{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET | Direction des s\u00e9cUrit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de la disposition ORSEC sp\u00e9cifique\u00ab gestion d'une vague de froid \u00bb dans le d\u00e9partement de l'Oise .\nLE PR\u00caFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 741-1 et suivants et R. 741-1 etsuivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code de l'action sociales et des familles ; :VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2019 portant approbation de la disposition ORSEC sp\u00e9cifique \u00abgestion d'une vague de froid \u00bb dans le d\u00e9partement de l'Oise ;CONSID\u00c9RANT que le plan Orsec d\u00e9partemental d\u00e9termine, compte tenu des risques existantSdans led\u00e9partement, l'organisation g\u00e9n\u00e9rale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et priv\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre mis en \u0153uvre ; que le plan Orsec comprend des dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicablesen toute circonstance et des dispositions propres \u00e0 certains risques particuliers ;CONSID\u00c9RANT le risque particulier li\u00e9 aux impacts sanitaires et sociaux d'une vague de froid ;CONSID\u00c9RANT les consultations r\u00e9alis\u00e9es pour la r\u00e9vision de ce plan ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/2\n\nARRETEArticle 1\u00b0' - La disposition sp\u00e9cifique \u00ab gestion d'une vague de froid \u00bb du plan ORSEC d\u00e9partemental del'Oise est approuv\u00e9e.Article 2 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2019 portant approbation de la disposition ORSECsp\u00e9cifique \u00ab gestion d'une vague de froid \u00bb dans le d\u00e9partement de l'Oise est abrog\u00e9.Article 3 - Les responsables des services de I'Etat, des \u00e9tablissements publics et des servicespartenaires destinataires pour attribution de la pr\u00e9sente disposition ORSEC sont tenus de signaler sansd\u00e9lai au service en charge de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises de la pr\u00e9fecture de l'Oise, toutchangement de leurs coordonn\u00e9es et toute modification relative \u00e0 leurs missions, leur organisation oules moyens mat\u00e9riels et humains dont ils disposent qui affecteraient leur capacit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter les t\u00e2chesqui leur sont confi\u00e9es.Article 4 \u2014- Mesdames et Messieurs les sous-pr\u00e9fets d'arfondissement, Madame la directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Oise, Mesdames et Messieurs les maires de l'Oise, Mesdames et Messieurs les chefs deservices int\u00e9ress\u00e9s et notamment Monsieur le directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-de-France et Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 sans son annexe aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.\nBeauvais, le i 2024\nLe pr\u00e9fet,\n\u2014\u2014s\nJean-Marie CAILLAUD\nP 4\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Un recours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministrede l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recourscontentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieuxet/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 I'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas desilence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 2/2\n\nExPR\u00c9FETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE \u2014Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU les articles L.632-1 et suivants du code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile relatifs \u00e0 l'expulsion ;VU l'article R.632-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile relatifs \u00e0 l'expulsion ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2021 fixant la composition de la commission d'expulsion dud\u00e9partement de l'Oise ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'actualiser cette composition ;Vu le courrier du 1\" septembre 2024 de Madame la Pr\u00e9sidente du tribunal administratif d'Amiens;Vu le mail du 02 octobre 2024 du tribunal judiciaire de BeauvaisSur proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1er :La composition de la commission d\u00e9partementale d'expulsion pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.632-1 du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit dasile est fix\u00e9e comme suit :M. Louis-Beno\u00eet BETERMIEZ, pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de BEAUVAIS, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidentde la commission d'expulsion, est remplac\u00e9 par Madame Aur\u00e9lie CANOVES-FUSTER, vice-pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de BEAUVAIS.- M. Arnaud LAPAQUETTE, premier conseiller au tribunal administratif d'Amiens, en qualit\u00e9 demembre titulaire, est suppl\u00e9\u00e9 par M. Jimmy HARANG, conseiller au tribunal administratif d'Amiens,en remplacement de M. Emmanuel FUMAGALLI ,Article 2 :Le reste est sans changement.Article 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est contestable devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de 2 mois\u00e0 compter de sa publication.Article 4 :M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Beauvais, le 28 n re 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secf\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9c{\u00e9ri1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 60 022 Beauvais cedexTel : 03 44 06 12 34 - T\u00e9l\u00e9copie : 03 44 45 39 00Courriel : prefecture@oise.gouv.fr \u2014 Site Internet : www.oise.pref.gouv.fr\n\nPREFETE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDbE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la liste desmembres de la commission d\u00e9partementale de lacoop\u00e9ration intercommunale de l'Oise\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.5211-42 \u00e0 L.5211-45 et R.5211-19 \u00e0R.5211-40 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commissiond\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET en tantque Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2020 fixant les listes des candidats \u00e0 la commission d\u00e9partementale de lacoop\u00e9ration intercommunale de l'Oise (CDCI) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2021 fixant la liste des membres dela commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale de l'Oise ;Vu la circulaire NOR : TERB2020473C du 30 juillet 2020 pr\u00e9sentant les modalit\u00e9s de composition et defonctionnement de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) ;Consid\u00e9rant l'\u00e9lection du 11 juin 2023 de Monsieur Patrick CORBEL en tant que conseiller municipal de lacommune de