{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"=nPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2026-0389 du 13 mars 2026\nadaptant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2024-0328 \ndu 1er mars 2024 relatif \u00e0 l'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets non \ndangereux situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab la Plaine Mitterrand \u00bb sur le territoire de la commune \nde Saint-Palais (18110) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SAS SETRAD\nLe pr\u00e9fet Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment son titre 1\u00b0 du livre V et ses articles R. 181-46 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu la  nomenclature  des  installations,  ouvrages,  travaux  et  activit\u00e9s  soumis  \u00e0  autorisation  ou  \u00e0  \nd\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de  monsieur  \nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur  \nPhilippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu la directive 2010/75/UE relative aux \u00e9missions industrielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 relatif aux installations de stockage de d\u00e9chets non  \ndangereux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par  \nles installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations  \nclass\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement  soumises  \u00e0  d\u00e9claration  sous  la  rubrique  n\u00b0  2515 : \n\u00ab broyage, concassage, criblage, ensachage, pulv\u00e9risation, nettoyage, tamisage, m\u00e9lange de pierres,  \ncailloux, minerais et autres produits min\u00e9raux naturels ou artificiels \u00bb ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations  \nrelevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique 2517 \u00ab  station de transit de produits  \nmin\u00e9raux solides \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des  \n\u00e9missions polluantes et des d\u00e9chets ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022                                                                                                                                                                       1/17\n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations  \nclass\u00e9es de compostage soumises \u00e0 enregistrement sous la rubrique n\u00b0 2780 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitutions de garanties  \nfinanci\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de  \nbroyage  de  d\u00e9chets  v\u00e9g\u00e9taux  non  dangereux  relevant  du  r\u00e9gime  de  la  d\u00e9claration  au  titre  de  la \nrubrique n\u00b0 2794 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de  \ntransit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de la  \nd\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes) de la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 l'analyse des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es dans  \nles rejets aqueux des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant du r\u00e9gime de \nl'autorisation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2019 portant approbation du plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des  \nd\u00e9chets (PRPGD) de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  4  f\u00e9vrier  2020  portant  approbation  du  sch\u00e9ma  r\u00e9gional  d'am\u00e9nagement,  de  \nd\u00e9veloppement durable, d'\u00e9galit\u00e9 des territoires de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire (SRADDET) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur de gestion des eaux du bassin  \nLoire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la p\u00e9riode 2022-\n2027 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion du risque inondation (PGRI) sur le  \nbassin Loire-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2014-1-0309  du  25  avril  2014  portant  approbation  du  sch\u00e9ma  \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Y\u00e8vre Auron ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2002.1.303  du  27  mars  2002  portant  autorisation  d'exploitation  d'une  \ninstallation class\u00e9e ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2024-0328 du 1 er mars 2024 adaptant les prescriptions de  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2002.1.303 du 27 mars 2002 portant autorisation d'exploitation d'une installation \nclass\u00e9e par la SAS SETRAD, au lieu dit \u00ab La Plaine Mitterrand \u00bb \u00e0 Saint-Palais (18 110) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-1852  du  30  d\u00e9cembre  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nmonsieur  Mohamed  ABALHASSANE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Cher,  sous-pr\u00e9fet  de  \nl'arrondissement de Bourges ;\nVu le dossier de porter \u00e0 connaissance de demande de modification des conditions d'exploitation de  \nl'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux et plus particuli\u00e8rement la mise en place d'un  \ntraitement des lixiviats par bior\u00e9acteur \u00e0 membranes sur l'installation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS  \nSETRAD, du 17 octobre 2025, compl\u00e9t\u00e9 le 13 novembre 2025 ;\nVu la demande du 23 janvier 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS