{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n RECUEIL DES ACTES \n ADMINISTRATIFS \n N\u00b0 65 - 2024 \n PUBLI\u00c9 LE 5 JUILLET 2024 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet \u2013 direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2024-187-01 du 5 juillet 2024 portant interdiction de rassemblements festifs\nde type rave-party, free-party, tecknival sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du\nHaut-Rhin du vendredi 5 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024 3\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Christophe SCHNEIDER,\ndirecteur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DICL) de la pr\u00e9fecture du\nHaut-Rhin 6\nArr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed ABALHASSANE,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin 22\nArr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain CHARRIER, sous-pr\u00e9fet\nde Mulhouse 36\nCOLLECTIVIT\u00c9 EUROP\u00c9ENNE D'ALSACE\nArchives d'Alsace\nArr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur des archives\nd'Alsace 47\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2024-187-01 du 05 juillet 2024\nportant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur\nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Haut-Rhin \ndu vendredi 05 juillet 2024 au lundi 08 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu \nVu\nVu\nVu\nVu\nle code de la route ;\nle code de la voirie routi\u00e8re ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R.\n211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nle code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ; \nla loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re\nmusical ;\nla loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ; \nla loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nle d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 pris\npour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ; \nle d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023\nportant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses\nfonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nle d\u00e9cret du 14 juin 2022 publi\u00e9 au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur\nMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu la posture vigipirate r\u00e9\u00e9valu\u00e9e et confirm\u00e9e \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free-party \u00bb, ou\n\u00ab teknival \u00bb pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans\nle d\u00e9partement du Haut-Rhin, selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis, sur la p\u00e9riode du vendredi 05 juillet 2024 au\nlundi 08 juillet 2024.\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce\ntype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable en\npr\u00e9fecture et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est\nun d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant les risques de troubles grave \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique que\npr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,\net auquel pourraient participer des milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant que les moyens sonores importants n\u00e9cessaires \u00e0 ce type d'\u00e9v\u00e9nements peuvent susciter\nl'emploi de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ; que l'alimentation de ces dispositifs n\u00e9cessite l'achat de carburant\nen r\u00e9cipients transportables ; qu'il n'existe \u00e0 ce jour aucune garantie que ces carburants soient stock\u00e9s\net transport\u00e9s dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8res musicaux peuvent entra\u00eener une\nconsommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les risques, tant pour la sant\u00e9 des personnes qu'en mati\u00e8re de tranquillit\u00e9 publique,\nqu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8res musicaux organis\u00e9s r\u00e9cemment, dans le Bas-Rhin\ncomme dans les autres d\u00e9partements, en dehors de toute d\u00e9claration, notamment le 30 avril 2022 dans\nle Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles \u00e0 l'ordre\npublic occasionn\u00e9s par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l'Indre, un\nrassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 malgr\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'interdiction qui avaient \u00e9t\u00e9\npubli\u00e9s, 450 personnes ayant \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8\nen urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9es pour\nd\u00e9tention de stup\u00e9fiants et 47 verbalis\u00e9es pour conduite sous l'emprise de stup\u00e9fiants ; qu'\u00e0 l'occasion\nd'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percut\u00e9 un individu, les tests\nd'alcool\u00e9mie et de stup\u00e9fiants s'\u00e9tant r\u00e9v\u00e9l\u00e9s positifs ; que plusieurs rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont\n\u00e9t\u00e9 entrav\u00e9s dans le Haut-Rhin depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; qu'une manifestation de type rave\nparty non d\u00e9clar\u00e9e a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e dans le Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024\nrassemblant jusqu'\u00e0 10 000 personnes. Un d\u00e9c\u00e8s d'un jeune homme a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 ainsi que 5 180\ninfractions.\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, et les\npouvoirs que le Pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 ;\nConsid\u00e9rant la tenue du match de football dans le cadre de l'Euro 2024 entre la France et le Portugal ce\nvendredi 05 juillet ;\nConsid\u00e9rant l'importance des manifestations d\u00e9clar\u00e9es relatives aux animations li\u00e9es \u00e0 la f\u00eate de la\nmusique sur le d\u00e9partement du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques\n1\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdit dans le d\u00e9partement\ndu Haut-Rhin sur la p\u00e9riode du vendredi 05 juillet 2024 18h00 au lundi 08 juillet 2024 08h00 ;\nArticle 2 : le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit du vendredi 05 juillet 2024 18h00\nau lundi 08 juillet 2024 08h00 . La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des\nv\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9sea u routier national et\nr\u00e9seau routier secondaire) du d\u00e9partement du Haut-Rhin pour les v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel\nsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e notamment sonorisation, sound system,\namplificateurs, pour la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3 : toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les\nforces de l'ordre.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les r\u00e9seaux sociaux de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel,\ncommandant du groupement de gendarmerie et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Haut-Rhin et diffus\u00e9 \u00e0 l'ensemble des\nmaires du d\u00e9partement et dont un exemplaire sera adress\u00e9 aux procureurs.\n\u00c0 Colmar, le 05 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSIGN\u00c9\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7 , rue Bruat, BP\n10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques -\nPlace Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser doivent \ny \u00eatre joints.\n Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\n consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours \ncontentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal \nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une \ndemande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la \nr\u00e9ception de la demande).\n\u0152xPR\u00c9FETDU HAUT-RHINL\u00e9bert\u00e9\u00c9palit\u00e9Frarermiz\u00e9d\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET \nDE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE \nL'APPUI TERRITORIAL\n \nArr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Christophe SCHNEIDER,\ndirecteur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DICL)\nde la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des \ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 43,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \ncomptable publique,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de\nM. Thierry QUEFFELEC , pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt\n2023,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2024 fixant l'organisation des services de la \npr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nVU la d\u00e9cision du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral en date du 2 juin 2023, nommant \nM. Jean - Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et \nde la l\u00e9galit\u00e9,\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Christophe SCHNEIDER,\ndirecteur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer dans le\ncadre de ses attributions et comp\u00e9tences :\nDISPOSITIONS GENERALES\n- Les actes relatifs aux d\u00e9placements professionnels des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\n- Les notifications d'arr\u00eat\u00e9s et de d\u00e9cisions,\n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, attestations, certificats de toute nature, certifications de facture et \u00e9tats\nde frais, de vacations,\n- Les ordres de mission, les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et les bons de transport des\nagents de la direction, \u00e0 l'exclusion des bons de transport a\u00e9rien,\n- Les correspondances courantes n'entra\u00eenant pas de d\u00e9cision.\n1) IMMIGRATION\n- Toutes d\u00e9cisions relatives au s\u00e9jour via le t\u00e9l\u00e9service Administration Num\u00e9rique des\n\u00c9trangers en France (ANEF),\n- Les titres de s\u00e9jour des \u00e9trangers, de toute nature et de toute dur\u00e9e de validit\u00e9, \n- Les autorisations provisoires de s\u00e9jour des \u00e9trangers,\n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ou attestations de demandes de titre de s\u00e9jour ou constatant une\nprotection internationale,\n- Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de regroupement familial,\n- Les documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs,\n- Les autorisations de travail d\u00e9livr\u00e9es aux mineurs \u00e9trangers non accompagn\u00e9s confi\u00e9s au\nservice de l'aide sociale \u00e0 l'enfance,\n- Les titres d'identit\u00e9 et de voyage des personnes reconnues r\u00e9fugi\u00e9es, b\u00e9n\u00e9ficiant de la\nprotection subsidiaire ou reconnues apatrides,\n- Les contrats d'int\u00e9gration r\u00e9publicaine, vis\u00e9s \u00e0 l'article L 311-9 du Code de l'entr\u00e9e et du\ns\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,\n- Les attestations relatives au droit au s\u00e9jour en France des ressortissants \u00e9trangers,\n- Les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 d'une demande de titre de s\u00e9jour,\n- Les d\u00e9cisions portant refus de s\u00e9jour, retrait d'un titre de s\u00e9jour, abrogation de d\u00e9cisions\naccordant un titre de s\u00e9jour, retrait ou abrogation d'une autorisation provisoire de\ns\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 provisoire de s\u00e9jour, ou d'une attestation de d\u00e9p\u00f4t d'une demande\nde titre de s\u00e9jour,\n- Les obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,\nabrogations du d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, remises ou r\u00e9tentions des documents\nd'identit\u00e9 et de voyage, astreintes \u00e0 se pr\u00e9senter r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative\nou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire\nfran\u00e7ais, interdictions de circulation sur le territoire fran\u00e7ais, organisation des escortes et\ntoutes pi\u00e8ces relatives aux \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re\n- Les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi d'un \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re,\n2\n- Les arr\u00eat\u00e9s de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, d\u00e9cisions de remise d'un \u00e9tranger aux autorit\u00e9s\nd'un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne ou assimil\u00e9, d\u00e9cisions de r\u00e9admission\ndans un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne ou assimil\u00e9,\n- Les placements en r\u00e9tention administrative et assignations \u00e0 r\u00e9sidence des \u00e9trangers en\nsituation irr\u00e9guli\u00e8re, leurs renouvellements et leurs confirmations, les d\u00e9cisions de\nmaintien en r\u00e9tention administrative, \n- Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'\u00e9loignement ou du refoulement d'un\n\u00e9tranger d\u00e9muni de documents d'identit\u00e9,\n- Les m\u00e9moires ou requ\u00eates aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives\nd'appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de s\u00e9jour, aux retraits de titre de\ns\u00e9jour, aux mesures d'\u00e9loignement frappant les ressortissants \u00e9trangers, aux interdictions\ndu territoire, aux placements en r\u00e9tention, aux assignations \u00e0 r\u00e9sidence, aux d\u00e9cisions en\nmati\u00e8re de regroupement familial, et toutes autres d\u00e9cisions prises en application du\ncode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,\n- Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des \u00e9trangers plac\u00e9s en\nr\u00e9tention aupr\u00e8s du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et d\u00e9signation du repr\u00e9sentant de\nl'\u00c9tat devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et devant la cour d'appel, dans les\naudiences relatives au maintien en r\u00e9tention administrative,\n- Les demandes au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en vue de requ\u00e9rir les services de\npolice ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile d'un \u00e9tranger afin de s'assurer de\nsa pr\u00e9sence, de le reconduire \u00e0 la fronti\u00e8re, de le conduire aupr\u00e8s des autorit\u00e9s\nconsulaires, et de lui notifier une d\u00e9cision de placement en r\u00e9tention,\n- Les saisines de la cour d'appel en vue de d\u00e9f\u00e9rer une ordonnance du juge des libert\u00e9s et\nde la d\u00e9tention, et les m\u00e9moires en r\u00e9ponse suite aux appels pr\u00e9sent\u00e9s contre une\nordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention\n- Les actes de proc\u00e9dure pris en application des r\u00e8glements europ\u00e9ens n\u00b0 604/2013 du 26\njuin 2013 et n\u00b0 1560/2003 (r\u00e9admission dans un autre \u00c9tat europ\u00e9en),\n- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'enregistrement des demandeurs d'asile : attestation de\ndemande d'asile, refus de d\u00e9livrance ou retrait d'une attestation de demande d'asile ; les\nd\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 d'une demande d'asile pr\u00e9sent\u00e9e en r\u00e9tention,\n- Les d\u00e9cisions relatives aux visas : d\u00e9livrance, refus, retrait et abrogation ; refus de\nprolongation de visa,\n- Les d\u00e9cisions portant abrogation ou refus d'abrogation d'une interdiction de retour ou\nd'une interdiction de circulation,\n- Toutes d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile, notamment la mise\nen demeure de quitter la structure d'h\u00e9bergement,\n- Les notifications de l'ensemble des d\u00e9cisions prises en application du code de l'entr\u00e9e et\ndu s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,\n2) \u00c9LECTIONS ET R\u00c9GLEMENTATION \n\u00c9lections \n- Les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux \u00e9lections politiques, sociales et professionnelles, \u00e0 l'exception de la\nconvocation des \u00e9lecteurs et de l'\u00e9tablissement de la liste des candidats,\n- Les instructions aux maires, aux greffes des tribunaux, \u00e0 la police et \u00e0 la gendarmerie, aux\ncandidats et aux imprimeurs,\n3\n- Les documents valant engagement juridique de d\u00e9penses relevant du budget\n\u00ab \u00e9lections \u00bb, programme budg\u00e9taire 232\n- La certification des services faits pour les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es en flux 4 sur le programme\nbudg\u00e9taire 232.