{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2025-241\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nUrbanisme et Territoires\n07-2025-08-12-00001 - AP derogation-PLUiHVF (4 pages) Page 3\n07_SDIS_Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Ard\u00e8che /\n07-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation des MSP aux VMA Permis\n26-07 (4 pages) Page 8\n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de\nla Drome /\n07-2025-07-02-00009 - 02 07 2025 - Arr\u00eat\u00e9 PJ PLURIELS SAPMF (2 pages) Page 13\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-08-12-00001\nAP derogation-PLUiHVF\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-12-00001 - AP derogation-PLUiHVF 3\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nrelatif \u00e0 la d\u00e9rogation au principe d'interdiction d'ouverture \u00e0 l'urbanisation pos\u00e9e par \nl'article L 142-5 du code de l'urbanisme en l'absence de \nsch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale dans le cadre de l'\u00e9laboration du PLUiH de la \ncommunaut\u00e9 de communes du Rh\u00f4ne aux Gorges de l'Ard\u00e8che\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0; \nVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  24  d\u00e9cembre  2024  modifi\u00e9  portant  composition  de  la  commission \nd\u00e9partementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers ; \nVu le courrier du 17 avril 2025 de la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes du Rh\u00f4ne aux  \nGorges de l'Ard\u00e8che saisissant la pr\u00e9f\u00e8te sur la base d'un rapport annex\u00e9 pr\u00e9sentant l'ensemble des \nsecteurs soumis \u00e0 la d\u00e9rogation\u00a0;\nVu l'avis rendu en s\u00e9ance du 5 juin 2025 par la commission d\u00e9partementale de protection des  \nespaces naturels agricoles et forestiers\u00a0;\nVu  la  consultation  du  syndicat  du  sch\u00e9ma  de  coh\u00e9rence  territoriale  (SCoT) Rh\u00f4ne-Provence-\nBaronnies charg\u00e9 de l'\u00e9laboration du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale en date du 6 mai 2025\u00a0;\nVu l'avis tacite constat\u00e9 du syndicat du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial Rh\u00f4ne-Provence-Baronnies  \nen date du 6 juillet 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant par  application  de  l'article  L.142-4  du  code  de  l'urbanisme,  que  le  plan  local \nd'urbanisme intercommunal ne peut ouvrir \u00e0 l'urbanisation une zone \u00e0 urbaniser d\u00e9limit\u00e9e apr\u00e8s le  \n1er\n juillet 2002, une zone en secteur non constructible de la carte communale ou les secteurs hors  \nsecteur urbanis\u00e9 pour les communes sans document d'urbanisme opposable, sauf \u00e0 obtenir une  \nd\u00e9rogation dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.142-5 du m\u00eame code\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  la  communaut\u00e9  de  communes  du  Rh\u00f4ne  aux  Gorges  de  l'Ard\u00e8che  n'est  pas \ncouverte par un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette disposition l\u00e9gislative avec accord du pr\u00e9fet donn\u00e9 apr\u00e8s \navis de la commission d\u00e9partementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers  \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-12-00001 - AP derogation-PLUiHVF 4\n(CDPENAF) et le cas \u00e9ch\u00e9ant de l'\u00e9tablissement en charge du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale, en  \napplication de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable de la CDPENAF en date du 5 juin 2025 \u00e0 l'exception de deux secteurs  \nayant  re\u00e7u  un  avis  favorable  partiel  (n\u00b0  232  et  223),  et  de  cinq  secteurs  ayant  re\u00e7u  un  avis \nd\u00e9favorable (n\u00b0109, 220, 224, 227 et 228),\nConsid\u00e9rant que l'urbanisation envisag\u00e9e du secteur n\u00b0 109 \u2013 Commune de Viviers \u2013 ne nuit pas \u00e0 la \npr\u00e9servation  et  \u00e0  la  remise  en  bon  \u00e9tat  des  continuit\u00e9s  \u00e9cologiques,  ne  conduit  pas  \u00e0  une \nconsommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements  \net ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services, \nConsid\u00e9rant que  l'urbanisation de ce secteur  constitue le support essentiel de la production de  \nlogements programm\u00e9e par le plan local d'urbanisme intercommunal-habitat (PLUiH) sur la polarit\u00e9  \nde Viviers et que l'orientation d'am\u00e9nagement et de programmation qui transpose l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e  \nau titre de l'article L.111-8 du code de l'urbanisme apporte suffisamment de garanties en termes  \nd'optimisation de l'usage du foncier affect\u00e9 \u00e0 la zone et de qualit\u00e9 d'am\u00e9nagement, notamment en  \ntermes de densit\u00e9 et de qualit\u00e9 paysag\u00e8re, \nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0\n: \nCompte tenu de l'avis d\u00e9favorable