{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 04 mars 2026\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, \nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT\n-   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-DE-2026-09-66-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux  \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet  de r\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique de 63kV entre  \nl'Hospitalet  pr\u00e8s  l'Andorre  et  Latour-de-Carol  -  L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE \u00a0(09)  et  \nLATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66).\ne\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nvu\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\n+ \u00c0 Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA R\u00c9GION de l'am\u00e9nagement et du logementOCCITANIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-DE-2026-09-66-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives auxsp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de r\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique de 63kV entre l'Hospitaletpr\u00e8s l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE (09) et LATOUR-DE-CAROL,\nd'Occitanie\nPORTA, PORTE-PUYMORENS (66)LE PREFET DE L'ARI\u00c8GELE PR\u00c9FET DES PYREN\u00c9ES-ORIENTALESCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nle Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L.171-7, L.411-1,L.411-2 4\u00b0, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 971204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour sonapplication ;le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Herv\u00e9 BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Ari\u00e8ge;le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble duterritoire ;l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection modifi\u00e9 ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoirem\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L.411-1 ducode de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 27 mars 2025 par RTE dans le cadre du projet der\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique 63kV situ\u00e9 sur les communes de LATOUR-DE-CAROL, PORTA,PORTE-PUYMORENS (66) et L'HOSPITALET PRES L'ANDORRE (09);le dossier technique relatif \u00e0 la demande de d\u00e9rogation aux interdictions concernant les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es, \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 EGIS en date du 25 mars 2025 et joint \u00e0 la demande ded\u00e9rogation de RTE ;l'avis d\u00e9favorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du21 juillet 2025 ;\nDREAL-DE-2026-09-66-01 - 1\n\nle m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire aux remarques de l'avis du CNPN transmis en date du17 novembre 2025 ;la consultation publique r\u00e9alis\u00e9e entre le 19 novembre et le 03 d\u00e9cembre 2025 et l'absence de\nVU\nvu contributions ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne 57 esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es (2 de flore, 32 d'oiseaux, 2d'amphibiens, 9 de reptiles, 8 de chiropt\u00e8res, 1 de mammif\u00e8re terrestre) et porte sur ladestruction et la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens et la destruction, l'alt\u00e9ration oula d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces esp\u00e9ces ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 des installations datant de 1930, notamment les c\u00e2bles conducteurs et lec\u00e2ble de garde qui atteignent leur dur\u00e9e limite d'utilisation, certains pyl\u00f4nes quipr\u00e9sentent un fort niveau de corrosion sur des \u00e9l\u00e9ments en acier, de nombreux massifs defondations qui sont en mauvais \u00e9tats, mettent en p\u00e9ril leur int\u00e9grit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet de r\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique 63kV entre Latour-de-Carol etL'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre doit assurer plus de r\u00e9silience face au changement climatique,notamment en prenant en compte l'effet de la hausse des temp\u00e9ratures sur la dilatationdes c\u00e2bles ;Consid\u00e9rant les missions qui incombent \u00e0 RTE en tant que gestionnaire du r\u00e9seau public de transportd'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 savoir assurer la s\u00e9curit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 et l'efficacit\u00e9 du r\u00e9seau ;Consid\u00e9rant