{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 158 \u2013 27/08/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 27/08/2024 et le 27/08/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 27/08/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEZx Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE 2024-DDT-SERAF-USIMEA N\u00b0 4 ()\nDu 26/3/24\nportant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e\ndans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles D 361-44-5 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,\nnotamment ses articles 17 et 20,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVu linstruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour\nles cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat en date du 12 juin 2023,\nVu l'\u00e9tude des devis sollicit\u00e9s aux fins d'identifier un expert ind\u00e9pendant pouvant participer \u00e0 la mission\nd'expertise,\nVu la proposition de Mme Marjorie Tonnelier en date du 21 ao\u00fbt 2024,\nVu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'int\u00e9r\u00eat \u00e9tablie en date 21 ao\u00fbt 2024 par Mme Marjorie\nTonnelier,\nVu la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARRETE\nArticle1 Mme Marjorie Tonnelier, est nomm\u00e9e pour participer en qualit\u00e9 d'expert ind\u00e9pendant pour\nparticiper \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de reconnaissance\nde l'al\u00e9a climatique d\u00e9favorable susceptible d'avoir occasionn\u00e9 des pertes de r\u00e9colte ouvrant\ndroit au versement par I'Etat de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suivant les\nal\u00e9as climatiques :\n- exc\u00e8s de pluviom\u00e9trie sur la production miel\n\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires\nArticle 2 de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle (consultable\navec le lien https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui\nest notifi\u00e9 \u00e0 Mme Marjorie Tonnelier.\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nPour le directeur,\nle directeur adjoint,\n<\nC\\/\\\"\\\u2014) Claude-Seuiller\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9\u00ca\u00eaHg\u00cb I\u00c7'\u00c6\u00cb\u00cf\u00cb'Conforme'ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\n\nEN Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET ; 5 P\nDE LA MOSELLE Service am\u00e9nagement biodiversit\u00e9 eau\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024/DDT/SABE/EAU N\u00b062\nDu 22 ao\u00fbt 2024\nportant mise en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 CO DEVELOPPEMENT\nde respecter les prescriptions contenues dans le dossier n\u00b057-2021-00364, reconnu\nrecevable en date du 23juillet 2021 et autorisant au titre du Code de l'environnement la\ncr\u00e9ation d'un lotissement rue G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle sur le territoire de la commune de\nREDANGE\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nmodifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat\ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, Pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nClaude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence\ng\u00e9n\u00e9rale);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGCD/2023/N\u00b0121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nVu la d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b005 en date du 04 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des\nsch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties\nfran\u00e7aises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arr\u00eatant les programmes\npluriannuels de mesures correspondants ;\nVu le dossier n\u00b057-2021-00364 d\u00e9pos\u00e9 le 07 juillet 2021 ;\nVu le courrier de recevabilit\u00e9 en date du 21 juillet 2021;\nVu le contr\u00f4le effectu\u00e9 le 25 juin 2024;\nVu le rapport de manquement administratif du 18 juillet 2024 transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CO\nDEVELOPPEMENT par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et re\u00e7u le 29 juillet 2024;\nVu I'absence d'observations formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CO DEVELOPPEMENT dans la proc\u00e9dure\ncontradictoire.