de la commission d\u00e9partementale de protection des espaces  \nnaturels  agricoles  et  forestiers,  les  demandes  de  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article  L.142-4  du  code  de \nl'urbanisme pr\u00e9sent\u00e9es par la communaut\u00e9 de communes du Rh\u00f4ne aux Gorges de l'Ard\u00e8che sur les \nsecteurs suivants sont refus\u00e9s pour les motifs ci-dessous \u00e9num\u00e9r\u00e9s\u00a0: \n\u2022 au  secteur  n\u00b0224  (Secteur  Nt4)  \u2013  commune  de  Bourg-Saint-And\u00e9ol,  la  cr\u00e9ation  d'un \nh\u00e9bergement touristique localis\u00e9 au c\u0153ur d'un espace cultiv\u00e9 en vigne, constituerait une  \nimplantation  isol\u00e9e,  qui  poursuit  une  forme  de  mitage  susceptible  d'interf\u00e9rer  avec  le \nfonctionnement  des  exploitations  riveraines  qui  nuirait  \u00e0  la  protection  des  espaces \nagricoles, \n\u2022 le secteur n\u00b0227 (Secteur Nt1) \u2013 commune de Bourg-Saint-And\u00e9ol,  g\u00e9n\u00e9rerait le mitage de  \nl'espace agricole et une consommation de l'espace non justifi\u00e9e  qui nuirait \u00e0 la protection  \ndes espaces agricoles,\n\u2022 le secteur n\u00b0228 (Secteur Nf) \u2013 commune de Saint-Marcel d'Ard\u00e8che, affect\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 \nrecevant  du  public,  accentuant  la  fr\u00e9quentation  dans  une  zone  viticole  susceptible  de \ng\u00e9n\u00e9rer des interf\u00e9rences avec les exploitations voisines alors que ce type d'activit\u00e9 devrait  \npar nature \u00eatre plut\u00f4t accueillie en centralit\u00e9 dans une zone accessible aux commerces et  \naux \u00e9quipements \u00a0: cette zone est ainsi susceptible de nuire \u00e0 la protection de l'espace  \nagricole,  de  g\u00e9n\u00e9rer  un  impact  excessif  aux  flux  de  d\u00e9placement  et  de  nuire  \u00e0  une \nr\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre services, commerces et habitat),\n\u2022 au secteur n\u00b0220 (Secteur Nt13) \u2013 commune de Viviers, le projet de cr\u00e9ation d'un espace de \nloisir qui s'implante dans un secteur exploit\u00e9 et \u00e0 haute valeur agronomique, nuirait \u00e0 la  \nprotection d'un espace agricole.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-12-00001 - AP derogation-PLUiHVF 5\nArticle 2\u00a0: \nLes  demandes  de  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article  L.142-4  du  code  de  l'urbanisme  pr\u00e9sent\u00e9es  par  la \ncommunaut\u00e9 de communes du Rh\u00f4ne aux Gorges de l'Ard\u00e8che sont accord\u00e9es partiellement sur les \ndeux secteurs suivants\u00a0: \n\u2022 le secteur n\u00b0232 (Secteur Nt9) \u2013 commune de Bidon r\u00e9pond aux crit\u00e8res de l'article L.142-5  \ndu code de l'urbanisme \u00e0 l'exclusion de la partie nord-est plant\u00e9e, dont l'int\u00e9gration au  \nzonage nuirait \u00e0 la protection des espaces agricoles,\n\u2022 le secteur n\u00b0223 (Secteur Nt7) \u2013 commune de Bourg-Saint-And\u00e9ol r\u00e9pond aux crit\u00e8res de  \nl'article L.142-5 \u00e0 l'exclusion de la partie est bois\u00e9e, dont l'int\u00e9gration au zonage nuirait \u00e0 la  \nprotection de l'espace naturel et forestier et augmenterait l'exposition au risque incendie de \nfor\u00eat. \nArticle 3\u00a0: \nLes  demandes  de  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article  L.142-4  du  code  de  l'urbanisme  pr\u00e9sent\u00e9es  par  la \ncommunaut\u00e9 de communes du Rh\u00f4ne aux Gorges de l'Ard\u00e8che sont accord\u00e9es pour l'ensemble des \nautres  secteurs  soumis  \u00e0  la  d\u00e9rogation  sur  la  base  du  document  annex\u00e9  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, \nconsid\u00e9rant qu'ils ne nuisent pas \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles et forestier ou \u00e0 la  \npr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduisent pas \u00e0 une  \nconsommation  excessive  de  l'espace,  ne  g\u00e9n\u00e8rent  pas  d'impact  excessif  sur  les  flux  de \nd\u00e9placements et ne nuisent pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et  \nservices. \nArticle 4\u00a0: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit figurer dans le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique et \u00eatre vis\u00e9 dans la  \nd\u00e9lib\u00e9ration portant approbation du PLUiH. \nArticle 5\u00a0: \nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lyon 184,  \nrue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. \nArticle 6 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes du Rh\u00f4ne  \naux Gorges de l'Ard\u00e8che sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'\u00e9x\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au receuil des actes administratifs et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de  \ncommunes. \nPrivas, le 12 ao\u00fbt 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nSign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-12-00001 - AP derogation-PLUiHVF 6\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-12-00001 - AP derogation-PLUiHVF 7\n07_SDIS_Service d\u00e9partemental d'incendie et de\nsecours de l'Ard\u00e8che\n07-2025-08-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 habilitation des MSP aux VMA Permis\n26-07\n07_SDIS_Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation des MSP aux VMA\nPermis 26-07 8\nService d\u00e9partementalE I BPREFET PR\u00c9FET . d'incendie et de secours de laDE LA DROME DE L''ARDECHE Dr\u00f4meFraternit\u00e9Fraternit\u00e9 Service d\u00e9partementald'incendie et de secours del'Ard\u00e8che\nARRETE N\u00b0 26- 2025- ARRETE N\u00b0 07-2025-portant habilitation des m\u00e9decins sapeurs-pompiers pour les visites d'aptitude des candidats al''obtention et au maintien du permis de conduire ambulances et/ou poids lourdsLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite,La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8cheChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de la route, notamment les articles R 221-10, R 221-11, R 226-1 et suivants relatifs \u00e0 l'obtention ou laprorogation de validit\u00e9 de certaines cat\u00e9gories de permis de conduire,Vu l'arr\u00eb\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 modifi\u00e9, fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis deconduire, 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 I'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 6 mai 2000 modifi\u00e9, et notamment en son article 20, fixant les conditions d'aptitudem\u00e9dicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la m\u00e9decineprofessionnelle et pr\u00e9ventive au sein des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 d\u00e9cvembre 2005 modifi\u00e9, fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles avec I'obtention ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9limit\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2024-02-21-00003 du 21 F\u00e9vrier 2024 portant l'habilitation de m\u00e9decins sapeurs-pompiers \u00e0effectuer des visites m\u00e9dicales pour I'obtention ou le maintien du permis de conduire,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours apr\u00e8s avis du m\u00e9decin-chef du servicede sant\u00e9 et de secours m\u00e9dical,ARR\u00caTE\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2025-03-24-00005 du 24 mars 2025 de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me est abrog\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 07-2025-04-16-00005 du 16 avril 2025 de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che est abrog\u00e9.Article 2 : Les m\u00e9decins de sapeurs-pompiers figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer lescertificats m\u00e9dicaux exig\u00e9s pour l'obtention ou le renouvellement des permis de conduire du groupelourd et apparent\u00e9s. Ils sont \u00e0 ce titre nomm\u00e9s m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s par la pr\u00e9fecture.\n07_SDIS_Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation des MSP aux VMA\nPermis 26-07 9\nArticle 3 : Les m\u00e9decins de sapeurs-pompiers b\u00e9n\u00e9ficiant de l'habilitation \u00e0 I'aptitude des sapeurs-pompiers dontla conduite des v\u00e9hicules du service sont cit\u00e9s dans la colonne 1 et \u00e0 la signature des pr\u00e9fets.\nPour information, les colonnes 2, 3 de comp\u00e9tences et fonctions particuli\u00e8res (soumises \u00e0 formationcontinue) et colonne 4, les sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales des personnels.\nHabilitation Habilitation Habilitation RSA A . ' astreinte . Sp\u00e9cialit\u00e9NOM et Pr\u00e9nom m\u00e9decin . ; soutien eqd'aptitude interd\u00e9partementale sychologique m\u00e9dicaleP fonction \u00ab DSM \u00bb psy 81qM\u00e9decine d'urgenceAddictologueAUBLIN Blandine X medecine hyperbareM\u00e9decine du travailM\u00e9decinea\u00e9rospatialeAUDOUARD Jean- o .; M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleFran\u00e7oisAUNAVE B\u00e9n\u00e9dicte M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleBELLICAUD Val\u00e9rie M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleBLANC Fran\u00e7ois- M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleXavier 'BRIDDA Alexis M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleCAMPAGNA Debra M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleCAPEILLERE M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleAnnabelle gCARLE Olivier M\u00e9decine d'urgenceCARLES Michel X M\u00e9decine du travailCHABANOL Marie M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleCHAKIB Abdelhak M\u00e9decinCHARRIN L\u00e9o M\u00e9decine d'urgenceCHASSON Maxime M\u00e9decine d'urgenceCOLIN-ANEDIKIANDjivanCOTTIER LouiseCOUREAU Lise M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleM\u00e9decine d'urgenceX M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleDECHAMBRE Xavier M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleDECHAUX-BLANC P ,. M\u00e9decine d'urgenceCatherineDECHENAUD Simon M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleDESJEUNES Cyril M\u00e9decine d'urgenceDETEIX Fran\u00e7ois M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleDIVOL Pierre M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleETIENNE-MILLIER M\u00e9decine du travailCorinneESTRABAUD Carole M\u00e9decine du travailFAWAZ Ryan M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleFONTANEL R\u00e9my X M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleFOURNEL Catherine M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleF\u00bbBIXO.N-MARIN X - X M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleV\u00e9ronique\nxx XIXIXIX| X IXIXIX|X| X XXX X IX|IX|IX|IX|X|X| x [x|x x iXx|Xx| x\nGADAL Emmanuel M\u00e9decine du travail\n07_SDIS_Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation des MSP aux VMA\nPermis 26-07 10\nGONDOUIN C\u00e9line X M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleGRANIER Flavie X M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleGRANIER Marielle X M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale\u00cb\u00ca\u00ca\u00ca\u00c2\u00cbJSH Anne- X M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleHER\u00c7ESHEIMER X M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleBaptiste\u00cb\u00ee\u00ef\u00ee\u00eal\u00e2\u00eee X M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleHOUBE Alexandre X M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleHUGUES Pierrick X M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleLAVIE Jean-Michel X M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleLIMIER Jean-Baptiste X M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleMARCHAL Clara X M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleMARIE Pauline X M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleMENDES Mailys X M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleMENDES Micka\u00ebl X M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleMEYER Georges X M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleM\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleM\u00e9decineMILLIER G\u00e9rard d'urgenceX M\u00e9decine decatastropheR\u00e9gulationm\u00e9dicaleAddictologuePERRET Alexis X M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9ralePONCE Coralie X M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleREYDELLET Antoine X M\u00e9decin du travailRISLER Fran\u00e7ois X M\u00e9decine du travailSANIAL Elisa X M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleM\u00e9decineSCHERER Emmanuel X d't\u00eelrger}ce: M\u00e9decine decatastropheSEIMANDI Julien X PsychiatreSIBARITA Philippe X M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleTRION Laura X M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleTURLUT Laurent X M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleM\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raleVANGEON Alexandra X M\u00e9decined'urgenceVELAY Brigitte X OncologueVIGIER Jean X M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale' M\u00e9decinWERHLIN Patrick X anesth\u00e9sister\u00e9animateurArticle 4 : Des radiations ou ajouts pourront intervenir en cours d'ann\u00e9e en tant que de besoin.Article 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoblepeut \u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter desa publication. '\n07_SDIS_Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation des MSP aux VMA\nPermis 26-07 11\nArticle 6 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, monsieur le directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours de la Dr\u00f4me et monsieur le m\u00e9decin-chef du service de sant\u00e9 et desecours m\u00e9dical sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et du SDIS de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence le Fait \u00e0 Privas le\nLe pr\u00e9fet La pr\u00e9f\u00e8te\nThierry DEVIMEUX Sophie ELIZEON\nsrr ms 155 00eo\n07_SDIS_Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation des MSP aux VMA\nPermis 26-07 12\n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse de la Drome\n07-2025-07-02-00009\n02 07 2025 - Arr\u00eat\u00e9 PJ PLURIELS SAPMF\n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-07-02-00009 - 02 07 2025 - Arr\u00eat\u00e9 PJ\nPLURIELS SAPMF 13\nExDE LARDECHE Ardeche?p LE D\u00c9PARTEMENTFraternit\u00e9\n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-322 portant fixation des prix de journ\u00e9e 2025 du Service d'Accompagnement Progressif en \nMilieu Familial (SAPMF) g\u00e9r\u00e9 par l'Association PLURIELS \u2013 26130 Saint Paul Trois Ch\u00e2teaux \n \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 3221-9 ; \n \nVU le code de l'action sociale et des familles \u2013 livre troisi\u00e8me, notamment, les articles L. 