ainsi que le projet de r\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique 63kV entre Latour-de-Carol etL'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante de r\u00e9habilitation de la ligne\u00e9lectrique 63kV entre atour-de-Carol et L'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre apr\u00e8s l'\u00e9tude de quatrevariantes dont la suppression de la ligne, la reconstruction sur un nouveau trac\u00e9 et lar\u00e9habilitation de la ligne existante comprenant la suppression de 168 pyl\u00f4nes et 9kmd'infrastructures ;Consid\u00e9rant que les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation sont reprises etcompl\u00e9t\u00e9es aux articles suivants 2 et 3 en particulier les mesures suivantes, mise en placede balises avifaune et contribution \u00e0 la restauration et \u00e0 la gestion d'un ensemble prairialhumide de la plaine alluviale du Queyrol \u00e0 Puymorens ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur airede r\u00e9partition naturelle ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;\nARR\u00caTE\nArticle 1. B\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogation accord\u00e9eDans le cadre du projet de r\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique 63kV entre Latour-de-Carol etL'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre, sur les communes de Latour-de-Carol, Porta, Porte-Puymorens (66) etL'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre (09), le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 RTE, repr\u00e9sent\u00e9e par M.BERASSEN, sise au n\u00b07C, place du D\u00f4me, 92 800 PUTEAUX, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le Ma\u00eetre d'ouvrage.Le demandeur de la d\u00e9rogation est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le corps du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDREAL-DE-2026-09-66-01 - 2\n\nLa d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, capturer, d\u00e9placer les individus, d\u00e9truire ou alt\u00e9rer leshabitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9e en application de l'article L.411-2 du code del'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, pour les esp\u00e8ces list\u00e9es en annexe A.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met notamment en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9ductionvoire d'accompagnements appropri\u00e9s et notamment celles prescrites en annexe B du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter les autres accords ou autorisationsn\u00e9cessaires.\nArticle 1.1. P\u00e9riode de validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable 4 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9rogationet pendant toute la dur\u00e9e des travaux (d\u00e8s la phase pr\u00e9paratoire) et d'exploitation du projet der\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique 63kV entre Latour-de-Carol et L'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre. Elle cessed'avoir effet dans le cas o\u00f9 il s'\u00e9coulerait un d\u00e9lai de cing ans avant le d\u00e9but des travaux ou si leur miseen oeuvre \u00e9tait interrompue pendant deux ans.\nLes mesures de compensation et de suivi sont mises en ceuvre pour une dur\u00e9e de 30 ans.\nArticle 1.2. P\u00e9rim\u00e9tre concern\u00e9 par cette d\u00e9rogationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux et de l'exploitation dont le p\u00e9rim\u00e8tre estpr\u00e9cis\u00e9 en annexe D.Si des travaux ou autres op\u00e9rations interviennent en dehors de ces p\u00e9rim\u00e8tres les \u00e9ventuels impacts surles esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats ne sont pas couverts par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Sauf disposition additionnelle mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les am\u00e9nagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construites, dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es etexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier joint \u00e0 lademande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur.\nArticle 2. Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnementDescriptif des mesuresAfin d'\u00e9viter et de r\u00e9duire au maximum les impacts des travaux sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, leb\u00e9n\u00e9ficiaire et l'ensemble de ses prestataires engag\u00e9s dans le projet de r\u00e9habilitation de la ligne\u00e9lectrique 63kV entre Latour-de-Carol et L'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre associ\u00e9s sur les communes deLatour-de-Carol, Porta, Porte-Puymorens (66) et L'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre (09) mettent en \u0153uvre lesmesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement suivantes, d\u00e9taill\u00e9es en annexe B :\nDREAL-DE-2026-09-66-01 - 3\n\nNum\u00e9rode la Intitul\u00e9 de la mesuremesure\nMesures d'\u00e9vitementME.01 Respect strict du calendrier des ZSM et adaptation du plan de vol des h\u00e9licopt\u00e8res\nME.02 Respect strict des emprises\nME.03 Adaptation des modes op\u00e9ratoires sur le col de Puymorens\nMesures de r\u00e9ductionMR.01 Balisage des secteurs sensibles situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des emprises\nMR.02 D\u00e9marrage en p\u00e9riode s\u00e8che des travaux dans les zones humides\nMR.03 Dispositif de lutte contre les pollutions accidentelles\nMR.04 Non retrait des fondations dans les secteurs rocheux\nMR.O5 Remise en \u00e9tat des pistes provisoires\nMR.06 Pose de plaques de roulage dans les zones humides\nMR.07 Lutte contre les plantes exotiques envahissantes\nMR.08 Abattage doux des arbres-gites potentiels\nMR.09 Accompagnement et suivi du chantier par un \u00e9cologue sp\u00e9cialis\u00e9Mesures d'accompagnementMA.01 Mise en place de balises avifaune\nMA.02 Remise en \u00e9tat des emplacements pyl\u00f4nes supprim\u00e9s\nMA.03 Suivi \u00e9cologique post-chantier\nUne semaine avant le d\u00e9but des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 la DREAL (d2:.le cie)acct is@deveioooemenccdurab.e gouv.fr) un rapport synth\u00e9tique d\u00e9crivant comment sont pr\u00e9vuesd'\u00eatre mises en place les mesures d'\u00e9vitement de r\u00e9duction et d'accompagnement de mani\u00e8reop\u00e9rationnelle et pr\u00e9cise, en termes de localisation et de calendrier. Ce rapport synth\u00e9tique comportenotamment une carte pr\u00e9cise et compl\u00e8te des zones \u00e0 enjeux \u00e9cologiques ne devant pas \u00eatre d\u00e9grad\u00e9sen phase travaux et des modalit\u00e9s de leur mise en d\u00e9fens, ainsi que des relev\u00e9s photographiques desdispositifs mis en place.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL de la reprise duchantier en cas d'arr\u00eat provisoire.\nDREAL-DE-2026-09-66-01 - 4\n\nSuivi et bilan des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnementLes bilans sont effectu\u00e9s et transmis au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL tous les6 mois. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s in situ mais \u00e9galement les limites des m\u00e9thodes utilis\u00e9es, lesdifficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions souhaitables et les adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre en\u0153uvre/mise en place pour atteindre les objectifs fix\u00e9s.\nArticle 3. Mesures de compensation\nArticle 31. Descriptif des mesuresLes mesures MC.O1 sont mises en \u0153uvre sur le site SEGRE_0835.Les mesures MC.O2 sont mises en \u0153uvre sur les sites du lac d'Aude, des Bouillousettes, du Racou et dela Pradeille.\nLes mesures de compensation doivent \u00eatre engag\u00e9es d\u00e8s la d\u00e9livrance de la d\u00e9rogation.La mesure de compensation MC 01 sera suivie par le ma\u00eetre d'ouvrage sur une dur\u00e9e de 30 ans.La mesure de compensation MCO2 sera mise en \u0153uvre et financ\u00e9e par le Ma\u00eetre d'ouvrage, son suivisera r\u00e9alis\u00e9 par le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le parc naturel r\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9escatal\u00e4nes.Les mesures compensatoires sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe C.\nNum\u00e9rode la Intitul\u00e9 de la mesuremesure\nMesure de compensationMC.01 Contribution \u00e0 la restauration et \u00e0 la gestion d'un ensemble prairial humide de la plainealluviale du Queyrol \u00e0 Puymorens\nMC.02 Pose de balises anticollision sur les cl\u00f4tures \u00e0 b\u00e9tail des zones humides du site desBouillouses\nAvant le d\u00e9but des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit disposer d'une convention engageante (\u00e0 transmettre \u00e0la DREAL):- avec la Communaut\u00e9 de Communes Pyr\u00e9n\u00e9es Cerdagne pour la mise en place de la MC.01 sur le siteSEGRE_0835;- avec le Parc naturel r\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9es catalanes et le Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9esOrientales pour la mise en place de la MC.02.