\nChasse\n- Les \u00e9tablissements d'attestations de d\u00e9livrance initiale d'un permis de chasser original en\napplication de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2009 relatif aux modalit\u00e9s de\nremboursement du droit de timbre du permis de chasser et de d\u00e9livrance du duplicata,\nGardes particuliers\n- Les agr\u00e9ments et visas des cartes des gardes particuliers (article R.15-33-27-1 du Code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale),\n- Les reconnaissances d'aptitude technique (article R.15-33-26 du Code de proc\u00e9dure\np\u00e9nale).\nManifestations publiques\n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s \u00e9tablis suite aux d\u00e9clarations d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique (AGP), ainsi\nque les autorisations de faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique suite aux demandes\npr\u00e9sent\u00e9es par les fonds de dotation, \n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de l\u00e2chers de ballons et de lanternes c\u00e9lestes,\n- Les autorisations de manifestations d'a\u00e9romod\u00e9lisme et de toutes autres manifestations\na\u00e9riennes (arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes), les\nd\u00e9rogations aux r\u00e8gles de survol a\u00e9rien (arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif\nau survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, (arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel du 3 mars 2006 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de la\ncirculation a\u00e9rienne), autorisations de prises de vues a\u00e9riennes en dehors du spectre\nvisible,\n- Les autorisations de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es au-dessus des ZICAD,\n- Les habilitations pour cr\u00e9er et utiliser une h\u00e9listation,\n- Les attestations permettant d'utiliser les h\u00e9lisurfaces sur l'ensemble du territoire national,\n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des manifestations de sports de combat (d\u00e9cret n\u00b02016-843\ndu 24 juin 2016).\nCommerces et d\u00e9bits de boissons\n- Les autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant (d\u00e9cret n\u00b054-1146\ndu 13 novembre 1954),\n- Les d\u00e9signations d'experts sur la liste \u00e9tablie pr\u00e9alablement par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02007-316-13 du 12 novembre 2007 modifi\u00e9, concernant les professions vis\u00e9es \u00e0 l'article\n35 du Code local des professions,\n- Les autorisations d'exploiter une licence de d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place en\napplication de l'article 33 du code professionnel local et de l'article L.3332.5 du Code de\nla sant\u00e9 publique, pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvill\u00e9 et Thann-Guebwiller,\n- Les autorisations d'exploiter des d\u00e9bits de boissons temporaires dans l'enceinte des\nexpositions ou des foires organis\u00e9es par l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s publiques ou les\nassociations reconnues comme \u00e9tablissements d'utilit\u00e9 publique pendant la dur\u00e9e des\nmanifestations (art. L.3334-1 du Code de la sant\u00e9 publique), pour les arrondissements de\nColmar-Ribeauvill\u00e9 et Thann-Guebwiller,\n4\n- Les autorisations de vente de boissons \u00e0 emporter en application de l'article 33 du code\nprofessionnel local et de l'article L.3332.5 du Code de la sant\u00e9 publique, pour les\narrondissements de Colmar-Ribeauvill\u00e9 et Thann-Guebwiller,\n- Les autorisations de fermeture tardive des d\u00e9bits de boissons (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\npolice d\u00e9partemental de d\u00e9bits de boissons du 30 mai 2011 modifi\u00e9), pour les\narrondissements de Colmar-Ribeauvill\u00e9 et Thann-Guebwiller,\n- Les autorisations de transfert d'une licence de d\u00e9bit de boissons (art. L.3332-11 du Code\nde la sant\u00e9 publique) au sein du d\u00e9partement ou en provenance d'un d\u00e9partement\nlimitrophe, les sous-pr\u00e9fets de Mulhouse et d'Altkirch restant comp\u00e9tents pour les\ntransferts entre \u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de leur arrondissement,\n- Les d\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical et des jours f\u00e9ri\u00e9s (art. L.3134-5 et L.3134-8\ndu Code du travail),\n- Les arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d'exercer la profession d'entrepreneur en travaux du\nb\u00e2timent, dans le cadre de la proc\u00e9dure vis\u00e9e \u00e0 l'article 35 du code local des professions\n(interdiction d'exercer en qualit\u00e9 d'entrepreneur dans le secteur du b\u00e2timent),\n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des personnes dont l'activit\u00e9 comporte la vente d'objets\nmobiliers usag\u00e9s ou acquis \u00e0 des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font\nle commerce (art. R.321-1 du Code p\u00e9nal) ; le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse restant comp\u00e9tent\npour les entreprises situ\u00e9es dans son arrondissement,\n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et de d\u00e9claration modificative d'un programme annuel de\nmanifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistr\u00e9 (article\nL.762-1 du Code de commerce et article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-85 du 27 janvier 2006).\nTourisme\n- Les arr\u00eat\u00e9s portant classement des offices de tourisme et des communes touristiques\n(articles D.133-24 et R.133-35 du Code du tourisme),\n- La d\u00e9livrance des cartes de guide-conf\u00e9rencier (articles R.221-1 et R.221-2 du Code du\ntourisme),\n- La d\u00e9livrance du titre de ma\u00eetre-restaurateur (d\u00e9cret n\u00b02007-1359 du 14 septembre 2007)\net son renouvellement.\nDomaine fun\u00e9raire\n- Les d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation (articles R.2213-33 et R.2213-35\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),\n- Les autorisations d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e (article R.2213-32 du Code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales), pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvill\u00e9,\n- Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors\ndu territoire m\u00e9tropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales - convention de Berlin du 10 f\u00e9vrier 1937 et accord de Strasbourg\ndu 26 octobre 1973),\n- L'habilitation des entreprises, r\u00e9gies et associations en tant qu'op\u00e9rateurs de pompes\nfun\u00e8bres (article L.2223-23 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),\n- L'autorisation de cr\u00e9ation ou d'extension d'une chambre fun\u00e9raire.\n5\nAgr\u00e9ments d'entreprises et agents \u2013 d\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical \n- L'agr\u00e9ment des entreprises de domiciliation,\n- L'agr\u00e9ment des agents de contr\u00f4le de la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA)\nd'Alsace.\n- Les d\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical mentionn\u00e9e aux articles L.3134-2 et L.3134-3 \ndu code du travail.\nAssociations, \u00e9tablissements publics du culte et congr\u00e9gations\n- Les d\u00e9cisions de non opposition aux lib\u00e9ralit\u00e9s aux associations, \u00e9tablissements publics du\nculte et congr\u00e9gations,\n- Les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9saffectation des \u00e9difices cultuels ou des presbyt\u00e8res communaux,\n- Les arr\u00eat\u00e9s portant distraction, pour un autre service, des parties superflues des\npresbyt\u00e8res communaux.\nProfessions r\u00e9glement\u00e9es de la route\n- L'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur autoroutes et voies assimil\u00e9es ainsi que les sanctions\naff\u00e9rentes,\n- Les cartes de conducteur de taxi et de VTC,\n- Les d\u00e9cisions portant autorisation de stationnement d'un taxi sur l'a\u00e9roport de B\u00e2le-\nMulhouse et la carte de d\u00e9tenteur d'une autorisation de stationnement (art. L.3121-1 \u00e0\nL.3121-12 et art. L.3124-1 \u00e0 L.3124-5 du Code des transports, d\u00e9cret n\u00b095-935 du 17 ao\u00fbt\n1995, arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 012582 du 18 septembre 2001),\n- Les autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques.\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC)\n- Les accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers soumis \u00e0 la CDAC et les demandes de pi\u00e8ces\ncompl\u00e9mentaires,\n- Les convocations aux r\u00e9unions de la CDAC et les envois des proc\u00e8s verbaux de la CDAC,\n- Les arr\u00eat\u00e9s portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier\nalin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce,\n- Les arr\u00eat\u00e9s portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact pr\u00e9vues par l'article L. 752-\n6 du Code de commerce et exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande\nd'autorisation d'exploitation commerciale.\n3) SERVICES DE PROXIMIT\u00c9 ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE \nCNI et passeports \n- Les passeports temporaires (d'urgence)\n- Les oppositions \u00e0 la sortie du territoire de mineur \u00e0 titre conservatoire (15 jours) pour\nl'arrondissement de Colmar-Ribeauvill\u00e9,\n- Les oppositions \u00e0 la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorit\u00e9 parentale\npour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvill\u00e9,\n- Les d\u00e9clarations d'option pour le service national pour les jeunes \u00e0 double nationalit\u00e9.\n6\nProfessionnels de l'automobile : acc\u00e8s au Syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules \n- Convention donnant habilitation au SIV aux professionnels (garages, huissiers, assurances,\nexpert et toute autre profession pouvant y pr\u00e9tendre),\n- Sanctions pr\u00e9vues \u00e0 la convention d'habilitation : r\u00e9siliation et suspension\n- Retraits d'habilitation et d\u00e9cisions de refus d'habilitation au SIV\n- Les signalements au procureur sur la base de l'article 40 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n4) RELATIONS AVEC LES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\n- les actes relatifs aux d\u00e9placements professionnels des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\n- les notifications d'arr\u00eat\u00e9s et de d\u00e9cisions,\n- les pi\u00e8ces justificatives des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat pour lesquelles aucun chef\nde service ext\u00e9rieur n'a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation,\n- le visa des titres de perception rendus ex\u00e9cutoires en application de l'article 28 du d\u00e9cret\nn\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, \n- le visa des \u00e9tats relatifs \u00e0 la fiscalit\u00e9 des collectivit\u00e9s locales et des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre,\n- la validation des demandes d'engagement et de cr\u00e9dits de paiements (BOP 112, 119, 122,\n362, 363, 364, et 380),\n- les arr\u00eat\u00e9s et notifications de versement des fonds de compensation de la TVA (FCTVA)\naux collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics du Haut-Rhin,\n- le visa des d\u00e9lib\u00e9rations et budgets des associations fonci\u00e8res urbaines et de\nremembrement,\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9clarations de toute nature, de requ\u00eates ou de dossiers, les\nattestations et certificats,\n- les correspondances courantes se rapportant \u00e0 ses attributions et n'entra\u00eenant pas de\nd\u00e9cision de principe,\n- les exp\u00e9ditions, copies et extraits d'arr\u00eat\u00e9s, de d\u00e9cisions, d\u00e9lib\u00e9rations et tous actes\nadministratifs, ainsi que de tous les plans et pi\u00e8ces annexes concernant les mati\u00e8res\nrelevant des attributions de la direction des relations avec les collectivit\u00e9s locales.\nSITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMP\u00caCHEMENT\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,\ndirecteur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui\nlui est accord\u00e9e \u00e0 l'article 1er est exerc\u00e9e, dans le cadre de leurs fonctions respectives, par :\n- M. Marc THIEBAUD, chef du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation,\n- Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'\u00e9loignement,\n- Mme Delphine HAZOUM\u00c9, cheffe du bureau des services de proximit\u00e9 et de la lutte\ncontre les fraudes,\n- M. Benjamin HEBERLE, chef du bureau des relations avec les collectivit\u00e9s locales,\n7\n- M. Dominique LEPPERT , chef du bureau des finances locales et de la coop\u00e9ration\ntransfrontali\u00e8re.\n1. Bureau de l'admission au s\u00e9jour et bureau de l'asile et de l'\u00e9loignement\nEn cas d'absence ou emp\u00eachement de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de\nl'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e\ndans l'ordre par :\n- Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'\u00e9loignement,\n- M. Alexandre RIEG, chef de la cellule \u00ab contentieux ordre public \u00bb \n- Mme Aur\u00e9lie BLONDE, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'admission au s\u00e9jour, \npour les d\u00e9cisions suivantes : \n- Toutes d\u00e9cisions relatives au s\u00e9jour via le t\u00e9l\u00e9service Administration Num\u00e9rique des\n \u00c9trangers en France (ANEF),\n- Les d\u00e9cisions portant refus de s\u00e9jour, retrait d'un titre de s\u00e9jour, abrogation de d\u00e9cisions\naccordant un titre de s\u00e9jour, retrait ou abrogation d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour\nd'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 provisoire de s\u00e9jour, ou d'une attestation de d\u00e9p\u00f4t de demande de titre\nde s\u00e9jour,\n- Les obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,\nabrogations du d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, remises ou r\u00e9tentions des documents\nd'identit\u00e9 et de voyage, astreintes \u00e0 se pr\u00e9senter r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative\nou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire\nfran\u00e7ais, interdictions de circulation sur le territoire fran\u00e7ais, organisation des escortes et\ntoutes pi\u00e8ces relatives aux \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re,\n- Les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi d'un \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re,\n- Les arr\u00eat\u00e9s de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, d\u00e9cisions de remise d'un \u00e9tranger aux autorit\u00e9s\nd'un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne ou assimil\u00e9, d\u00e9cisions de r\u00e9admission\ndans un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne ou assimil\u00e9,\n- Les placements en r\u00e9tention administrative et assignations \u00e0 r\u00e9sidence des \u00e9trangers en\nsituation irr\u00e9guli\u00e8re, leurs renouvellements et leurs confirmations, les d\u00e9cisions de\nmaintien en r\u00e9tention administrative, \n- Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'\u00e9loignement ou du refoulement d'un\n\u00e9tranger d\u00e9muni de documents d'identit\u00e9,\n- Les m\u00e9moires ou requ\u00eates aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives\nd'appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de s\u00e9jour, aux retraits de titre de\ns\u00e9jour, aux mesures d'\u00e9loignement frappant les ressortissants \u00e9trangers, aux interdictions\ndu territoire, aux placements en r\u00e9tention, aux assignations \u00e0 r\u00e9sidence, aux d\u00e9cisions en\nmati\u00e8re de regroupement familial, et toutes autres d\u00e9cisions prises en application du\ncode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,\n- Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des \u00e9trangers plac\u00e9s en\nr\u00e9tention aupr\u00e8s du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et d\u00e9signation du repr\u00e9sentant de\nl'\u00c9tat devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et devant la cour d'appel, dans les\naudiences relatives au maintien en r\u00e9tention administrative,\n8\n- Les demandes au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en vue de requ\u00e9rir les services de\npolice ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile d'un \u00e9tranger afin de s'assurer de\nsa pr\u00e9sence, de le reconduire \u00e0 la fronti\u00e8re, de le conduire aupr\u00e8s des autorit\u00e9s\nconsulaires, et de lui notifier une d\u00e9cision de placement en r\u00e9tention,\n- Les saisines de la cour d'appel en vue de d\u00e9f\u00e9rer une ordonnance du juge des libert\u00e9s et\nde la d\u00e9tention, et les m\u00e9moires en r\u00e9ponse suite aux appels pr\u00e9sent\u00e9s contre une\nordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention,\n- Les actes de proc\u00e9dure pris en application des r\u00e8glements europ\u00e9ens n\u00b0 604/2013 du 26\njuin 2013 et n\u00b0 1560/2003 (r\u00e9admission dans un autre \u00c9tat europ\u00e9en),\n- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'enregistrement des demandeurs d'asile : attestation de\ndemande d'asile, refus de d\u00e9livrance ou retrait d'une attestation de demande d'asile ; les\nd\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 d'une demande d'asile pr\u00e9sent\u00e9e en r\u00e9tention,\n- Les d\u00e9cisions relatives aux visas : d\u00e9livrance, refus, retrait et abrogation ; refus de\nprolongation de visa,\n- Les autorisations de travail d\u00e9livr\u00e9es aux mineurs \u00e9trangers non accompagn\u00e9s confi\u00e9s au\nservice de l'aide sociale \u00e0 l'enfance,\n- Les notifications de l'ensemble des d\u00e9cisions prises en application du code de l'entr\u00e9e et\ndu s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.