15:10+00:00","id":"cba06ed802550c685c888f2ad47222a6c4d5cbe6b05148a447ad3b44f138ff50","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-025 du 24 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-24T10:25:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/56832/418756/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-025%20du%2024%20janvier%202025.pdf"}