{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-210\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\ncession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de\nl'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime, du mercredi 8\njuillet 2026 au lundi 20 juillet 2026 (6 pages) Page 3\n76-2026-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable, ainsi que du port, du transport\net de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes dangereux, inflammables\nou corrosifs, dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime, du mercredi 8\njuillet 2026 au vendredi 10 juillet 2026 (4 pages) Page 10\n76-2026-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction vente d'alcool \u00e0\nemporter, consommation et d\u00e9tention d'alcool sur la voie publique sur le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime \u00e0 l'occasion du match France-Maroc.\n(3 pages) Page 15\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-07-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\ncession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du\nport, du transport et de l'utilisation d'artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques dans\nle d\u00e9partement de la Seine-Maritime, du\nmercredi 8 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime, du mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026\n3\nPREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureSection de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la cession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, duport, du transport et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime, du mercredi 8 juillet 2026 aulundi 20juillet 2026Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques (refonte) ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de l'environnement, notammentses articles L. 557-1 et suivants, et R. 557-611 etsuivants;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 222-13, 222-141, 222-151 et 322-1 ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, L. 2353-1 et R. 2352-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 742-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions, et les d\u00e9partements, et notamment sonarticle 11;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du\n7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime, du mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026\n4\ncode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat n\u00b0 475816 du 30 avril 2024:Vu la d\u00e9cision du Premier ministre du 22 juin 2026 pla\u00e7ant la posture VIGIPIRATE au niveau\u00ab Vigilance renforc\u00e9e \u00bb sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant que le quart de finale de la Coupe du monde de la FIFA 2026 opposant les \u00e9quipes dela France et du Maroc se d\u00e9roulera le jeudi 9 juillet 2026 au stade de Boston (Etats-Unisd'Am\u00e9rique); que les demi-finales et la finale de la comp\u00e9tition se d\u00e9rouleront respectivement les14 et 19 juillet 2026, et sont susceptibles de voir l'\u00e9quipe de France s'y qualifier ; que l'ensemble deces rencontres, en particulier celle du 9 juillet 2026, sont susceptibles de rassembler dans led\u00e9partement de la Seine-Maritime un public nombreux, \u00e0 l'occasion de retransmissions publiquesou de rassemblements spontan\u00e9s li\u00e9s aux r\u00e9sultats des matchs ;Consid\u00e9rant que les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par la multiplication desusages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, notamment \u00e0l'encontre des forces de l'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics, sont importants \u00e0 l'occasion desmatchs de football et en particulier ceux repr\u00e9sentant un enjeu majeur, tels que les rencontrespr\u00e9cit\u00e9es; que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniquesest de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir lesd\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et la projection ou l'usage de ces\u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que les mouvements depanique qu'ils sont susceptibles d'engendrer; qu'en outre, compte tenu des d\u00e9bordementssurvenus le 30 mai dernier en marge de la victoire du Paris Saint-Germain sur Arsenal en finale de laLigue des Champions, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode vis\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 inclut \u00e9galement la F\u00eate nationale du 14juillet 2026, traditionnellement marqu\u00e9e par l'usage d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques, tant dans le cadre de spectacles pyrotechniques organis\u00e9s que par des particuliersen marge de rassemblements priv\u00e9s ou spontan\u00e9s; que, comme chaque ann\u00e9e, cette p\u00e9riodedonne lieu tant \u00e0 des tirs d'artifices dans un cadre autoris\u00e9 qu'\u00e0 des usages d\u00e9tourn\u00e9s de cesm\u00eames produits par des particuliers en dehors de tout encadrement; que cet usage d\u00e9tourn\u00e9,r\u00e9current d'une ann\u00e9e sur l'autre, est \u00e0 l'origine de d\u00e9parts de feu, d'accidents et de troubles \u00e0l'ordre public, notamment par la projection d'artifices et d'articles pyrotechniques contre les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ainsi que contre des personnes, des v\u00e9hicules et des biens publics ou priv\u00e9s ;que la concomitance de cette c\u00e9l\u00e9bration avec les rencontres de la Coupe du monde de la FIFA2026 est de nature \u00e0 accro\u00eetre, sur