\nLe plan de gestion du site SEGRE_0835 sera transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service en charge de labiodiversit\u00e9 au sein de la DREAL.\nLe financement des mesures compensatoires et leurs suivis est 4 la charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires et ne peut \u00e9tresubstitu\u00e9 par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).\nArticle 3.2. Suivi et bilan des mesures de compensationUn plan de gestion du site SEGRE_0835 sera r\u00e9alis\u00e9 au d\u00e9marrage de la mission, des suivis seront ensuite mis enceuvre pour v\u00e9rifier la bonne \u00e9volution des milieux. En cas de non atteinte des objectifs il pr\u00e9voit des mesurescorrectives. DREAL-DE-2026-09-66-01 - 5\n\nPendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es, un suivi annuel sera r\u00e9alis\u00e9, les suivis ult\u00e9rieurs seront r\u00e9alis\u00e9s selon lecadencement suivant: N+10, N+20, N+30.\nlls pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s in situ mais \u00e9galement les limites des m\u00e9thodes utilis\u00e9es, lesdifficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions souhaitables et les adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre en\u0153uvre/mise en place pour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre les conclusions des bilansqui le pr\u00e9c\u00e8dent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9 et de d\u00e9montrer une\u00e9valuation du gain \u00e9cologique. S'il n'y a pas de gain \u00e9cologique, des mesures sont propos\u00e9es sous 3mois apr\u00e8s ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures n\u00e9cessaires sont mises en\u0153uvre sous 6 mois apr\u00e8s ce constat.A l'\u00e9ch\u00e9ance des mesures de compensation, un bilan final est r\u00e9dig\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit des\u00e9l\u00e9ments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversit\u00e9 due \u00e0 son projet au-del\u00e0 dud\u00e9lai compensatoire.\nArticle 4. Mesures correctives et compl\u00e9mentairesSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, leb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL desmesures correctives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires. Les pr\u00e9fets fixeront, s'il y a lieu,des prescriptions compl\u00e9mentaires.\nArticle 5. Cartographie des parcelles compensatoires et transmission desdonn\u00e9es\nArticle 5.1. Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL avant le d\u00e9but destravaux, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code del'environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant lacompression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le sitesonpement-durable.zouv.frizeomeinternet de la DREAL Occitanie (tees)wyiwocc tanic.cevelo 5 jzeormnce-sysieme-national-dinfocmauon-geograghique-224617hntenl).Une mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires est fournie par lep\u00e9titionnaire au terme de la r\u00e9alisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations\u00e9ventuelles relatives \u00e0 la g\u00e9olocalisation des sites sont assur\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et au service encharge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL.\nArticle 5.2. Transmission des donn\u00e9esLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en charge dela biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL en format compatible QGIS avant le d\u00e9but des travaux.\nLes donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires dur\u00e9seau du Syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et auConservatoire botanique national des Pyr\u00e9n\u00e9es et de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es (CBNPMP) en utilisant un formatinformatique d'\u00e9change permettant leur int\u00e9gration dans les bases de donn\u00e9es existantes.Les donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio. Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t seronttransmis au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL.\nDREAL-DE-2026-09-66-01 - 6\n\nLes mesures compensatoires sont \u00e0 verser dans d\u00e9marches num\u00e9riques au plus tard 6 mois apr\u00e8s lanotification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sur lien suivant :\n\" }\"11 Let:Num\u00e9ro de projet ONAGRE: 2025-03:13f.00572Num\u00e9ro de demande ONAGRE : 2025-00572-011-001\nArticle 6. Modifications ou adaptations des mesuresTous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour pr\u00e9ciser les engagements du dossier de demande de d\u00e9rogation etles prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valid\u00e9s conjointement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et l'\u00c9tat. Il en est dem\u00eame pour toute modification des mesures visant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts sur lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que pour les mesures d'accompagnement et desuivi.