{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-110\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports /\n78-2024-03-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9\nAUCHAN RETAIL LOGISTIQUE concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0\nTrappes (78190),\n27 rue Roger Hennequin (4 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports\n78-2024-03-20-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE\nconcernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Trappes\n(78190),\n27 rue Roger Hennequin\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-03-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Trappes (78190),\n27 rue Roger Hennequin\n3\nEnPREFETDES YVELINESL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines\nARR\u00caT\u00c9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE\nconcernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Trappes (78190),\n27 rue Roger Hennequin\nLE PR\u00c9FET DES YVELINES\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-\n1, L. 514-5 ;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9\nde Pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2017 modifi\u00e9 relatif  aux prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables aux\nentrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012111-0007 du 20 avril 2012 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ARGAN \u00e0\nexploiter un entrep\u00f4t logistique \u00e0 Trappes (78190), 27 rue Roger Hennequin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012348-0003 du 13 d\u00e9cembre 2012 imposant des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AUCHAN pour l'exploitation des installations exploit\u00e9es \u00e0\nTrappes  (78190),  27  rue  Roger  Hennequin et  modifiant  les  prescriptions  de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'autorisation du 20 avril 2012 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Pr\u00e9fet des Yvelines portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVU  la d \u00e9cision  DRIEAT-IDF  n\u00b0  2024-0188  du  11  mars  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVU le  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  du  9  juillet  2012  donnant  acte  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  AUCHAN  France  de  sa\nd\u00e9claration de  succession concernant l'exploitation des  installations  situ\u00e9es  \u00e0  Trappes\n(78190), 27 rue Roger Hennequin ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2019 donnant acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AUCHAN HYPERMARCH\u00c9S\nLOGISTIQUE  de  sa  d\u00e9claration  de  succession  relative  \u00e0 l'exploitation  des  installations\nsitu\u00e9es \u00e0 Trappes (78190), 27 rue Roger Hennequin ;\nVU le courrier du Pr\u00e9fet des Yvelines du 7 juin 2016 prenant acte de la modification de\nclassement des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement exploit\u00e9es par\nla soci\u00e9t\u00e9 AUCHAN \u00e0 Trappes (78190), 27 rue Roger Hennequin, \u00e0 la suite de la publication\ndu d\u00e9cret n\u00b02014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es\npour les substances dangereuses transposant la directive SEVESO 3 et au d\u00e9cret n\u00b02014-\n996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es;\nVU le  changement  de  d\u00e9nomination  sociale  de  la  soci\u00e9t\u00e9  AUCHAN  HYPERMARCH\u00c9S\nLOGISTIQUE en AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE ;\n1/4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-03-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Trappes (78190),\n27 rue Roger Hennequin\n4\nVU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 8 novembre 2023 \u00e9tabli \u00e0 la suite de la\nvisite de contr\u00f4le du 14 septembre 2023 ;\nVU le courrier du 18 d\u00e9cembre 2023 notifi\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2023 de transmission \u00e0 l'exploitant\ndu rapport 8 novembre 2023 de suite d'inspection et du projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure,\nconform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;\nVU les observations de l'exploitant transmises par courrier dat\u00e9 du 12 janvier 2023 ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es \u00e9tabli au vu des observations transmises\npar l'exploitant ;\nCONSID\u00c9RANT  que lors  de  la  visite  en  date  du  14 septembre  2023 ,  l'inspecteur  de\nl'environnement a constat\u00e9, \u00e0 la lecture du compte-rendu de la v\u00e9rification des poteaux\nincendie effectu\u00e9e en 2023  un d\u00e9bit disponible en simultan\u00e9 (3 hydrants) de 301 m 3/h \u00e0\nune pression d'un bar, soit 602 m\u00b3 disponibles pour deux heures au lieu de 960  m\u00b3 requis;\nque  l'exploitant  n'a  pas  inform\u00e9  l'inspection  de  la  mise  en  place  d'une  r\u00e9serve\nsuppl\u00e9mentaire ;\nCONSID\u00c9RANT que, si l'exploitant a produit, dans le cadre du contradictoire sur le projet\nde mise en demeure, des devis relatifs \u00e0 l'installation d'une r\u00e9serve en eau d'incendie, il n'a\npas d\u00e9montr\u00e9 la r\u00e9alisation des travaux ;\nCONSID\u00c9RANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article  