l'ensemble de la p\u00e9riode du 8 au 20 juillet 2026, la circulation etl'usage de ces produits ainsi que les risques de d\u00e9bordements qui y sont associ\u00e9s :Consid\u00e9rant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 dela menace terroriste actuelle en France, caract\u00e9ris\u00e9e par l'activation du plan VIGIPIRATE \u00ab Vigilancerenforc\u00e9e \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire depuis le 22 juin 2026 : que, dans ce contexte demenace, les rassemblements pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e etsymbolique pour des actes de nature terroriste; que cette posture mobilise en outre fortement lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux fins d'assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de la Seine-Maritime ; qu'elles ne sauraient, d\u00e8s lors, \u00eatre distraites de cette mission prioritaire ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de mettre en\u0153uvre des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens \u00e0 l'occasion de ces c\u00e9l\u00e9brations; que ces mesures, limit\u00e9es dans le temps,compl\u00e8tent les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de d\u00e9tention et d'utilisationdes artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, ainsi que celles interdisantl'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques; qu'il est, \u00e0 cette fin,\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime, du mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026\n5\njustifi\u00e9 de r\u00e9glementer temporairement l'acquisition, la d\u00e9tention, le port, le transport et l'usaged'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques :Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime;\nARR\u00caTE\nTITRE PREMIERMesures de police administrative\nArticle 1\": Du mercredi 8 juillet 2026 \u00e0 18h00 au lundi 20 juillet 2026 \u00e0 20h00, sont interdits surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Seine-Maritime :1\u00b0 La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, d'artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4, ainsique d'articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 ;2\u00b0 Le port, le transport et l'utilisation, par des particuliers, d'artifices de divertissement de lacat\u00e9gorie F4, ainsi que d'articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 :3\u00b0 L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement descat\u00e9gories F2 et F3 figurant dans la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 etrappel\u00e9e en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les articles de la cat\u00e9gorie F1 ne sont pas concern\u00e9s par les interdictions \u00e9nonc\u00e9es au pr\u00e9sentarticle.Article 2 : Les personnes qui utilisent des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdans le cadre d'une activit\u00e9 professionnelle peuvent \u00eatre exempt\u00e9es des restrictions pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pour cela, elles doivent \u00eatre titulaires :- Soit d'un certificat de qualification conforme \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 :- soit d'un certificat de formation ou d'une habilitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 557-6-13du code de l'environnement. |Cette d\u00e9rogation professionnelle est limit\u00e9e aux activit\u00e9s autoris\u00e9es et encadr\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur; les personnes qui s'en pr\u00e9valent doivent \u00eatre porteuses des justificatifspr\u00e9vus par les textes applicables.\nTITRE IlDispositions finales\nArticle 3 : Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es ou r\u00e9tablies sur d\u00e9cisionprise par le repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la situation.Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion degendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la3/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime, du mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026\n6\nSeine-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr)et dont une copie sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e9s les tribunaux judiciaires deRouen, du Havre et de Dieppe, et communiqu\u00e9e aux maires des communes du d\u00e9partement de laSeine-Maritime.\nFait\u00e0 Rouen, le \u2014\u00a7 Jil. 2026\nJeah-B\u00e9noit ALBERTINI\n/\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime, du mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026\n7\nAnnexe 1 Voies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture :* de former un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, \u00e0 l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen :* de former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques, \u00e0 l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris :* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et \u00eatre accompagn\u00e9s d'une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la l\u00e9galit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9critet pr\u00e9senter une argumentation juridique d\u00e9taill\u00e9e.Si vous ne recevez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, vous disposez d'und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cette d\u00e9cision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime, du mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026\n8\nAnnexe 2\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissementP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8cheBatterieBatterie