\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositions du dossier n\u00b057-2021-\n00364 d\u00e9pos\u00e9 le 07 juillet 2021 ;\n5 rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que les travaux effectu\u00e9s repr\u00e9sentent une modification du profil en long et en travers\ndu cours d'eau qui auraient d\u00fb n\u00e9cessiter l'activation de la rubrique 3.1.2.0 de la\nnomenclature loi sur l'eau dans le dossier sus-mentionn\u00e9;\nConsid\u00e9rant que, face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article\nL. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 CO\nDEVELOPPEMENT;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 CO DEVELOPPEMENT, est mise en demeure de r\u00e9gulariser sa situation\nadministrative en menant les actions d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nicle 2 : Les actions suivantes sont \u00e0 mener dans un d\u00e9lai de quatre mois :\n* r\u00e9aliser une remise en \u00e9tat de la berge au niveau du remblai et de la zone de\nstockage des d\u00e9chets avec d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9alable d'un porter \u00e0 connaissance ;\n\u00bb _ proc\u00e9der au retrait du remblais;\n\u00ab s\u00e9curiser la zone de stockage des d\u00e9chets afin d'\u00e9viter leur d\u00e9p\u00f4t dans le\ncours d'eau.\nLes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la notification de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Si les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ne sont pas satisfaites dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au\nm\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre\nengag\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 CO DEVELOPPEMENT s'expose, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-\n7 du Code de l'environnement, \u00e0 une ou plusieurs des mesures et sanctions\nadministratives mentionn\u00e9es au II de l'article L. 171-8 du m\u00e9me code.\nArticle 4 : Droits des tiers :\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 5 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle et mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse\nwww.moselle.gouv.fr.\nFait \u00e0 Metz, le 22 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nLa cheffe du service am\u00e9nagement\neau biodiversit\u00e9\nAur\u00e9k UYURE\ne recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\n2/2\n\nE .' Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET Service am\u00e9nagement biodiversit\u00e9 eau\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision\ndu 22 ADUT 202\nrelative \u00e0 un projet relevant d'un examen au cas par cas\nen application de l'article R.122-3 du code de l'environnement,\nConstruction d'une nouvelle station de traitement des eaux us\u00e9es\nen lieu et place de la station existante sur la commune de Forbach\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive 2011/92/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant\nl'\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement, notamment son\nannexe IIl ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2, R.122-3 et R.122-3-1 ;\nVu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment son article 45 ;\nVu _ le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-41 du 7 ao\u00fbt 2024 d\u00e9signant Monsieur Philippe Deschamps, sous-pr\u00e9fet de\nThionville pour assurer la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2017 fixant le mod\u00e8le du formulaire de la\ndemande d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2007-DDAF/3-251 du 12 d\u00e9cembre 2007 modifi\u00e9 portant autorisation au titre du code de\nI'environnement du syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Forbach-Marienau ;\nVu le dossier de demande d'examen au cas par cas pr\u00e9sent\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de\nForbach Porte de France, re\u00e7u complet le 26juillet 2024, relatif \u00e0 la construction d'une nouvelle station\nde traitement des eaux us\u00e9es en lieu et place de la station existante sur la commune de Forbach ;\nVu _ l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 18 avril 2024 ;\nVu _ l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand\nEst \u2014 Service \u00e9valuation environnementale du 29 avril 2024 ;\nVu _ l'avis de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) de la Moselle du 29 avril 2024;\nVu _ les avis de la DREAL Grand Est \u2014 Unit\u00e9 