\nBureau de l'asile et de l'\u00e9loignement / Cellule \u00e9loignement\nEn cas d'absence ou emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,\ndirecteur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, de Mme Emmanuelle\nAGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'\u00e9loignement, de Mme Sonia MEYER , cheffe du\nbureau de l'admission au s\u00e9jour , de M. Alexandre RIEG , chef de la cellule \u00ab contentieux\nordre public \u00bb et de Mme Aur\u00e9lie BLONDE , adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'admission\nau s\u00e9jour, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans l'ordre, \u00e0 :\n- M. Patrick ROBIN, r\u00e9dacteur,\n- Mme Aline KR\u00dcGER, r\u00e9dactrice,\n- Mme Virginie VIRE, r\u00e9dactrice ,\n- Mme Jo\u00eblle SCHRAMM, r\u00e9dactrice,\n- M. Steeve DUSSEL, r\u00e9dacteur,\npour les documents suivants :\n\uf0a7 Les correspondances courantes n'entra\u00eenant pas de d\u00e9cision de principe,\n\uf0a7 Les informations aux procureurs de placement en r\u00e9tention et de transfert de lieux\nde r\u00e9tention,\n\uf0a7 les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'\u00e9loignement d'un \u00e9tranger d\u00e9muni de\ndocuments d'identit\u00e9,\n\uf0a7 Les m\u00e9moires ou requ\u00eates aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives\nd'appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de s\u00e9jour, aux retraits de titre\nde s\u00e9jour, aux mesures d'\u00e9loignement frappant les ressortissants \u00e9trangers, aux\ninterdictions du territoire, aux placements en r\u00e9tention, aux assignations \u00e0\nr\u00e9sidence, aux d\u00e9cisions en mati\u00e8re de regroupement familial, et toutes autres\n9\nd\u00e9cisions prises en application du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du\ndroit d'asile,\n\uf0a7 Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des \u00e9trangers plac\u00e9s\nen r\u00e9tention aupr\u00e8s du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et d\u00e9signation du\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et devant la cour\nd'appel, dans les audiences relatives au maintien en r\u00e9tention administrative,\n\uf0a7 Les demandes au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en vue de requ\u00e9rir les services\nde police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile d'un \u00e9tranger afin de\ns'assurer de sa pr\u00e9sence, de le reconduire \u00e0 la fronti\u00e8re, de le conduire aupr\u00e8s des\nautorit\u00e9s consulaires, et de lui notifier une d\u00e9cision de placement en r\u00e9tention,\n\uf0a7 Les saisines de la cour d'appel en vue de d\u00e9f\u00e9rer une ordonnance du juge des\nlibert\u00e9s et de la d\u00e9tention, et les m\u00e9moires en r\u00e9ponse suite aux appels pr\u00e9sent\u00e9s\ncontre une ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention,\n\uf0a7 Les actes de proc\u00e9dure pris en application des r\u00e8glements europ\u00e9ens n\u00b0 604/2013\ndu 26 juin 2013 et n\u00b0 1560/2003 (r\u00e9admission dans un autre \u00e9tat europ\u00e9en),\n\uf0a7 Les notifications de l'ensemble des d\u00e9cisions prises en application du code de\nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,\nBureau de l'asile et de l'\u00e9loignement / Cellule contentieux ordre public\nEn cas d'absence ou emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,\ndirecteur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, de Mme Emmanuelle\nAGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'\u00e9loignement, de Mme Sonia MEYER , cheffe du\nbureau de l'admission au s\u00e9jour, de M. Alexandre RIEG , chef de la cellule \u00ab contentieux\nordre public \u00bb et de Mme Aur\u00e9lie BLONDE , adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'admission\nau s\u00e9jour, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sabrine SOUR, charg\u00e9e de\ncontentieux pour les m\u00e9moires et requ\u00eates au tribunal administratif ou \u00e0 la cour\nadministrative d'appel dans le cadre du contentieux relatif \u00e0 l'\u00e9loignement, au s\u00e9jour des\n\u00e9trangers, \u00e0 l'enregistrement des demandeurs d'asile ainsi qu'en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement\ndes demandeurs d'asile.\nBureau de l'asile et de l'\u00e9loignement / Cellule asile\n- En cas d'absence ou emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,\ndirecteur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, de Mme Emmanuelle\nAGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'\u00e9loignement, de Mme Sonia MEYER , cheffe du\nbureau de l'admission au s\u00e9jour, de M. Alexandre RIEG , chef de la cellule \u00ab contentieux\nordre public \u00bb et de Mme Aur\u00e9lie BLONDE , adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'admission\nau s\u00e9jour, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans l'ordre, \u00e0 :\n- \u00e0 Mme Isabelle STEINBRUCKER, cheffe de la cellule \u00ab asile \u00bb,\n- \u00e0 Mme Martine WURCKER, r\u00e9dactrice,\npour les documents suivants : \n10\n\uf0a7 Les actes de proc\u00e9dure pris en application des r\u00e8glements europ\u00e9ens\nn\u00b0 604/2013 du 26 juin 2013 et n\u00b0 1560/2003 du 2 septembre 2003 (r\u00e9admission\ndans un autre Etat europ\u00e9en),\n\uf0a7 Les correspondances courantes n'entra\u00eenant pas de d\u00e9cision de principe, ainsi\nque les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,\n\uf0a7 Les attestations et certificats relatifs \u00e0 la cellule asile du Bureau de l'asile et de\nl'\u00e9loignement,\n\uf0a7 Les notifications de d\u00e9cisions en mati\u00e8re de s\u00e9jour, d'\u00e9loignement, ou\nd'assignation \u00e0 r\u00e9sidence des \u00e9trangers,\n\uf0a7 Les m\u00e9moires et requ\u00eates aux tribunaux administratifs et aux cours\nadministratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif aux d\u00e9cisions en\nmati\u00e8re de s\u00e9jour des demandeurs d'asile. \n\uf0a7 Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'\u00e9loignement ou du refoulement\nd'un \u00e9tranger d\u00e9muni de documents d'identit\u00e9.\nBureau de l'admission au s\u00e9jour / Cellule titres \nEn cas d'absence ou emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,\ndirecteur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, de Mme Sonia MEYER, cheffe\ndu bureau de l'admission au s\u00e9jour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , chef du bureau de\nl'asile et de l'\u00e9loignement, de Mme Aur\u00e9lie BLONDE, adjointe du chef du bureau de\nl'admission au s\u00e9jour, et de M. Alexandre RIEG , charg\u00e9 de contentieux, et de Mme Chlo\u00e9\nGILBERTAS, charg\u00e9e de mission \u00ab ordre public \u00bb, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMme Sophie CARLIER, cheffe de la cellule \u00ab accueil - titre \u00bb pour les documents suivants :\n\uf0a7 Les correspondances courantes n'entra\u00eenant pas de d\u00e9cision de principe, ainsi\nque les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,\n\uf0a7 Les attestations et certificats relatifs \u00e0 la cellule \u00ab titres \u00bb du bureau de\nl'admission au s\u00e9jour,\n\uf0a7 Les notifications de d\u00e9cisions en mati\u00e8re de s\u00e9jour, d'\u00e9loignement, ou\nd'assignations \u00e0 r\u00e9sidence des \u00e9trangers,\n\uf0a7 Les m\u00e9moires et requ\u00eates aux tribunaux administratifs et aux cours\nadministratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif au s\u00e9jour des\n\u00e9trangers en France.\nDans le cadre de l'instruction, la validation et/ou la cl\u00f4ture des premi\u00e8res demandes de\ntitre de s\u00e9jour ainsi que du renouvellement des titres de s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9s par voie\n\u00e9lectronique via l'Administration num\u00e9rique des \u00c9trangers en France (ANEF), d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Sophie CARLIER\n- Mme Sema UCTEPE\n- Mme Catherine EHRHART\n- Mme C\u00e9lia BOULAHDJEL\n- Mme Aur\u00e9lie SPILAJ\n- Mme Jos\u00e9phine DOMINGUEZ\n- Mme Christelle KOCH \n- Mme C\u00e9line LELARGE\n11\nBureau de l'admission au s\u00e9jour / cellule immigration professionnelle\nEn cas d'absence ou emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,\ndirecteur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, de Mme Sonia MEYER, cheffe\ndu bureau de l'admission au s\u00e9jour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , chef du bureau de\nl'asile et de l'\u00e9loignement, de Mme Aur\u00e9lie BLONDE, adjointe du chef du bureau de\nl'admission au s\u00e9jour, et de M. Alexandre RIEG , charg\u00e9 de contentieux, et de Mme Chlo\u00e9\nGILBERTAS, charg\u00e9e de mission \u00ab ordre public \u00bb, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans\nl'ordre \u00e0 :\n- Mme Audrey MALOUVET, r\u00e9dactrice\n- Mme C\u00e9line JUD, r\u00e9dactrice\n- Mme Fabienne JOHANN, r\u00e9dactrice\npour les documents suivants :\n\uf0a7 Les correspondances courantes n'entra\u00eenant pas de d\u00e9cision de principe, ainsi\nque les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions.\n\uf0a7 Les attestations et certificats relatifs \u00e0 la cellule \u00ab titres \u00bb du bureau de\nl'admission au s\u00e9jour.\n\uf0a7 Les notifications de d\u00e9cisions en mati\u00e8re de s\u00e9jour, d'\u00e9loignement, ou\nd'assignations \u00e0 r\u00e9sidence des \u00e9trangers.\n\uf0a7 Les m\u00e9moires et requ\u00eates aux tribunaux administratifs et aux cours\nadministratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif au s\u00e9jour des\n\u00e9trangers en France.\n\uf0a7 L'instruction, la validation et/ou la cl\u00f4ture des premi\u00e8res demandes de titre de\ns\u00e9jour ainsi que du renouvellement des titres de s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9s par voie\n\u00e9lectronique via l'Administration num\u00e9rique des \u00c9trangers en France (ANEF).\nBureau de l'admission au s\u00e9jour / cellule immigration familiale.\nEn cas d'absence ou emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,\ndirecteur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, de Mme Sonia MEYER, cheffe\ndu bureau de l'admission au s\u00e9jour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , chef du bureau de\nl'asile et de l'\u00e9loignement, de Mme Aur\u00e9lie BLONDE, adjointe du chef du bureau de\nl'admission au s\u00e9jour, et de M. Alexandre RIEG , charg\u00e9 de contentieux, et de Mme Chlo\u00e9\nGILBERTAS, charg\u00e9e de mission \u00ab ordre public \u00bb, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans\nl'ordre suivant \u00e0 :\n- Mme Nordjes BOUACIDA\n- Mme Val\u00e9rie MERGEN\npour les documents suivants :\n\uf0a7 Les correspondances courantes n'entra\u00eenant pas de d\u00e9cision de principe, ainsi\nque les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions.\n\uf0a7 Les attestations et certificats relatifs \u00e0 la cellule \u00ab titres \u00bb du bureau de\nl'admission au s\u00e9jour.\n\uf0a7 Les notifications de d\u00e9cisions en mati\u00e8re de s\u00e9jour, d'\u00e9loignement, ou\nd'assignations \u00e0 r\u00e9sidence des \u00e9trangers.\n12\n\uf0a7 Les m\u00e9moires et requ\u00eates aux tribunaux administratifs et aux cours\nadministratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif au s\u00e9jour des\n\u00e9trangers en France.\n\uf0a7 L'instruction, la validation et/ou la cl\u00f4ture des premi\u00e8res demandes de titre de\ns\u00e9jour ainsi que du renouvellement des titres de s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9s par voie\n\u00e9lectronique via l'Administration num\u00e9rique des \u00c9trangers en France (ANEF).\nBureau de l'admission au s\u00e9jour / cellule AES-r\u00e9gime des communautaires \nEn cas d'absence ou emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,\ndirecteur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, de Mme Sonia MEYER, cheffe\ndu bureau de l'admission au s\u00e9jour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , chef du bureau de\nl'asile et de l'\u00e9loignement, de Mme Aur\u00e9lie BLONDE, adjointe du chef du bureau de\nl'admission au s\u00e9jour, et de M. Alexandre RIEG , charg\u00e9 de contentieux, et de Mme Chlo\u00e9\nGILBERTAS, charg\u00e9e de mission \u00ab ordre public \u00bb, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans\nl'ordre \u00e0 : \n- Mme St\u00e9phanie LEIBEL, r\u00e9dactrice\n- Mme Floriane DONIAT, r\u00e9dactrice\n- M. Guillaume LEIB, r\u00e9dacteur\n- M. Benjamin NAHLYJ, r\u00e9dacteur\npour les documents suivants :\n\uf0a7 Les correspondances courantes n'entra\u00eenant pas de d\u00e9cision de principe, ainsi\nque les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions.\n\uf0a7 Les attestations et certificats relatifs \u00e0 la cellule \u00ab titres \u00bb du bureau de\nl'admission au s\u00e9jour.\n\uf0a7 Les notifications de d\u00e9cisions en mati\u00e8re de s\u00e9jour, d'\u00e9loignement, ou\nd'assignations \u00e0 r\u00e9sidence des \u00e9trangers.\n\uf0a7 Les m\u00e9moires et requ\u00eates aux tribunaux administratifs et aux cours\nadministratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif au s\u00e9jour des\n\u00e9trangers en France.\n\uf0a7 L'instruction, la validation et/ou la cl\u00f4ture des premi\u00e8res demandes de titre de\ns\u00e9jour ainsi que du renouvellement des titres de s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9s par voie\n\u00e9lectronique via l'Administration num\u00e9rique des \u00c9trangers en France (ANEF).\nBureau de l'admission au s\u00e9jour / cellule raison de sant\u00e9 \u2013 regroupement familial \nEn cas d'absence ou emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,\ndirecteur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, de Mme Sonia MEYER, cheffe\ndu bureau de l'admission au s\u00e9jour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , chef du bureau de\nl'asile et de l'\u00e9loignement, de Mme Aur\u00e9lie BLONDE, adjointe du chef du bureau de\nl'admission au s\u00e9jour, et de M. Alexandre RIEG , charg\u00e9 de contentieux, et de Mme Chlo\u00e9\nGILBERTAS, charg\u00e9e de mission \u00ab ordre public \u00bb, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans\nl'ordre \u00e0 :\n- Mme Agn\u00e8s KUHLMANN, r\u00e9dactrice\n- Mme Carole DURR, r\u00e9dactrice\n13\npour les documents suivants :\n\uf0a7 Les correspondances courantes n'entra\u00eenant pas de d\u00e9cision de principe, ainsi\nque les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions.\n\uf0a7 Les attestations et certificats relatifs \u00e0 la cellule \u00ab vie priv\u00e9e et familiale \u00bb du\nbureau de l'admission au s\u00e9jour.\n\uf0a7 Les notifications de d\u00e9cisions en mati\u00e8re de s\u00e9jour, d'\u00e9loignement, ou\nd'assignations \u00e0 r\u00e9sidence des \u00e9trangers.\n\uf0a7 Les m\u00e9moires et requ\u00eates aux tribunaux administratifs et aux cours\nadministratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif au s\u00e9jour des\n\u00e9trangers en France.\n\uf0a7 L'instruction, la validation et/ou la cl\u00f4ture des premi\u00e8res demandes de titre de\ns\u00e9jour ainsi que du renouvellement des titres de s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9s par voie\n\u00e9lectronique via l'Administration num\u00e9rique des \u00c9trangers en France (ANEF).\n2. Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nEn cas d'absence ou emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,\ndirecteur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 et de M. Marc THIEBAUD ,\nchef du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans le cadre\nde leurs attributions \u00e0 :\nM. Mathieu WEINLING, chef de la section r\u00e9glementation, pour les correspondances\ncourantes n'entra\u00eenant pas de d\u00e9cision de principe, ainsi que pour :\n\u2022 L'\u00e9tablissement d'attestations de d\u00e9livrance initiale d'un permis de chasser original\nen application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2009 relatif aux modalit\u00e9s de\nremboursement du droit de timbre du permis de chasser et de d\u00e9livrance du\nduplicata,\n\u2022 Les visas des cartes des gardes particuliers, \n\u2022 La d\u00e9livrance des cartes de guide-conf\u00e9rencier, \n\u2022 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de l\u00e2cher de ballons et des lanternes c\u00e9lestes, \n\u2022 Les d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation (articles R.2213-33 et\nR.2213-35 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales), \n\u2022 Les autorisations d'inhumation et de cr\u00e9mation apr\u00e8s le d\u00e9lai l\u00e9gal de 6 jours suivant\nle d\u00e9c\u00e8s, ainsi que les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors\ndu territoire m\u00e9tropolitain,\n\u2022 Les documents valant engagement juridique de d\u00e9penses relevant du budget\n\u00ab\u00a0\u00e9lections\u00a0 \u00bb programme budg\u00e9taire 232,\n\u2022 La certification des services faits pour les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es en flux 4 sur le\nprogramme budg\u00e9taire 232,\n\u2022 Les autorisations ou l aissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en\ndehors du territoire m\u00e9tropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales \u2013 convention de Berlin du 10 f\u00e9vrier 1937 et accord de\nStrasbourg du 26 octobre 1973),\n\u2022 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, certificats et attestations relatifs au bureau des \u00e9lections et de la\nr\u00e9glementation,\n\u2022 Les d\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical mentionn\u00e9e aux articles L.3134-2 et\nL.3134-3 du Code du travail.\n14\nMme Sylvie OGER , chef de la section des professions r\u00e9glement\u00e9es de la route, pour les\ncorrespondances courantes n'entra\u00eenant pas de d\u00e9cision de principe, ainsi que pour :\n\u2022 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de l\u00e2cher de ballons et des lanterne s c\u00e9lestes,\n\u2022 Les autorisations d'inhumation et de cr\u00e9mation apr\u00e8s le d\u00e9lai l\u00e9gal de 6 jours suivant\nle d\u00e9c\u00e8s, ainsi que les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors\ndu territoire m\u00e9tropolitain,\n\u2022 Les d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation (articles R.2213-33 et\nR.2213-35 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),\n\u2022 Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en\ndehors du territoire m\u00e9tropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales \u2013 convention de Berlin du 10 f\u00e9vrier 1937 et accord de\nStrasbourg du 26 octobre 1973).\n3. Services de proximit\u00e9 et lutte contre la fraude\nEn cas d'absence ou emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,\ndirecteur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 et de Mme Delphine\nHAZOUME, cheffe du bureau des services de proximit\u00e9 et de lutte contre la fraude,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Claude HEITZ pour :\n- Les passeports temporaires (d'urgence)\n- Les oppositions \u00e0 la sortie du territoire de mineur \u00e0 titre conservatoire (15 jours) pour\nl'arrondissement de Colmar-Ribeauvill\u00e9,\n- Les oppositions \u00e0 la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorit\u00e9 parentale\npour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvill\u00e9,\nEn cas d'absence ou emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,\ndirecteur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 et de Mme Delphine\nHAZOUME, cheffe du bureau des services de proximit\u00e9 et de lutte contre la fraude,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie WAECHTER pour :\n- Les d\u00e9clarations d'option pour le service national pour les jeunes \u00e0 double nationalit\u00e9.\n4. Relations avec les collectivit\u00e9s locales\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,\ndirecteur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, et de M. Benjamin HEBERLE,\nchef du bureau des relations avec les collectivit\u00e9s locales, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\naccord\u00e9e \u00e0 l'article 1 er est exerc\u00e9e pour les points 2, 8, 9 et 10, dans le cadre de ses\nattributions par Mme Nathalie MARCHAND, responsable du p\u00f4le d\u00e9partemental\ncommande publique.\n15\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Christophe\nSCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DICL) de la\npr\u00e9fecture du Haut-Rhin est abrog\u00e9.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le directeur de\nl'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 et les chefs de bureau int\u00e9ress\u00e9s sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\ndans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux publics\nde la pr\u00e9fecture pendant une p\u00e9riode de deux mois.\n\u00c1 Colmar, le 5 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\u00a0:\nThierry QUEFFELEC\nVoies\u00a0et\u00a0d\u00e9lais\u00a0de\u00a0recours\u00a0:\u00a0conform\u00e9ment\u00a0aux\u00a0dispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0R\u00a0421-1\u00a0\u00e0\u00a0R\u00a0421-5\u00a0du\u00a0Code\u00a0de\u00a0justice\nadministrative,\u00a0le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'un\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0devant\u00a0le\u00a0tribunal\u00a0administratif\u00a0de\nStrasbourg\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0notification\u00a0ou\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication.\n16\nPREFETDU HAUT-RHINL\u00e9bert\u00e9\u00c9palit\u00e9Frarermiz\u00e9d\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES\nET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE ET\nDE L'APPUI TERRITORIAL\n Arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024obre 2022 18 juillet 2022\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed ABALHASSANE, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU le Code de la d\u00e9fense ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le Code de l'aviation civile ;\nVU le Code de la route ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de\nM. Thierry QUEFFELEC , pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt\n2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 juin 2022, publi\u00e9 au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de M.\nMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2024, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de\nM. Augustin CELLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sous-pr\u00e9fet de\nColmar, install\u00e9 dans ses fonctions le 1er juillet 2024,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : Mati\u00e8res g\u00e9n\u00e9rales\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer tous\narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, pi\u00e8ces comptables, correspondances et documents\nconcernant :\n\u2013 L'organisation et le fonctionnement du cabinet du pr\u00e9fet et des services d\u00e9pendant du\ncabinet : direction des s\u00e9curit\u00e9s (compos\u00e9e du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, du bureau de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 civile et du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re) et service du cabinet\n(compos\u00e9 du bureau des affaires r\u00e9serv\u00e9es et du bureau du protocole et de la\ncommunication interminist\u00e9rielle) ;\n\u2013 Les attributions relevant du cabinet en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2013 Les arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation et modification du Comit\u00e9 social d'administration (CSA) des\nservices d\u00e9partementaux de la police nationale du Haut-Rhin et du Comit\u00e9 social\nd'administration formation sp\u00e9cialis\u00e9e (CSA FS) des services d\u00e9partementaux de la police\nnationale du Haut-Rhin.\nArticle 2 : Mati\u00e8res relevant de la direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArticle 2a : S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer :\nRassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical :\n\u2013 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de l'arrondissement\nde Colmar-Ribeauvill\u00e9 ;\n\u2013 Notifications de sursis \u00e0 la d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical ;\n\u2013 Interdictions de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical.\nSoins sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat (SDRE) :\n\u2013 Arr\u00eat\u00e9s ordonnant la mesure, la maintenant ou la levant ;\n\u2013 Arr\u00eat\u00e9s accordant des programmes de soins aux patients en SDRE.\n\u2013 Les demandes de renfort d'escorte\n2\nConcours de force publique :\nPour l'ensemble de d\u00e9partement \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions d'octroi du concours de la\nforce publique s'agissant de la proc\u00e9dure de squats en urgence ou sur d\u00e9cision de justice\nPour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions d'octroi du concours de la\nforce publique pour l'\u00e9vacuation des terrains occup\u00e9s illicitement par les gens du voyage. \nD\u00e9tenus :\n\u2013 Permis de visite des condamn\u00e9s hospitalis\u00e9s ;\n\u2013 Avis sur l'agr\u00e9ment des visiteurs de prison ;\n\u2013 Transmissions de l'enqu\u00eate de police au chef de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\npr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9livrance par le chef d'\u00e9tablissement des autorisations de visiter\nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ;\n\u2013 Extractions m\u00e9dicales (autorisations et refus).\nActivit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 :\n\u2013 Retraits de la carte professionnelle d'activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 en cas de n\u00e9cessit\u00e9 tenant\n\u00e0 l'ordre public ;\n\u2013 Autorisations exceptionnelles d'exercer sur la voie publique des missions de surveillance, \n\u2013 Agr\u00e9ments des personnes pour proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 en cas de\ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n\u2013 Retraits de l'agr\u00e9ment du dirigeant lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 612 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de n\u00e9cessit\u00e9\ntenant \u00e0 l'ordre public ;\n\u2013 Retraits des autorisations d'exploiter des soci\u00e9t\u00e9s de surveillance, gardiennage et transports\nde fonds dans les conditions de l'article L.612-16 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\u2013 Suspensions de ces autorisations sur le fondement de l'article L. 612-17 du Code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPolice municipale :\n\u2013Visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale de\nl'ensemble du d\u00e9partement du Haut-Rhin ;\n\u2013 Conventions police municipale/\u00c9tat ;\n\u2013 Agr\u00e9ments des polices municipales pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvill\u00e9 ;\n\u2013 Autorisations d'acc\u00e8s au SIV et au SNPC.\nArmes :\nPour les arrondissements d'Altkirch et de Colmar-Ribeauvill\u00e9 :\n\u2013 Autorisations et renouvellements d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes,\nd'\u00e9l\u00e9ments d'arme, de munitions ou d'\u00e9l\u00e9ments de munition ;\n\u2013 D\u00e9livrances des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des demandes de renouvellement d'autorisations de d\u00e9tention\nd'armes ;\n3\n\u2013 Autorisations et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes (1\u00b0, 3\u00b0,\n6\u00b0 et 8\u00b0 de la cat\u00e9gorie B, a et b de la cat\u00e9gorie D, 3\u00b0 de la cat\u00e9gorie C) et de munitions par\nles maires pour l'armement de la police municipale, et autorisations de reconstitution de leur\nstock de munitions ;\n\u2013 Autorisations de port d'armes accord\u00e9es aux agents des polices municipales ;\n\u2013 Autorisations d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes accord\u00e9es aux entreprises de\nsurveillance, de gardiennage et transports de fonds, et autorisations de port d'armes\naccord\u00e9es \u00e0 leur personnel ;\n\u2013 D\u00e9cisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou\nl'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne d\u00e9tentrice pr\u00e9sente un danger grave pour elle-m\u00eame ou pour\nautrui ;\n\u2013 D\u00e9cisions ordonnant \u00e0 tout d\u00e9tenteur d'une arme soumise au r\u00e9gime de l'autorisation ou\nde la d\u00e9claration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes le justifient ;\n\u2013 Restitutions ou saisie d\u00e9finitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement ;\n\u2013 Informations des associations sportives agr\u00e9\u00e9es des d\u00e9cisions de refus d'autorisation, de\nrefus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;\n\u2013 D\u00e9livrances des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'armes de cat\u00e9gorie C ;\n\u2013 D\u00e9livrances des cartes europ\u00e9ennes d'arme \u00e0 feu ;\n\u2013 Autorisations de vendre des armes \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de vente au d\u00e9ballage ;\n\u2013 Autorisations d'installer des stands et champs de tir et d'organiser des exercices de tir en\ndehors de la commune de Colmar (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 ao\u00fbt 1926).