Blaincourt-l\u00e8s-Pr\u00e9cy ;Consid\u00e9rant que cette \u00e9lection a annul\u00e9 le pr\u00e9c\u00e9dent mandat de conseiller munlmpal de Monsieur PatrickCORBEL, d\u00e9but\u00e9 le 18 mai 2020 ;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident du S\u00e9nat, en date du 11 mars 2024, de nommer des s\u00e9nateurs pour si\u00e9ger\u00e0 la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale de l'Oise (CDCI);Consid\u00e9rant que Monsieur Alexandre OUIZILLE a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 pour si\u00e9ger \u00e0 la CDCI de I'Qise 'alors qu'il ysi\u00e8geait d\u00e9j\u00e0 en tant que repr\u00e9sentant du coll\u00e8ge des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale(EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et qu'il convient donc de le remplacer dans ce coll\u00e8ge ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 13\n\nARRETEARTICLE 1%: la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale de I'Oise est compos\u00e9e ainsiqu'il suit :1) Repr\u00e9sentants des communesa) Repr\u00e9sentants des communes dont la population est inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne d\u00e9partementale- M. Fran\u00e7ois MORENC, Maire de Sacy-le-Petit ;- M. Jean-Paul DOUET, Maire de Montagny-Sainte-F\u00e9licit\u00e9 ;- Mme Christiane RENAULT, Maire de Porcheux ;- M. Alain VASSELLE, Maire d'Oursel-Maison ;- M. Fabrice DALONGEVILLE, Maire d'Auger-Saint-Vincent ;- M. Fabien BAREGE, Maire de Porqu\u00e9ricourt :- M. Jean-Pierre DESMOULINS, Maire de Saintines ;- M. Jean-Jacques ANTHEAUME, Maire d'Abbecourt ;- M. Jean-Michel DUDA, Maire de Le Vaumain ;- M. Philippe VAN WALLEGHEM, Maire de Fouquerolles ;b) Repr\u00e9sentants des cinq communes les plus peupl\u00e9es du d\u00e9partement- Mme Caroline CAYEUX, conseill\u00e8re municipale de Beauvais ;- M. Philippe MARINI, Maire de Compi\u00e8gne ;- M. Jean-Claude VILLEMAIN, Maire de Creil ;- M. Franck PIA, Maire de Beauvais :- M. Jean-Fran\u00e7ois DARDENNE, Maire de Nogent-sur-Oise.c) Repr\u00e9sentants des autres communes- M. Jean DESESSART, Maire de La Croix-Saint-Ouen ;- Mme B\u00e9atrice LEJEUNE, Maire de Bailleul-sur-Th\u00e9rain ;- M. Alain LETELLIER, Maire de Saint-Cr\u00e9pin-Ibouvillers ;- M. Jacques LARCHER, Maire de Grandvilliers ;- M. David LAZARUS, Maire de Chambly ; _- M. Denis FLOUR, Maire de Maignelay-Montigny ;- M. Stanislas BARTHELEMY, Maire de Longueil-Sainte-Marie ;- Mme Emmanuelle LAMARQUE, Maire de Chaumont-en-Vexin ;- M. Laurent MAROT, Maire de Lassigny ;- M. Benoit PROFFIT, Maire de Mareuil-sur-Ourcq2) Repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre- M. Patrice CARVALHO, Pr\u00e9sident de la CC des Deux Vall\u00e9es ;- M. Olivier FERREIRA, Pr\u00e9sident de la CC du Liancourtois ;- M. Arnaud DUMONTIER, Pr\u00e9sident de la CC Pays Oise et Halatte ;- M. Jean-Louis HENNON, Vice-pr\u00e9sident de la CC du Plateau Picard ;- Mme Sophie MERCIER, Pr\u00e9sidente de la CC de la Plaine d'Estr\u00e9es :- M. Bertrand GERNEZ, Pr\u00e9sident de la CC du Vexin-Thelie ;- M. Jean-Jacques DUMORTIER, Vice-pr\u00e9sident de la CC Thelloise ;- M. Ren\u00e9 MAHET, Pr\u00e9sident de la CC Pays des Sources ;- M. Jean-Fran\u00e7ois DUFOUR, Vice-pr\u00e9sident de la CA du Beauvaisis ;- M. Lionel OLLIVIER, Pr\u00e9sident de la CC du Clermontois ;- M. Roger MENN, Conseiller communautaire de la CC du Liancourtois ;- M. Fran\u00e7ois DESHAYES, Pr\u00e9sident de la CC Aire Cantilienne ;- M. Laurent LEFEVRE, Conseiller communautaire de la CA du Beauvaisis ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 2/3\n\n- M. Guillaume MARECHAL, Pr\u00e9sident de la CC Senlis Sud Oise ;- M. Marc-Antoine BREKIESZ, Membre du bureau de la CA de la R\u00e9gion de Compi\u00e8gne et dela Basse Automne.3) Repr\u00e9sentants des syndicats de communes et syndicats mixtes- M. Alain BOUCHER, Pr\u00e9sident du Syndicat mixte du bassin Creillois et des vall\u00e9es Br\u00e9thoises ;- M. Eric GUERIN, Pr\u00e9sident du Syndicat des \u00e9nergies de l'Oise.4) Repr\u00e9sentants du Conseil d\u00e9partemental de l'Oise- M. Patrice MARCHAND, Conseiller d\u00e9partemental du canton de Chantilly ;- M. Benoit BIBERON, Conseiller d\u00e9partemental du canton de Chaumont-en-Vexin ;- M. Pascal VERBEKE, Conseiller d\u00e9partemental du canton de Grandvilliers ;- Mme Nicole COLIN, Conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Nanteuil-le-Haudoin ;- M. Bruno CALEIRO, Conseiller d\u00e9partemental du canton de M\u00e9ru.5) Repr\u00e9sentants du Conseil r\u00e9gional des Hauts de France- Mme Mano\u00eblle MARTIN, Conseill\u00e8re r\u00e9gionale de la circonscription de l'Oise :- M. Jean CAUWEL, Conselller R\u00e9gional de la circonscription de l'Oise.6) Repr\u00e9sentants du S\u00e9nat (sans voix d\u00e9lib\u00e9ratives)- Mme Sylvie VALENTE-LE-HIR, S\u00e9natrice de la circonscription de l'Oise ;- M. Alexandre OUIZILLE, S\u00e9nateur de la circonscription de l'Oise.7) Repr\u00e9sentants de l''Assembl\u00e9e Nationale (sans voix d\u00e9lib\u00e9ratives)- Non connus, en attente de d\u00e9signation a la suite des \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es dejuillet 2024\nARTICLE 2 : le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans und\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e aux Sous-pr\u00e9fets, auPr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional des Hauts de France, au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de I'Oise, auPr\u00e9sident de I'Union des Maires de I'Oise, aux Maires du d\u00e9partement de I'Oise ainsi qu'aux Pr\u00e9sidents des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ayant leur si\u00e8ge dans l'Oise\nFait \u00e0 Beauvais, le 2 E \u00ff\u00e2'\u00eb\u00e4:\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, 7\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/3\n\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePREEET de l'environnement, de l'am\u00e9nagementE_&_E:'OISE et des transports d'\u00cele-de-Franceer\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Fraterait\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b02024/DRIEAT/SPPE/166portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3du Code de l'environnement concernant 'am\u00e9nagement immobilier \u00ab SquareLumi\u00e8re \u00bb sur la commune de Compi\u00e8gne (60)Le Pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac-tion des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 25 novembre 2024 portant nomination de M. BOVET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installa-tions, ouvrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application.des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'ar-ticle R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux ins-tallations, ouvrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 juin 2009 portant approbation du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SAGE) Oise Aronde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 27 novembre 2019 portant approbation du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SAGE) Oise Aronde r\u00e9vis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2022 portant approbation du Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)du bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de ges-tion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le pro-gramme pluriannuel de mesures correspondant ;\n1/8\n\nVU le PLUih de l'Agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Compi\u00e8gne approuv\u00e9 en Conseil d'Agglom\u00e9ration le14 novembre 2019 ;VU la d\u00e9cision de dispense de r\u00e9alisation d''\u00e9tude d'impact d\u00e9livr\u00e9e le 17 juin 2022 par l'autorit\u00e9 en-vironnementale suite \u00e0 une demande d'examen au cas par cas, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2022-0046 ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 complet le 22 ao\u00fbt 2024, au titre de l'article L. 214-3 du Codede l'environnement pr\u00e9sent\u00e9 par Vinci Immobilier Nord Est (N\u00b0 SIRET 830 854 071 00016), enregis-tr\u00e9 sous le n\u00b001 0005 4420 et relatif au rabattement de nappe, \u00e0 la gestion des eaux pluviales et \u00e0des ouvrages en lit majeur de l'Oise dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement 'immobilier, dit\u00ab Square Lumi\u00e8re \u00bb, situ\u00e9e sur la commune de COMPIEGNE (60) ;VU le r\u00e9c\u00e9pi'ss\u00e9v de d\u00e9claration du 22 ao\u00fbt 2024 pris au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'envi-ronnement ;VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Oise Aronde du 20 septembre 2024 ;VU l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Hauts de France du 20 septembre 2024 ;VU l'avis de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du 23 septembre 2024 ;VU la demande de compl\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire le 09 octobre 2024 et les compl\u00e9mentsapport\u00e9s le 31 octobre 2024 ;VU la r\u00e9ponse du b\u00e9n\u00e9ficiaire le 26 novembre 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9ci-fiques \u00e0 d\u00e9claration qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis par courriel du 25 novembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer les conditions de r\u00e9alisation des travaux qui incombent auxb\u00e9n\u00e9ficiaires des installations et ouvrages d\u00e9clar\u00e9s au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environ-' nement ;CONSIDERANT que la r\u00e9alisation des installations, ouvrages, travaux et l'exercice des activit\u00e9s sontcompatibles avec le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Nor-mandie et le Plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;CONSIDERANT que les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sont ga-rantis par les prescriptions impos\u00e9es ci-apr\u00e8s ;Sur proposition de la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de I'am\u00e9na-gement et des transports d'lle-de-France ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 - Objet de l'arr\u00eat\u00e91.1 B\u00e9n\u00e9ficiaireEn application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, la SCCV COMPIEGNE ROYALLIEUest identifi\u00e9e comme le ma\u00eetre d'ouvrage, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, et est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser lestravaux pr\u00e9vus par le dossier de d\u00e9claration et ses compl\u00e9ments dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9-glementation en vigueur et conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments techniques figurant dans le dossier sus-mentionn\u00e9, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n2/8\n\n1.2 Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9Les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s correspondant \u00e0 la r\u00e9alisation du projetrel\u00e8vent des rubriques suivantes des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0 autorisation enapplication de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubriques Intitul\u00e9 Caract\u00e9ristiques du projet R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 d? prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesSondage, forage, y compris lesess_ais delpompage, cr\u00e9ati'on de Mise en place de 6 Arr\u00eat\u00e9 du :l1':f\u00bbe|_:>tembrepuits ou d'ouvrage souterrain, non | .. N 2003 modifi\u00e9 fixant les4 \u00e0 . pi\u00e9zom\u00e8tres e -ydestin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou | . ; applicables auxde la \u2014 surveilance d'eaux Mise en place d'un sondages forage11.1.0 ; ' dispositif de captage d'eaux D\u00e9claration P  . !souterraines ou en vue d'effectuer . ; cr\u00e9ation de puits ou(s ; souterraines temporaire , utun pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou _\u2014 A d'ouvrage souterrainpermanent dans les eaux pour ass\u00e8chement du fond L]K . de fouille durant une phase osouterraines, y compris dans les du chantiernappes d'accompagnement de ) NOR : DEVE0320170Acours d'eauPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou |temporaires issus d'un forage, |puits ou ouvrage souterrain dansun syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembrede nappes d'accompagnement de | Captage d'eaux 2003 modifi\u00e9 fixant lescours - d'eau, par pompage, souterraines pour ; prescriptions g\u00e9n\u00e9rales11.20 \u2014 drainage, d\u00e9rivation ou tout autre ass\u00e8chement de fond de D\u00e9claration applicables aux| proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 | fouille durant la phase du| pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0\u00e9tant : chantier : 36000 m\u00b0/an | autorisation [...].1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 'm\u00b0/an (A) NOR : DEVEQ320170A2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b0/an mais |inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m?/an (D)Rejet d'eaux pluviales dans les |eaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, lasurface correspondant \u00e0 la partie| Bassin versant \u00e9gal \u00e0 la su-du bassin naturel dont les| perficie totale du projet :21.50 |\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par 1,4 ha D\u00e9claration Sans objetle projet \u00e9tant:1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A) ;2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1\u00b0 ha maisinf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D)Installations, ouvrages, remblaisdans le lit majeur d'un coursd'eau :\u00b0 . L 6 880 m? d'am\u00e9nagement Arr\u00eat\u00e9 du 13 f_\u00e9'v'r\u00eeer3.2.2.0 1' Surface soustraite sup\u00e9rieure ou inondabl D\u00e9claration 2002 modifi\u00e9egale \u00e0 10 000 m? (A) en zone inondabie NOR ATEE0210027A2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 400 m? et inf\u00e9rieure \u00e0110 000 m? (D)1.3 Description de l'op\u00e9ration projet\u00e9eL'op\u00e9ration, objet de la pr\u00e9sente autorisation, consiste en l'am\u00e9nagement du programmeimmobilier \u00ab Square Lumi\u00e8re \u00bb, situ\u00e9 sur la commune de Compi\u00e8gne (60).