d\u00e9partementale 57 des 2 mai et 16juillet 2024;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nConsid\u00e9rant la nature du projet :\n\u00b0 qui consiste en la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux us\u00e9es en lieu et place de\nla station existante sur la commune de Forbach, d'une capacit\u00e9 de 74 000 EH, avec prise en compte\nd'un nouveau sch\u00e9ma directeur d'assainissement en temps de pluie avec gestion durable et int\u00e9gr\u00e9es\ndes eaux pluviales ;\n* qui pr\u00e9voit \u00e9galement la d\u00e9molition des installations pr\u00e9sentes sur site, la renaturation de deux\ncours d'eau actuellement canalis\u00e9s sous terre et la production d'\u00e9lectricit\u00e9 par une ferme solaire ;\n\u00b0 qui rel\u00e8ve de la rubrique n\u00b0 24 a) de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 122-2 du code de\nl'environnement \u00ab Syst\u00e8me d'assainissement dont la station de traitement des eaux us\u00e9es est d'une\ncapacit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 150 000 \u00e9quivalents-habitants et sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 \u00e9quivalents-\nhabitants \u00bb et de la rubrique 30 \u00ab Installations photovolta\u00efques de production d'\u00e9lectricit\u00e9 (hormis\ncelles sur toitures, ainsi que celles sur ombri\u00e8res situ\u00e9es sur des aires de stationnement) d'une\npuissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 300 kWc et inf\u00e9rieure \u00e0 TMWc \u00bb ;\n\u00ab qui consiste en la modification substantielle d'un projet soumis \u00e0 autorisation au titre de la loi sur l'eau\n(arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2007-DDAF/3-251 du 12 d\u00e9cembre 2007 modifi\u00e9 susvis\u00e9), et qu'\u00e0 ce titre, le porteur de\nprojet sera tenu de d\u00e9poser un dossier d'autorisation environnementale, qui fera l'objet d'une\ninstruction par les services de la DDT 57 ;\nConsid\u00e9rant la localisation du projet :\n\u00ab sur le site de l'actuelle station de traitement des eaux us\u00e9es ;\ndont le site est implant\u00e9 dans une zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique de\ntype |\n\"Rosbruck - Marienau\" ;\ndont une faible partie du terrain est situ\u00e9 en zone rouge du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\ninondation ;\n\u00bb dont le site est implant\u00e9 majoritairement en zone TAUX et une faible portion du terrain est situ\u00e9 en\nzone N ;\n\u00ab dontle site est implant\u00e9 en zone de pr\u00e9somption arch\u00e9ologique ;\n\u00bb dont le site ne se trouve pas en territoire soumis \u00e0 plan de pr\u00e9vention des risques technologiques ;\n\u00bb dont le site est implant\u00e9 en dehors de tout p\u00e9rim\u00e8tre de protection de captages d'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine ;\nConsid\u00e9rant les caract\u00e9ristiques des impacts du projet sur le milieu et la sant\u00e9 publique ainsi que les mesures\net caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter ou r\u00e9duire leurs effets,\n\u00bb le projet n'est pas susceptible de pr\u00e9senter un impact suppl\u00e9mentaire sur les eaux superficielles ou\nsouterraines et les sols, au contraire il devrait r\u00e9duire I'impact sur la qualit\u00e9 de l'eau de la Rosselle en\ncomparaison de la situation actuelle ;\n* le projet dans sa globalit\u00e9 ne g\u00e9n\u00e8re aucun impact nouveau significatif, ni aucun danger\nsuppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 l'activit\u00e9 actuelle, au contraire il devrait r\u00e9duire les nuisances en\ncomparaison de la situation actuelle ;\ne la continuit\u00e9 de service sera assur\u00e9e durant toute la dur\u00e9e des travaux ;\n\u00bb des prescriptions compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre \u00e9mises dans le cadre de l'instruction du dossier\nd'autorisation environnementale dont le projet fera l'objet ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1er :\nEn application de la section premi\u00e8re du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l'environnement, le\nprojet de construction d'une nouvelle station de traitement des eaux us\u00e9es en lieu et place de la station\nexistante sur la commune de Forbach, pr\u00e9sent\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage \u00ab communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de\nForbach Porte de France \u00bb, n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article R.122-3-1 du code de I'environnement, ne dispense\npas des autorisations administratives auxquelles le projet peut \u00eatre soumis.