7 .6.3\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2012 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que  ce  manquement  constitue  une  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s  par\nl'article L.511-1 du Code de l'environnement dans la mesure o\u00f9, en cas d'incendie, des\nmoyens de lutte contre l'incendie insuffisants tels que la ressource en eau provenant des\npoteaux incendie, sont susceptibles de compliquer la lutte contre l'incendie et donc de\nfavoriser sa propagation ;\nCONSID\u00c9RANT  que lors  de  la  visite  en  date  du  14  septembre  2023,  l'inspecteur  de\nl'environnement a constat\u00e9 que l'exploitant n'a pas pu lui pr\u00e9senter une \u00e9tude de flux\nthermiques visant \u00e0 d\u00e9terminer les distances correspondant \u00e0 des effets thermiques en\ncas d'incendie de 8 kW/m\u00b2 pour l'ensemble de l'installation ;\nCONSID\u00c9RANT que si l'exploitant indique, dans le cadre du contradictoire, qu'une \u00e9tude\nde flux a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tude de dangers du dossier de demande d'autorisation que\ncelle-ci n'indique pas de flux thermique de 8 kW/m\u00b2, il appara\u00eet cependant que des flux de\ncette intensit\u00e9 figurent dans le dossier de porter \u00e0 connaissance du 27 janvier 2022 ;\nCONSID\u00c9RANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'annexe VIII\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que  ce  manquement  constitue  une  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s  par\nl'article L.511-1 du Code de l'environnement dans la mesure o\u00f9, l'absence d'\u00e9tude sur les\neffets  thermiques  d'un  tel  incendie  ne  permet  pas  de  mettre  en  place  les  mesures\npr\u00e9ventives adapt\u00e9es \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT  que lors  de  la  visite  en  date  du  14 septembre  2023 ,  l'inspecteur  de\nl'environnement  a  constat\u00e9  que  la  personne  pr\u00e9sente  au  poste  de  garde  n'avait  pas\nconnaissance  du  plan  d'intervention  incendie  ou  des  consignes  \u00e0  appliquer  en  cas\nd'incendie, qu'elle n'avait pas d'\u00e9tat des stocks complet en sa possession, dans la mesure\no\u00f9 les sous-cellules 1a et 1b n'apparaissent pas sur cet \u00e9tat des stocks et que les cellules\nindiqu\u00e9es sur le reste de l'\u00e9tat des stocks \u00e9taient d\u00e9sign\u00e9es par des lettres diff\u00e9rentes des\n2/4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-03-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Trappes (78190),\n27 rue Roger Hennequin\n5\nlettres du plan g\u00e9n\u00e9ral, ne permettant pas un rep\u00e9rage ais\u00e9 par les services de secours en\ncas d'intervention ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'exploitant  a  transmis,  dans  le  cadre  du  contradictoire,  des\nphotographies des \u00e9tats des stocks pr\u00e9sents au poste de garde  ; que ces \u00e9tats des stocks\nne sont ni coh\u00e9rents ni complets (sans unit\u00e9) ;\nCONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article\n7 .6.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2012 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que  ce  manquement  constitue  une  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s  par\nl'article L.511-1 du code de l'environnement dans la mesure o\u00f9, en cas d'incendie, d'une\npart  le  d\u00e9faut  de  mise  en  \u0153uvre  des  consignes  d'intervention  risque  de  favoriser\nl'extension  du  feu  et  d'autre  part,  l'absence  d'\u00e9tat  des  stocks  est  susceptible  de\ncompliquer et rendre dangereuse l'intervention des services de secours ;\nCONSID\u00c9RANT  que lors  de  la  visite  en  date  du  14 septembre  2023 ,  l'inspecteur  de\nl'environnement a constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'une  v\u00e9g\u00e9tation importante dans le bassin de\nr\u00e9tention des eaux, ce qui para\u00eet compromettre l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de ce bassin et la disponibilit\u00e9\ndes volumes de r\u00e9tention n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 7 .6.6\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2012 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que  ce  manquement  constitue  une  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s  par\nl'article L.511-1 du Code de l'environnement dans la mesure o\u00f9 l'absence de confinement\ndes eaux pollu\u00e9es en cas d'accident ou d'incendie entra\u00eenerait un rejet d'eaux pollu\u00e9es\nvers le r\u00e9seau d'assainissement de la zone d'activit\u00e9 dont les ouvrages ne sont pas pr\u00e9vus\npour cela et pourraient \u00eatre d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, avec risque de pollution du milieu naturel lors du\nrejet hors du r\u00e9seau d'assainissement ;\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions\nde l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 AUCHAN\nRETAIL LOGISTIQUE de respecter les prescriptions des articles 7 .6.3, 7 .6.5 et 7 .6.6 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 20 avril 2012 modifi\u00e9 susvis\u00e9 et  de l'annexe VIII  de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11\navril 