\nArticle 7, Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.\nArticle 8. Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures comp\u00e9tentes.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs, d'un recours gracieux devant les pr\u00e9fets de d\u00e9partement ou un recourshi\u00e9rarchique devant la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9 et des N\u00e9gociationsinternationales sur le climat et la nature- direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de lanature - Tour S\u00e9quo\u00efa - 92055 La D\u00e9fense CEDEX.En cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieuxpourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunal administratif de Toulouseou de Montpellier.\nArticle 9. Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement etdu logement Occitanie par int\u00e9rim, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-orientales, la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge, les chefs des servicesd\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les commandants des groupements degendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n27? FEV. 2026\u00b0 Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales(ve.Pierre REGNAULT de la MOTHE\nFait \u00e0 Foix, leLe cueBee\nDREAL-DE-2026-09-66-01 - 7\n\nArticle 10. ANNEXES:Annexe A: Liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention concern\u00e9es par la pr\u00e9sented\u00e9rogationAnnexe B : Description des mesures d'\u00e9vitements, de r\u00e9duction et d'accompagnement et leurs cartesde localisation du projet de r\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique 63kV entre Latour-de-Carolet L'Hospitalet-pr\u00e8s-l'AndorreDescription des mesures de compensation et leurs cartes de localisation du projet der\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique 63kV entre Latour-de-Carol et L'Hospitalet-pr\u00e8s-l''AndorreAnnexe D : P\u00e9rim\u00e8tre des travaux et de l'exploitation\nAnnexe C :\nDREAL-DE-2026-09-66-01 - 8\n\nAnnexe A: Liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention concern\u00e9es par lapr\u00e9sente d\u00e9rogationNom vernaculaire | Nom scientifique Objet de la d\u00e9rogationAvifaune Destruction, alt\u00e9ration,Capture ou enl\u00e8vement Destruction d'individus Perturbation intentionnelle d\u00e9gradation aire de repos32 esp\u00e8ces et/ou site de reproduction\nAccenteur mouchet Prunella modularis x x xBouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula x x xBruant fou Emberiza cia x x xBruant jaune Emberiza citrinella x x xBruant zizi Emberiza cirlus x x xChardonneret \u00e9l\u00e9gant |Carduelis carduelis x x xCoucou gris Cuculus canorus x x xFauvette \u00e0 t\u00eate noire Sylvia atricapilla x x xFauvette des jardins Sylvia borin x x xFauvette grisette Sylvia communis x x xGrimpereau des jardins |Certhia brachydactyla x x xLinotte m\u00e9lodieuse Linaria cannabina x x xM\u00e9sange a longuequeue, Orite \u00e0 longue _| Aegithalos caudatus x x xqueue\n[DREAL-2026-09-66-01]\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DE-2026-09-66-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de r\u00e9habilitation de laligne \u00e9lectrique de 63kV entre l'Hospitalet pr\u00e8s l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE (09) etLATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66)\n\nNom vernaculaireNom scientifique Objet de la d\u00e9rogation\nM\u00e9sange bleueCyanistes caeruleusM\u00e9sange charbonni\u00e8reParus majorM\u00e9sange hupp\u00e9eLophophanes cristatusM\u00e9sange noirePeriparus aterPie-gri\u00e8che \u00e9corcheurLanius collurioPinson des arbresFringilla coelebsPipit des arbresAnthus trivialisPipit spioncelleAnthus spinolettaPouillot de BonelliPhylloscopus bonelliPouillot v\u00e9locePhylloscopus collybitaRoitelet a triplebandeau Regulus ignicapilla\nRoitelet hupp\u00e9Regulus regulusRougegorge familierErithacus rubeculaTarier patre Saxicola rubicolaTraquet motteuxOenanthe oenantheTraquet tarier, Tarier despr\u00e9s Saxicola rubetra\nTroglodyte mignonTroglodytes troglodytesVenturon montagnardCarduelis