\nArticle 3 :\nL'autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire est charg\u00e9e de v\u00e9rifier au stade de l'autorisation que le projet pr\u00e9sent\u00e9 correspond\naux caract\u00e9ristiques et mesures qui ont justifi\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e :\n- sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Moselle \u00e0 l'adresse www.moselle.gouv.fr - Actions de l'\u00c9tat -\nAgriculture et environnement - Eau et p\u00eache - D\u00e9cisions Loi sur l'eau (hors arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux) ;\n- au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nUne copie en est transmise \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du\nGrand Est.\nArticle 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires et la CA\nForbach Porte de France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nA Metz, le 2 2 MW@ Z\u00fb\u00ee\u00ea\nPhilippe Deschamps\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n\u00cb}'\u00cf hs\n\nE | Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET de la protection des populations\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n- Arr\u00eat\u00e9 2024 - DDPP N\u00b0 317\nPortant autorisation exceptionnelle d'enfouissement\nde cadavres d'animaux de rente\ndu 26 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nvu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L. 2215-1 et\nL.2542-4;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et\nnotamment son article 11 ;\nVU le d\u00e9cret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET pr\u00e9fet de la Moselle;\nCONSID\u00c9RANT que les cadavres d'animaux de rente n'ont pas pu \u00eatre collect\u00e9s par des \u00e9quarrisseurs\ndans le d\u00e9partement de la Moselle entre le 13 et le 24 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9liminer les cadavres d'animaux de rente afin d'\u00e9viter tous risques\nd'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 de recourir \u00e0 d'autres alternatives telles que l'incin\u00e9ration,\nl'enfouissement en centre d'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux ;\nCONSID\u00c9RANT l'urgence de la situation en raison de l'\u00e9coulement du temps, des fortes chaleurs\nenregistr\u00e9es et des nuisances et risques pour la salubrit\u00e9 publique qui en d\u00e9coulent ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 17 : A titre exceptionnel, tout exploitant d\u00e9tenant des cadavres d'animaux de rente\ndont la mort est intervenue entre le 13 et le 24 ao\u00fbt 2024, qui ne peuvent \u00eatre\n\u00e9limin\u00e9s par l'intervention des services d'\u00e9quarrissage et pr\u00e9sentent des risques\nimm\u00e9diats pour la salubrit\u00e9 publique, peut les enfouir sur une parcelle de son\nexploitation, selon les conditions d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nArticle 2 : Le site d'enfouissement pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :\n- Le terrain est horizontal ou a une pente inf\u00e9rieure \u00e0 5 %.\n- Le sol est facile \u00e0 creuser sur au moins 2 m\u00e8tres de profondeur.\n- Le terrain n'est situ\u00e9 ni dans une zone humide ni dans une zone de protection des\ncaptages d'eau potable.\n- Le terrain est situ\u00e9 \u00e0 plus de 50 m\u00e9tres de b\u00e2timents d'\u00e9levage et \u00e0 plus de 100\n. Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts \u2014 CS 40443 - 57008 METZ CEDEX1\nT\u00e9l 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr\n\nm\u00e8tres de toute habitation ou lieu habituellement occup\u00e9 par des tiers, et des cours\nd'eau, sources, puits, mares, zones humides, plans d'eau. Il est prot\u00e9g\u00e9 de tout acc\u00e8s\naux personnes et animaux.\nLe fond de la fosse est situ\u00e9 au-dessus du niveau de la nappe phr\u00e9atique (le niveau\npossible le plus haut de la nappe phr\u00e9atique est \u00e0 plus de 4 m\u00e9tres de la surface du\nsol).\nLes servitudes publiques li\u00e9es au plan local d'urbanisme sont respect\u00e9es. Les r\u00e9seaux\nde drainage des champs et les canalisations enterrees d'eau, de gaz ou d'\u00e9lectricit\u00e9\nsont \u00e9vit\u00e9s.