{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b074-2025-200\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2025\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie\n74-2025-07-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0781 portant autorisation\nde restauration du chalet d'alpage de M. Mustert commune Les\nContamines-Montjoie (2 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-07-04-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0781 portant autorisation de\nrestauration du chalet d'alpage de M. Mustert\ncommune Les Contamines-Montjoie\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0781 portant\nautorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Mustert commune Les Contamines-Montjoie 3\nEXPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Am\u00e9nagements et Risques\nP\u00f4le Am\u00e9nagement\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 4 juillet 2025\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0781\nportant autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Mustert\ncommune Les Contamines Montjoies\nVU  le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\nVU le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels ,\nagricoles et forestiers (CDPENAF) du 31 janvier 2019 qui autorise \u00e0 consulter les membres pour avis par\nvoie \u00e9lectronique\u00a0;\nVU le jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble par d\u00e9cision du 18 avril 2025\u00a0;\nVU l'avis favorable avec prescriptions de la CDPENAF du 28 juin 2025\u00a0; \nVU  l'avis favorable avec prescriptions de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et\ndes sites (CDNPS) du 19 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0ARD2025-351 du 21 mai 2025 instituant une servitude administrative limitant\nl'usage du chalet d'alpage en p\u00e9riode hivernale, et lib\u00e9rant la commune de l'obligation d'assurer  la\ndesserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux, voirie et \u00e9quipements publics ; \n15 rue Henry Bordeaux\n74998 ANNECY cedex 9\nT\u00e9l. : 04\u00a050\u00a033\u00a060\u00a000\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n1/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0781 portant\nautorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Mustert commune Les Contamines-Montjoie 4\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9sent\u00e9 par M. Mustert concerne un ancien chalet d'alpage ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet envisag\u00e9 tend \u00e0 pr\u00e9server le caract\u00e8re patrimonial de l'ensemble du \nb\u00e2ti\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: M. Mustert est autoris\u00e9 \u00e0 restaurer un chalet d'alpage situ\u00e9 au lieu-dit Beso\u00ebns d'en Haut\nsur la commune Les Contamines Montjoie, parcelle cadastr\u00e9e F  n\u00b01577 sous r\u00e9serves de respecter les\nprescriptions suivantes\u00a0:\n\u2022 Couverture en t\u00f4le ondul\u00e9e galvanis\u00e9e sans barres ou crochets \u00e0 neige, except\u00e9s ceux\nn\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes. Restitution strictement \u00e0 l 'identique des\nprofils de rives, des d\u00e9bords et pentes de toiture ainsi que de l'altitude du fa\u00eetage\u00a0;\n\u2022 Les \u00e9l\u00e9ments de charpente et les bois de bardage en bon \u00e9tat doivent \u00eatre conserv\u00e9s au\nmaximum en privil\u00e9giant leur restauration. Seules les reprises ponctuelles strictement \u00e0\nl'identique de ces \u00e9l\u00e9ments sont admises\u00a0;\n\u2022 Maintenir le r\u00f4le structurel des fa\u00e7ades existantes en madrier et ce malgr\u00e9 le remplacement\nponctuel des pi\u00e8ces structurelles bois endommag\u00e9es. Si un doublage int\u00e9rieur devait \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9 pour isoler la construction, celui-ci devra rester invisible depuis l'ext\u00e9rieur et ne devra\npas supporter le r\u00f4le structurel des fa\u00e7ades existantes. Toutes d\u00e9molition/reconstruc tion est\ninterdite\u00a0;\n\u2022 Aucune cr\u00e9ation d'ouverture ou percement suppl\u00e9mentaires aux existants pr\u00e9sents en pignons\nn'est admise. En fa\u00e7ade est, la cr\u00e9ation de deux petites fen\u00eatres n'est pas accord\u00e9e\u00a0;\n\u2022 Pour les ouvertures r\u00e9interpr\u00e9t\u00e9es\u00a0: menuiseries bois de teinte brune avec vitrage simple  sans\npetits bois et r\u00e9emploi d'anciens bois de bardage pour les syst\u00e8mes d'occultation\u00a0;\n\u2022 En fa\u00e7ade sud, l'ouverture au rez-de-chauss\u00e9 doit r\u00e9interpr\u00e9ter une ancienne porte de grange\nbattante en bois en reprenant l'\u00e9criture du bardage existant\u00a0;\n\u2022 Les ouvertures trap\u00e9zo\u00efdales \u00e0 l'\u00e9tage seront doubl\u00e9es de lames de bardages ver ticales non\nd\u00e9lign\u00e9es type claire-voie avec vitrage \u00e0 l'arri\u00e8re\u00a0;\n\u2022 Seules les reprises ponctuelles du soubassement et des fondations seront admises. Elle s\nreprendront les mat\u00e9riaux et mises en \u0153uvre d'origine\u00a0;\n\u2022 Aucun modification du terrain naturel n'est admise.\nArticle 2\n\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 M. Mustert.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, (saisine possible par voie\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb).\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -\narticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la\ndate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent\npeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 4\n\u00a0: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires, M. le\nchef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire de Saint-Ger vais-les-\nBains, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires,\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0781 portant\nautorisation de restauration du chalet d'alpage de M. 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