n\u00e9cessitant Un support externeCombinaisonCombinaison n\u00e9cessitant un support externeP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonoreP\u00e9tard \u00e0 composition flashFus\u00e9eChandelle romaineChandelle monocoupP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8cheBatterieBatterie n\u00e9cessitant un support externeCombinaisonCombinaison n\u00e9cessitant un support externeComposition d'artificesP\u00e9tard \u00e0 poudre noireP\u00e9tard \u00e0 composition flashpiece a effet de bang sonorePot a feu en mortier\nCat\u00e9gorie(s) concem\u00e9e (s)F3F3F3F3F3F2 et F3F3F2 et F3F2 et F3F2 et F3F2F2F2F2F2F2 et F3F2 et F3F2F2 et F3F2 et F3\n6/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime, du mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026\n9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-07-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable, ainsi\nque du port, du transport et de l'utilisation de\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux,\ninflammables ou corrosifs, dans le d\u00e9partement\nde la Seine-Maritime, du mercredi 8 juillet 2026\nau vendredi 10 juillet 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et\nde gaz inflammable, ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes dangereux, inflammables ou\ncorrosifs, dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime, du mercredi 8 juillet 2026 au vendredi 10 juillet 2026\n10\n=aPREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureSection de l'ordre publicArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable,ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime, du mercredi 8juillet2026 au vendredi 10juillet 2026Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et desm\u00e9langes;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et \u00e0 l'utilisation des pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-141, 222-151, 322-5 et 322-11-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 742-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions, et les d\u00e9partements, et notamment sonarticle 11;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;Vu la d\u00e9cision du Premier ministre du 22 juin 2026 pla\u00e7ant la posture VIGIPIRATE au niveau\u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant que le quart de finale de la Coupe du monde de la FIFA 2026 opposant les \u00e9quipes dela France et du Maroc se d\u00e9roulera le jeudi 9 juillet 2026 \u00e0 22h00, heure locale fran\u00e7aise, au stade deBoston (\u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique) ; que dans ce contexte, il existe un risque s\u00e9rieux que durant cetterencontre, en amont de celle-ci ou \u00e0 son issue, des supporters des deux \u00e9quipes se rassemblent endivers lieux du d\u00e9partement :Consid\u00e9rant que les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9tention ou \u00e0 l'usaged\u00e9tourn\u00e9 de substances ou produits incendiaires sont importants \u00e0 l'occasion des matchs defootball et en particulier ceux repr\u00e9sentant un enjeu majeur, tels que la rencontre sportive pr\u00e9cit\u00e9eentre les \u00e9quipes de France et du Maroc ; que la d\u00e9tention ou le transport de telles substances, ainsique d'\u00e9l\u00e9ments ou substances destin\u00e9s \u00e0 entrer dans la composition de produits ou enginsincendiaires, est constitutif de l'infraction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 322-111 du code p\u00e9nal d\u00e8s lors que leurd\u00e9tention ou leur transport a \u00e9t\u00e9 interdit par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralen raison de l'urgence ou du risquede trouble \u00e0 l'ordre public; que l'usage de telles substances contre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest en outre susceptible de caract\u00e9riser les infractions aggrav\u00e9es pr\u00e9vues aux articles 222-141 et7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et\nde gaz inflammable, ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes dangereux, inflammables ou\ncorrosifs, dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime, du mercredi 8 juillet 2026 au vendredi 10 juillet 2026\n11\n222-15-1 du code p\u00e9nal lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme, ainsi que l'infractionde destruction ou d\u00e9gradation dangereuse pour les personnes pr\u00e9vue \u00e0 l'article 322-5 du m\u00eamecode lorsqu'il en r\u00e9sulte un incendie ou une explosion : qu'en outre, compte tenu desd\u00e9bordements survenus le 30 mai dernier en marge de la victoire du Paris Saint-Germain sur Arsenalen finale de la Ligue des Champions, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble\u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 dela menace terroriste actuelle en France, caract\u00e9ris\u00e9e par l'activation du plan VIGIPIRATE \u00ab vigilancerenforc\u00e9e \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire depuis le 22 juin 2026; que les rassemblementset mouvements de liesse populaire attendus \u00e0 l'occasion de la rencontre pr\u00e9cit\u00e9e sont susceptiblesde constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que, dans cecontexte de menace, la circulation de substances ou m\u00e9langes dangereux, inflammables oucorrosifs, dont certains figurent parmi les pr\u00e9curseurs d'explosifs r\u00e9glement\u00e9s par le r\u00e8glement (UE)n\u00b0 2019/1148, est susceptible de faciliter la commission de tels actes ; que cette posture mobilise