\nLes cadavres sont enfouis entre 2 couches de chaux vive, la quantit\u00e9 de chaux \u00e0\nutiliser est \u00e9quivalente \u00e0 10% du poids du cadavre. Le fond de la fosse est d'abord\ntapiss\u00e9 d'une couche de chaux.\nLa fosse est laiss\u00e9e ouverte pendant 24 heures, puis elle est referm\u00e9e par une couche\nde terre d'au moins un m\u00e8tre d'\u00e9paisseur. L'ensemble du site d'enfouissement et ses\nabords sont asperg\u00e9s par un d\u00e9sinfectant ou chaul\u00e9s. Son acc\u00e8s est prot\u00e9g\u00e9 et sa\nsituation est g\u00e9olocalis\u00e9e.\nAucune excavation et donc aucune construction ne sera r\u00e9alis\u00e9e sur le site pendant\n5 ans.\nLe site d'enfouissement sera d\u00e9limit\u00e9 et restera inaccessible aux personnes pendant\n6 mois et aux animaux pendant 9 mois. Aucun parcours de volailles et aucune\nculture ne pourront y \u00eatre install\u00e9s pendant cette m\u00eame dur\u00e9e.\nArticle 3 : Les exploitants concern\u00e9s informent la direction d\u00e9partementale de la protection\ndes populations des enfouissements r\u00e9alis\u00e9s, lui communiquent la date\nd'enfouissement ainsi que les coordonn\u00e9es de g\u00e9olocalisation (latitude et longitude).\nSous sept jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s l'enfouissement, ils transmettent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les\npasseports des bovins ainsi que l'identification des autres esp\u00e8ces animales\nenfouies.\nArticle 4 : Cette autorisation vaut du mardi 27 ao\u00fbt \u00e0 zero heure au jeudi 29 ao\u00fbt \u00e0 minuit.\nicle S : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental de la\nprotection des populations de la Moselle, les sous-pr\u00e9fets du d\u00e9partement de la\nMoselle, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et les maires des communes concern\u00e9es sont .\ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait\u00e0 Metz, le (]| Loz\nLe pr\u00e9fet\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1\nT\u00e9l 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle. gouv.fr\n\n= MPR\u00c9FET 0 S e l I e\nDE LA MOSELLE L'Eurod\u00e9partement\nLibert\u00e9\n\u00ee\u00efrl::m PRESIDENT DU DEPARTEMENT\nDE LA MOSELLE\nDirection de la Solidarit\u00e9\nARRETE\nN\u00b02024 \u2014 DS \u2014 003696\nen date du 26/08/2024\nportant modification d'autorisation de la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social (MECS)\n\u00ab Foyer d'Accueil du Jeune Ouvrier \u00bb (FAJO) \u00e0 FAMECK, g\u00e9r\u00e9e par\nl'Association APSIS-EMERGENCE\nLE PREFET DE LA MOSELLE LE PRESIDENT\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\n\u00e9 le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles L.312-1 ! 1\u00b0\net 4\u00b0, L.313-1 \u00e0 L.313-9, L.222-5 et D.313-2 ;\nVU les articles 375 et suivants du code civil relatifs \u00e0 l'assistance \u00e9ducative ;\nVU _le code de lajustice p\u00e9nale des mineurs ;\nVU _ laloi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU _ laloi n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance modifi\u00e9e ;\nVU _ laloi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients,\n\u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;\nVU _ laloin\u00b0 2016-297 du 14 mars 2016 relative \u00e0 la protection de l'enfant ;\nVU _ laloin\u00b0 2022-140 du 7 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la protection des enfants ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU _ le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, Pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2012-0012 du Pr\u00e9fet de la Moselle du 15 novembre 2012 portant\nrenouvellement d'habilitation justice de la MECS \u00ab Foyer d'Accueil du Jeune Ouvrier \u00bb\n(FAJO) \u00e0 FAMECK, g\u00e9r\u00e9e par l'association FAJO ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 28664 du Pr\u00e9fet et du Pr\u00e9sident du D\u00e9partement de la Moselle du 19 janvier\n2017 portant renouvellement d'autorisation de la MECS \u00ab Foyer d'Accueil du Jeune\nOuvrier \u00bb (FAJO) \u00e0 FAMECK, g\u00e9r\u00e9e par l'association FAJO ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 29583 du Pr\u00e9fet et du Pr\u00e9sident du D\u00e9partement de la Moselle du 21 juillet\n2017 portant modification d'autorisation de la MECS \u00ab Foyer d'Accueil du