SETRAD dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0  \nCHAINGY (45380) - ZA Les Pierrelets en vue d'obtenir la modification des articles 7 .7 .3 (ressource en  \neau et mousse) et 8.1.3 (r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'exploitation, recouvrement hebdomadaire des d\u00e9chets) de  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 1er mars 2024 ;\nVu les r\u00e9sultats des trois premi\u00e8res campagnes de surveillance des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es \n(PFAS) r\u00e9alis\u00e9es en 2024 ;\nVu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 27 f\u00e9vrier 2026 ;\n2/17\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant par  courriel le 6 mars 2026 au  \ntitre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nVu les observations de l'exploitant adress\u00e9es par courriel le 10 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant le porter \u00e0 connaissance transmis par la  soci\u00e9t\u00e9 SAS SETRAD, en pr\u00e9fecture, portant  \ndemande de modification des conditions d'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets par la  \nmise en place d'un traitement des lixiviats par bior\u00e9acteur \u00e0 membranes sur le site ;\nConsid\u00e9rant les demandes d'am\u00e9nagements des articles 7 .7 .3 (ressource en eau et mousse) et 8.1.3  \n(r\u00e8gles  g\u00e9n\u00e9rales  d'exploitation,  recouvrement  hebdomadaire  des  d\u00e9chets)  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  \ncompl\u00e9mentaire du 1er mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  de  poursuivre  la  surveillance  des  substances  per- et  polyfluoroalkyl\u00e9es  \n(PFAS) dans les rejets aqueux des installations ;\nConsid\u00e9rant que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les  \nrisques pr\u00e9sent\u00e9es par les installations ;\nConsid\u00e9rant que ces modifications ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou inconv\u00e9nients  \nsignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement et ne pr\u00e9sentent \npas un caract\u00e8re substantiel ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'adapter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 1 er \nmars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'exploitant qui n'a formul\u00e9 aucune observation ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2024-0328 du 1er mars 2024 adaptant les prescriptions de  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2002.1.303 du 27 mars 2002 portant autorisation d'exploitation d'une installation \nclass\u00e9e  par  la  SAS  SETRAD  lieu  dit  \u00ab  La  Plaine  Mitterrand \u00bb  \u00e0  Saint-Palais  (18 110),  est  adapt\u00e9  et \ncompl\u00e9t\u00e9 selon les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nLes dispositions de l'article 4.3.4 \u00ab  Entretien et conduite des installations de traitement  \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2024-0328 du 1er mars 2024 sont remplac\u00e9es par :\n\u00ab ARTICLE 4.3.4 \u2013 ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT\nSeuls  les  lixiviats  de  l'installation  de  stockage  de  d\u00e9chets  non  dangereux  (ISDND)  de  Saint-Palais \npeuvent \u00eatre trait\u00e9s in-situ.\nLes lixiviats bruts de l'ISDND sont collect\u00e9s dans le bassin d'a\u00e9ration n\u00b0 1, puis dirig\u00e9s dans le bassin de  \nd\u00e9cantation n\u00b0 2. Les lixiviats sont ensuite pomp\u00e9s et filtr\u00e9s avant d'\u00eatre envoy\u00e9s dans le process de  \ntraitement par bior\u00e9acteur \u00e0 membranes (BRM).\nLa station de traitement par BRM est implant\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 de production de biom\u00e9thane et  \ndu  bassin  n\u00b0  1.  Cette  localisation  permet  d'optimiser  la  recirculation  des  boues  produites  par  \nl'installation (plan d'implantation en annexe 2). Le syst\u00e8me de traitement BRM a une capacit\u00e9 de  \ntraitement minimale de 12 000 m\u00b3 par an.\nLes lixiviats trait\u00e9s sont stock\u00e9s dans le bassin n\u00b0 3 avant d'\u00eatre utilis\u00e9s en irrigation sur site dans la zone \nd\u00e9di\u00e9e au TTCR au droit des anciens casiers n\u00b0 A1, A2, A3, A6, A7 , A8, A10, A11 et A12 ou rejet\u00e9s au  \nmilieu naturel apr\u00e8s contr\u00f4le de la qualit\u00e9.\nLes boues produites par la station de traitement par BRM sont recircul\u00e9es vers le bassin n\u00b0 1, ce bassin  \nfait l'objet d'un curage annuel permettant de traiter simultan\u00e9ment les boues recircul\u00e9es et celles  \n3/17\ng\u00e9n\u00e9r\u00e9es  dans  le  bassin.  Ces  boues  sont  \u00e9vacu\u00e9es  en  installation  de  traitement  sp\u00e9cialis\u00e9e.  La  \nsurveillance des boues, incluant la surveillance des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) pourra  \npermettre le cas \u00e9ch\u00e9ant en fonction de leur innocuit\u00e9, de modifier cette prescription.\nLes principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement  \ndes eaux pollu\u00e9es sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et port\u00e9s sur un registre.\nLes produits n\u00e9cessaires au traitement (substrat carbon\u00e9, produits de lavage de l'ultrafiltration, etc.)  \nsont stock\u00e9s dans un conteneur \u00e9tanche afin de pr\u00e9venir toute contamination des sols et du sous-sol.  \nL'exploitant est en possession des fiches de s\u00e9curit\u00e9 des diff\u00e9rents produits chimiques utilis\u00e9s et ces  \nfiches  sont  accessibles  au  personnel  d'exploitation  et  de  l'inspection.  Les  d\u00e9chets  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  par  le \nsyst\u00e8me  de  traitement  BRM  sont  achemin\u00e9s  vers  les  fili\u00e8res  appropri\u00e9es  et  font  l'objet  d'un  suivi \n(Trackd\u00e9chets).\nLa conduite des installations est confi\u00e9e \u00e0 un personnel comp\u00e9tent disposant d'une formation initiale  \net continue. Un registre sp\u00e9cial est tenu sur lequel sont not\u00e9s les incidents de fonctionnement des  \ndispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou rejet des eaux, les dispositions sont prises pour y  \nrem\u00e9dier et les r\u00e9sultats des mesures et contr\u00f4les de la qualit\u00e9 des rejets auxquels il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9. \u00bb\nArticle 3\nLes  dispositions  de  l'article  4.3.5  \u00ab  Localisation  des  points  de  rejet  \u00bb  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  \ncompl\u00e9mentaire n\u00b0 2024-0328 du 1er mars 2024 sont remplac\u00e9es par :\n\u00ab ARTICLE 4.3.5 \u2013 LOCALISATION DES POINTS DE REJET\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent aux points de rejet qui  \npr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :\nPoint de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur codifi\u00e9 \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nN\u00b0 1\nCoordonn\u00e9es 93\nNature des effluents\nExutoire du rejet\nTraitement avant rejet\nMilieu naturel r\u00e9cepteur\nX = 654161,73  Y= 6685275,47\nEffluents provenant du point N\u00b02 + ruissellement\namont (d\u00e9tournement du Ru)\nMilieu naturel\n/\nRuisseau affluent du Barangeon\nPoint de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur codifi\u00e9 \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nN\u00b0 2\nCoordonn\u00e9es 93\nNature des effluents\nd\u00e9bit maximal journalier (m\u00b3/jour)\nd\u00e9bit maximum horaire (m\u00b3/h)\nExutoire du rejet\nTraitement avant rejet\nMilieu naturel r\u00e9cepteur ou station de \ntraitement collective\nX = 654173,92  Y= 6685277 ,00\nEaux pluviales de ruissellement internes susceptibles \nd'\u00eatre pollu\u00e9es + tranch\u00e9e drainante\n2 500 m\u00b3/jour\n1 650 m\u00b3/h (550 |/s)\nMilieu naturel\nd\u00e9cantation dans bassin EP d'un volume de \n6 800 m\u00b3 (dont 900 m\u00b3 d\u00e9cantation)\nRuisseau affluent du Barangeon via le point n\u00b0 1 rejet \napr\u00e8s contr\u00f4le\nPoint de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur codifi\u00e9 \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nN\u00b0 3\nCoordonn\u00e9es\nNature des effluents\nD\u00e9bit maximal journalier (m\u00b3/jour)\nTraitement avant rejet\nBassin n\u00b0 3\nLixiviats\n125 m\u00b3/jour\nTraitement in situ :\nA\u00e9ration dans le bassin n\u00b0 1 d'un volume de \n1 500 m\u00b3, d\u00e9cantation dans bassin n\u00b0 2 d'un volume \nde 800 m\u00b3, traitement par bior\u00e9acteur \u00e0 membranes \n4/17\nMilieu naturel r\u00e9cepteur ou station de \ntraitement collective\nConditions de raccordement\n(BRM), stockage (lixiviats \u00e9pur\u00e9s) dans le bassin n\u00b0 3 \nd'un volume de 800 m\u00b3 pour irrigation sur les \nplantations de TTCR ou rejet au milieu naturel apr\u00e8s \ncontr\u00f4le.\nAutre traitement :\nEnvoi en STEU apr\u00e8s contr\u00f4le dans les bassins \nn\u00b01 et/ou n\u00b04\nRuisseau affluent du Barangeon ou STEU\nConventions avec les STEU de Bourges et de Vierzon\nArticle 4\nLes dispositions de l'article 4.3.9 \u00ab  Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux r\u00e9siduaires apr\u00e8s \u00e9puration  \u00bb de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2024-0328 du 1er mars 2024 sont remplac\u00e9es par :\n\u00ab ARTICLE 4.3.9 - VALEURS LIMITES D'\u00c9MISSION DES EAUX R\u00c9SIDUAIRES APR\u00c8S \u00c9PURATION\nApr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s \u00e9ventuellement dans le bassin n\u00b0 4 (volume de 1 500 m\u00b3 pour lixiviats bruts) puis \nle bassin n\u00b0 1 (bassin d'a\u00e9ration d'un volume de 1 500 m\u00b3) et le bassin n\u00b0 2 (d\u00e9cantation d'un volume de \n800 m\u00b3), les lixiviats font l'objet d'un traitement par bior\u00e9acteur \u00e0 membranes (BRM).\nLes lixiviats \u00e9pur\u00e9s sont stock\u00e9s dans le bassin n\u00b0 3 (bassin lixiviats \u00e9pur\u00e9s d'un volume de 800 m\u00b3) avant \nd'\u00eatre utilis\u00e9s en irrigation des TTCR en p\u00e9riode estivale ou rejet\u00e9s au milieu naturel, apr\u00e8s contr\u00f4le de  \nleurs qualit\u00e9s (articles 4.3.12 et 9.2.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\nLes lixiviats peuvent \u00e9galement \u00eatre transport\u00e9s par camion citerne vers la station d'\u00e9puration urbaine  \nde Bourges ou de Vierzon, pour y \u00eatre trait\u00e9s. L'acceptation en station d'\u00e9puration fait l'objet d'une  \nconvention entre la STEU de Bourges et/ou de Vierzon et la soci\u00e9t\u00e9 SETRAD. Cette convention fixe les  \ncaract\u00e9ristiques des effluents pouvant \u00eatre accept\u00e9s sur la station d'\u00e9puration.