\nPour l'ensemble du d\u00e9partement :\n\u2013 Autorisations de d\u00e9tention par les collectivit\u00e9s publiques, mus\u00e9es et collections de\nmat\u00e9riels de cat\u00e9gories A, B, et C ;\n\u2013 Autorisations d'ouverture du commerce de d\u00e9tail d'armes, de munitions et de leurs\n\u00e9l\u00e9ments de la cat\u00e9gorie C, et des a, b, c, h, i, j de la cat\u00e9gorie D ;\n\u2013 Retraits ou suspensions d'autorisation d'ouverture de commerce de d\u00e9tail d'armes, de\nmunitions ;\n\u2013 D\u00e9livrances de l'agr\u00e9ment d'armurier ;\n\u2013 Contr\u00f4le des registres sp\u00e9ciaux o\u00f9 sont inscrits les armes ou mat\u00e9riels mis en fabrication,\nr\u00e9paration, transformation, achet\u00e9s, vendus, lou\u00e9s ou d\u00e9truits d\u00e9tenus par les titulaires,\nd'autorisation de fabrication, commerce de mat\u00e9riels de guerre, d'armes et de munitions ;\n\u2013 Collationnement des registres tenus par les personnes physiques et les repr\u00e9sentants des\npersonnes morales se livrant au commerce des armes et \u00e9l\u00e9ments d'arme de la cat\u00e9gorie C ;\n\u2013 Visa des autorisations individuelles d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes des\nfonctionnaires et agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 315-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\u2013 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l'achat d'armes et de munitions par les personnes\nphysiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 315-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\u2013 Contr\u00f4le et collationnement des registres tenus par les experts agr\u00e9\u00e9s en armes et\nmunitions pr\u00e8s la Cour de cassation ou pr\u00e8s une cour d'appel ;\n\u2013 Fixation d'un d\u00e9lai de dessaisissement pour les d\u00e9tenteurs d'une arme, de munitions et de\nleurs \u00e9l\u00e9ments dont l'autorisation a fait l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement,\nou qui n'ont pas sollicit\u00e9 r\u00e9glementairement le renouvellement de leur autorisation ;\n\u2013 Saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et information du procureur de la R\u00e9publique\nen application de l'article R. 312-68 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n4\n\u2013 En ce qui concerne la circulation des munitions et des \u00e9l\u00e9ments de munition \u00e0 l'int\u00e9rieur du\nterritoire national, en cas de menaces graves ou d'atteintes \u00e0 l'ordre public en raison de la\nd\u00e9tention ou de l'emploi illicite de munitions et d'\u00e9l\u00e9ments de munition, prise de toutes\nmesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir cette d\u00e9tention ou cet emploi illicites.\nPr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation (FIPDR) :\n\u2013 Tous actes administratifs ainsi que tous actes attributifs de subventions et documents\nrelatifs \u00e0 la demande d'achats, prestations et la constatation du service fait concernant fonds\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation (programme 216) ;\n\u2013 Tous actes administratifs relatifs au fonctionnement et aux d\u00e9cisions du conseil\nd\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation et de lutte contre la\ndrogue, les d\u00e9rives sectaires et les violences faites aux femmes.\nMission de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) :\nTous actes administratifs concernant le fonds de la mission de lutte contre les drogues et les\nconduites addictives.\nChiens dangereux :\n\u2013 Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des permis de d\u00e9tention provisoires et d\u00e9finitifs d\u00e9livr\u00e9s par les maires\npour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvill\u00e9 : visas des arr\u00eat\u00e9s, lettres d'observations ;\n\u2013 Pouvoir de substitution du maire :\n\u2013 Prescription de mesures au propri\u00e9taire ou au d\u00e9tenteur de l'animal de nature \u00e0 \npr\u00e9venir le danger qu'il repr\u00e9sente ;\n\u2013 Placement de l'animal dans un lieu de d\u00e9p\u00f4t adapt\u00e9 \u00e0 la garde de celui-ci et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, faire proc\u00e9der \u00e0 son euthanasie en cas de danger grave et imm\u00e9diat pour les \npersonnes ou les animaux domestiques ;\n\u2013 En cas de constatation de d\u00e9faut de permis de d\u00e9tention, mise en demeure du \npropri\u00e9taire ou du d\u00e9tenteur du chien de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation dans le d\u00e9lai \nd'un mois, placement dans un lieu de d\u00e9p\u00f4t adapt\u00e9 \u00e0 l'accueil ou \u00e0 la garde et faire \nproc\u00e9der \u00e0 l'euthanasie en cas d'absence de r\u00e9gularisation dans le d\u00e9lai prescrit ;\n\u2013 Injonction au propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du chien de suivre une formation portant sur\nl'\u00e9ducation et le comportement canins ainsi que sur la pr\u00e9vention des accidents et \nd'obtenir l'attestation d'aptitude correspondante ; \u00e0 d\u00e9faut placement dans un lieu de\nd\u00e9p\u00f4t adapt\u00e9 \u00e0 l'accueil ou \u00e0 la garde et faire proc\u00e9der \u00e0 l'euthanasie.\nVid\u00e9oprotection :\n\u2013 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de dossier complet de demande d'autorisation d'installation, de modification ou\nde renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, et courrier d'information du\ndemandeur ;\n\u2013 Apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection :\n\u2013 Autorisations d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n\u2013 Autorisation de modification ou de renouvellement d'un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection ;\n\u2013 Refus d'autorisation d'installation, de modification ou de renouvellement d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n5\n\u2013 D\u00e9cision de fermeture d'un \u00e9tablissement pour une dur\u00e9e de trois mois, apr\u00e8s mise en\ndemeure non suivie d'effets dans le d\u00e9lai fix\u00e9, d'un \u00e9tablissement ouvert au public dans\nlequel est maintenu un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sans autorisation ;\n\u2013 Injonction de d\u00e9monter le syst\u00e8me si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet et nouvelle\nfermeture de trois mois en cas de non-respect de l'injonction.\nSubstances dangereuses, p\u00e9tards et explosifs :\n\u2013 R\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de l'utilisation et du transport ;\n\u2013 Certificats de qualification d'artificier de niveau 1 et 2 ;\n\u2013 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de spectacles pyrotechniques ;\n\u2013 Agr\u00e9ments d'acquisition, de d\u00e9tention et d'utilisation d'artifices de cat\u00e9gorie F4-T2 ;\n\u2013 Agr\u00e9ments \u00e0 la garde, au transport et \u00e0 l'utilisation des explosifs ;\n\u2013 Certificats d'acquisition de produits explosifs.\nSous-commission de s\u00e9curit\u00e9 publique :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet , \u00e0 l'effet de\npr\u00e9sider la sous-commission de s\u00e9curit\u00e9 publique et de signer les avis \u00e9mis par cette sous-\ncommission.\nArticle 2b : D\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 civile\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer :\nS\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire :\nHabilitations des personnes devant acc\u00e9der aux installations \u00e0 usage a\u00e9ronautique (Code de\nl'aviation civile et d\u00e9cret n\u00b0 2005-1124 du 6 septembre 2005) :\n\u2013 Pour l'acc\u00e8s aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et \ndes colis postaux (personnes devant acc\u00e9der aux sites s\u00e9curis\u00e9s des \u00ab chargeurs \nconnus \u00bb et \u00ab agents habilit\u00e9s \u00bb ou ceux de leurs sous-traitants, situ\u00e9s en dehors des \nzones r\u00e9serv\u00e9es a\u00e9roportuaires) ;\n\u2013 Pour l'acc\u00e8s aux lieux de pr\u00e9paration et de stockage des biens et produits vis\u00e9s au \npremier alin\u00e9a de l'article L. 213-4 du Code de l'aviation civile (personnes devant \nacc\u00e9der aux sites s\u00e9curis\u00e9s des \u00ab \u00e9tablissements connus \u00bb ou ceux de leurs sous-\ntraitants, situ\u00e9s en dehors des zones r\u00e9serv\u00e9es a\u00e9roportuaires) ;\n\u2013 Pour l'acc\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves pilotes en zone r\u00e9serv\u00e9e d'un a\u00e9rodrome mentionn\u00e9 au I de \nl'article R.213-1-1 du Code de l'aviation civile ;\n\u2013 Agr\u00e9ments des agents de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaires (Code de l'aviation civile, articles L.\n282-8 et R. 282-5 \u00e0 R. 282-8).\nSecourisme :\n\u2013 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la constitution des jurys de secourisme,\n\u2013 Dipl\u00f4mes de secourisme d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l'issue des jurys constitu\u00e9s par le pr\u00e9fet.\n6\nCCDSA et sous-commission ERP et IGH :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet , \u00e0 l'effet de\npr\u00e9sider la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) et\nla sous-commission charg\u00e9e de l'examen des dossiers d'\u00e9tablissements recevant du public et\nd'immeubles de grande hauteur et de signer les avis \u00e9mis par ces commissions. \nArticle 2c : S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer :\ncirculation routi\u00e8re :\n\u2013 Les d\u00e9cisions d'immobilisation e t de mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules \u00e0 titre provisoire en\napplication de l'article L. 325-1-2 du Code de la route, et suite \u00e0 ces d\u00e9cisions, les d\u00e9cisions de\nmainlev\u00e9e en application de l'article R. 325-38 du Code de la route ;\n\u2013 Les agr\u00e9ments des gardiens de fourri\u00e8re et des installations,\nLes autorisations d'\u00e9preuves sportives (articles L. 441-7 et R. 411-29 du Code de la route et R.\n331-20 du Code du sport) ;\n\u2013 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives sur route soumises \u00e0 d\u00e9claration\n(articles R. 331-6 \u00e0 R. 331-7 et R. 331-20 du Code du sport) ;\n\u2013 Les autorisations pour les courses et \u00e9preuves sportives se d\u00e9roulant sur des voies ouvertes\n\u00e0 la circulation publique (articles R.331-10, R.331-23, R.331-24 et R.331-26 du Code du sport) ;\n\u2013 Les homologations de circuits \u00e0 vocation comp\u00e9titive ou de loisirs (article R.331-35 du Code\ndu sport).\nRestrictions des droits \u00e0 conduire :\n\u2013 Les mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical ;\n\u2013 Les d\u00e9cisions provisoires pr\u00e9vues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du\nCode de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa\nd\u00e9livrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) ;\n\u2013 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 ;\n\u2013 Les agr\u00e9ments des m\u00e9decins consultant en cabinet priv\u00e9 ou en commission m\u00e9dicale en\napplication des articles R. 221-10 et suivants du Code de la route ;\n\u2013 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration en vue de r\u00e9aliser l'examen psychotechnique pr\u00e9vu dans le\ncadre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite en application de l'article L. 224-14 du\nCode de la route ;\n\u2013 Les attestations pr\u00e9fectorales d'aptitude \u00e0 la conduite.\nCommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet , \u00e0 l'effet de\npr\u00e9sider la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de signer les avis \u00e9mis par\ncette commission.\n7\nArticle 3 : Mati\u00e8res relevant du service du cabinet\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer :\n\u2013 Les lettres accusant r\u00e9ception pour les manifestations sur la voie publique pouvant avoir un\nimpact sur l'ordre public et soumises \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable en vertu de l'article L. 211-2 du\nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\u2013 Les demandes de forces mobiles ;\n\u2013 Les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de quitter les lieux lors de stationnements illicites\nconstat\u00e9s ;\n\u2013 Les correspondances et avis li\u00e9s aux distinctions honorifiques et aux m\u00e9dailles\nd'anciennet\u00e9 ;\n\u2013 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de retrait de carte de s\u00e9jour lors des remises de d\u00e9cret de naturalisation ;\n\u2013 Les r\u00e9ponses aux correspondances des particuliers.\nArticle 4 : D\u00e9penses de fonctionnement des services pr\u00e9fectoraux\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet :\n\u2013 En mati\u00e8re de fonctionnement des services pr\u00e9fectoraux dans le cadre du programme 354,\n\u00e0 l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des\nservices du cabinet et du budget de sa r\u00e9sidence (frais de r\u00e9ception et autres frais de\nfonctionnement) ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes ;\n\u2013 Dans le cadre du programme 207, \u00e0 l'effet de signer les expressions de besoin ou les pi\u00e8ces\ncomptables relevant du budget de fonctionnement de la cellule \u00ab s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires, ainsi que de constater le service fait sur les factures\ncorrespondantes ;\n\u2013 \u00c0 l'effet de signer tous les actes relatifs aux d\u00e9placements professionnels des agents plac\u00e9s\nsous son autorit\u00e9.\nArticle 5 : Permanences\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Mohamed ABALHASSANE lorsqu'il assure la\npermanence les samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s et lors de la fermeture des services de la\npr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures au titre des jours de r\u00e9duction du temps de travail\ncollectifs, pour tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents,\n\u00e0 l'exception :\n\u2013 Des r\u00e9quisitions de la force publique ;\n\u2013 Des arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n\u2013 Des ordres de r\u00e9quisition du comptable public.\nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mohamed ABALHASSANE, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e au titre des article s 1 \u00e0 3, est exerc\u00e9e par M. Augustin\nCELLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\n8\nArticle 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mohamed ABALHASSANE, d\u00e9l\u00e9gation\nest donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle GUILLOT, attach\u00e9e principale d'administration, chef du bureau de\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 l'effet de signer :\n\u2013 Les correspondances n'emportant pas de d\u00e9cision, les bordereaux d'envoi, les exp\u00e9ditions,\net extraits de tous actes administratifs ;\n\u2013 Les demandes d'enqu\u00eate ou de renseignement formul\u00e9es aupr\u00e8s des administrations, des\nchefs de service ou des maires ;\n\u2013 Les notifications aux administrations des r\u00e9sultats des enqu\u00eates ne comportant pas de\nd\u00e9cision administrative ;\n\u2013 Les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;\n\u2013 Les actes relatifs aux d\u00e9placements professionnels des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n\u2013 Les autorisations et renouvellements d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes,\nd'\u00e9l\u00e9ments d'arme, de munitions ou d'\u00e9l\u00e9ments de munition ;\n\u2013 Les d\u00e9livrances des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des demandes de renouvellement d'autorisations de \nd\u00e9tention d'armes ;\n\u2013 Les d\u00e9livrances des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'armes de cat\u00e9gorie C ;\n\u2013 Les d\u00e9livrances des cartes europ\u00e9ennes d'arme \u00e0 feu ;\n\u2013 Les informations des associations sportives agr\u00e9\u00e9es des d\u00e9cisions de refus d'autorisation, de\nrefus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;\n\u2013 Les recepiss\u00e9s de d\u00e9clarations de spectacles pyrotechniques ;\nEt \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 publique et de signer\nles avis qu'elle rend.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Mohamed ABALHASSANE et de Mme\nIsabelle GUILLOT, cette d\u00e9l\u00e9gation est confi\u00e9e \u00e0 M. Brice HARTMANN , attach\u00e9\nd'administration.