Jeune\nOuvrier \u00bb (FAJO) \u00e0 FAMECK, g\u00e9r\u00e9e par l'association FAJO ;\n\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-DS-01101 du Pr\u00e9fet et du Pr\u00e9sident du D\u00e9partement de la Moselle du\n20 avril 2022 portant modification d'autorisation de la MECS \u00ab Foyer d'Accueil du\nJeune Ouvrier \u00bb (FAJO) \u00e0 FAMECK, g\u00e9r\u00e9e par l'association FAJO ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-5 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nM. Richard SMITH, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-DS-2045 du Pr\u00e9fet et du Pr\u00e9sident du D\u00e9partement de la Moselle du 2\nmars 2023 portant cession d'autorisation de la MECS \u00ab Foyer d'Accueil du Jeune\nOuvrier \u00bb (FAJO) \u00e0 FAMECK, g\u00e9r\u00e9e par l'association FAJO, au profit de l'association\nAPSIS-EMERGENCE ;\nVU le Sch\u00e9ma Enfance Jeunesse Famile 2019-2023 approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e\nd\u00e9partementale de la Moselle le 19 mars 2019 ;\nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2020-2024 conclu entre le\nD\u00e9partement de la Moselle et 'association APSIS EMERGENCE et son avenant ;\nCONSIDERANT le projet d'extension capacitaire pr\u00e9sent\u00e9 par la MECS \u00ab Foyer d'Accueil du\nJeune Ouvrier \u00bb (FAJO) \u00e0 FAMECK, g\u00e9r\u00e9e par l'association APSIS-EMERGENCE, ledit projet\nconsistant \u00e0 cr\u00e9er 45 places destin\u00e9es aux Mineurs Non Accompagn\u00e9s (MNA) ;\nCONSIDERANT que ce projet constitue une extension sup\u00e9rieure au seuil de 30% de la\ncapacit\u00e9 autoris\u00e9e lors du dernier renouvellement d'autorisation le 19 janvier 2017,\nn\u00e9cessitant en principe le recours pr\u00e9alable \u00e0 une proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet social et m\u00e9dico-\nsocial ;\nCONSIDERANT que pour les projets relevant de la comp\u00e9tence exclusive du D\u00e9partement, il\npeut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet susvis\u00e9, pour motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et lorsque\nles circonstances locales le justifient, conform\u00e9ment au V de l'art. D.313-2 du CASF ;\nCONSIDERANT que I'extension capacitaire concerne exclusivement les MNA, plac\u00e9s sous la\ntutelle du D\u00e9partement (art. L.222-5 du CASF), qu'ainsi l'accueil sur ce fondement rel\u00e8ve de la\ncomp\u00e9tence exclusive du D\u00e9partement au regard de l'art. L.313-3 du CASF, que par\ncons\u00e9quent il peut \u00eatre fait application de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue au V de l'art. D.313-2 du code\nde l'action sociale et des familles ;\nCONSIDERANT le projet de cr\u00e9ation d'un service d\u00e9di\u00e9 aux MNA ;\nCONSIDERANT que le D\u00e9partement a besoin de disposer de davantage de places pour\nl'accueil des mineurs non accompagn\u00e9s ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'ajuster l'\u00e2ge maximal de prise en charge des enfants accueillis\ndans les MECS, dans le respect de la r\u00e9glementation ;\nSUR PROPOSITION conjointe de la Directrice Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la\nJeunesse Grand Est, du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la\nMoselle, du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle et du Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint\ncharg\u00e9 de la Solidarit\u00e9 ;\nARRETENT\nArticle 1\nL'autorisation de la MECS \u00ab Foyer d'Accueil du Jeune Ouvrier \u00bb (FAJO) situ\u00e9e 56/58, rue de\nla Centrale - 57290 FAMECK et g\u00e9r\u00e9e par I'association APSIS-EMERGENCE dont le si\u00e8ge\nest situ\u00e9 1, rue d'Angleterre - 57100 THIONVILLE, est modifi\u00e9e.\n\nLa MECS \u00ab Foyer d'Accueil du Jeune Ouvrier \u00bb (FAJO) est autoris\u00e9e \u00e0 hauteur de 90 places\npour des filles et gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 13 jusqu'\u00e0 21 ans.\nLes places ob\u00e9issent \u00e0 la r\u00e9partition suivante :\n- \u00abInternat diversifi\u00e9 \u00bb situ\u00e9 56/58, rue de la Centrale - 57290 FAMECK, de 25 places pour\ndes gar\u00e7ons et filles \u00e2g\u00e9s de 13 jusqu'a 21 ans :\no Internat classique;\no Appartements pour adolescents ;\no Modulable ;\no Une place de lit-rep\u00e9re.