{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET |DE LA REGION Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralREUNION Service de la coordination des politiques publiques\u00cb\u00cb,\u00c7\u00c7\u00cf Bureau de la coordination et des proc\u00e9dures environnementalesFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 3 mai 2024\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-725 [SG/SCOPP/BCPEmettant en demeure la commune de Bras-Panon au titre del'article L. 214-17 du Code de l'environnementde r\u00e9tablir la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la rivi\u00e8re des Rochesau droit des radiers routiers \u00ab chemin Barbier \u00bb, \u00ab Bras Sec \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION R\u00c9UNION\nVU _ la directive cadre europ\u00e9enne sur I'eau n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissantun cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU laloi 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notammentles articles 4 \u00e0 6 qui d\u00e9finissent les crit\u00e8res pour le classement des cours d'eau autitre du r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;\nVU le Code de l'environnement, partie l\u00e9gislative, en particulier les articles L. 1711 \u00e0L. 171-12 relatifs aux dispositions li\u00e9es aux contr\u00f4les et aux sanctions ainsi quel'article L. 214-17 relatif aux classements des cours d'eau ;\nVU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s relevant de la policede l'eau annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement;\nVU e d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me Filippini, Pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU e d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9-n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU la circulaire du 25 janvier 2010 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre par I'Etat et ses\u00e9tablissements publics d'un plan d'actions pour la restauration de la continuit\u00e9\u00e9cologique des cours d'eau ;\nVU |a circulaire du 18 janvier 2013 relative \u00e0 l'application des classements de cours d'eauen vue de leur pr\u00e9servation ou de la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;\nVU la note technique du ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire du 30 avril 2019relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan d'actions pour une politique apais\u00e9e derestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-2624/SG/DRTCV du 31 d\u00e9cembre 2015 \u00e9tablissant la listedes cours d'eau mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 214-17 |. 2\u00b0 du Code de l'environnement,dont la rivi\u00e8re des Roches fait partie, de l'altitude 900m jusqu'\u00e0 la mer et sesaffluents, \u00e0 I'exception des portions en amont des radiers Paniandy et chemin BrasSec;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022/2027 de La R\u00e9union et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant, notamment la mesure n\u00b095\u00ab Assurer la franchissabilit\u00e9 des radiers routiers sur la rivi\u00e8re des Roches (Paniandy,chemin Barbier, Bras Patrick, Bras Sec, carreau Morin) \u00bb ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02310 du 27 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LE-NOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU le courrier du Pr\u00e9fet de La R\u00e9union du 14 juin 2023, re\u00e7u par la commune de Bras-Panon le 20 juin 2023, demandant la mise en conformit\u00e9 des radiers situ\u00e9s sur untron\u00e7on de rivi\u00e8re class\u00e9e en liste 2, \u00e0 savoir les radiers \u00ab chemin Barbier \u00bb et \u00ab BrasSec \u00bb pr\u00e9cisant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9poser le dossier loi sur l'eau pour la mise enconformit\u00e9 des ouvrages au plus tard 6 mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier, soit le 20d\u00e9cembre 2023 ;\nVU le courrier de r\u00e9ponse de la commune de Bras-Panon du 29 f\u00e9vrier 2024 proposantun calendrier pr\u00e9visionnel de d\u00e9marrage des travaux pour les radiers routiers\u00ab chemin Barbier \u00bb, \u00ab Bras