\nb. En mati\u00e8re de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 civile\nS\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire :\nHabilitations des personnes devant acc\u00e9der aux installations \u00e0 usage a\u00e9ronautique (Code de\nl'aviation civile et d\u00e9cret n\u00b0 2005-1124 du 6 septembre 2005) :\n\u2013 Pour l'acc\u00e8s aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et \ndes colis postaux (personnes devant acc\u00e9der aux sites s\u00e9curis\u00e9s des \u00ab chargeurs \nconnus \u00bb et \u00ab agents habilit\u00e9s \u00bb ou ceux de leurs sous-traitants, situ\u00e9s en dehors des \nzones r\u00e9serv\u00e9es a\u00e9roportuaires) ;\n\u2013 Pour l'acc\u00e8s aux lieux de pr\u00e9paration et de stockage des biens et produits vis\u00e9s au \npremier alin\u00e9a de l'article L. 213-4 du Code de l'aviation civile (personnes devant \nacc\u00e9der aux sites s\u00e9curis\u00e9s des \u00ab \u00e9tablissements connus \u00bb ou ceux de leurs sous-\ntraitants, situ\u00e9s en dehors des zones r\u00e9serv\u00e9es a\u00e9roportuaires) ;\n\u2013 Pour l'acc\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves pilotes en zone r\u00e9serv\u00e9e d'un a\u00e9rodrome mentionn\u00e9 au I de \nl'article R. 213-1-1 du Code de l'aviation civile ;\n\u2013 Agr\u00e9ments des agents de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaires (Code de l'aviation civile, articles \nL. 282-8 et R. 282-5 \u00e0 R. 282-8).\n9\nSecourisme :\n\u2013 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la constitution des jurys de secourisme ;\n\u2013 Dipl\u00f4mes de secourisme d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l'issue des jurys constitu\u00e9s par le pr\u00e9fet.\nCCDSA et sous-commission ERP et IGH :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mohamed ABALHASSANE, d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Antoine CHARETTE , chef du bureau de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 civile, \u00e0\nl'effet de signer :\n\u2013 Les correspondances n'emportant pas de d\u00e9cision, les bordereaux d'envoi, les exp\u00e9ditions,\net extraits de tous actes administratifs ;\n\u2013 Les demandes d'enqu\u00eate ou de renseignement formul\u00e9es aupr\u00e8s des administrations, des\nchefs de service ou des maires ;\n\u2013 Les notifications aux administrations des r\u00e9sultats des enqu\u00eates ne comportant pas de\nd\u00e9cision administrative ;\n\u2013 Les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;\n\u2013 Les actes relatifs aux d\u00e9placements professionnels des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n\u2013 Les dipl\u00f4mes de secourisme d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l'issue des jurys constitu\u00e9s par le pr\u00e9fet.\net \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH et de signer\nles avis qu'elle rend.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Mohamed ABALHASSANE et de\nM. Pierre-Antoine CHARETTE , cette d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exclusion de la pr\u00e9sidence de la sous-\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH, est confi\u00e9e \u00e0 M. Bruno FLUHR , secr\u00e9taire\nadministratif, chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 civile pour les attributions relevant du p\u00f4le dont il a la\ncharge. \nc. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\ncirculation routi\u00e8re :\n\u2013 Les d\u00e9cisions d'immobilisation e t de mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules \u00e0 titre provisoire en\napplication de l'article L.325-1-2 du Code de la route, et suite \u00e0 ces d\u00e9cisions, les d\u00e9cisions de\nmainlev\u00e9e en application de l'article R.325-38 du Code de la route ;\n\u2013 Les agr\u00e9ments des gardiens de fourri\u00e8re et des installations ;\n\u2013 Les autorisations d'\u00e9preuves sportives (articles L. 441-7 et R. 411-29 du Code de la route et R.\n331-20 du Code du sport) ;\n\u2013 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives sur route soumises \u00e0 d\u00e9claration\n(articles R. 331-6 \u00e0 R. 331-7 et R.331-20 du Code du sport) ;\n\u2013 Les autorisations pour les courses et \u00e9preuves sportives se d\u00e9roulant sur des voies ouvertes\n\u00e0 la circulation publique (articles R. 331-10, R. 331-23, R. 331-24 et R. 331-26 du Code du\nsport) ;\n\u2013 Les homologations de circuits \u00e0 vocation comp\u00e9titive ou de loisirs (article R. 331-35 du\nCode du sport).\n10\nRestrictions des droits \u00e0 conduire :\n\u2013 Les mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical ;\n\u2013 Les d\u00e9cisions provisoires pr\u00e9vues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du\nCode de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa\nd\u00e9livrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) ;\n\u2013 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 ;\n\u2013 Les agr\u00e9ments des m\u00e9decins consultant en cabinet priv\u00e9 ou en commission m\u00e9dicale en\napplication des articles R. 221-10 et suivants du Code de la route ;\n\u2013 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration en vue de r\u00e9aliser l'examen psychotechnique pr\u00e9vu dans le\ncadre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite en application de l'article L. 224-14 du\nCode de la route ;\n\u2013 Les attestations pr\u00e9fectorales d'aptitude \u00e0 la conduite.\nCommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mohamed ABALHASSANE, d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 Mme R\u00e9gine SIBERLIN, attach\u00e9e d'administration, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2013 Les correspondances n'emportant pas de d\u00e9cision, les bordereaux d'envoi, les exp\u00e9ditions,\net extraits de tous actes administratifs ;\n\u2013 Les demandes d'enqu\u00eate ou de renseignement formul\u00e9es aupr\u00e8s des administrations, des\nchefs de service ou des maires ;\n\u2013 Les notifications aux administrations des r\u00e9sultats des enqu\u00eates ne comportant pas de\nd\u00e9cision administrative ;\n\u2013 Les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;\n\u2013 Les actes relatifs aux d\u00e9placements professionnels des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n\u2013 Tous documents relatifs \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur ;\n\u2013 La d\u00e9livrance des certificats d'immatriculation, en application des articles R. 322-1 et\nsuivants du Code de la route ;\n\u2013 Toutes correspondances pr\u00e9paratoires, tous dossiers d'instruction et avis sur les demandes\nd'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re et des installations de fourri\u00e8re automobile ;\n\u2013 Les autorisations d'\u00e9preuves sportives (articles L. 441-7 et R. 411-29 \u00e0 R. 411-32 du Code de la\nroute et R. 331-20 du Code du sport) ;\n\u2013 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives sur route soumises \u00e0 d\u00e9claration\n(articles R. 331-6 \u00e0 R. 331-7 et R. 331-20 du Code du sport) ;\n\u2013 Les autorisations pour les courses et \u00e9preuves sportives se d\u00e9roulant sur des voies ouvertes\n\u00e0 la circulation publique (articles R. 331-10, R. 331-23, R. 331-24 et R. 331-26 du Code du\nsport) ;\n\u2013 Les mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical ;\n\u2013 Les d\u00e9cisions provisoires pr\u00e9vues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants\ndu Code de la route (suspension provisoire imm\u00e9diate du permis de conduire) ;\n\u2013 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 ;\n\u2013 Les retraits et reconstitution des points sur les permis de conduire en application de\nl'article R. 223-3 du Code de la route ;\n\u2013 Les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire en\napplication des articles L. 223-6 et R. 223-8 du Code de la route ;\n11\n\u2013 Les d\u00e9livrances et retraits d'agr\u00e9ment pour l'organisation de l'\u00e9preuve th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9rale\ndu permis de conduire, en application des articles L. 221-4 et R. 221-3-4 du Code de la route ;\n\u2013 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration en vue de r\u00e9aliser l'examen psychotechnique pr\u00e9vu dans le\ncadre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite en application de l'article L. 224-14 du\nCode de la route ;\n\u2013 Les attestations pr\u00e9fectorales d'aptitude \u00e0 la conduite. \nEt \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de signer les avis\nqu'elle rend.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mohamed ABALHASSANE, Mme R\u00e9gine\nSIBERLIN, cette d\u00e9l\u00e9gation est confi\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Christine LUYE-TANET , secr\u00e9taire administrative classe exceptionnelle, cheffe de la\ncellule circulation routi\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2013 Les correspondances n'emportant pas de d\u00e9cision, les bordereaux d'envoi, les exp\u00e9ditions,\net extraits de tous actes administratifs relatifs \u00e0 la circulation routi\u00e8re;\n\u2013 Les notifications aux administrations des r\u00e9sultats des enqu\u00eates ne comportant pas de\nd\u00e9cision administrative ;\n\u2013 Toutes correspondances pr\u00e9paratoires, tous dossiers d'instruction et avis sur les demandes\nd'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re et des installations de fourri\u00e8re automobile ;\n\u2013 Les autorisations d'\u00e9preuves sportives (articles L. 441-7 et R. 411-29 \u00e0 R. 411-32 du Code de la\nroute et R. 331-20 du Code du sport) ;\n\u2013 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives sur route soumises \u00e0 d\u00e9claration\n(articles R. 331-6 \u00e0 R. 331-7 et R. 331-20 du Code du sport) ;\n\u2013 Les autorisations pour les courses et \u00e9preuves sportives se d\u00e9roulant sur des voies ouvertes\n\u00e0 la circulation publique (articles R. 331-10, R. 331-23, R. 331-24 et R. 331-26 du Code du\nsport) ;\nEt \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de signer les avis\nqu'elle rend.\n- Mme S\u00e9verine JEANDENANS, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la\ncellule restrictions des droits \u00e0 conduire, \u00e0 l'effet de signer les documents relatifs aux\nrestrictions des droits \u00e0 conduire :\n\u2013 Les correspondances n'emportant pas de d\u00e9cision, les bordereaux d'envoi, les exp\u00e9ditions,\net extraits de tous actes administratifs ;\n\u2013 Les demandes d'enqu\u00eate ou de renseignement formul\u00e9es aupr\u00e8s des administrations, des\nchefs de service ou des maires ;\n\u2013 Les notifications aux administrations des r\u00e9sultats des enqu\u00eates ne comportant pas de\nd\u00e9cision administrative ;\n\u2013 Les mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical ;\n\u2013 Les d\u00e9cisions provisoires pr\u00e9vues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants\ndu Code de la route (suspension provisoire imm\u00e9diate du permis de conduire) ;\n\u2013 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 ;\n\u2013 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration en vue de r\u00e9aliser l'examen psychotechnique pr\u00e9vu dans le\ncadre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite en application de l'article L. 224-14 du\nCode de la route ;\n\u2013 Les attestations pr\u00e9fectorales d'aptitude \u00e0 la conduite. \n12\nArticle 8 : Prescripteurs Chorus\nEn qualit\u00e9 de prescripteurs Chorus formulaire au titre du programme 216, Mme Isabelle\nGUILLOT, attach\u00e9e principale d'administration, M. Brice HARTMANN , attach\u00e9\nd'administration, Mme Adrienne CRUCIANI et Mme Murielle HUSSER, adjointe administrative\nprincipale, sont habilit\u00e9s \u00e0 l'effet de saisir et valider les demandes de subventions et d'achats\net \u00e0 constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaire pour les mati\u00e8res relavant du\nservice des s\u00e9curit\u00e9s.\nArticle 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mohamed ABALHASSANE, d\u00e9l\u00e9gation\nde signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey HAAG, cheffe du bureau du protocole et de la\ncommunication interminist\u00e9rielle, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre des attributions du bureau\ndu protocole et de la communication interminist\u00e9rielle , \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions\nayant un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9glementaire :\n\u2013\u00a0Les correspondances n'emportant pas de d\u00e9cision, les bordereaux d'envoi, les exp\u00e9ditions,\nextraits de tous actes administratifs ;\n\u2013 Les actes relatifs aux d\u00e9placements professionnels des agents du bureau ;\n\u2013\u00a0Dans le cadre du programme 354, les expressions de besoin relevant du budget de\nfonctionnement du service du cabinet et du budget de la r\u00e9sidence (frais de r\u00e9ception et\nautres frais de fonctionnement) dans la limite de 160 \u20ac, ainsi que la constatation du service\nfait sur les factures correspondantes.\nArticle 10 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mohamed ABALHASSANE, d\u00e9l\u00e9gation\nde signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emilie NICOLLE , cheffe du service du cabinet, \u00e0 l'effet de\nsigner dans le cadre des attributions du service dont il a la charge \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s et\nd\u00e9cisions ayant un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9glementaire :\n\u2013\u00a0Les correspondances n'emportant pas de d\u00e9cision, les bordereaux d'envoi, les exp\u00e9ditions,\nextraits de tous actes administratifs ;\n\u2013\u00a0Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de retrait de la carte de s\u00e9jour lors des remises de d\u00e9cret de naturalisation ;\n\u2013\u00a0Les demandes d'enqu\u00eate ou de renseignement formul\u00e9es aupr\u00e8s des administrations, des\nchefs de service ou des maires ;\n\u2013\u00a0Les notifications aux administrations des r\u00e9sultats des enqu\u00eates ne comportant pas de\nd\u00e9cision administrative ;\n\u2013\u00a0Les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;\n\u2013\u00a0Les actes relatifs aux d\u00e9placements professionnels des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n\u00a0\u2013\u00a0Dans le cadre du programme 354, les expressions de besoin relevant du budget de\nfonctionnement du service du cabinet et du budget de la r\u00e9sidence (frais de r\u00e9ception et\nautres frais de fonctionnement) dans la limite de 160 \u20ac, ainsi que la constatation du service\nfait sur les factures correspondantes. \n\u00a0En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Mohamed ABALHASSANE et de\nMme Emilie NICOLLE, cette d\u00e9l\u00e9gation est confi\u00e9e \u00e0 Mme Alice PERONNET, cheffe du\nbureau des affaires r\u00e9serv\u00e9es.\n13\nArticle 11 : L'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin est abrog\u00e9.\nArticle 12 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fe cture et le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du\nHaut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux\npublics de la pr\u00e9fecture durant deux mois.