\n3/8\n\nL'am\u00e9nagement consiste en la r\u00e9alisation, sur une surface de 14 hectares, du programmepr\u00e9visionnel suivant :208 logements collectifs, dans six b\u00e2timents not\u00e9s de \u00c0 \u00e0 F :o B\u00e2timent \u00c0A : 50 logementsB\u00e2timent B : 16 logementsB\u00e2timent C : 44 logementsB\u00e2timent D : 33 logementsB\u00e2timent E : 33 logementso B\u00e2timent F : 32 logements- Huit logements individuels ;- Descellules commerciales en rez-de chauss\u00e9e des b\u00e2timents A, Bet D ;- 403 places de stationnement dont 182 places en sous-sol ;- Des espaces verts.\no O O O\n1.4 R\u00e9alisation de la tranche 1La tranche 1 du projet \u00ab Square Lumi\u00e8re \u00bb comprend les b\u00e2timents A et B ainsi que 97 places destationnements en surface et une noue de 1800 m? tels que repr\u00e9sent\u00e9s en Annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Les travaux relatifs \u00e0 la tranche 1 sont autoris\u00e9s au titre de la Loi sur l'eau sous r\u00e9serve du respectdes engagements figurant dans le dossier de d\u00e9claration, ainsi que des compl\u00e9ments apport\u00e9s \u00e0celui-ci.1.5 R\u00e9alisation de la tranche 2La tranche 2 du projet \u00ab Square Lumi\u00e8re \u00bb inclut les batiments C, D, E et F, ainsi que huit'logementsindividuels et 290 places de stationnements, dont 182 en sous-sol, conform\u00e9ment au p\u00e9rim\u00e8tre\u00e9tabli en Annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les travaux relatifs \u00e0 la tranche 2 ne sont pas autoris\u00e9s au titre de la Loi sur L'eau par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. La mise en \u0153uvre de ces travaux est conditionn\u00e9e \u00e0 la transmission d'un porter-a-connaissance, visant \u00e0 d\u00e9montrer l'atteinte de l''objectif d'abattement de 10 mm de pluie en 24heures. Ce porter-\u00e0-connaissance pr\u00e9sentera \u00e9galement les conditions dans lesquelles est atteintela neutralit\u00e9 hydraulique de la tranche 2, en pr\u00e9cisant les points d'entr\u00e9e de l'onde de crue auniveau du parking souterrain, identifi\u00e9 comme mesure compensatoire hydraulique.ARTICLE 2 \u2014- Contr\u00f4lesLe service charg\u00e9 de la police de l'eau peut, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les travaux, proc\u00e9der\u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire permetaux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification pour constaterl'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.Les dispositifs de mesure doivent \u00eatre accessibles aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le, sur leurr\u00e9quisition, le personnel et les appareils n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures dev\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.Les frais d'analyses inh\u00e9rents \u00e0 ces contr\u00f4les inopin\u00e9s sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation. Les analyses sont r\u00e9alis\u00e9es par des laboratoires agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 del''environnement.\n4/8\n \nARTICLE 3 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-5 du Code de l'environnement, les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus ded\u00e9clarer, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidents int\u00e9ressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sont de nature \u00e0porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement oupr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la conservation des eaux.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, les b\u00e9n\u00e9ficiaires devront prendre ou faireprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quencede l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.ARTICLE 4 - Dur\u00e9e de l'autorisationCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.ARTICLE 5 - Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activit\u00e9En vertu de l'article R.214-45 du Code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9clarationest transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, lenouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise encharge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exer-cice de son activit\u00e9.Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et domi-cile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raisonsociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de lad\u00e9claration. Il est donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.La cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'af-fectation indiqu\u00e9e dans la d\u00e9claration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une d\u00e9-claration par l'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, dans le mois qui suitla cessation d\u00e9finitive, l'expiration du d\u00e9lai de deux ans ou le changement d'affectation. Il estdonn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.ARTICLE 6 \u2014- Modification du champ de la d\u00e9claration ou des prescriptionsToute modification du projet de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration doit faire l'objet d'une information pr\u00e9alable au pr\u00e9fet, qui peut exiger led\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle d\u00e9claration.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques appli-cables \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9claration des installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, il en fait lademande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du p\u00e9tition-naire vaut d\u00e9cision de rejet.ARTICLE 7 \u2014 Modification du champ de la d\u00e9claration ou des prescriptions\nxEn application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, si \u00e0 quelque \u00e9poque que cesoit, l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou de salubrit\u00e9 publique de modifierd'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrait demander aucune justification ni r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.