\nL'exploitant  est  tenu  de  respecter  les  valeurs  limites  en  concentration  et  flux  d\u00e9finies  dans  les  \nconventions de rejet.\nEn cas de d\u00e9passement de ces valeurs, l'exploitant met en \u0153uvre un pr\u00e9traitement sp\u00e9cifique. Des  \nanalyses sont r\u00e9alis\u00e9es pour s'assurer de l'efficacit\u00e9 du traitement et de la conformit\u00e9 des lixiviats avant \nleur  transport  en  station.  A  d\u00e9faut,  l'exploitant  fait  traiter  les  lixiviats  non  conformes  dans  une  \ninstallation  autoris\u00e9e,  adapt\u00e9e  \u00e0  la  qualit\u00e9  et  \u00e0 la  quantit\u00e9  des  lixiviats  \u00e0  traiter  et  apr\u00e8s  avis  de \nl'inspection des installations class\u00e9es.\nL'exploitant peut mettre en place, apr\u00e8s avis de l'inspection des installations class\u00e9es, un syst\u00e8me de  \ntraitement diff\u00e9rent prenant en compte les derni\u00e8res \u00e9volutions technologiques. \u00bb\nArticle 5\nLes dispositions de l'article 4.3.12 \u00ab Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux pluviales et des lixiviats \u00e9pur\u00e9s \u00bb \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2024-0328 du 1er mars 2024 sont remplac\u00e9es par :\n\u00ab ARTICLE 4.3.12 - VALEURS LIMITES D'\u00c9MISSION DES EAUX PLUVIALES ET DES LIXIVIATS \u00c9PUR\u00c9S\nLes  lixiviats  bruts  sont  trait\u00e9s  sur  site  dans  les  bassins  n\u00b0  1  (bassin  d'a\u00e9ration)  et  n\u00b0  2  (bassin  de \nd\u00e9cantation), puis par un traitement par bior\u00e9acteur \u00e0 membranes (BRM) permettant de respecter les  \nvaleurs limites d'\u00e9mission fix\u00e9es pour chacun des param\u00e8tres vis\u00e9s au pr\u00e9sent article. D\u00e8s lors, ces  \nlixiviats sont appel\u00e9s lixiviats \u00e9pur\u00e9s et sont stock\u00e9s dans le bassin n\u00b03 (bassin lixiviats \u00e9pur\u00e9s).\nL'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non pollu\u00e9es et des lixiviats \u00e9pur\u00e9s  \ndans le milieu r\u00e9cepteur consid\u00e9r\u00e9, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous d\u00e9finies :\nR\u00e9f\u00e9rence du rejet des eaux pluviales vers le milieu r\u00e9cepteur  : N\u00b02 (Cf. rep\u00e9rage sous l'article 4.3.5.) et \nr\u00e9f\u00e9rence N\u00b03 (Cf. rep\u00e9rage sous l'article 4.3.5.) pour l'irrigation des plantations de TTCR (taillis \u00e0 tr\u00e8s  \ncourtes rotations) ou rejet au milieu r\u00e9cepteur.\n5/17\nParam\u00e8tres Code Sandre Valeurs limites en moyenne journali\u00e8re\npH 1302 Entre 5,5 et 8,5\nMES 1305 < 100 mg/l si flux journalier max. <15 kg/j\n<35 mg/l au-del\u00e0\nCOT 1841 < 70 mg/l\nDBO5 1313 < 100 mg/l si flux journalier max. <30 kg/j\n<30 mg/l au-del\u00e0\nDCO 1314 < 300 mg/l si flux journalier max. <100 kg/j\n<125 mg/l au-del\u00e0\nAzote global 1551 Concentration moyenne mensuelle < 30 mg/l si \nflux journalier max. > 50 kg/j\nPhosphore total 1350 Concentration moyenne mensuelle < 10 mg/l si \nflux journalier max. > 15 kg/j\nIndice Ph\u00e9nols 1440 < 0,1 mg/l si le rejet d\u00e9passe 1 g/j\nM\u00e9taux totaux dont : 8095 < 15 mg/l\nCr6+ 1371 < 0,1 mg/l si le rejet d\u00e9passe 1 g/j\nCr 1389 < 0,5 mg/l si le rejet d\u00e9passe 1 g/j\nHg 1387 < 0,05 mg/l\nCd 1388 < 0,2 mg/l\nPb 1382 < 0,5 mg/l si le rejet d\u00e9passe 5 g/j\nAs 1369 < 0,1 mg/l\nZn 1383 < 0,5 mg/l si le rejet d\u00e9passe 5 g/j\nCu 1392 < 0,1 mg/l si le rejet d\u00e9passe 5 g/j\nNi 1386 < 0,2 mg/l si le rejet d\u00e9passe 5 g/j\nIon fluorure (en F) 7073 < 15 mg/l si le rejet d\u00e9passe 150 g/j\nCN libres 1084 < 0,1 mg/l si le rejet d\u00e9passe 1 g/j\nHydrocarbures totaux 7009 < 10 mg/l si le rejet d\u00e9passe 100 g/j\nAOX 1106 < 1 mg/l si le rejet d\u00e9passe 30 g/j\nNota : Les m\u00e9taux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des \u00e9l\u00e9ments suivants  : \nPb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al. \u00bb\nArticle 6\nLes  dispositions  de  l'article  7 .7 .3  \u00ab  Ressources  en  eau  et  mousse  \u00bb  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  \ncompl\u00e9mentaire n\u00b0 2024-0328 du 1er mars 2024 sont remplac\u00e9es par :\n\u00ab Article 7 .7 .3 \u2013 RESSOURCES EN EAU ET MOUSSE\nL'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s aux risques \u00e0  \nd\u00e9fendre et au minimum les moyens d\u00e9finis ci-apr\u00e8s :\n- une r\u00e9serve d'eau situ\u00e9e au niveau de l'ancien casier n\u00b0 36, d'une capacit\u00e9 de 500 m\u00b3,\n- le bassin EP situ\u00e9 dans l'enceinte sur la limite sud-ouest du site disposant au minimum de  \n3 000 m\u00b3 constitue \u00e9galement une r\u00e9serve d'eau mobilisable et accessible,\n- une r\u00e9serve de terre de 500 m\u00b3 est utilisable en permanence sur le site, \u00e0 l'endroit pr\u00e9vu dans le  \nplan d'exploitation. Ce plan est constamment disponible dans le b\u00e2timent d'accueil,\n- des  extincteurs  en  nombre  et  en  qualit\u00e9  adapt\u00e9s  aux  risques,  doivent  \u00eatre  judicieusement \nr\u00e9partis dans l'\u00e9tablissement. Notamment deux extincteurs \u00e0 poudre et polyvalents de 6 kg sont \nmis  \u00e0  disposition  dans  le  local  de  gardiennage.  Tous  les  engins  d'exploitation  sont  munis  \nd'extincteurs,\n- des plateformes de superficie minimale de 32  m\u00b2 sont am\u00e9nag\u00e9es pr\u00e8s de chacune des r\u00e9serves \nd'eau susvis\u00e9es pour permettre la mise en aspiration ais\u00e9e des engins d'incendie. La hauteur  \ng\u00e9om\u00e9trique d'aspiration n'est pas sup\u00e9rieure \u00e0 6 m\u00e8tres avec 8 m\u00e8tres de tuyaux d'aspiration.  \nLes plateformes sont convenablement entretenues et praticables en toute circonstance et en  \ntout temps. \u00bb\nArticle 7\nLes  dispositions  de  l'article  8.1.3  \u00ab  R\u00e8gles  g\u00e9n\u00e9rales  d'exploitation  \u00bb  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  \ncompl\u00e9mentaire n\u00b0 2024-0328 du 1er mars 2024 sont remplac\u00e9es par :\n6/17\n\u00ab ARTICLE 8.1.3 \u2013 R\u00c8GLES G\u00c9N\u00c9RALES D'EXPLOITATION\nL'exploitation commence par l'ouest du site afin de conserver le talweg central et de planter des haies  \nle long de la RD20.\nLes d\u00e9chets sont mis en d\u00e9charge par couches horizontales successives dans les casiers sp\u00e9cialement  \nam\u00e9nag\u00e9s d'une superficie d'environ 5 000 m\u00b2. Les d\u00e9chets sont nivel\u00e9s et compact\u00e9s le jour m\u00eame de  \nleur arriv\u00e9e sur le site et au plus tard le lendemain en cas d'indisponibilit\u00e9 du mat\u00e9riel.\nUne quantit\u00e9 minimale de mat\u00e9riaux de recouvrement toujours disponible doit \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0  \n500 m\u00b3 afin de recouvrir les d\u00e9chets en cas de p\u00e9riodes sensibles (intemp\u00e9ries, risques d'envols, odeurs, \nincendie,...). \nL'exploitant \u00e9tablie une proc\u00e9dure pour la mise en \u0153uvre du recouvrement des d\u00e9chets en tenant  \ncompte  des  pr\u00e9visions  m\u00e9t\u00e9orologiques  les  veilles  de  jours  f\u00e9ri\u00e9s  et  week-end  pour  anticiper  les  \nrecouvrements n\u00e9cessaires.\nUn  filet  mobile  d'une  hauteur  minimale  de  3  m\u00e8tres  est  install\u00e9  autour  de  la  zone  en  cours  \nd'exploitation pour \u00e9viter les envols. Afin d'emp\u00eacher tout envol de d\u00e9chets ou de limiter les odeurs,  \nles d\u00e9chets biod\u00e9gradables stock\u00e9s dans un casier sont recouverts par des mat\u00e9riaux ou des d\u00e9chets  \nnon dangereux ou inertes ne pr\u00e9sentant pas de risque d'envol ou d'odeurs.\nUne proc\u00e9dure de v\u00e9rification des propri\u00e9t\u00e9s recouvrantes du d\u00e9chet non dangereux consid\u00e9r\u00e9 est  \nmise en place. Cette proc\u00e9dure est jointe \u00e0 la fiche d'information pr\u00e9alable li\u00e9e au d\u00e9chet.\nIl ne peut \u00eatre exploit\u00e9 qu'un seul casier par cat\u00e9gorie de d\u00e9chets. La mise en exploitation du casier n+1 \nest conditionn\u00e9e par le r\u00e9am\u00e9nagement du casier n-1 qui peut \u00eatre soit un r\u00e9am\u00e9nagement final si la  \ncote maximale autoris\u00e9e est atteinte, soit la mise en place d'une couverture interm\u00e9diaire dans le cas  \nde casiers superpos\u00e9s.\nL'exploitant s'assure de la stabilit\u00e9 de la masse de d\u00e9chets, des talus et digues et prend toutes mesures  \nn\u00e9cessaires (compactage,. ..) pour \u00e9viter les risques de glissement et d'\u00e9boulement, notamment dans  \nles zones de circulation d'engins ou de camions. De m\u00eame, il revient \u00e0 l'exploitant d'\u00e9viter toute  \nfragilisation du dispositif d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 drainage lors de la mise en place des d\u00e9chets.\nUn relev\u00e9 topographique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Ce relev\u00e9, accompagn\u00e9 d'un document d\u00e9crivant la surface  \noccup\u00e9e par les d\u00e9chets, le volume et la composition des d\u00e9chets et comportant une \u00e9valuation du  \ntassement des d\u00e9chets et des capacit\u00e9s disponibles restantes, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 tous les ans. Une copie  \nde ce relev\u00e9 et de ce document est adress\u00e9e \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nL'exploitant  tient  \u00e0  jour  un  plan  d'exploitation  qui  est  tenu  \u00e0  la  disposition  de  l'inspection  des  \ninstallations class\u00e9es faisant appara\u00eetre :\n- l'emprise g\u00e9n\u00e9rale du site et de ses am\u00e9nagements,\n- la zone \u00e0 exploiter ainsi que les zones r\u00e9am\u00e9nag\u00e9es,\n- les casiers exploit\u00e9s en casiers bior\u00e9acteurs, leurs p\u00e9riodes d'utilisation, les ouvrages de captage du \nbiogaz et de r\u00e9injection des lixiviats,\n- l'emplacement des points de rejets et des pi\u00e9zom\u00e8tres,\n- les niveaux topographiques des terrains,\n- les voies de circulation et les rampes d'acc\u00e8s aux zones exploit\u00e9es,\n- l'emplacement des casiers ainsi que leurs dur\u00e9es d'exploitation,\n- la nature, quantit\u00e9 et hauteur de d\u00e9chets stock\u00e9s par casiers,\n-  le  sch\u00e9ma  de  collecte  des  eaux,  des  bassins  et  des  ouvrages  et  installations  de  traitement  \ncorrespondantes,\n- les sch\u00e9mas de collecte de biogaz et des installations de traitement correspondantes.\nEn particulier, un sch\u00e9ma de collecte des eaux est tenu \u00e0 la disposition des services d'incendie et de  \nsecours. Les activit\u00e9s de tri des d\u00e9chets, de chiffonnage et de r\u00e9cup\u00e9ration sont interdites sur la zone  \nd'exploitation. \u00bb\nArticle 8\nLes  dispositions  de  l'article  8.1.6.3  \u00ab  Surveillance  des  rejets  liquides  \u00bb  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  \ncompl\u00e9mentaire n\u00b0 2024-0328 du 1er mars 2024 sont remplac\u00e9es par :\n7/17\n\u00ab ARTICLE 8.1.6.3 \u2013 Surveillance des rejets liquides\nUn relev\u00e9 mensuel de la quantit\u00e9 des lixiviats rejet\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9.