\n- \u00ab Mineurs non accompagn\u00e9s (MNA) et jeunes majeurs \u00bb situ\u00e9 6, rue du Cygne - 57100\nTHIONVILLE, de 53 places d'appartement de semi-autonomie pour des gargons et filles\n\u00e2g\u00e9s de 13 jusqu'\u00e0 21 ans. Ils sont accueillis exclusivement sur le fondement de l'art. L.222-\n5 du CASF.\n- \u00ab Plateau de jour \u00bb situ\u00e9 3, rue du Haut Fourneau - 57700 HAYANGE, de 12 places pour des\ngar\u00e7ons et filles \u00e2g\u00e9s de 13 jusqu'\u00e0 21 ans.\nLes accueils sont r\u00e9alis\u00e9s aux titres :\n\u2014 des articles 375 et suivants du code civil relatifs \u00e0 I'assistance \u00e9ducative,\n\u2014 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs,\n\u2014 de l'article L. 222-5 du CASF relatif aux mineurs et jeunes majeurs confi\u00e9s \u00e0 l'aide\nsociale \u00e0 l'enfance, et exclusivement \u00e0 ce titre pour les MNA.\nArticle2\nEn application du V de l'article D.313-2 du CASF, la pr\u00e9sente extension de la capacit\u00e9\nautoris\u00e9e lors du dernier renouvellement d'autorisation (19 janvier 2017) est exon\u00e9r\u00e9e du\nrecours pr\u00e9alable \u00e0 une proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet social et m\u00e9dico-social, pour motif d'int\u00e9r\u00e9t\ng\u00e9n\u00e9ral et en raison des circonstances locales suivantes :\n- l'augmentation de MNA confi\u00e9s ;\n- la saturation de l'offre d'h\u00e9bergement sur le d\u00e9partement ;\n- la n\u00e9cessit\u00e9 de diversifier les modalit\u00e9s de placement, en d\u00e9veloppant des modes de\nplacement alternatifs (diversifi\u00e9, placement \u00e9ducatif \u00e0 domicile) ;\n- le report de placement de certains enfants, faute de place disponible.\nArticle 3\nDans le cadre de la politique jeune majeur du D\u00e9partement de la Moselle, I'\u00e9tablissement est\nautoris\u00e9 \u00e0 poursuivre I'accompagnement du jeune majeur jusqu'\u00e0 ses 21 ans r\u00e9volus.\nArticle 4\nEn application des articles L.313-1 et L.313-5 du code de I'action sociale et des familles, la\ndur\u00e9e d'autorisation de la MECS \u00ab Foyer d'Accueil du Jeune Ouvrier \u00bb (FAJO) est fix\u00e9e \u00e0 15\nans \u00e0 compter du dernier renouvellement d'autorisation act\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2017\nsusvis\u00e9.\nLe prochain renouvellement d'autorisation, exigible \u00e0 compter de 2032 en l'\u00e9tat actuel du droit,\nreste subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.312-8 du\ncode de l'action sociale et des familles, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.313-5 du\nm\u00eame code.\n\nArticle 5\nSuite \u00e0 la pr\u00e9sente modification d'autorisation et en application des articles L.313-10 du code\nde l'action sociale et des familles et L.113-6 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs, il\nappartient \u00e0 l'association APSIS-EMERGENCE d'adresser une demande de renouvellement\nd'habilitation justice de la MECS \u00ab Foyer d'Accueil du Jeune Ouvrier \u00bb (FAJO) qui tienne\ncompte de ce changement, dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre\n1988.\nArticle 6\nLe repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association APSIS-EMERGENCE devra informer par \u00e9crit le\nDirecteur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et le Pr\u00e9sident du D\u00e9partement\nde la Moselle :\n- en application des articles 6 du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 et L.313-1 du CASF, de\ntout projet modifiant la capacit\u00e9, le r\u00e9gime de fonctionnement de la MECS \u00ab FAJO \u00bb, les\nlieux o\u00f9 elle est implant\u00e9e, les conditions d'\u00e9ducation et de s\u00e9jour des mineurs confi\u00e9s et,\nd'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le\nchamp d'application de l'autorisation accord\u00e9e ;\n- en application des articles 7 du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988, L.133-6 du CASF, 706-\n25-9-3\u00b0, 706-53-7, 776-3\u00b0, D.571-4, D.571-5, R.50-52, R.53-8-24 et R.79 \u00e0 R.81 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale, de toute modification dans la composition des organes de direction de la\npersonne morale gestionnaire de la MECS \u00ab FAJO \u00bb, de tout recrutement de salari\u00e9s ou\nrecours \u00e0 des stagiaires, int\u00e9rimaires, b\u00e9n\u00e9voles ou intervenants ext\u00e9rieurs exer\u00e7ant une\nactivit\u00e9 permanente ou occasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte de la\nMECS \u00ab FAJO \u00bb ;\n- en application des articles L.331-8-1, R.331-8 \u00e0 R.331-10 du CASF et de l'arr\u00eat\u00e9 du 28\nd\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 l'obligation de signalement des structures sociales et m\u00e9dico-\nsociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation de la MECS\n\u00ab FAJO \u00bb, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le\nrespect de leurs droits et de tout \u00e9v\u00e8nement ayant pour effet de menacer ou de\ncompromettre la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, le bien-\u00eatre physique ou moral des personnes prises en\ncharge ou accompagn\u00e9es.