\n5/8\n \nEn cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, demise hors service ou de suppression, l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire de l'ouvrage, del'installation ou de l'am\u00e9nagement concern\u00e9 ou le responsable de l'op\u00e9ration est tenu, jusqu'\u00e0la remise en service, la reprise de l'activit\u00e9 ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutesdispositions n\u00e9cessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chan-tier, l'\u00e9coulement des eaux et la conservation ou l'\u00e9limination des mati\u00e8res polluantes dont ilavait la garde ou \u00e0 l'accumulation desquels il a contribu\u00e9 et qui sont susceptibles d'\u00eatre v\u00e9hicu-l\u00e9s par les eaux.ARTICLE 8 \u2014 R\u00e9serve des droits des tiers et r\u00e9clamationLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 9 \u2014 Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de faire les d\u00e9clarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 10 \u2014 Publication, notification et information des tiersUne copie du dossier de d\u00e9claration, du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transmises \u00e0 lamairie de Compi\u00e8gne pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture del'Oise pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.L'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 11 \u2014 Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux articlesL.171-8 et R.216-12 du Code de l'environnement.\nARTICLE 12 \u2014 D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques est susceptible de recours devant le tribunal ad-ministratif d'Amiens conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage en mairie,- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00e9-t\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux ou hi\u00e9rar-chique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9s.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 duCode de la justice administrative.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9-cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irreceva-bilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptiondans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif oudu d\u00e9p\u00f4t du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 ducode de l'environnement).\n6/8\n \nARTICLE 13 - Notification et ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de COMPIEGNE et la Directrice r\u00e9gionaleet interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-Francesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie estadress\u00e9e au pr\u00e9sident du Syndicat Mixte Oise-Aronde.\nBFait \u00e0 Beauvais, le U 3 Utk 2024\nJean-Marie CAILLAUD\n \nANNEXE 1 : R\u00e9partition des tranches 1 et 2tartac\u00e9 ls O I8 sourceETE\u00ef!ll\u00e4\"_ug\u00efl_B\u00e2timent DService 33 fogtsRdc accessionBaliment B R+3+A16 logts LLI\n25 praces c<4 130 v>Tranche 1BAT A : 50 logements LLSBAT B : 16 logements LLIFigure 1 Plan du programme d'am\u00e9nagement et de r\u00e9partition des tranche.8/8\n \n| - | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET | | de la protection des populationsDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementalede la protection des populations de l'Oisepour certaines sanctions administratives, injonctions et transactionsrelevant des codes du commerce et de la consommation\nLa directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise,\nVU le code de la consommation, notamment son livre V ;VU le code du commerce, notamment ses livres lll et IV ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; -VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 nommant Mme Nathalie RIVEROLA, directriced\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 octobre 2022 nommant M. Yves DOUZAL directeur d\u00e9partementaladjoint de la protection des populations de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/dir-01 du 11 octobre 2023 portant organisatioh de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1er - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie RIVEROLA, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 M. Yves DOUZAL, directeur d\u00e9partemental adjoint, \u00e0 I'effet de signer les actes suivants :- Les sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.441-9 du code de commerce ;- Les transactions concernant les infractions pr\u00e9vues au titre ler du livre IIl du code decommerce ;- Les mesures d'injonction pr\u00e9vues \u00e0 l'article L521-3 et les transactions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L523-1du code de la consommation ;- Les sanctions administratives pr\u00e9vues au code de la consommation, \u00e0 l'exception de cellepr\u00e9vue \u00e0 l'article L531-6 du m\u00eame code.\n03 4406 21 60 172ddpp@oise.gouv.frB\u00e2timent Europe \u2014 Avenue de l'Europe60006 BEAUVAIS Cedex\n \nArticle 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie RIVEROLA et de M. YvesDOUZAL, d\u00e9l\u00e9gation de signature sur 'ensemble des domaines cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 est donn\u00e9e \u00e0 MmeH\u00e9l\u00e8ne LAGREN\u00c9, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pressiondes fraudes. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, d\u00e9l\u00e9gation de signature surces m\u00eames domaines est donn\u00e9e \u00e0 M. Oussama KOUKI, inspecteur de la concurrence, de laconsommation et de la r\u00e9pression des fraudes.Article 3 - Toute disposition contraire ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire |'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - La directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise et le directeuradjoint sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 3 d\u00e9cembre 2024\nLa directrice d\u00e9parteMentalede la protection des populations de l'Oise\n5Natli}{al e RIV/ ROLA\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Unrecours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ced\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence\u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'unet l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur cesrecours administratifs.