\nLes lixiviats r\u00e9inject\u00e9s, utilis\u00e9s en irrigation de TTCR ou rejet\u00e9s au milieu naturel, font l'objet d'analyses  \nconform\u00e9ment aux articles 9.2.3. et 9.2.4. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Dans le cas de l'irrigation de TTCR ou de  \nrejet au milieu naturel, la surveillance est r\u00e9alis\u00e9e mensuellement. Les valeurs limites en concentration  \net flux respectent les seuils indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 4.3.12. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans le cas de l'\u00e9vacuation \u00e0 la station d'\u00e9puration de Bourges ou de Vierzon, la surveillance est  \nr\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la sortie de l'installation de stockage ou \u00e0 l'arriv\u00e9e sur le site de traitement avant tout  \nm\u00e9lange avec d'autres effluents, notamment afin de v\u00e9rifier la traitabilit\u00e9 effective de l'effluent dans la \nstation d'\u00e9puration, conform\u00e9ment aux conventions de rejets \u00e9tablies avec les collectivit\u00e9s.\nLes fr\u00e9quences de ces analyses peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 l'initiative de l'inspection des installations  \nclass\u00e9es si l'\u00e9valuation des donn\u00e9es montre que l'on obtient les m\u00eames r\u00e9sultats avec des intervalles  \nplus longs. Tous les r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les sont archiv\u00e9s par l'exploitant pendant une dur\u00e9e d'au  \nmoins cinq ans. \u00bb\nArticle 9\nLes  dispositions  de  l'article  9.2.2  \u00ab  Autosurveillance  des  eaux  r\u00e9siduaires \u00bb  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral \ncompl\u00e9mentaire n\u00b0 2024-0328 du 1er mars 2024 sont remplac\u00e9es par :\n\u00ab ARTICLE 9.2.2 \u2013 AUTOSURVEILLANCE DES EAUX R\u00c9SIDUAIRES\nLa surveillance des effets sur l'environnement est r\u00e9alis\u00e9e comme suit :\nSurveillance des eaux de surface (eaux de ruissellement amont, eaux de l'affluent du Barangeon \namont et aval et point n\u00b01\nParam\u00e8tres Code Sandre Autosurveillance assur\u00e9e par \nl'exploitant (fr\u00e9quence)\npH 1302\nSemestrielle\nR\u00e9sistivit\u00e9 5927\nCOT 1841\nM\u00e9taux totaux dont : 8095\nHg 1387\nCd 1388\nCr 1389\nZn 1383\nCu 1392\nPb 1382\nNi 1386\nMn 1394\nSn 1380\nFe 1393\nAs 1369\nAl 1370\nPotentiel d'oxydo-r\u00e9duction 1330\nAnnuelleIndice Ph\u00e9nols 1440\nHydrocarbures totaux 7009\nAOX 1106\nPCB 7431\nMES 1305\nDBO5 1313\nDCO 1314\nPrincipaux anions et cations : /\nNO2 1339\nNO3 1340\nCI 1337\n8/17\nSO4\n2 1338\nPO4\n3 1433\nK+ 1367\nNa+ 1375\nCa2+ 1374\nMg2+ 1372\nMn2+ 6623\nNH4+ 1335\nColiformes f\u00e9caux = Escherichia Coli 1449\nColiformes totaux = bact\u00e9ries coliformes 1447\nStreptocoques f\u00e9caux = Ent\u00e9rocoques intestinaux 5479\nPr\u00e9sence de Salmonelles = Salmonella pr\u00e9somptive 1451\nSurveillance des eaux de ruissellement internes (dans le bassin EP) = Eaux pluviales de ruissellement \ninternes susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es + tranch\u00e9e drainante (point N\u00b02)\nParam\u00e8tres Code Sandre Autosurveillance assur\u00e9e par \nl'exploitant (fr\u00e9quence)\nVolume 1552\nTrimestrielle\npH 1302\nR\u00e9sistivit\u00e9 5927\nCOT 1841\nM\u00e9taux totaux dont : 8095\nCr6+ 1371\nHg 1387\nCd 1388\nCr 1389\nZn 1383\nCu 1392\nPb 1382\nNi 1386\nMn 1394\nSn 1380\nFe 1393\nAs 1369\nAl 1370\nPotentiel d'oxydo-r\u00e9duction 1330\nIndice Ph\u00e9nols 1440\nHydrocarbures totaux 7009\nAOX 1106\nPCB 7431\nDBO5 1313\nDCO 1314\nMES 1305\nAzote global 1551\nPhosphore total 1350\nIon fluorure (en F) 7073\nCN libres 1084\nPrincipaux anions et cations : /\nNO2 1339\nNO3 1340\nCI 1337\nSO4\n2 1338\nPO4\n3 1433\nK+ 1367\nNa+ 1375\nCa2+ 1374\n9/17\nMg2+ 1372\nMn2+ 6623\nNH4+ 1335\nColiformes f\u00e9caux = Escherichia Coli 1449\nColiformes totaux = bact\u00e9ries coliformes 1447\nStreptocoques f\u00e9caux = Ent\u00e9rocoques \nintestinaux\n5479\nPr\u00e9sence de Salmonelles = Salmonella \npr\u00e9somptive\n1451\nAOF 8986\nSemestrielle\nPFBA 5980\nPFBS 6025\nPFPeA 5979\nPFPeS  (PFPS) 8738\nPFHxA 5978\nPFHS (PFHxS) 6830\nPFHpA 5977\nPFHpS 6542\nPFOA 5347\nPFOS 6560\nPFNA 6508\nPFNS 8739\nPFDA 6509\nPFDS 6550\nPFUnA (PFUnDA) 6510\nPFUnDS 8740\nPFDoA (PFDoDA) 6507\nPFDoDS 8741\nPFTrA (PFTrDA) 6549\nPFTrDS 8742\nIndicateur calcul\u00e9 : somme 20 PFAS AEP 8847\n \u00bb\nArticle 10\nLes  dispositions  de  l'article  9.2.3  \u00ab Autosurveillance  des  lixiviats  r\u00e9inject\u00e9s \u00bb  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral \ncompl\u00e9mentaire n\u00b0 2024-0328 du 1er mars 2024 sont remplac\u00e9es par :\n\u00ab ARTICLE 9.2.3 \u2013 AUTOSURVEILLANCE DES LIXIVIATS R\u00c9INJECT\u00c9S\nLa surveillance des effets sur l'environnement est r\u00e9alis\u00e9e comme suit :\nSurveillance des lixiviats r\u00e9inject\u00e9s (point N\u00b03)\nParam\u00e8tres Code Sandre Autosurveillance assur\u00e9e par \nl'exploitant (fr\u00e9quence)\nVolume 1552 A chaque r\u00e9injection\npH 