enoutre fortement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux fins d'assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale dud\u00e9partement de la Seine-Maritime; qu'elles ne sauraient, d\u00e8s lors, \u00eatre distraites de cette missionprioritaire ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de mettre en\u0153uvre des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens \u00e0 l'occasion de cette rencontre ; qu'il est, \u00e0 cette fin, justifi\u00e9 de r\u00e9glementertemporairement la vente, la distribution, le port, le transport et l'utilisation, sans motif l\u00e9gitime, desubstances ou m\u00e9langes pr\u00e9sentant un danger pour l'ordre public, cette interdiction fondant parailleurs, en application de l'article 322-111 du code p\u00e9nal, la r\u00e9pression p\u00e9nale de leur d\u00e9tention oude leur transport pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e : |Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ; ARR\u00caTETITRE PREMIERMesures de police administrativeArticle 1\u00b0 : Du mercredi 8 juillet 2026 \u00e0 18h00 au vendredi 10 juillet 2026 \u00e0 10h00, sont interdits surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Seine-Maritime :1\u00b0 La vente et la distribution de carburant ou de gaz inflammable \u00e0 des particuliers, dans desbidons, jerricans ou tout autre contenant transportable, \u00e0 l'exclusion de l'avitaillement desv\u00e9hicules \u00e0 moteur;2\u00b0 Le port, le transport et l'utilisation, sans motif l\u00e9gitime, dans des bidons, jerricans ou toutautre contenant transportable, de substances ou m\u00e9langes dangereux, inflammables oucorrosifs au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, lat\u00e9r\u00e9benthine, le white-spirit, l'ac\u00e9tone, les solvants ou les produits \u00e0 base d'acidechlorhydrique.Article 2: En cas d'urgence, ou pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 auxdispositions de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nTITRE IlDispositions finales\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et\nde gaz inflammable, ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes dangereux, inflammables ou\ncorrosifs, dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime, du mercredi 8 juillet 2026 au vendredi 10 juillet 2026\n12\nArticle 3: Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peuvent \u00e9tre lev\u00e9es ou r\u00e9tablies sur d\u00e9cisionprise par le repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la situation.Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e9te du Havre, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion degendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laSeine-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr)et dont une copie sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires deRouen, du Havre et de Dieppe, et communiqu\u00e9e aux maires des communes du d\u00e9partement de laSeine-Maritime.Fait\u00e0 Rouen, le _ 8 JUIL. 2026\nJean-B it ALBERTINIPa \"~\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et\nde gaz inflammable, ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes dangereux, inflammables ou\ncorrosifs, dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime, du mercredi 8 juillet 2026 au vendredi 10 juillet 2026\n13\nAnnexe 1 Voies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture :*__ de former un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, \u00e0 l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen :* de former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques, \u00e0 l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris ;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et \u00eatre accompagn\u00e9s d'une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la l\u00e9galit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9critet pr\u00e9senter une argumentation juridique d\u00e9taill\u00e9e.Si vous ne recevez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, vous disposez d'und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cette d\u00e9cision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et\nde gaz inflammable, ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes dangereux, inflammables ou\ncorrosifs, dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime, du mercredi 8 juillet 2026 au vendredi 10 juillet 2026\n14\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-07-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction vente d'alcool \u00e0\nemporter, consommation et d\u00e9tention d'alcool\nsur la voie publique sur le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime \u00e0 l'occasion du match\nFrance-Maroc.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction vente d'alcool \u00e0 emporter,\nconsommation et d\u00e9tention d'alcool sur la voie publique sur le d\u00e9partement de la Seine-Maritime \u00e0 l'occasion du match\nFrance-Maroc.