{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ea CABINET DU PREFETPREFECTURE gp\u00bbDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00809portant interdiction totale d'une manifestation pr\u00e9vue le 28 juin 2026 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72 ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Vu le t\u00e9l\u00e9gramme du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 20 juin 2026 sur les cons\u00e9quencesd'un passage en vigilance rouge canicule ;Vu le courriel en date du 17 juin 2026 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) par lequel M. VERCKEN DE VREUSCHMEN Bruno et M. BLUMENROEDERFran\u00e7ois d\u00e9clarent une manifestation le 28 juin 2026 pour \u00ab protester contre la l\u00e9galisationdu droit \u00e0 l'aide \u00e0 mourir \u00bb ;Consid\u00e9rant la vigilance rouge canicule \u00e9mise par M\u00e9t\u00e9o-France pour le d\u00e9partement deParis et l'Ile-de-France pour la p\u00e9riode du 25 au 28 juin 2026 inclus, avec des temp\u00e9raturesextr\u00eames et des nuits tropicales ;Consid\u00e9rant qu'une affluence importante estim\u00e9e \u00e0 plusieurs milliers de personnes estattendue \u00e0 l'occasion de la manifestation susvis\u00e9e ; que cette manifestation intervient dansun contexte climatique exceptionnel; qu'en effet, un \u00e9pisode caniculaire s\u00e9v\u00e8re s\u00e9vit sur lacommune de Paris avec des pics de temp\u00e9rature pouvant atteindre pr\u00e8s de 41\u00b0C parendroit ; que les services de M\u00e9t\u00e9o France ont ainsi plac\u00e9 la capitale en niveau de vigilancerouge canicule, niveau de vigilance le plus \u00e9lev\u00e9; que les pr\u00e9visions des servicesm\u00e9t\u00e9orologiques font \u00e9tat, \u00e0 ce jour, d'un maintien de cet \u00e9pisode caniculaire, et de lavigilance rouge, au moins jusqu'au dimanche 28juin 2026 ; que la vigilance rouge caniculeimplique pour l'autorit\u00e9 de police d'op\u00e9rer une gestion de ses impacts sanitaires d\u00e9l\u00e9t\u00e8resau moyen de mesures exceptionnelles et temporaires; que cette action s'inscrit dans laligne fix\u00e9e par le Premier ministre et le ministre de l'Int\u00e9rieur, exigeant une pleinemobilisation de tous les services de l'\u00c9tat et des pr\u00e9fets ainsi que des services de secours,\n \n \n \npour permettre au systeme sanitaire de faire face aux contraintes m\u00e9t\u00e9orologiques dans ladur\u00e9e; qu'il est constat\u00e9 que la canicule actuelle risque de provoquer une mortalit\u00e9accrue;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 d'activer, pour la premi\u00e8re fois lejeudi 25 juin 2026, le plan ORSAN au niveau 3, le niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de mobilisationsanitaire ; que ce plan a pour objectif d'organiser la r\u00e9ponse du syst\u00e8me de sant\u00e9 pour faireface \u00e0 cette situation sanitaire exceptionnelle en pr\u00e9voyant notamment une prise en chargedes victimes de la canicule la plus efficiente possible; qu'il incombe \u00e0 l'autorit\u00e9 de police,dans la mise en \u0153uvre de ce plan, de tenir compte des particularismes et des ressourceslocales, et de faciliter la mobilisation des ressources humaines de renfort et la mont\u00e9e enpuissance de l'offre de soins critiques ;Consid\u00e9rant, en effet, que les services de secours et des soins d'urgence sont pleinementmobilis\u00e9s face \u00e0 l'\u00e9pisode caniculaire en cours ; qu'il est observ\u00e9 une sursollicitation de cesderniers; qu'aussi bien la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris que les services d'accueildes h\u00f4pitaux parisiens multiplient les interventions et les actes de soins face \u00e0 la r\u00e9currencedes sollicitations; qu'aussi, l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France a d\u00e9clench\u00e9, levendredi 26 juin 2026, le plan blanc dans l'ensemble des \u00e9tablissements sanitairesfranciliens pour enrayer la pression subie par le r\u00e9seau hospitalier; qu'en outre, s'agissantplus particuli\u00e8rement de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, il est observ\u00e9 unecapacit\u00e9 quasi satur\u00e9e, malgr\u00e9 l'accroissement du dispositif; qu'en effet, rien que pour laJourn\u00e9e du jeudi 25 juin 2026, la sollicitation op\u00e9rationnelle des services de la Brigade desSapeurs-Pompiers de Paris a connu un niveau extraordinaire avec pr\u00e8s de 7701 appels re\u00e7uspar la plateforme des appels d'urgence, engendrant 2355 interventions alors qu'en tempsordinaire, la Brigade des Sapeurs-pompiers de Paris effectue pr\u00e8s de 1300 interventions parjour ; que, par ailleurs, le bilan humain est critique avec un nombre de victimes graves ayantfortement augment\u00e9 de m\u00e9me que le volume d'interventions ; que la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris fait en outre face a une urgence logistique (glace et mat\u00e9riel) \u00e9tantentendu que la consommation quotidienne de glace est imp\u00e9rative pour refroidir lesvictimes; qu'au surplus, les sapeurs-pompiers de Paris, font face a cette situation depuismaintenant plusieurs jours ; qu'il importe de garantir la bonne ex\u00e9cution de leurs missionset la continuit\u00e9 du service de secours qu'ils assurent ;Consid\u00e9rant qu'afin de garantir la continuit\u00e9 des secours et du service public hospitalier, ilappartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public pardes mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires; que la tenue de cettemanifestation cr\u00e9e un risque \u00e9lev\u00e9 de sur-sollicitation du dispositif sanitaire d\u00e9ja mobilis\u00e9jusque dans ses limites; qu'une mesure qui interdit cette manifestation au regard des\u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s r\u00e9pond a ces objectifs ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 - La manifestation susvis\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e par M. VERCKEN DE VREUSCHMEN Bruno etM. BLUMENROEDER Fran\u00e7ois est interdite le 28 juin 2026 \u00e0 Paris.Article 2 - Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\u00e0 M. VERCKEN DE VREUSCHMEN Bruno et M. BLUMENROEDER Fran\u00e7ois ou \u00e0 toute autre2026-00809\n \npersonne les repr\u00e9sentant et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 26 juin 2026 SIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLe pr\u00e9fet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND\n2026-00809\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00809 du 26 juin 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2026-00809","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-27T16:03:52+00:00","id":"cbc51359f65f7507d485e8fb123910ac9c673ecd56d5e1f6f643379a54c58c4c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00809 portant interdiction totale d\u2019une manifestation pr\u00e9vue le 28 juin 2026 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2026-06-26T18:00:50+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-26T18:00:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00809_26062026.pdf"}