\n\u00c0 Colmar, le 5 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9 :\nThierry QUEFFELEC\nVoies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du Code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nStrasbourg dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n14\n\u0152xPR\u00c9FETDU HAUT-RHINL\u00e9bert\u00e9\u00c9palit\u00e9Frarermiz\u00e9d\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES \nET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE \nL'APPUI TERRITORIAL \nArr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain CHARRIER, \nsous-pr\u00e9fet de Mulhouse\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la construction et de l'habitat ; \nVU le Code de la d\u00e9fense ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU le Code de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le Code du sport ;\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e\npar la loi organique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s de\ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration\nterritoriale de la R\u00e9publique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des\npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination\nde M. Thierry QUEFFELEC , pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21\nao\u00fbt 2023 ;\n1\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2021, publi\u00e9 au J.O. du 16 janvier 2021, portant nomination \nde M. Alain CHARRIER, sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, install\u00e9 dans ses fonctions le 1 er \nf\u00e9vrier 2021 ; \nVU le d\u00e9cret du 2 mars 2023, publi\u00e9 au J.O. du 3 mars 2023, portant nomination de\nM. Jean-Marie WENDLING , sous-pr\u00e9fet d'Altkirch, install\u00e9 dans ses fonctions le 3\navril 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juin 2023, publi\u00e9 au J.O. du 22 juin 2023, portant nomination de\nM. Jacky HAUTIER, sous-pr\u00e9fet de Thann-Guebwiller, install\u00e9 dans ses fonctions le\n12 juillet 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2024, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de\nM. Augustin CELLARD , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sous-\npr\u00e9fet de Colmar, install\u00e9 dans ses fonctions le 1er juillet 2024,\nVU la d\u00e9cision du 23 d\u00e9cembre 2020 nommant M. Gilles BERTHOLD , attach\u00e9\nd'administration hors classe de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de\nMulhouse \u00e0 compter du 4 janvier 2021 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Alain CHARRIER , sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, \u00e0\nl'effet de signer dans les limites de son arrondissement, sauf exceptions express\u00e9ment\nmentionn\u00e9es, tous actes, d\u00e9cisions et correspondances dans les mati\u00e8res suivantes :\nI. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES \n1.1 Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et contr\u00f4le budg\u00e9taire :\n\u2022 Accus\u00e9 de r\u00e9ception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n\u2022 Information des autorit\u00e9s locales de l'intention de ne pas d\u00e9f\u00e9rer au tribunal\nadministratif une d\u00e9lib\u00e9ration, un arr\u00eat\u00e9, un acte ou une convention transmis en\napplication des articles L.2131-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\n\u2022 Exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 : recours gracieux, \u00e0 l'exception de la saisine du\ntribunal administratif, pr\u00e9vue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales ;\n\u2022 Exercice du contr\u00f4le budg\u00e9taire : recours gracieux , \u00e0 l'exception de la saisine de\nla chambre r\u00e9gionale des comptes, des arr\u00eat\u00e9s de mandatement d'office ou de\nr\u00e8glement du budget.\n2\n1.2 Administration communale et intercommunale :\n\u2022 Institution de la commission locale pr\u00e9vue par l'article L.2544-6 du Code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales relatif aux sections de commune poss\u00e9dant un\npatrimoine s\u00e9par\u00e9 ;\n\u2022 Enqu\u00eate pr\u00e9alable aux projets de modification des limites territoriales des\ncommunes et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission\ncharg\u00e9e de donner un avis sur le projet de modifications de limites territoriales ;\n\u2022 Instruction des dossiers de cr\u00e9ation, extension de p\u00e9rim\u00e8tre, de comp\u00e9tence,\nmodifications statutaires, dissolution, touchant aux \u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale et syndicats mixtes.\n1.3 Police municipale :\n\u2022 D\u00e9cision relative \u00e0 l'agr\u00e9ment des agents de police municipale (d\u00e9livrance, retrait\net suspension).\n1.4 Gestion du patrimoine communal :\n\u2022 Autorisation d'\u00e9rection de monuments comm\u00e9moratifs lorsque le promoteur est\nautre que la commune ;\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 de concession en for\u00eats communales ;\n\u2022 Cr\u00e9ation, agrandissement de cimeti\u00e8res dans les cas pr\u00e9vus aux articles L.2223-1\net R. 2223-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n\u2022 Contr\u00f4le des commissions syndicales de gestion de biens indivis constitu\u00e9es\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5815-2 et L.5816-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales.\n1.5 Offices publics de l'habitat :\n\u2022 Contr\u00f4le des actes pris par les organismes d'HLM (publics et priv\u00e9s ) en dehors :\n\u2013 des actes li\u00e9s au conseil d'administration : composition, renouvellement ;\n\u2013 des d\u00e9lib\u00e9rations relatives aux hausses annuelles de loyer, au suppl\u00e9ment de\nloyer de solidarit\u00e9, aux ali\u00e9nations de logements du patrimoine immobilier, aux\naccords sur changement d'usage.\nII. POLICE ADMINISTRATIVE\n2.1 S\u00e9curit\u00e9 publique :\n\u2022 Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution de jugements et autres\ntitres ex\u00e9cutoires pour l'arrondissement de Mulhouse et octroi du concours de la\nforce publique pour l'ex\u00e9cution des jugements ordonnant l'expulsion locative\ndans l'arrondissement d'Altkirch ;\n\u2022 Autorisation ou \u00e9mission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou\nd'un corps militaire.\n2.2 Commerce et d\u00e9bits de boissons :\n\u2022 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration des personnes dont l'activit\u00e9 comporte la vente\nd'objets mobiliers usag\u00e9s ou acquis \u00e0 des personnes autres que celles qui les\nfabriquent ou en font le commerce ;\n\u2022 Autorisation d'exploiter des d\u00e9bits de boissons ;\n3\n\u2022 Autorisation de transfert de d\u00e9bits de boissons exclusivement dans le cas o\u00f9 la\ncommune d'origine et la commune d'accueil sont situ\u00e9es dans le m\u00eame\narrondissement ;\n\u2022 Autorisation de vente \u00e0 emporter des liqueurs et spiritueux ;\n\u2022 Autorisation d'exploiter des d\u00e9bits de boissons temporaires dans l'enceinte des\nexpositions ou des foires organis\u00e9es par l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s publiques ou les\nassociations reconnues comme \u00e9tablissements d'utilit\u00e9 publique pendant la\ndur\u00e9e des manifestations ;\n\u2022 D\u00e9cision de fermeture administrative de d\u00e9bits de boissons n'exc\u00e9dant pas un\nmois ;\n\u2022 D\u00e9cision de fermeture administrative n'exc\u00e9dant pas un mois des \u00e9tablissements\nfixes ou mobiles de vente \u00e0 emporter d'aliments assembl\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s sur place,\ndestin\u00e9s \u00e0 une remise imm\u00e9diate au consommateur, dont l'activit\u00e9 cause un\ntrouble \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publics ;\n\u2022 D\u00e9cision de fermeture administrative n'exc\u00e9dant pas un mois d'\u00e9tablissements\ndiffusant de la musique, dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 ou la\ntranquillit\u00e9 publics.\n2.3 Chasse et p\u00eache : \n\u2022 Attestation pr\u00e9fectorale de d\u00e9livrance initiale d'un permis de chasser original \u00e0\njoindre \u00e0 une demande de duplicata adress\u00e9e \u00e0 l'Office national de la chasse et\nde la faune sauvage (arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2009 relatif aux modalit\u00e9s de\nremboursement du droit de timbre du permis de chasser et de d\u00e9livrance du\nduplicata) ;\n\u2022 Agr\u00e9ment des gardes particuliers ;\n\u2022 Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;\n\u2022 Visa des cartes des gardes particuliers.\n2.4 Armes :\n\u2022 Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention\nd'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'arme, de munitions ou d'\u00e9l\u00e9ments de munition ;\n\u2022 D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des demandes de renouvellement d'autorisations de\nd\u00e9tention d'armes ;\n\u2022 Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention\nd'armes (1\u00b0, 3\u00b0, 6\u00b0 et 8\u00b0 de la cat\u00e9gorie B, a et b du 2\u00b0de la cat\u00e9gorie D, 3\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie C) et de munitions demand\u00e9e par les maires pour l'armement de leur\npolice municipale, et autorisation de reconstitution de leur stock de munitions ;\n\u2022 Autorisation de port d'armes accord\u00e9e aux agents des polices municipales ;\n\u2022 Autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes accord\u00e9e aux entreprises de\nsurveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisation de port\nd'armes accord\u00e9e \u00e0 leur personnel ; \n\u2022 D\u00e9cision ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le\ncomportement ou l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne d\u00e9tentrice pr\u00e9sente un danger\ngrave pour elle-m\u00eame ou pour autrui ;\n4\n\u2022 D\u00e9cision ordonnant \u00e0 tout d\u00e9tenteur d'une arme soumise au r\u00e9gime de\nl'autorisation ou de la d\u00e9claration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre\npublic ou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes le justifient ;\n\u2022 Restitution ou saisie d\u00e9finitive des armes et munitions remises ou saisies\nprovisoirement ;\n\u2022 Information des associations sportives agr\u00e9\u00e9es des d\u00e9cisions de refus\nd'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations\nconcernant leurs membres ;\n\u2022 D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'armes de cat\u00e9gorie C ;\n\u2022 D\u00e9livrance des cartes europ\u00e9ennes d'arme \u00e0 feu ;\n\u2022 Autorisation de vendre des armes \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de vente au\nd\u00e9ballage.\n2.5 Manifestations publiques :\n\u2022 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les manifestations sportives sur les voies publiques\nou ouvertes \u00e0 la circulation publique, ne comportant pas la participation de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et se d\u00e9roulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;\n\u2022 R\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion de manifestations diverses.\n2.6 Fun\u00e9raire :\n\u2022 Autorisation d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8re ;\n\u2022 Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire\nm\u00e9tropolitain (articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales \u2013 convention de Berlin du 10 f\u00e9vrier 1937 \u2013 accord de Strasbourg du\n26 octobre 1973).\n\u2022 D\u00e9rogation aux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation (articles R. 2213-33 et R. \n2213-35 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).\nIII. AFFAIRES PARTICULI\u00c8RES\n3.1 S\u00e9curit\u00e9 civile :\n\u2022 Cr\u00e9ation et r\u00e9organisation de corps de sapeurs-pompiers ;\n\u2022 Dissolution des corps de premi\u00e8re intervention, en cas d'accord du conseil\nmunicipal, \u00e0 l'exclusion des corps des communes centres de secours.\n3.2 Logement :\n\u2022 R\u00e9quisition, ainsi que renouvellement, mainlev\u00e9e ou annulation de r\u00e9quisition en\nmati\u00e8re de logement d'office.\n3.3 Urbanisme :\n\u2022 Attribution \u00e0 l'\u00c9tat des biens vacants et sans ma\u00eetre ;\n\u2022 Convention d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'association des services de l'\u00c9tat \u00e0 la\nr\u00e9vision des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales ;\n\u2022 Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propri\u00e9taires\nautoris\u00e9es, constitu\u00e9es d'office, \u00e0 leurs unions et fusions, ainsi qu'\u00e0 toutes\nop\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 leur objet (ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 ; d\u00e9cret\nn\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 ; Code de l'urbanisme ; Code rural ; Code forestier) ;\n5\n\u00c0 l'exception :\n\u2013 des mesures contraignantes pr\u00e9vues par les articles 56, 59, 60, 61 du d\u00e9cret vis\u00e9\nci-dessus (confection des r\u00f4les, vote du budget, \u00e9quilibre r\u00e9el, inscriptions\nd'office) ;\n\u2013 de la saisine du tribunal administratif pour les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s ;\n\u2013 des actes pour lesquels le directeur d\u00e9partemental des territoires a re\u00e7u\nd\u00e9l\u00e9gation de signature.\n3.4 Environnement :\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 de composition des commissions de suivi des sites industriels \u00e0 risque et\ndu site de stockage souterrain de d\u00e9chets des Mines de Potasse d'Alsace ;\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 de composition du comit\u00e9 de gestion de la r\u00e9serve naturelle de la Petite\nCamargue Alsacienne ;\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission consultative de l'environnement et de la\ncommission d'aides aux riverains de l'Euroairport.\nIV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PR\u00c9FECTORAUX \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Alain CHARRIER , sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, en mati\u00e8re de\nfonctionnement des services pr\u00e9fectoraux dans le cadre du programme 354 \u00e0 l'effet\nde signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services\nde la sous-pr\u00e9fecture, du budget de sa r\u00e9sidence (frais de r\u00e9ception et autres frais de\nfonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures\ncorrespondantes.\nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e pour signer tous les actes relatifs aux\nd\u00e9placements professionnels des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nV. \u00c9LECTIONS \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Alain CHARRIER , sous-pr\u00e9fet de Mulhouse,\npour signer tous les actes relatifs aux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de candidatures aux\n\u00e9lections politiques.\nPOLITIQUE DE LA VILLE\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Alain CHARRIER , sous-pr\u00e9fet de\nMulhouse, en mati\u00e8re de politique de la ville dans l'ensemble du d\u00e9partement pour :\n\u2022 le pilotage du p\u00f4le d\u00e9partemental de la politique de la ville ;\n\u2022 toute correspondance adress\u00e9e aux communes, aux associations et aux\nparticuliers, y compris les convocations et les comptes rendus des comit\u00e9s de\nprogrammation ;\n\u2022 la notification des d\u00e9cisions d'attribution de subvention , apr\u00e8s validation par le\npr\u00e9fet de la programmation des cr\u00e9dits ;\n\u2022 les conventions entre l'\u00c9tat et les b\u00e9n\u00e9ficiaires, notamment les conventions\nfinanci\u00e8res pour les subventions sup\u00e9rieures \u00e0 23 000 \u20ac, les conventions\npluriannuelles d'objectifs, les conventions d'attribution des postes d'adulte-relais,\n\u2022 les conventions relatives \u00e0 l'accueil d'\u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de\nMulhouse dans le cadre des s\u00e9quences d'observation en milieu professionnel, \n6\nMISSIONS TRANSVERSALES\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Alain CHARRIER , sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, \u00e0\nl'effet de signer les correspondances courantes n'emportant pas de d\u00e9cision, en tant\nque r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental du plan \"France 2030\" :\nPERMANENCES\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les limites du d\u00e9partement \u00e0\nM. Alain CHARRIER , sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, lorsqu'il assure la permanence les\nsamedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s et lors de la fermeture des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures au titre des jours de r\u00e9duction du temps de travail collectifs, pour\ntous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents,\nnotamment :\n\u2022 Les arr\u00eat\u00e9s ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions \u00e0 titre provisoire pr\u00e9vues par les articles L.224-2 et suivants et\nL.224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de\nconduire, interdiction de sa d\u00e9livrance lorsque le conducteur n'en est pas\ntitulaire, interdiction de conduire en France) ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions portant refus de s\u00e9jour, refoulement, retrait de titre de s\u00e9jour,\nobligations de quitter le territoire, refus d'accorder un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,\nabrogation du d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, remise ou r\u00e9tention des documents\nd'identit\u00e9 et de voyage, astreintes \u00e0 se pr\u00e9senter r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'autorit\u00e9\nadministrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de\nretour sur le territoire fran\u00e7ais, organisation des escortes et toutes pi\u00e8ces\nrelatives aux \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ;\n\u2022 Les arr\u00eat\u00e9s de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, d\u00e9cisions de remise d'un \u00e9tranger aux\nautorit\u00e9s d'un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne ou assimil\u00e9, d\u00e9cisions\nde r\u00e9admission dans un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne ou assimil\u00e9 ;\n\u2022 Les placements en r\u00e9tention administrative et assignations \u00e0 r\u00e9sidence des\n\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re, et leurs confirmations ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi d'un \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re ;\n\u2022 Les interdictions de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le\ncomportement ou l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne d\u00e9tentrice pr\u00e9sente un danger\ngrave pour elle-m\u00eame ou pour autrui ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions ordonnant \u00e0 tout d\u00e9tenteur d'une arme soumise au r\u00e9gime de\nl'autorisation ou de la d\u00e9claration de s'en dessaisir, lorsque des raisons d'ordre\npublic ou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes le justifient ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules \u00e0 titre\nprovisoire en application de l'article L. 325-1-2 du Code de la route, et, suite \u00e0 ces\nd\u00e9cisions, les d\u00e9cisions de mainlev\u00e9e en application de l'article R. 325-38 du Code\nde la route ;\n7\n\u00c0 l'exception :\n\u2013 des r\u00e9quisitions de la force publique ;\n\u2013 des arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n\u2013 de la r\u00e9quisition du comptable.