{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-099\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Courrier\n63-2025-04-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250706 du 30 avril 2025 portant\nmise en oeuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 \u00e0\nl'occasion de la gr\u00e8ve du 01 au 31 mai 2025 (4 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-04-30-00001\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250706 du 30 avril 2025 portant mise\nen oeuvre du service minimum au sein du SDIS\n63 et du CDSP 63 \u00e0 l'occasion de la gr\u00e8ve du 01\nau 31 mai 2025\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250706 du 30 avril 2025 portant mise en oeuvre du service\nminimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 \u00e0 l'occasion de la gr\u00e8ve du 01 au 31 mai 2025 3\nE = PR\u00c9FECTURE eu PUY-DEENE PUY ian, c7 | ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 l\u00e9e-PREFET 6 SAPEURS-POMPIERSDU PUY-DE-D EDU U E M 2 0 2 9 0 7 0 6 Service d\u00e9partementalEgalit\u00e9 d'incendie et de secoursFraternit\u00e9 du Puy-de-D\u00f4me\nARR\u00caT\u00c9Portant mise en \u0153uvre du service minimumau sein du SDIS 63 et du CDSP 63\u00e0 l'occasion de la gr\u00e8vedu 01\u00b0' au 31 mai 2025\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L 1424-2,VU le Nouveau Code P\u00e9nal et notamment son article R 642-1,VU le Code de justice administrative,. VU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction pu-blique territoriale,VU le d\u00e9cret 97-1225 du 26 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'organisation des services d'incendie et de secours(SIS),VU le d\u00e9cret n\u00b0 90-850 du 25 septembre 1990 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires communes \u00e0 l'en-semble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),VU les d\u00e9crets n\u00b0 90-851 du 25 septembre 1990 modifi\u00e9, n\u00b0 2001-681 et n\u00b0 2001-682 du 30 juillet 2001portant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 relatif au sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'analyse et de couverturedes risques,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement op\u00e9rationnel du SIS du Puy-de-D\u00f4me et notamment son article 31 relatif au service minimum,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifi\u00e9 por-tant r\u00e8glement int\u00e9rieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif \u00e0 la gr\u00e8ve et auservice minimum,\n1/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250706 du 30 avril 2025 portant mise en oeuvre du service\nminimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 \u00e0 l'occasion de la gr\u00e8ve du 01 au 31 mai 2025 4\nCONSID\u00c9RANT les pr\u00e9avis de gr\u00e8ve de la f\u00e9d\u00e9ration des services publics la CGT, pour l'ensemble des agentsde la Fonction Publique Territoriale et pour les salari\u00e9s relevant de la partie priv\u00e9e de notre champ F\u00e9d\u00e9ral, pourles journ\u00e9es du 1% mai 2025 au 31 mai 2025.CONSID\u00c9RANT que la continuit\u00e9 de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie rendn\u00e9cessaire l'instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP.SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, commandant le corpsd\u00e9partemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-D\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Pour permettre au Service D\u00e9partemental d'incendie et de Secours du Puy-de-D\u00f4me(SDIS 63) et \u00e0 son Corps d\u00e9partemental de sapeurs-pompiers (CDSP) d'assurer les missions qui leur incombenten application de l'article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d'incendie et de secours, il est mis en place unservice minimum pour les journ\u00e9es du 1\u00b0 mai 2025 au 31 mai 2025.\nArticle 2 - Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assur\u00e9 sur la base des effectifs mentionn\u00e9sdans les articles suivants. En cas de besoin, les personnels gr\u00e9vistes concern\u00e9s sont nominativement appel\u00e9s,rappel\u00e9s ou maintenus dans leur poste sur ordre de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. Il est donn\u00e9 \u00e0 cette find\u00e9l\u00e9gation au Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours et en son absence ou en casd'emp\u00eachement, au Directeur d\u00e9partemental adjoint, aux chefs de p\u00f4le, chefs de groupements de services outerritoriaux, aux chefs de service, aux chefs de centres ou respectivement leur adjoint.