312-1, L. 313-12, L. 314-\n1 et suivants ; \n \nVU le code de l'action sociale et des familles \u2013 partie r\u00e9glementaire, livre troisi\u00e8me, notamment les articles R. \n314-1 et suivants ; \n \nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che \u2013 Mme ELIZEON Sophie ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du pr\u00e9fet et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental en date du 14 d\u00e9cembre 2016 portant \ncr\u00e9ation de 10 places de Service d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans l'extr\u00eame sud \ndu D\u00e9partement ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du pr\u00e9fet et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental en date du 17 octobre 2017 portant \ncr\u00e9ation de 10 places de Service d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le sud-ouest du \nD\u00e9partement ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02024 -410 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant transformation du Service Accompagnement \nProgressif en Milieu Familial (SAPMF) dans l'extr\u00eame sud du D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02024 -411 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant transformation du Service Accompagnement \nProgressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le sud-ouest du D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che \n \nVU le courrier en date du 29 d\u00e9cembre 2024, autorisant \u00e0 titre exceptionnel du 1er janvier au 30 septembre 2025 \nune extension de capacit\u00e9 \u00e0 26 places ; \n \nVU les propositions budg\u00e9taires et tarifaires 2025 transmises par l'institution gestionnaire de l'\u00e9tablissement ; \n \nCONSIDERANT l'activit\u00e9 pr\u00e9visionnelle retenue \u00e0 9490 journ\u00e9es pour d\u00e9terminer la tarification journali\u00e8re ; \n \nCONSIDERANT la proc\u00e9dure contradictoire suivie ; \n \nSur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Dr\u00f4me-\nArd\u00e8che et de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale des services d\u00e9partementaux, \n \n \nARRETENT \n \nARTICLE 1 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025 les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du service SAPMF g\u00e9r\u00e9 \npar l'association PLURIELS sont autoris\u00e9es comme suit : \n \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-07-02-00009 - 02 07 2025 - Arr\u00eat\u00e9 PJ\nPLURIELS SAPMF 14\n Groupes fonctionnels Montant retenu Total retenu \n \n \nD\u00e9penses \nGroupe 1 \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation \n \n41 499,12 \u20ac  \n \n \n \n631 096,65 \u20ac \nGroupe 2 \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel \n \n515 988,13 \u20ac \nGroupe 3 \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure \n \n73 609,40 \u20ac \n \nRecettes \nGroupe 1 \nProduits de la tarification \n \n616 855,53 \u20ac \n \n631 096,65 \u20ac \nReprise de r\u00e9sultat ant\u00e9rieur 14 241,12 \u20ac \n \nARTICLE 2 :  \nLa tarification des prestations du service SAPMF de PLURIELS est fix\u00e9e en ann\u00e9e pleine comme suit : \n616 855,53 \u20ac / 9490 journ\u00e9es (100% de taux d'occupation sur 26 places) = 65.00 \u20ac  \n \nCe prix de journ\u00e9e s'applique pour l'ann\u00e9e 2025 uniquement. \n \nARTICLE 3 : Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent peut \u00eatre formul\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de notification, aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat du tribunal administratif de Lyon \u2013 Cours administrative de \nLyon, Palais des juridictions administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03. \n \nARTICLE 4 : Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, Madame la Directrice territoriale de \nla protection judiciaire de la jeunesse  Dr\u00f4me-Ard\u00e8che, Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale des services \nd\u00e9partementaux, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \npar voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet du D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che. \n \n \n \nFait \u00e0 Privas, le 2 juillet 2025 \n \n \n \n \nLe Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental \n \nSign\u00e9 \n \nOlivier AMRANE \n \n \n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che \n \nSign\u00e9 \n \nSophie ELIZEON \n \n \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-07-02-00009 - 02 07 2025 - Arr\u00eat\u00e9 PJ\nPLURIELS SAPMF 15","date":"2025-08-12","first_seen_on":"2025-09-13T21:44:33+00:00","id":"cbcb61ac6e669e7d9ca841841883ec78956a4656441a5772226e429a2d8fe972","name":"recueil-07-2025-241-recueil-du 12 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-12T16:54:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/28781/236377/file/recueil-07-2025-241-recueil-du%2012%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}