1302 Trimestrielle\nDBO5 1313\nDCO 1314\nMES 1305\nCOT 1841\nAzote global 1551\nPhosphore total 1350\nNH4+ 1335\nHydrocarbures totaux 7009\nCl 1337\nSO4\n2 1338\nCN libres 1084\nIndice Ph\u00e9nols 1440\n10/17\nM\u00e9taux totaux dont : 8095\nHg 1387\nCd 1388\nCr 1389\nZn 1383\nCu 1392\nPb 1382\nNi 1386\nMn 1394\nSn 1380\nFe 1393\nAs 1369\nAl 1370\n \u00bb\nArticle 11\nLes  dispositions  de  l'article  9.2.4  \u00ab  Autosurveillance  des  lixiviats  \u00e9pur\u00e9s  \u00bb  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  \ncompl\u00e9mentaire n\u00b0 2024-0328 du 1er mars 2024 sont remplac\u00e9es par :\n\u00ab ARTICLE 9.2.4 \u2013 AUTOSURVEILLANCE DES LIXIVIATS \u00c9PUR\u00c9S\nArticle 9.2.4.1 \u2013 Lixiviats utilis\u00e9s pour l'irrigation de TTCR\nL'exploitant r\u00e9alise une analyse de la qualit\u00e9 des lixiviats \u00e9pur\u00e9s stock\u00e9s dans le bassin n\u00b0 3 de 800  m\u00b3 \navant le d\u00e9but de la p\u00e9riode d'irrigation. Les param\u00e8tres \u00e0 analyser sont ceux d\u00e9finis ci-dessous et les  \nvaleurs limites sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 4.3.12 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSurveillance des lixiviats \u00e9pur\u00e9s utilis\u00e9s en irrigation des TTCR (bassin n\u00b0 3)\nParam\u00e8tres Code Sandre\npH 1302\nMES 1305\nCOT 1841\nDBO5 1313\nDCO 1314\nAzote global 1551\nPhosphore total 1350\nNH4+ 1335\nSO4\n2 1338\nCl 1337\nIndice Ph\u00e9nols 1440\nM\u00e9taux totaux dont : 8095\nCr6+ 1371\nHg 1387\nCd 1388\nPb 1382\nAs 1369\nZn 1383\nCu 1392\nNi 1386\nMn 1394\nSn 1380\nFe 1393\nCr 1389\nAl 1370\nIon fluorure (en F) 7073\nCN libres 1084\nHydrocarbures totaux 7009\nAOX 1106\n11/17\nEn p\u00e9riode de traitement (irrigation des TTCR), l'exploitant r\u00e9alise des mesures mensuelles des lixiviats  \n\u00e9pur\u00e9s pendant l'irrigation des plantations de TTCR selon les crit\u00e8res mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4.3.12. du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes lixiviats \u00e9pur\u00e9s sont utilis\u00e9s pour l'irrigation si l'ensemble des param\u00e8tres analys\u00e9s respectent les  \nvaleurs limites de rejet fix\u00e9es ci-dessus. Les lixiviats \u00e9pur\u00e9s qui ne respectent pas au moins une de ces  \nvaleurs doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s comme des lixiviats bruts.\nArticle 9.2.4.2 \u2013 Lixiviats \u00e9pur\u00e9s rejet\u00e9s au milieu naturel\nLes lixiviats trait\u00e9s par l'unit\u00e9 de traitement BRM sont stock\u00e9s dans le bassin n\u00b0 3 de 800 m\u00b3.\nL'exploitant s'assure du respect des valeurs limites en concentration et flux (d\u00e9finis \u00e0 l'article 4.3.12)  \navant rejet au milieu naturel en r\u00e9alisant une surveillance mensuelle de la qualit\u00e9 des lixiviats \u00e9pur\u00e9s  \nstock\u00e9s dans le bassin n\u00b0 3. Les param\u00e8tres \u00e0 analyser sont ceux d\u00e9finis ci-dessous.\nSurveillance des lixiviats \u00e9pur\u00e9s rejet\u00e9s au milieu naturel (bassin n\u00b0 3)\nParam\u00e8tres Code Sandre Autosurveillance assur\u00e9e par \nl'exploitant (fr\u00e9quence)\nVolume 1552\nMensuelle\npH 1302\nR\u00e9sistivit\u00e9 5927\nCOT 1841\nM\u00e9taux totaux dont : 8095\nCr6+ 1371\nHg 1387\nCd 1388\nCr 1389\nZn 1383\nCu 1392\nPb 1382\nNi 1386\nMn 1394\nSn 1380\nFe 1393\nAs 1369\nAl 1370\nPotentiel d'oxydo-r\u00e9duction 1330\nIndice Ph\u00e9nols 1440\nHydrocarbures totaux 7009\nAOX 1106\nPCB 7431\nDBO5 1313\nDCO 1314\nMES 1305\nAzote global 1551\nPhosphore total 1350\nIon fluorure (en F) 7073\nCN libres 1084\nPrincipaux anions et cations : /\nNO2 1339\nNO3 1340\nCI 1337\nSO4\n2 1338\nPO4\n3 1433\nK+ 1367\nNa+ 1375\nCa2+ 1374\n12/17\nMg2+ 1372\nMn2+ 6623\nNH4+ 1335\nColiformes f\u00e9caux = Escherichia Coli 1449\nColiformes totaux = bact\u00e9ries coliformes 1447\nStreptocoques f\u00e9caux = Ent\u00e9rocoques \nintestinaux\n5479\nPr\u00e9sence de Salmonelles = Salmonella \npr\u00e9somptive\n1451\nAOF 8986\nSemestrielle\nPFBA 5980\nPFBS 6025\nPFPeA 5979\nPFPeS  (PFPS) 8738\nPFHxA 5978\nPFHS (PFHxS) 6830\nPFHpA 5977\nPFHpS 6542\nPFOA 5347\nPFOS 6560\nPFNA 6508\nPFNS 8739\nPFDA 6509\nPFDS 6550\nPFUnA (PFUnDA) 6510\nPFUnDS 8740\nPFDoA (PFDoDA) 6507\nPFDoDS 8741\nPFTrA (PFTrDA) 6549\nPFTrDS 8742\nIndicateur calcul\u00e9 : somme 20 PFAS AEP 8847\n\u00bb\nArticle 12\nLes  dispositions  de  l'article  9.2.5  \u00ab  Surveillance  des  eaux  souterrains  \u00bb  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  \ncompl\u00e9mentaire n\u00b0 2024-0328 du 1er mars 2024 sont remplac\u00e9es par :\n\u00ab ARTICLE 9.2.5 \u2013 SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES\nLa surveillance des eaux souterraines est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir des 8 pi\u00e9zom\u00e8tres.