\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gilles BERTHOLD ,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture, dans les mati\u00e8res suivantes :\nCommerce et d\u00e9bits de boissons :\n\u2022 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration des personnes dont l'activit\u00e9 comporte la vente\nd'objets mobiliers usag\u00e9s ou acquis \u00e0 des personnes autres que celles qui les\nfabriquent ou en font le commerce ;\n\u2022 Autorisation d'exploiter des d\u00e9bits de boissons ;\n\u2022 Autorisation de transfert de d\u00e9bits de boissons exclusivement dans le cas o\u00f9 la\ncommune d'origine et la commune d'accueil sont situ\u00e9es dans le m\u00eame\narrondissement ;\n\u2022 Autorisation de vente \u00e0 emporter des liqueurs et spiritueux ;\n\u2022 Autorisation d'exploiter des d\u00e9bits de boissons temporaires dans l'enceinte des\nexpositions ou des foires organis\u00e9es par l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s publiques ou les\nassociations reconnues comme \u00e9tablissements d'utilit\u00e9 publique pendant la\ndur\u00e9e des manifestations ;\nChasse et p\u00eache :\n\u2022 Attestation pr\u00e9fectorale de d\u00e9livrance initiale d'un permis de chasser original \u00e0\njoindre \u00e0 une demande de duplicata adress\u00e9e \u00e0 l'Office national de la chasse et\nde la faune sauvage (arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2009 relatif aux modalit\u00e9s de\nremboursement du droit de timbre du permis de chasser et de d\u00e9livrance du\nduplicata),\n\u2022 Agr\u00e9ment des gardes particuliers ;\n\u2022 Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;\n\u2022 Visa des cartes des gardes particuliers.\nArmes :\n\u2022 Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention\nd'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'arme, de munitions ou d'\u00e9l\u00e9ments de munition ;\n\u2022 D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des demandes de renouvellement d'autorisations de\nd\u00e9tention d'armes ;\n\u2022 Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention\nd'armes (1\u00b0, 3\u00b0, 6\u00b0 et 8\u00b0 de la cat\u00e9gorie B, a et b du 2\u00b0de la cat\u00e9gorie D, 3\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie C) et de munitions demand\u00e9e par les maires pour l'armement de leur\npolice municipale, et autorisation de reconstitution de leur stock de munitions ;\n\u2022 Autorisation de port d'armes accord\u00e9e aux agents des polices municipales ;\n8\n\u2022 Autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes accord\u00e9e aux entreprises de\nsurveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisation de port\nd'armes accord\u00e9e \u00e0 leur personnel ; \n\u2022 Information des associations sportives agr\u00e9\u00e9es des d\u00e9cisions de refus\nd'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations\nconcernant leurs membres ;\n\u2022 D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'armes de cat\u00e9gorie C ;\n\u2022 D\u00e9livrance des cartes europ\u00e9ennes d'arme \u00e0 feu ;\n\u2022 Autorisation de vendre des armes \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de vente au\nd\u00e9ballage.\nManifestations publiques :\n\u2022 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les manifestations sportives sur les voies publiques\nou ouvertes \u00e0 la circulation publique, ne comportant pas la participation de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et se d\u00e9roulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;\n\u2022 R\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion de manifestations diverses.\nFun\u00e9raire :\n\u2022 Autorisation d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8re ;\n\u2022 Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire\nm\u00e9tropolitain (articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales \u2013 convention de Berlin du 10 f\u00e9vrier 1937 \u2013 accord de Strasbourg du\n26 octobre 1973).\n\u2022 D\u00e9rogation aux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation (articles R. 2213-33 et R.\n2213-35 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gilles BERTHOLD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla sous-pr\u00e9fecture, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thibaut WEISS , chef du\nbureau de la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9glementation.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e au titre de l'article 5 sera exerc\u00e9e en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Gilles BERTHOLD et de M. Thibaut\nWEISS par les chefs de bureau dans l'ordre suivant :\n\u27a2 M. Jean-Marc LEBRET, chef du p\u00f4le d\u00e9partemental politique ville,\n\u27a2 Mme Laurence TARANTO , cheffe du centre d'expertise et de\nressources titres \u00ab permis de conduire \u00bb,\n\u27a2 Mme Sabrina HAMMAD, Cheffe du bureau des affaires communales et\nde l'appui territorial. \nCHEFS DE BUREAU\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e dans les limites des\nmati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans le cadre de leurs attributions\nrespectives, pour la signature des correspondances courantes n'entra\u00eenant pas de\nd\u00e9cision, les exp\u00e9ditions et extraits de tous actes administratifs \u00e0 :\n\u2022\n9\n\u2022 M. Jean-Marc LEBRET, chef du p\u00f4le d\u00e9partemental de la politique de la ville ;\n\u2022 M. Thibaut WEISS, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation ;\n\u2022 Mme Sabrina HAMMAD, chef du bureau des affaires communales et de l'appui\nterritorial ;\n\u2022 Mme Laurence TARANTO, chef du centre d'expertise et de ressources titres\n\u00ab permis de conduire \u00bb.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est en outre donn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des chefs de bureau\nmentionn\u00e9s ci-dessus pour signer les laissez passer mortuaires et les autorisations de\ntransport de corps et de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain.\nSITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMP\u00caCHEMENT\nArticle 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alain CHARRIER , sous-pr\u00e9fet de\nMulhouse, M. Augustin CELLARD , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, est charg\u00e9 de\nl'administration de l'arrondissement de Mulhouse.\nArticle 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Alain CHARRIER ,\nsous-pr\u00e9fet de Mulhouse, et de M. Augustin CELLARD , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture, M. Jacky HAUTIER , sous-pr\u00e9fet de Thann-Guebwiller, est charg\u00e9 de\nl'administration de l'arrondissement de Mulhouse. Lui est conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce titre la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 M. Alain CHARRIER.\nArticle 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Alain CHARRIER ,\nsous-pr\u00e9fet de Mulhouse, de M. Augustin CELLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\net de M. Jacky HAUTIER, sous-pr\u00e9fet de Thann-Guebwiller, cette d\u00e9l\u00e9gation sera\nexerc\u00e9e par M. Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet d'Altkirch.\nArticle 10 : Les d\u00e9l\u00e9gations de signature accord\u00e9es au titre des articles 1 \u00e0 3 seront\nexerc\u00e9es, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Alain CHARRIER ,\nsous-pr\u00e9fet de Mulhouse et de ses suppl\u00e9ants, par M. Gilles BERTHOLD , secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Les d\u00e9l\u00e9gations de signature accord\u00e9es au titre des articles 1 \u00e0 3 seront\nexerc\u00e9es en cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Alain CHARRIER,\nsous-pr\u00e9fet de Mulhouse, de ses suppl\u00e9ants et de M. Gilles BERTHOLD , secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture, par M. Thibaut WEISS , chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et\nde la r\u00e9glementation.\nEn cas d'absence et d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Alain CHARRIER, sous-pr\u00e9fet de\nMulhouse, de ses suppl\u00e9ants , de M. Gilles BERTHOLD et de M. Thibaut WEISS , les\nd\u00e9l\u00e9gations de signature accord\u00e9es au titre des articles 1 \u00e0 3 seront exerc\u00e9es par les\nchefs de bureaux dans l'ordre suivant :\n\u27a2 M. Jean-Marc LEBRET chef du p\u00f4le d\u00e9partemental politique de la ville ; \n\u27a2 Mme Laurence TARANTO , cheffe du centre d'expertise et de ressources titres\n\u00ab permis de conduire \u00bb ;\n\u27a2 Mme Sabrina HAMMAD, cheffe du bureau des affaires communales et de\nl'appui territorial.\n10\nConcernant les d\u00e9penses de fonctionnement des services pr\u00e9fectoraux du programme\n354, la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e \u00e0 M. Gilles BERTHOLD et \u00e0 M. Thibaut WEISS est limit\u00e9e \u00e0\nun montant maximum de 300 \u20ac. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Gilles BERTHOLD et de M.\nThibaut WEISS , cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par les chefs de bureau dans l'ordre\nsuivant :\n\u27a2 M. Jean-Marc LEBRET chef du p\u00f4le d\u00e9partemental politique de la ville ; \n\u27a2 Mme Laurence TARANTO , cheffe du centre d'expertise et de ressources titres\n\u00ab permis de conduire \u00bb ;\n\u27a2 Mme Sabrina HAMMAD, cheffe du bureau des affaires communales et de\nl'appui territorial.\nArticle 12 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Alain CHARRIER, sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, est abrog\u00e9.\nArticle 13 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, les sous-pr\u00e9fets de\nMulhouse, de Thann-Guebwiller et d'Altkirch s ont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux publics de la pr\u00e9fecture et de\nla sous-pr\u00e9fecture de Mulhouse pendant une p\u00e9riode de deux mois.\n \u00c1 Colmar, le 5 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\u00a0:\nThierry QUEFFELEC\nVoies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du Code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nStrasbourg dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n11\n| = | Archives d'AlsacePR\u00c9FETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nLE DIRECTEUR DES ARCHIVES D'ALSACE\nVU le Code du patrimoine, livre |l ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 \u00e0 L 1421-2,D 1421-1 \u00e0 D. 1421-2 ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; QVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l''ordonnance n\u00b0 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnellesrelatives \u00e0 la cr\u00e9ation de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ; @VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureM. Fran\u00e7ois PETRAZOLLER, directeur des archives d'Alsace ;\nARRETEArticle 1\u00b0\": Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Charles DANDINE, conservateur du patrimoine, adjointau directeur, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, toutescorrespondances, rapports, visas et d\u00e9cisions relatifs aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux points a, b et d del'article 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois PETRAZOLLER, il exerce en totalit\u00e9 lad\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice g\u00e9n\u00e9rale dupatrimoine, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, toutescorrespondances, rapports, visas et d\u00e9cisions relatifs aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux points a, b, c et dde l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile ROBIN, conservatrice du patrimoine, \u00e0 l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, toutes correspondances, rapports, visas etd\u00e9cisions relatifs aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux points a, b, d et e de l'article 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralsusvis\u00e9.\nArticle 4: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Charles DANDINE, conservateur dupatrimoine, adjoint au directeur, la subd\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 1\u00b0\" sera exerc\u00e9e parMme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice g\u00e9n\u00e9rale du patrimoine, et par Mme C\u00e9cile ROBIN,conservatrice du patrimoine.Et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice g\u00e9n\u00e9raledu patrimoine, la subd\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 2 sera exerc\u00e9e par M. CharlesDANDINE, conservateur du patrimoine, adjoint au directeur, et par Mme C\u00e9cile ROBIN,conservatrice du patrimoine.Et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile ROBIN, conservatrice du patrimoine, lasubd\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 3 sera exerc\u00e9e par M. Charles DANDINE, conservateurdu patrimoine, adjoint au directeur, et par Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice g\u00e9n\u00e9raledu patrimoine.\nArticle 5 : l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : Le directeur des Archives d'Alsace est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et dont copie sera adress\u00e9eau Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace.\n\u00c0 Colmar, le 3 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des archives d'Alsace[sign\u00e9]Fran\u00e7ois PETRAZOLLER\n2","date":"2024-07-05","first_seen_on":"2025-09-03T01:05:10+00:00","id":"cbc27dc82b4aaff7ceefc3b23ff7060f0688255e96f4b82e9561f7e551a7629a","name":"Recueil n\u00b0 65 du 5 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-05T13:47:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/45926/320821/file/RAA%20n%C2%B0%2065%20du%205%20juillet%202024.pdf"}