\n15\nExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices administrativesSection des Polices administratives des S\u00e9curit\u00e9sArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente \u00e0 emporter, de la consommation ou de lad\u00e9tention sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolis\u00e9es\nVU\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\ndans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime\u00e0 l'occasion du match France-MarocLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 etL.2215-1 ;le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L.3321-1 ;la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative auxpatients, ala sant\u00e9 et aux territoires ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNNdirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 CAB du 15 d\u00e9cembre 2021 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la police des d\u00e9bits deboissons dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-048 du 25 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeJulia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nque de nombreux troubles \u00e0 l'ordre public caus\u00e9s par des personnes sous l'emprise de l'alcoolont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises, \u00e0 l'occasion de matchs \u00e0 \u00e9limination directe lors despr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9ditions de la coupe du monde de football ;les risques de graves troubles \u00e0 l'ordre public engendr\u00e9s par le ph\u00e9nom\u00e8ne croissantd'alcoolisation susceptibles de se produire \u00e0 l'occasion du match France-Maroc du 9 juillet2026 pr\u00e9vu \u00e0 22h00; que le match France-Maroc est susceptible d'engendrer un flux\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction vente d'alcool \u00e0 emporter,\nconsommation et d\u00e9tention d'alcool sur la voie publique sur le d\u00e9partement de la Seine-Maritime \u00e0 l'occasion du match\nFrance-Maroc.\n16\nimportant de public ;la n\u00e9cessit\u00e9 d'interdire la vente \u00e0 emporter, la consommation ou la d\u00e9tention sur la voiepublique et les terrains publics de boissons alcooliques et alcoolis\u00e9es, pour pr\u00e9venir lar\u00e9p\u00e9tition de tels actes qui portent atteinte gravement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens \u00e0 l'occasion du match France-Maroc ;Consid\u00e9rant\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 \u2014 La vente \u00e0 emporter de toutes boissons alcoolis\u00e9es (appartenant aux 3e, 4e et S\u00b0 groupes d\u00e9finispar l'article L.3321-1 du code de la sant\u00e9 publique) est interdite, sur tout le d\u00e9partement de la Seine-Maritime :- du jeudi 9 juillet 2026 (20h00) jusqu'au vendredi 10 juillet 2026 (8h00),Article 2 - La consommation ou la d\u00e9tention de toutes boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique et les terrainspublics (appartenant aux 3\u00b0, 4\u00b0 ou 5\u00b0 groupes d\u00e9finis par l'article L.3321-1 du code de la sant\u00e9 publique) estinterdite sur tout le d\u00e9partement de la Seine-Maritime, \u00e0 l'exception des \u00e9tablissements disposant d'uneterrasse autoris\u00e9e par la commune et pour lesquels la vente d'alcool est autoris\u00e9e :- du jeudi 9 juillet 2026 (20h00) jusqu'au vendredi 10juillet 2026 (8h00).Article 3 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et auxr\u00e8glements en vigueur.Article 4 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, les maires du d\u00e9partementde la Seine-Maritime, le directeur interd\u00e9partem\u00e9ntal de la police nationale de Seine-Maritime, le g\u00e9n\u00e9ral,commandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Seine-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et affich\u00e9 dansles locaux de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, de la sous-pr\u00e9fecture du Havre et de la sous-pr\u00e9fecture deDieppe.Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tents.\nFait\u00e0 Rouen, le 0 8 JUIL. 2026 Le pr\u00e9fet,\nan-B\u00e9no\u00eet ALBERTINIra\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction vente d'alcool \u00e0 emporter,\nconsommation et d\u00e9tention d'alcool sur la voie publique sur le d\u00e9partement de la Seine-Maritime \u00e0 l'occasion du match\nFrance-Maroc.\n17\nVoies et d\u00e9lais de recours en derni\u00e9re page\nVoies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compterde son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture :+ de former un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, \u00e0l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;+ de former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques, \u00e0 l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris;+ de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via la plateforme:https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer des arguments ou faits nouveaux, et \u00eatreaccompagn\u00e9s d'une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la l\u00e9galit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et pr\u00e9senterune argumentation juridique d\u00e9taill\u00e9e.Si vous ne recevez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa r\u00e9ception par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisionimplicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, vous disposez d'un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de cette d\u00e9cision pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction vente d'alcool \u00e0 emporter,\nconsommation et d\u00e9tention d'alcool sur la voie publique sur le d\u00e9partement de la Seine-Maritime \u00e0 l'occasion du match\nFrance-Maroc.\n18","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T14:57:03+00:00","id":"cba9c2017e588abc697ee92f9e26e976aed687112f3730b1c674ec4f34d58729","name":"recueil-76-2026-210-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-07-08T14:25:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/73504/518600/file/recueil-76-2026-210-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}