\n03 44 06 21 60 2/2ddpp@oise.gouv.fr 'B\u00e2timent Europe \u2014 Avenue de l'Europe60006 BEAUVAIS Cedex\n \nE Direction d\u00e9partementalePREFET de la protection des populationsDE L'OISE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementalede la protection des populations de l'OiseLa directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise\nVU le code de commerce ;VU le code de la consommation ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e, portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relative \u00e0 la fonctionpublique d'Etat ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 relative \u00e0 la loi de finances ;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales, notamment sonarticle 132 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; .VU le d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable- publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ; -\n03 44 96 21 60ddpp@oise.gouv.frB\u00e2timent Europe \u2014- Avenue de {\"Europe60006 BEAUVAIS Cedex 1/3\n \nVU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9, portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, notamment son article 2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 nommant Mme Nathalie RIVEROLA, directrice d\u00e9partementalede la protection des populations de |'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 octobre 2022 nommant M. Yves DOUZAL directeur d\u00e9partemental adjointde la protection des populations de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieRIVEROLA, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/dir-01 du 11 octobre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'oise ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise,\nARR\u00caTE :Article 1er - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie RIVEROLA, subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effetde signer tous actes, d\u00e9cisions et documents mentionn\u00e9s aux articles 1%, 3 et 4 de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 25 novembre 2024 susvis\u00e9, dans la limite des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9, estdonn\u00e9e \u00e0 M. Yves DOUZAL, directeur d\u00e9partemental adjoint.Article 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie RIVEROLA et de M. Yves DOUZAL,subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" de l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25novembre 2024 susvis\u00e9, dans la limite des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9, est donn\u00e9e \u00e0 :a) M. Quentin CRISPIN, chef du service Sant\u00e9 et Protection Animales, Environnement (SPAE) dans lecadre des attributions relevant de son service ;b) Mme H\u00e9l\u00e8ne LAGREN\u00c9, cheffe du service Loyaut\u00e9 et Qualit\u00e9 des Serwces et des Produits(LQSP) dans le cadre des attributions relevant de son service. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement deMme LAGREN\u00c9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e par M. Oussama KOUKI, adjoint \u00e0 la cheffe deservice;c) Mme H\u00e9l\u00e8ne LAGREN\u00c9, responsable du p\u00f4le Contentieux, dans le cadre des attributions relevant dece p\u00f4le ;d) M. Lotfi KHELIFA, chef du service S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des Aliments (SSA) dans le cadre des attributionsrelevant de son service. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. KHELIFA, la delegatlon de signatureest exerc\u00e9e par Mme Zineb HADJOU, adjointe au chef de service.Article 3 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie RIVEROLA et de M. Yves DOUZAL,subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25novembre 2024 susvis\u00e9 \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne LAGREN\u00c9, responsable du p\u00f4le Contentieux, dans le cadre desattributions relevant de ce p\u00f4le ; -Article 4 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour l'octroi des cong\u00e9s (cong\u00e9s annuels, RTT etmobilisation du compte \u00e9pargne temps) aux agents de leur service, aux collaborateurs suivants :a) M. Quentin CRISPIN, chef de service, concernant le service SPAE ;b) Mme H\u00e9l\u00e8ne LAGREN\u00c9, cheffe de service et M. Oussama KOUKI, son adjoint, concernant le serviceLQSP ;c) M. Lotfi KHELIFA, chef de service et Mme Zineb HADJOU, son adjointe, concernant le service SSA.\n03 44 06 21 60ddpp@oise.gouv.frB\u00e2timent Europe \u2014 Avenue de l'Europe60006 BEAUVAIS Cedex 2j3\n \nArticle 5 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie RIVEROLA, M. Yves DOUZAL esthabilit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter devant les juridictions administratives et judiciaires les observations orales de l'\u00c9tat\u00e0 I'appui des conclusions \u00e9crites sign\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie RIVEROLA et de M. Yves DOUZAL, sur les sujetsrelevant de leur service, sont autoris\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter, devant les juridictions administratives ou judiciaires,les observations orales de l'\u00c9tat \u00e0 I appui des conclusions \u00e9crites sign\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat :a) Mme H\u00e9l\u00e8ne LAGREN\u00c9, responsable du p\u00f4le Contentieux et cheffe du service LQSP ;b) M. Quentin CRISPIN, chef du service SPAE ;c) M. Lotfi KHELIFA, chef du service SSA ;d) M. Oussama KOUKI, adjoint \u00e0 la cheffe de service LQSP ;Article 6 - Toute disposition contraire ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9eArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le trlbunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8- La directrice d\u00e9partementale de la protection des populations et le directeur adjoint sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Beauvais, le 03 d\u00e9cembre 2024\nentale de laLa directrice d\u00e9protection des p L){\u00ee ions de l'Oise,\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux etfou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 21 60ddpp@oise.gouv.frB\u00e2timent Europe \u2014 Avenue de l'Europe60006 BEAUVAIS Cedex 3/3\n \n| - | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de la protection des populationsDE L'OISEEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementalede la protection des populations de l'Oiseen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaireLa directrice d\u00e9partementale de la protection des popul\u00e0tions de I'Oise\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret 84-1191 du 28 d\u00e9cembre 1984 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re del'agriculture et de l'alimentation ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;VU le d\u00e9cret 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-429 du 29 avril 2010 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9, portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, notamment son article 2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 nommant Mme Nathalie RIVEROLA, directrice d\u00e9partementalede la protection des populations de l'Oise ;, VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 octobre 2022 nommant M. Yves DOUZAL directeur d\u00e9partemental adjointde la protection des populations de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieRIVEROLA, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise, en qualit\u00e9d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/dir-01 