Sec\u00bb en mai 2025 et une fin des op\u00e9rations au 31d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la fragmentation des milieux naturels est 'une des principales causesd'\u00e9rosion de la biodiversit\u00e9, tant pour les milieux terrestres que pour les milieuxaquatiques;\nConsid\u00e9rant que les obligations induites par un classement en \u00abliste 2\u00bb sont desobligations de r\u00e9sultat devant \u00eatre atteintes au plus tard cing ans apr\u00e8s lapublication de la liste de classement, soit le 31 d\u00e9cembre 2020 et que seuls lesouvrages dont les dossiers d'am\u00e9nagement ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du serviceinstructeur avant la fin du premier d\u00e9lai disposent de cinq ans suppl\u00e9mentaires, soitune mise en conformit\u00e9 de ces ouvrages au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025;\nConsid\u00e9rant que la rivi\u00e8re des Roches est identifi\u00e9e comme r\u00e9servoir biologique dans leSDAGE et est l'un des cours d'eau les plus importants de La R\u00e9union pour laconservation des esp\u00e8ces piscicoles indig\u00e8nes de l'\u00eele ;\nConsid\u00e9rant que les radiers \u00ab chemin Barbier \u00bb et \u00ab Bras Sec \u00bb, situ\u00e9s respectivement \u00e058 km et 6,6 km de la mer et de par leur position en aval constituent des barri\u00e8respour la remontaison des esp\u00e8ces difficilement franchissables pour les esp\u00e8ces neposs\u00e9dant pas de fortes capacit\u00e9s de franchissement et peuvent donc retarder letransit larvaire;\nConsid\u00e9rant l'action en cours de l'\u00c9tat, pr\u00e9vue pour restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique audroit des radiers Beauvallon et Paniandy, situ\u00e9s sur la rivi\u00e8re des Roches sur lacommune de Bras-Panon ;\nConsid\u00e9rant |'\u00e9tat global m\u00e9diocre de la rivi\u00e8re des Roches du fait du d\u00e9classement li\u00e9 \u00e0I'\u00e9l\u00e9ment \u00ab poissons \u00bb, qui s'est d\u00e9grad\u00e9 et est pass\u00e9 de moyen \u00e0 m\u00e9diocre en 2019;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tat des stocks de la rivi\u00e8re des Roches est en diminution pour latotalit\u00e9 des esp\u00e8ces ;\nConsid\u00e9rant que la rivi\u00e8re des Roches constitue un r\u00e9servoir biologique notamment pourle Chitte, class\u00e9 en danger par l'UICN en 2017 et le Cabot noir, class\u00e9 vuin\u00e9rable parl'UICN en 2017, et que leurs stocks diminuent sur la rivi\u00e8re des Roches depuis 2016 ;\nConsid\u00e9rant le plan d''actions concert\u00e9 pour une politique apais\u00e9e de restauration de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique \u00e0 La R\u00e9union, valid\u00e9 en comit\u00e9 de l'eau et de la biodiversit\u00e9 le3 d\u00e9cembre 2019 et classant comme prioritaires les radiers \u00ab chemin Barbier \u00bb et\n\nCalendrier des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement des radiers \u00ab chemin Barbier \u00bb et \u00ab Bras Sec \u00bb\nD\u00e9p\u00f4t de I'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 30/09/24l'instruction du dossier loi sur l'eau, aupr\u00e8s dela police de l'eau\nD\u00e9marrage des travaux d'am\u00e9nagement relatifs 31/05/25\u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nAch\u00e8vement des travaux d'am\u00e9nagement 31/12/25|relatifs \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nR\u00e9ception du courrier par la DEAL \u2014 ServiceEau et Biodiversit\u00e9 - d'un courrier pr\u00e9sentant lebilan des phases travaux, les relev\u00e9s des profils 30/06/26en long et en travers, le diagnostic \u00ab indicecontinuit\u00e9 \u00e9cologique\u00bb (ICE) au droit desradiers \u00ab chemin Barbier \u00bb et \u00ab Bras Sec \u00bb\nArticle 2. Mesures de police\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu au m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es, la commune de Bras-Panon s'expose, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du Codede l'environnement, \u00e0 une ou plusieurs des mesures et sanctions administrativesmentionn\u00e9es au Il de l'article L. 171-8 du m\u00eame code.