{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b070-2024-098\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2024\nSommaire\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne / P\u00f4le Entreprise et Insertion\n70-2024-07-25-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Belleney Christine\n(2 pages) Page 3\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne / Service \u00c9conomie et Politique Agricoles\n70-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9  portant autorisation au titre de l'article\nL.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de cession de parts\nemportant prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA QUICLET  (2 pages) Page 6\n70-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article\nL.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de cession de parts\nemportant prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DES ENSANGES  (2\npages) Page 9\n2\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-07-25-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Belleney Christine\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-25-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Belleney Christine 3\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9gnlul * Fraternit\u00e9Rfipuauquz F...wse\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP899255137\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Belleney Christine, 4 IMPASSE CheminBleu 70150 CULT, le 22juillet 2024 ;\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Haute-Sa\u00f4ne, le 22 juillet 2024 par Mme. BELLENEY Christine en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pourl'organisme Belleney Christine dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 IMPASSE Chemin Bleu 70150CULT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP899255137 pour l'activit\u00e9 suivante :\n< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Vesoul,Le 25 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partemenet de la protection des popdlploi, du travail, des solidarit\u00e9sS,\nYves Lambert\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-25-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Belleney Christine 4\n- Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Sadne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-25-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Belleney Christine 5\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-07-26-00003\nArr\u00eat\u00e9  portant autorisation au titre de l'article\nL.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de\ncession de parts emportant prise de contr\u00f4le de\nla soci\u00e9t\u00e9 SCEA QUICLET \nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9  portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de cession de parts emportant prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA QUICLET 6\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE | - Haute-Sa\u00f4neLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de cession departs emportant prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA QUICLET\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination 'du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,Monsieur Romain ROYET;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRAAF/SREA-2023-05 du 24 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d' agrandlssementsignificatif;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritimepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric QUICLET du 27 mars 2024;VU l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de BourgogneFranche-Comt\u00e9 du 13 mai 2024;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en l'acquisition detitres sociaux ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L.333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA QUICLET par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric QUICLET qui d\u00e9tiendra ainsi 100 % du capitalsocial et des droits de vote ( 94,96 % en nom propre et 5,04 % de mani\u00e8re indirecte au travers de lasoci\u00e9t\u00e9 QUICLET DEVELOPPEMENT);Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricQUICLET suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 548 ha 20 a 76 ca, et d\u00e9passera le seuil d'agrandissementsignificatif fix\u00e9\u00e0 227 ha ;Consid\u00e9rant que la SAFER Bourgogne Franche-Comt\u00e9 a pour mission le contr\u00f4le des mouvements detitres sociaux et droits de vote dans les soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant ou exploitant du foncier agricole ainsi qu'ilest \u00e9tabli aux termes, tant de la loi n\u00b02021-1756 du 23 d\u00e9cembre 2021 portant mesures d'urgence pourassurer la r\u00e9gulation de l'acc\u00e8s au foncier agricole au travers de structures soci\u00e9taires, que du d\u00e9cretd'application n\u00b02022- 1515 du 2 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance de l'autorisationpr\u00e9alable \u00e0 la prise de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant ou exploitant du foncier agricole ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute- Saone24, boulevard des Alli\u00e9s \u2014 CS 5038970014 Vesoul Cedex _T\u00e9l : 03 63 37 92 00 \u2014 m\u00e8l : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9  portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de cession de parts emportant prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA QUICLET 7\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la SAFER Bourgogne Franche-Comt\u00e9 un projet relevant du r\u00e9gimed'autorisation administrative pr\u00e9alable li\u00e9 \u00e0 la prise de participation ;Consid\u00e9rant que la SAFER Bourgogne Franche-Comt\u00e9 a notamment pour mission d'appr\u00e9cier le projet \u00e0l'\u00e9chelle du territoire agricole pertinent, au regard des demandes d'installation en attente ou desbesoins exprim\u00e9s de consolidation des exploitations existantes mais \u00e9galement d'appr\u00e9cier sacontribution au d\u00e9veloppement du territoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production au regard,en particulier, des emplois cr\u00e9\u00e9s et des performances \u00e9conomiques, sociales et environnementales ;Consid\u00e9rant qu'apr\u00e9s examen de la d\u00e9claration par nos services et sa pr\u00e9sentation aux membres ducomit\u00e9 technique SAFER du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, aucun candidat \u00e0 l'installation sur ce typede reprise n'a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 sur le secteur ;Consid\u00e9rant qu'aucun autre \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permettrait de remplir I'objectif de d\u00e9veloppementdu territoire ou de diversit\u00e9 des productions d\u00e9fini par le Code Rural et de la P\u00eache Maritime ;Consid\u00e9rant qu'il n'y a pas lieu de r\u00e9duire la superficie