\nArticle 3 - Les personnels requis, appel\u00e9s ou maintenus au service sont tenus d'assurer la totalit\u00e9 des t\u00e2ches etmissions li\u00e9es \u00e0 leurs fonctions.Article 4 - Le service minimum op\u00e9rationnel est assur\u00e9 par les effectifs suivants :- Le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,- L'officier de garde CODIS,- Le chef de site,- Les chefs de colonne,- Les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,- L'infirmier soutien sanitaire op\u00e9rationnel,- Un agent du service des transmissions,- Deux agents charg\u00e9s de la t\u00e9l\u00e9assistance des personnes \u00e2g\u00e9es dont un au titre de l'agglom\u00e9rationclermontoise,- Deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,\n2/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250706 du 30 avril 2025 portant mise en oeuvre du service\nminimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 \u00e0 l'occasion de la gr\u00e8ve du 01 au 31 mai 2025 5\n- Les SP (SPP et/ou SPV) mentionn\u00e9s dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de per-sonnels d'encadrement, de conducteurs ou de sp\u00e9cialistes :\n> En semaine (hors samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s) :Effectif minimum Effectif minimumde SP le jour de SP la nuitServices (CIS ou CTA-CODIS) = Dorit SPP Sp Dont SPP a mi-nimaCTA-CODIS 6 6 5 4CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18CS AUBIERE 6 6 6 4CS CHAMALIERES 6 6 6 4CS COURNON 6 6 6 4CS GERZAT 6 6 6 4CS ISSOIRE 6 6 6 4CS RIOM 6 6 6 4CS THIERS 6 6 6 4\n> Samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s :Effectif minimum Effectif minimumde SP en jour de SP la nuitServices (CIS ou CTA-CODIS) SE Dont SPP ep Dont SPP mi-CTA-CODIS 6 6 5 4CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18CS AUBIERE 6 4 6 4CS CHAMALIERES 6 4 6 4CS COURNON 6 4 6 4CS GERZAT 6 4 6 4CS ISSOIRE 6 4 6 4CS RIOM 6 4 6 4CS THIERS 6 4 6 4\n* L'effectif de SPP en garde casern\u00e9e doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casern\u00e9e ou enastreinte, afin d'atteindre l'effectif de SP attendu.Article 5 : Le service minimum de pr\u00e9vention est assur\u00e9 par le nombre de SPP pr\u00e9ventionnistes n\u00e9cessaire \u00e0 latenue des commissions de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9glementaires durant la p\u00e9riode de gr\u00e8ve.\nArticle 6 : Le service minimum de formation est assur\u00e9 par le nombre de SPP n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulementdes stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la p\u00e9riode de gr\u00e8ve.\n3/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250706 du 30 avril 2025 portant mise en oeuvre du service\nminimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 \u00e0 l'occasion de la gr\u00e8ve du 01 au 31 mai 2025 6\nArticle 7 : En application des dispositions de l'article R 102 du Code de justice Administrative, cette d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9laide 2 mois.\nArticle 8 : M. le Directeur d\u00e9partemental des Services d'incendie et de Secours commandant le CDSP 63 estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duPuy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 3 9 AVR 2025Le Pr\u00e9fet,\nCNJo\u00ebl MATHURIN\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite derejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, disponible sur lesite internet suivant : https:citoyens.telerecours.fr/\nafD\n4/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250706 du 30 avril 2025 portant mise en oeuvre du service\nminimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 \u00e0 l'occasion de la gr\u00e8ve du 01 au 31 mai 2025 7","date":"2025-04-30","first_seen_on":"2025-04-30T08:14:18+00:00","id":"cbce0a821826593715adbd1b1f1c93a978a50c54e4ad8a4291b4d1e52bb0290f","name":"RAA n\u00b063-2025-099 du 30 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-30T07:05:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/29350/238652/file/RAA%20n%C2%B063-2025-099%20du%2030%20avril%202025.pdf"}