\nLe non-respect des \u00e9ch\u00e9ances ci-dessus donnera lieu \u00e0 I'application d'une astreinte de50 euros par jour de retard, pour chaque \u00e9ch\u00e9ance concern\u00e9e. Ces astreintes sontplafonn\u00e9es \u00e0 50 000 euros par ann\u00e9e civile.\nArticle 3. Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Bras-Panon et publi\u00e9 sur le site internet desservices de I'Etat dans le d\u00e9partement pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois, ainsiqu'au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture.\nArticle 4. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Benoit, lemaire de la commune de Bras-Panon, le directeur de l'environnement de I'am\u00e9nagement etdu logement de La R\u00e9union, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.\n44\n\n\u00ab Bras Sec \u00bb comme ouvrages \u00e0 traiter pour contribuer \u00e0 l'atteinte du bon \u00e9tat descours d'eau et de la biodiversit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la liste des esp\u00e8ces cibles pour lesquelles des solutions de franchissementdoivent \u00eatre adapt\u00e9es;\nConsid\u00e9rant que les radiers \u00abchemin Barbier\u00bb et \u00abBras Sec\u00bb sont en infractionr\u00e9glementaire depuis le 31 d\u00e9cembre 2020;\nConsid\u00e9rant le calendrier pr\u00e9visionnel de finalisation des travaux annonc\u00e9 par la communede Bras-Panon par courrier du 29 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'absence de projets de mise en conformit\u00e9 transmis au service de l'\u00c9tat encharge de la police de l'eau;\nConsid\u00e9rant I'absence d'am\u00e9nagement des radiers \u00ab chemin Barbier \u00bb et \u00ab Bras Sec \u00bb pourr\u00e9tablir la continuit\u00e9 \u00e9cologique des esp\u00e8ces aquatiques et des s\u00e9diments ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-17 du Code de l'environnementde mettre en demeure la commune de Bras-Panon de r\u00e9gulariser sa situation eng\u00e9rant, entretenant et/ou en \u00e9quipant les radiers \u00ab chemin Barbier \u00bb et \u00ab Bras Sec \u00bbselon des r\u00e8gles \u00e0 arr\u00eater par l'autorit\u00e9 administrative ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1. Objet de la mise en demeure\nLa commune de Bras-Panon, responsable des radiers \u00ab chemin Barbier \u00bb et \u00ab Bras Sec \u00bb,situ\u00e9s sur des routes communales et sur le domaine public fluvial, sur la partie aval de larivi\u00e8re des Roches respectivement \u00e0 environ 5,8 km et 6,6 km de l'exutoire en mer sur lacommune de Bras-Panon, est mise en demeure de se conformer \u00e0 l'article L. 21417 duCode de l'environnement.\nPour ce faire, la commune de Bras-Panon :\n* d\u00e9pose les dossiers d'am\u00e9nagement aupr\u00e8s du service charg\u00e9 de la police de l'eau ;* r\u00e9alise les travaux de mise en conformit\u00e9 des radiers \u00ab chemin Barbier \u00bb et \u00ab BrasSec \u00bb ;\n* assure le suivi des travaux et le suivi post-travaux;* confirme aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologiqueau droit de ces deux radiers suite aux conclusions du suivi post-travaux.\u00c0 cette fin :Les \u00e9ch\u00e9ances permettant la mise en conformit\u00e9 des radiers \u00ab chemin Barbier \u00bb et \u00ab BrasSec \u00bb doivent \u00eatre respect\u00e9es, conform\u00e9ment aux engagements pris par la commune deBras-Panon dans son courrier dat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 et synth\u00e9tis\u00e9s dans le tableau ci-dessous, soit au plus tard :\n374","date":"2024-05-06","first_seen_on":"2025-09-15T07:24:23+00:00","id":"cbb97e7156c7c8aef454a4c12ad310757c34fe483a33b5e57824d6e2350f343d","name":"03-05-2024_Arr\u00eat\u00e9 2024-725 SG SCOPP BCPE MED commune de Bras-Panon r\u00e9tablir continuit\u00e9 \u00e9cologique rivi\u00e8re des Roches, radiers chemin Barbier Bras sec","pdf_creation_date":"2024-05-03T11:02:16+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-06T05:41:01+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42726/320149/file/03-05-2024_Arr%C3%AAt%C3%A9%202024-725%20SG%20SCOPP%20BCPE%20MED%20commune%20de%20Bras-Panon%20r%C3%A9tablir%20continuit%C3%A9%20%C3%A9cologique%20rivi%C3%A8re%20des%20Roches%2C%20radiers%20chemin%20Barbier%20Bras%20sec%20.pdf"}