actuellement exploit\u00e9e par la SCEA QUICLET;Consid\u00e9rant que l'objectif principal de la pr\u00e9sente cession est de permettre la sortie de deux associ\u00e9s,dans le cadre familial et un tiers sans modification du p\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation de la structure actuelle;SUR proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;ARR\u00caTE\nArticle 1*: L'autorisation au titre de |'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime est accord\u00e9e\u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric QUICLET - 10 rue de la P\u00e9rouse \u2014 70000 MONTIGNY LES VESOUL,Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires, chacunen ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 'Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application - informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr\nFait \u00e0 Vesoul, le\n\u2014 Roma\\w ROYET\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9  portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de cession de parts emportant prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA QUICLET 8\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-07-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article\nL.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de\ncession de parts emportant prise de contr\u00f4le de\nla soci\u00e9t\u00e9 SCEA DES ENSANGES \nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de cession de parts emportant prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DES ENSANGES 9\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE- | _ des Territoires de laSAONE | | Haute-Sa\u00f4ne\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de cession departs emportant prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DES ENSANGESLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,Monsieur Romain ROYET; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRAAF/SREA-2023-OS du 24 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache marltlmepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric QUICLET du 27 mars 2024;VU l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de BourgogneFranche\u2014Comt\u00e9 du 13 mai 2024;Consid\u00e9rant que la demande d' autorlsatlon concerne une op\u00e9ration qu consiste en l'acquisition detitres sociaux;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L.333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DES ENSANGES par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric QUICLET qui d\u00e9tiendra ainsi 100 % ducapital social et des droits de vote ( 94,93 % en nom propre et 5,07 % de mani\u00e8re indirecte au traversde la soci\u00e9t\u00e9 QUICLET DEVELOPPEMENT) ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricQUICLET suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 548 ha 20 a 76 ca, et d\u00e9passera le seuil d'agrandissementsignificatif fix\u00e9 \u00e0 227 ha ;Consid\u00e9rant que la SAFER Bourgogne Franche-Comt\u00e9 a pour mission le contr\u00f4le des mouvements detitres sociaux et droits de vote dans les soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant ou exploitant du foncier agricole ainsi qu'ilest \u00e9tabli aux termes, tant de la loi n\u00b02021-1756 du 23 d\u00e9cembre 2021 portant mesures d'urgence pourassurer la r\u00e9gulation de l'acc\u00e8s au foncier agricole au travers de structures soci\u00e9taires, que du d\u00e9cretd'application n\u00b02022- 1515 du 2 d\u00e9cembre 2022 relatif\u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance de l'autorisationpr\u00e9alable \u00e0 la prise de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant ou exploitant du foncier agricole ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s \u2014 CS 5038970014 Vesoul CedexT\u00e9l : 0363 37 92 00 - m\u00e8l : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de cession de parts emportant prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DES ENSANGES 10\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la SAFER Bourgogne Franche-Comt\u00e9 un projet relevant du r\u00e9gimed'autorisation administrative pr\u00e9alable li\u00e9 \u00e0 la prise de participation ;Consid\u00e9rant que la SAFER Bourgogne Franche-Comt\u00e9 a notamment pour mission d'appr\u00e9cier le projet \u00e0l''\u00e9chelle du territoire agricole pertinent, au regard des demandes d''installation en attente ou desbesoins exprim\u00e9s de consolidation des expl0|tat|ons existantes mais \u00e9galement d'appr\u00e9cier sacontribution au developpement du territoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production au regard,en particulier, des emplois cr\u00e9\u00e9s et des performances \u00e9conomiques, sociales et environnementales;Consid\u00e9rant qu'apr\u00e9s examen de la d\u00e9claration par nos services et sa pr\u00e9sentation aux membres ducomit\u00e9 technlque SAFER du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, aucun candldat\u00e0 I'installation sur ce typede reprise n'a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 sur le secteur;Consid\u00e9rant qu'aucun autre \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permettrait de remplir l'objectif de d\u00e9veloppementdu territoire ou de diversit\u00e9 des productions d\u00e9fini par le Code Rural et de la P\u00eache Maritime ;Consid\u00e9rant qu'il n'y a pas lieu de r\u00e9duire la superficie actuellement exploit\u00e9e par la SCEA DESENSANGES ;' Consid\u00e9rant que l'objectif principal de la pr\u00e9sente cession est de permettre la sortie de deux associ\u00e9s,dans le cadre familial et un tiers sans modlflcatlon du p\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation de la structure actuelle;SUR proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": L'autorisation au titrede l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime est accord\u00e9e\u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric QUICLET - 10 rue de la P\u00e9rouse \u2014 70000 MONTIGNY LES VESOUL,. Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil-des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le dlrecteur d\u00e9partemental des terr|t0|res chacunen ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'Un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr '\nFait \u00e0 Vesoul, le\nRom\u00e4in ROYET\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de cession de parts emportant prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DES ENSANGES 11","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2025-09-14T12:32:25+00:00","id":"cba72655466fa7cba26783e8cde3435c225f1c475666784529e275912d04ec6d","name":"RAA Sp\u00e9cial (nominatifs) 70-2024-098","pdf_creation_date":"2024-07-26T14:56:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/43456/347447/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20%28nominatifs%29%2070-2024-098.pdf"}