2017 susvis\u00e9, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code\nde l'environnement ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle   1 :  La soci\u00e9t\u00e9  AUCHAN RETAIL  LOGISTIQUE  sise 200 rue de la Recherche  \u00e0\nVilleneuve d'Asq (59650), exploitant un entrep\u00f4t logistique sur la commune de  Trappes\n(78190), 27 rue Roger Hennequin, est mise en demeure, de respecter, dans le d\u00e9lai de trois\nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  les dispositions de  l'article 7 .6.3 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2012 modifi\u00e9 susvis\u00e9, en mettant en place une r\u00e9serve en eau\nd'incendie suppl\u00e9mentaire sur le site avec une aire d'aspiration dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9bit\ndisponible en simultan\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 480 m3/h.\nArticle  2 : La  soci\u00e9t\u00e9  AUCHAN  RETAIL  LOGISTIQUE  sise  200  rue  de  la  Recherche  \u00e0\nVilleneuve d'Asq (59650), exploitant un entrep\u00f4t logistique sur la commune de  Trappes\n(78190), 27 rue Roger Hennequin, est mise en demeure, de respecter, dans le d\u00e9lai de trois\nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  les dispositions de l'annexe VIII de\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  11  avril  2017  modifi\u00e9  susvis\u00e9,  en  \u00e9laborant  une  \u00e9tude  visant  \u00e0\n3/4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-03-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Trappes (78190),\n27 rue Roger Hennequin\n6\nd\u00e9terminer les distances correspondant \u00e0 des effets thermiques en cas d'incendie de 8  \nkW/m\u00b2.\nArticle 3 : La soci\u00e9t\u00e9 AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE  sise 200 rue de la Recherche \u00e0 Villeneuve\nd'Asq (59650), exploitant un entrep\u00f4t logistique  sur  la  commune  de  Trappes (78190),\n27 rue Roger Hennequin, est mise en demeure, de respecter, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter\nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions de l'article 7 .6.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n20 avril 2012 modifi\u00e9 susvis\u00e9, en  s'assurant que le personnel est form\u00e9 \u00e0 l'application des\nconsignes g\u00e9n\u00e9rales d'intervention et que la personne pr\u00e9sente au poste de garde dispose\nd'un \u00e9tat des stocks coh\u00e9rent et complet, destin\u00e9 aux services de secours ext\u00e9rieurs.\nArticle 4: La soci\u00e9t\u00e9 AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE  sise 200 rue de la Recherche \u00e0 Villeneuve\nd'Asq (59650), exploitant un entrep\u00f4t logistique  sur  la  commune  de  Trappes (78190),\n27 rue Roger Hennequin , e st mise en demeure, de respecter,  dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  les  dispositions  de l'article  7 .6.6  de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 20 avril 2012 modifi\u00e9 susvis\u00e9,  en  s'assurant  de  l'entretien  des  bassins  de\nr\u00e9tention  des  eaux,  en  v\u00e9rifiant  l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  de  ces  bassins  et  en  s'assurant  de  la\ndisponibilit\u00e9 permanente du volume de 1700 m\u00b3.\nArticle 5 : En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 \u00e0 4 dans les d\u00e9lais\npr\u00e9vus \u00e0 ces m\u00eames articles, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient\n\u00eatre engag\u00e9es, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L.171-8 du Code de l'environnement.\nArticle  6 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du Code de l'environnement,  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la\njuridiction  administrative  comp\u00e9tente,  le  tribunal  administratif  de  Versailles,  dans  les\nd\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans le d\u00e9lai de\ndeux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  ou  de  la  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nnotamment au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).\nArticle  7 : Conform\u00e9ment  \u00e0  l'article R.  171-1 du  Code de l'environnement,  en  vue  de\nl'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement des Yvelines pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nCopie en est adress\u00e9e :\n\u2022 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Yvelines,\n\u2022 au maire de la commune de Trappes,\n\u2022 \u00e0  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 20 mars 2024\nLa Directrice,\nPour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale,\nMarielle MUGUERRA\n4/4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-03-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE concernant les installations exploit\u00e9es \u00e0 Trappes (78190),\n27 rue Roger Hennequin\n7","date":"2024-03-25","first_seen_on":"2025-09-05T23:38:49+00:00","id":"cbbcc703aad78a818300ce0addc7dfd79c00b48c69199b7fc12f0b0c76c0c579","name":"RAA N\u00b0110 du 25 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-25T15:41:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/31763/203967/file/recueil-78-2024-110-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}