du 11 octobre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'oise ;\n03 44 06 21 60ddpp@oise.gouv.frB\u00e2timent Europe \u2014 Avenue de l'Europe60006 BEAUVAIS Cedex 1/3\n \nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de I'Oise,ARR\u00caTE :Article 1er - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie RIVEROLA, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0M. Yves DOUZAL, directeur d\u00e9partemental adjoint, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnacement secondaire desrecettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat relevant :\u00b0 du budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) n\u00b0206 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et qualitaire sanitaires del'alimentation \u00bb en tant que responsable d''unit\u00e9 op\u00e9rationnelle ;* du budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) n\u00b0354 \u00ab adminisrtation territoriale de l'\u00c9tat\u00bb entant que responsable de centre de co\u00fbt ;* du budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) n\u00b0134 \u00ab d\u00e9veloppement des entreprises etr\u00e9gulations en tant que responsable de centre de co\u00fbt ;* du budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) n\u00b0181 \u00ab pr\u00e9vention des risques \u00bb en tant queresponsable de centre de co\u00fbt ;Article 2 - Cette d\u00e9l\u00e9gation concerne tous les documents adminsitratifs et pi\u00e8ces comptables relatifs \u00e0l'engagement, \u00e0 la liquidation et au mandatement des d\u00e9penses ainsi que ceux relatifs aux op\u00e9rationsconcernant les recettes (titres de perception, \u00e9tats ex\u00e9cutoires, cessions) \u00e0 l'exception :\u00bb \u2014 des d\u00e9cisions de subventions de fonctionnement sup\u00e9reiures \u00e0 30 000\u20ac ;< des d\u00e9cisions de subventions d'investissement sup\u00e9rieures \u00e0 100 000\u20ac ;< - des march\u00e9s publics en proc\u00e9dure formalis\u00e9e ;< des d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier ;- des d\u00e9cisions de passer outre aux odres de r\u00e9quisition du comptable public ;< des d\u00e9cisions d'acquisition, d'ali\u00e9nation, d'affectation du domaine priv\u00e9 et public de l'\u00c9tat.Article 3 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie RIVEROLA et de M. YvesDOUZAL, d\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est donn\u00e9e, dansles conditions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux collaborateurs suivants :a) M. Lotfi KHELIFA, chef du service S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des Aliments (SSA) ;b) M. Quentin CRISPIN, chef du service Sant\u00e9 et Protection Animales, Environnement (SPAE) ;c) Mme. H\u00e9l\u00e8ne LAGREN\u00c9, cheffe du service Loyaut\u00e9 et Qualit\u00e9 des Services et des Produits (LQSP).Article 4 - La signature de l''agent habilit\u00e9 est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable payeur.Article 5 - Toute disposition contraire ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9eArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 7 - La directrice d\u00e9partementale de la protection des populations et le directeur adjoint sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Beauvais, le 03 d\u00e9cembre 2024\nLa directrice de art\u00e9mentale de laprotection des ;fp ations de l'Oise,\nNathalie RWEROLA\n03 44 06 2160ddpp@oise.gouv.frB\u00e2timent Europe \u2014 Avenue de l'Europe50006 BEAUVAIS Cedex 2/3\n \nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 21 60ddpp@oise.gouv.frB\u00e2timent Europe \u2014 Avenue de l'Europe60006 BEAUVAIS Cedex 3/3\n \nAgence =nationale Ansh Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9del'habitat R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nD\u00c9CISION n\u00b060-32\nMonsieur Jean-Marie CAILLAUD, Chev_alier de I'Ordre national du M\u00e9rite, Officier des Arts etdes Lettres, Pr\u00e9fet de l'Oise, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement de l'Oise, en vertu desdispositions des articles L. 321-1 et R.321-7 du code de la construction et de l'habitation,\nD\u00c9CIDE :Article 1\u00b0\" :Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, occupant la fonctionde Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agencenationale de l'habitat.\nArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David WITT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signerles actes et documents suivants :Pour l'ensemble du d\u00e9partement : |\u00bb tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulationet au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIl de l'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement)dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u00bb tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\u00bb tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termesdes conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9sterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;> tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs mentionn\u00e9s \u00e0l'article L232-3, R232-2 au R232-7 du code de l'\u00e9nergie, et en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 21d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la mission d'accompagnement du service public de la performance\u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat, \u00e0 l'agr\u00e9ment 'd\u00e9livr\u00e9 lorsque les crit\u00e8res d'octroi sont v\u00e9rifi\u00e9s, auxconsultations des comit\u00e9s r\u00e9gionaux de l'habitat et de l'h\u00e9bergement, et au r\u00e9f\u00e9rencementterritorial de l'op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 sur le syst\u00e8me d'information national ;\u00bb la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les surplace ;\u00bb tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\u00bb le rapport annuel d'activit\u00e9 ; _> apres avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides\u00e0 I'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3211-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi\n \nque les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u00bb tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux op\u00e9rationsimportantes de r\u00e9habilitation (OIR), et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction desdemandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,\u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9saux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u00bb la notification des d\u00e9cisions ;\u00bb la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes-constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fondsd'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s \u2014 FART - (programme \u00ab Habitermieux \u00bb).