\nArticle 7\nCet \u00e9tablissement est r\u00e9pertori\u00e9 dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et\nSociaux (FINESS) de la fagon suivante :\nEntit\u00e9 juridique : ASSOCIATION APSIS-EMERGENCE\nN\u00b0 FINESS : 57 000 827 6\nN\u00b0SIREN : 301 294 831\nAdresse compl\u00e8te : 1, rue d'Angleterre \u2014 57100 THIONVILLE\nCode statut juridique : _ 62 Association de droit local\nEntit\u00e9 \u00e9tablissement | MNA APSIS Emergence\nN\u00b0 FINESS : 57 003 0734\nN\u00b0 SIRET: 301 294 831 00138\nAdresse compl\u00e8te : 6, rue du Cygne \u2014 57100 THIONVILLE\nCode cat\u00e9gorie : 378\nLibell\u00e9 cat\u00e9gorie : Etablissement Exp\u00e9rimental Enfance Prot\u00e9g\u00e9e\nCode MFT : 08 Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental\nCapacit\u00e9 : 53\n- Mode de Nombre\nDisciptine fonctionnement Client\u00e8le de places\n912 \u2014 Accueil au titre de la 11 \u2014 H\u00e9bergement 800 \u2014 Enfants, Adolescents 53\nprotection de l'enfance Complet Internat et Jeunes Majeurs ASE\n\nEntit\u00e9 \u00e9tablissement \u2014 MECS Foyer d'Accueil du Jeune Ouvrier FAJO\nN\u00b0 FINESS : 57 000 432 5\nN\u00b0 SIRET : 301 294 831 00120\nAdresse compl\u00e8te : 56/58, rue de la Centrale \u2014 57290 FAMECK\nCode cat\u00e9gorie : 177\nLibell\u00e9 cat\u00e9gorie : Maisons d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social\nCode MFT : 10 Autorit\u00e9 Conjointe Pr\u00e9fet et Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental\nCapacit\u00e9 : 37\nS Mode de s Nombre\nDiscipline fonctionnement Client\u00e9le de places\n912 \u2014 Accueil au titre de la | 11\u2014 H\u00e9bergement e e, 25\nprotection de I'enfance Complet Internat Majeurs ASE et PJJ\n\" \" 800 et 804- Enfants,\n912 - Accueil au t\u00eetre de la | 24_ Accueilde Jour | Adolescents et Jeunes 12\nprotection de l'enfance Majeurs ASE et PJJ\nArticle 8\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de l'\u00e9tablissement ou\nservice concern\u00e9.\nArticle 9\nEn application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice\nadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\n- d'un recours administratif pr\u00e9alable gracieux devant le Pr\u00e9fet ou le Pr\u00e9sident du\nD\u00e9partement, autorit\u00e9s signataires de cette d\u00e9cision, ou d'un recours devant le Ministre de\nI'Int\u00e9rieur;\n- dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux\naupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg.\nLorsque, dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux, est exerc\u00e9 un recours administratif\npr\u00e9alable, le d\u00e9lai dans lequel peut \u00eatre exerc\u00e9 un recours contentieux est prorog\u00e9.\nLes recours peuvent \u00e9galement \u00eatre faits par voie \u00e9lectronique au tribunal administratif \u00e0 partir\nde l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site de\nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures : http://www.telerecours.fr/\nArticle 10\nLa Directrice Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est, le Directeur\nTerritorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Moselle, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des\nServices du D\u00e9partement de la Moselle et le Directeur de I'Etablissement concern\u00e9 sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 i sera publi\u00e9 aux\nRecueils des Actes Administratifs respectifs de la Pr\u00e9fecture et du D\u00e9partement.\n4\nPour le Pr\u00e9fet Le Pr\u00e9sideyit du Dgpartement\nLe Secr\u00e9taife G\u00e9n\u00e9ral\nde la Pr\u00e9fectuge de la Moselle\nRichard SMITH P\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la 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