\nSurveillance des eaux souterraines sur les 4 pi\u00e9zom\u00e8tres profonds (Pz1, Pz2, Pz3 et Pz4) et les 4 \npi\u00e9zom\u00e8tres superficiels (Pz1 bis, Pz2 bis, Pz3 bis et Pz4 bis)\nParam\u00e8tres Code Sandre Autosurveillance assur\u00e9e par \nl'exploitant (fr\u00e9quence)\nHauteur d'eau 1689\nSemestrielle\npH 1302\nPotentiel d'oxydo-r\u00e9duction 1330\nR\u00e9sistivit\u00e9 5927\nConductivit\u00e9 1303\nM\u00e9taux totaux dont : 8095\nCr6+ 1371\nHg 1387\nCd 1388\nCr 1389\nZn 1383\nCu 1392\nPb 1382\n13/17\nNi 1386\nMn 1394\nSn 1380\nFe 1393\nAs 1369\nAl 1370\nIndice Ph\u00e9nols 1440\nHydrocarbures totaux 7009\nAOX 1106\nPCB 7431\nDBO5 1313\nDCO 1314\nMES 1305\nAzote global (NTK) 1319\nCOT 1841\nBTEX 5918\nHAP 2034\nPrincipaux anions et cations : /\nNO2 1339\nNO3 1340\nCI 1337\nSO4\n2 1338\nPO4\n3 1433\nK+ 1367\nNa+ 1375\nCa2+ 1374\nMg2+ 1372\nMn2+ 6623\nNH4+ 1335\nColiformes f\u00e9caux = Escherichia Coli 1449\nColiformes totaux = bact\u00e9ries coliformes 1447\nStreptocoques f\u00e9caux = Ent\u00e9rocoques \nintestinaux\n5479\nPr\u00e9sence de Salmonelles = Salmonella \npr\u00e9somptive\n1451\nTous les cinq ans, l'exploitant r\u00e9alise une analyse de la radioactivit\u00e9 par spectrom\u00e9trie gamma afin de  \ncontr\u00f4ler le bruit de fond radiologique des radionucl\u00e9ides pr\u00e9sents dans les eaux souterraines.\nCette analyse est r\u00e9alis\u00e9e soit par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par l'autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, soit par  \nl'institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire. \u00bb\nArticle 13 \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un  \ncontentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code pr\u00e9cit\u00e9, aupr\u00e8s du tribunal  \nadministratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORL\u00c9ANS Cedex 1 ou par l'application informatique  \nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois,\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher, pendant  \nune dur\u00e9e minimale de quatre mois.\n14/17\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce  \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe recours gracieux est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022 - 18020  \nBOURGES Cedex.\nLe recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9  \net des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des  \nrisques - arche de La D\u00e9fense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE Cedex.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  181-51  du  code  de  l'environnement,  tout  recours  administratif  ou  \ncontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire (soci\u00e9t\u00e9 SAS \nSETRAD \u00ab  ZA les Pierrelets  \u00bb 45  380 Chaingy), \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de  \nrecours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e  \navec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours  \nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.\nArticle 14\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :\n1\u00b0 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Saint-Palais et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Saint-Palais pendant une dur\u00e9e minimum d'un \nmois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du maire de \nSaint-Palais \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher ;\n3\u00b0 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e \nminimale de quatre mois.\nArticle 15 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et  \ndu logement du Centre-Val de Loire et le maire de Saint-Palais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS SETRAD.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\n15/17\nANNEXES\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0                                   adaptant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  n\u00b0  2024-0328  du  1 er mars  2024,  adaptant  les  prescriptions  de  l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral n\u00b0 2002.1.303 du 27 mars 2002 autorisant l 'exploitation d'une installation class\u00e9e par la SAS  \nSETRAD au lieu-dit \u00ab la Plaine Mitterrand \u00bb \u00e0 Saint-Palais (18110).\nPlan de situation\n16/17\nC1 : BRM = \u2014 \u2014 : rocirouation boue -\u2014\u2014 : rojot sur parcolleTTCRC7 : UNM production Emom\u00e9lhane A \u2014 \u2014 : reel en milieu naturel \u00c6\u2014\u2014\u2014 ; transtert vers siockoge\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0                                   adaptant les prescriptions de  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2024-0328 du 1 er mars 2024, adaptant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral n\u00b0 2002.1.303 du 27 mars 2002 autorisant l 'exploitation d'une installation class\u00e9e par la SAS  \nSETRAD au lieu-dit \u00ab la Plaine Mitterrand \u00bb \u00e0 Saint-Palais (18110).\nPlan d'implantation de l'installation de traitement des lixiviats\nP17/17  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  adaptant  les  prescriptions  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  \ncompl\u00e9mentaire n\u00b0 2024-0328du 1er  mars 2024 relatif \u00e0 l'exploitation de l'installation de stockage de  \nd\u00e9chets non dangereux situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab  la Plaine Mitterrand  \u00bb sur le territoire de la commune de  \nSaint-Palais (18110) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SAS SETRAD\n17/17","date":"2026-03-16","first_seen_on":"2026-03-16T11:11:50+00:00","id":"cbbe0351cd4db0fdb80abea4d3c3b07ba252544bfdc888d57a972912a944dd18","name":"SAINT PALAIS - SAS SETRAD","pdf_creation_date":"2026-03-13T11:54:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43416/332896/file/2026-03-13_APC%20mention_sign%C3%A9.pdf"}