citrinella\n[DREAL-2026-09-66-01]10\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DE-2026-09-66-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de r\u00e9habilitation de laligne \u00e9lectrique de 63kV entre l'Hospitalet pr\u00e8s l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE (09) etLATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66)\n\nNom vernaculaire Nom scientifique Objet de la d\u00e9rogation\nVerdier d'Europe Chloris chloris x x x\nAmphibien Destruction, alt\u00e9ration,Capture ou enl\u00e9vement Destruction d'individus Perturbation i i dl d\u00e9gradation aire de repos2 esp\u00e8ces et/ou site de reproduction\nCrapaud \u00e9pineux Bufo spinosus x x\nGrenouille rousse Rana temporaria x xtemporaria\nReptile Destruction, alt\u00e9ration,Capture ou enl\u00e8vement Destruction d'individus Perturbation ii Il d\u00e9gradation aire de repos9 esp\u00e8ces et/ou site de reproduction\nCoronelle lisse Coronella austriaca x xCouleuvre verte e . an: feet Hierophis viridiflavus x xjaune\nCouleuvre vip\u00e9rine Natrix maura x xL\u00e9zard a deux raies Lacerta bilineata x xL\u00e9zard agile de Garzon | Lacerta agilis garzoni xX xL\u00e9zard catalan Podarcis liolepis liolepis x xL\u00e9zard des murailles Podarcis muralis x xA _ Zootoca viviparaL\u00e9zard vivipare de Lantz ; IIVIP x xlouislantziVip\u00e8re aspic de Zinniker | Vipera aspis zinnikeri x x\n[DREAL-2026-09-66-01] 11\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT- 09-2026-02-27-00002 - Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DREAL-DE-2026-09-66-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de r\u00e9habilitation de laligne \u00e9lectrique de 63kV entre l'Hospitalet pr\u00e8s l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE (09) etLATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66)\n\nNom vernaculaire | Nom scientifique Objet de la d\u00e9rogationChiropt\u00e9re Destruction, alt\u00e9ration,Capture ou enl\u00e8vement Destruction d'individus Perturbation i i Al d\u00e9gradation aire de repos8 esp\u00e8ces et/ou site de reproduction\nMurin de Natterer, . .se : 1. re x x xVespertilion de Natterer Myotis nattereriMurin \u00e0 oreilles\u00e9chancr\u00e9es, Vespertilion |Myotis emarginatus x x x\u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9esNoctule commune Nyctalus noctula x x xNoctule de Leisler Nyctalus leisleri x x xPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus x x xPipistrelle de Nathusius |Pipistrellus nathusii x x xPipistrelle pygm\u00e9e Pipistrellus pygmaeus x x xS\u00e9rotine commune Eptesicus serotinus x x x\nna Destruction, alt\u00e9ration,ie hh i Capture ou enl\u00e9vement Destruction d'individus Perturbation i Al d\u00e9gradation aire de reposPp et/ou site de reproduction\nH\u00e9risson d'Europe Erinaceus europaeus x x xDestruction, alt\u00e9ration,eee Capture ou enl\u00e8vement Destruction d'individus Perturbation i ut d\u00e9gradation aire de reposesp\u00e9ces 4 \u00c0et/ou site de reproductionApollon (L'), Parnassien 3pollon (L), ss Parnassius apollo x xapollonBombyx Ev\u00e9rie Laineuse]_ .by s Eriogaster catax x xdu Prunellier [DREAL-2026-09-66-01] 12\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT- 09-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DE-2026-09-66-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de r\u00e9habilitation de laligne \u00e9lectrique de 63kV entre l'Hospitalet pr\u00e8s l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE (09) etLATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66)\n\nNom vernaculaire Nom scientifique Objet de la d\u00e9rogation\nCuivr\u00e9 de la Bistorte,Cuivre violac\u00e9 , Lyc\u00e8ne\u00a3 . x xhell\u00e9 , Argus Violet, tycaena helleArgus myope violetNacr\u00e9 de la Bistorte , Boloria eunomia x xVanesse loyale\n$e  Destruction, alt\u00e9ration,S'esp\u00e8ces Capture ou enl\u00e8vement Destruction d'individus Perturbation intentionnelle | d\u00e9gradation aire de reposP' et/ou site de reproductionRossolis \u00e0 feuilles rondes | Drosera rotundifolia x xRossolis interm\u00e9diaire | Drosera intermedia x x\n[DREAL-2026-09-66-01] 13\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DE-2026-09-66-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de r\u00e9habilitation de laligne \u00e9lectrique de 63kV entre l'Hospitalet pr\u00e8s l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE (09) etLATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66)\n\nT0-99-60-97202-30-1V44d\nu 00\u20ac 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