> le programme d'actions ;> apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuellesd'op\u00e9rations programm\u00e9es [Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites de\u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;\u00bb les conventions d'OIR.-Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attributiondes aides \u00e0 la pierre) :> tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termesdes conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ;> tous actes et documents admmlstratlfs relatifs au retrait, \u00e0 Iannulatlon et le cas \u00e9ch\u00e9antau reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'uneattribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e enapplication de l'articie L. 321-1-1.\nArticle 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurDavid WITT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourI'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,que ces conventions portent ou .non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion, leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n \n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives auconventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditionspr\u00e9vues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant lesengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00e9mes conditions que celles relatives \u00e0 laconvention s'y rapportant.2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d''information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence, Monsieur David WITT,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur J\u00e9r\u00e9my HETZEL, Directeur D\u00e9partemental des Territoires Adjoint ;Monsieur Fran\u00e7ois BOUVIER, responsable du service de l'Habitat, du Logement et duRenouvellement Urbain ;Madame Egl:\u00eeni_en'ne__ PUNZANO, adjointe au responsable du-service de l'Habitat, du Logementet du Renouvellement Urbain ;Madame R\u00e9jane DUQUENNE, responsable du Bureau Habitat Priv\u00e9 au sein du service del'Habitat, du Logement et du Renouvellement Urbain ;Sauf pour :- l'ensemble du d\u00e9partement :\u00bb le rapport annuel d'activit\u00e9s ;> apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides\u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsique les avenants aux conventions en cours.- les territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence :> le programme d'actions ;\u00bb apr\u00e8s avis.du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuellesd'op\u00e9rations programme\u00e9es ;\u00bb les conventions d'OIR.\nArticle 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de la date de signature.\n \nArticle 6 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :. \u00e0 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise\u00ae . \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion deCompi\u00e8gne;\u00a9 - \u00e0 Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de Monsieur le directeurg\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctions support ;. \u00e0 Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;+ aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle 7 :Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible \u00e0 partir du site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.com.\nArticle 9 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\n- 3 DEC. 2024Fait \u00e0 Beauvais, lele Pr\u00e9fet de l'Oise, ;D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement de l'Oise\n\u00c6/\u00ce_ \u2014Jean-Marie CAILLAUD\n \n-\nANAHDEPARTEMENT DE L'OISENOM et QUALIT\u00c9|Jean-Marie CAILLAUDi Pr\u00e9fet de l'OiseD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement de I'Oise :- e  tc 2 - \u00eb\nDavid WITT |Directeur D\u00e9partemental des Territoires de I'Qi'seJ\u00e9r\u00e9my HETZELDirecteur D\u00e9partemental Adjoint des Territoires de I'Oise\nUrbain - -Fabienne PUNZANOE'Adjoipt'e au Chef du Service Habitat, Logem\u00e9nt et'Renouvellement Urbain'R\u00e9jane DUQUENNE |! Responsable du Bureau de l'Habitat Priv\u00e9 du ServiceHabitat, Lq_gement et Renouvellement Urbain\nTYPE DE SIGNATURE\nLe directeur )pa_rtementa!es Territoir\u00e9sDavid WITTLe directeur d\u00e9partemental adjointdes Territoires\\\u0391\\ PJ\u00e9r\u00e9my HETZELFran\u00e7ois BOUVIER |Chef du Service Habitat, Logement et Renouvellement /k__\n/'\nk\naorrrmrepiararnnen crp\u00e8re e =\n \nEx Direction r\u00e9gionale desPR\u00c9FET | affaires culturellesDE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction r\u00e9gionaleD\u00e9partement de l'Oise\nLe directe\u00ffr r\u00e9gional des affaires culturelles,Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code du patrimoine ;Vu le Code de l'urbavnisme ;Vu le Code de justice administrative ;Vu la loi n\u00b082-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b02015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales etd\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu les d\u00e9crets n\u00b097-1200 modifi\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 1997 et n\u00b097-1201 du 24 d\u00e9cembre 1997 pris pourl'application au Minist\u00e8re de la Culture et de la Communication de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b097-34 du15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des servic\u00e8s de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et44 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales des affaires culturelles ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;\nSite de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex T\u00e9l. : 03 20 06 87 58site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex T\u00e9l : 03 22 97 33 00Suivez-nous sur :_https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France( 1/3\n28\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02 novembre 2020 portant nomination de M. Hilaire MULTON, directeurr\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion Hauts-de-France \u00e0 compter du 1% d\u00e9cembre 2020 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 mars 2021 portant nomination de Mme Arielle-Emilie FANJAS, directricer\u00e9gionale adjointe des affaires culturelles de la r\u00e9gion Hauts-de-France \u00e0 compter du 1% avril 2021 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la ministre de la culture du 30 ao\u00fbt 2021 portant affectation de M. Jean FOISIL \u00e0 laDRAC Hauts-de-France pour exercer les fonctions de chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'architecture et du patrimoine (UDAP) de l'Oise \u00e0 compter du 1* septembre 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hilaire MULTON,directeur r\u00e9gional des affaires culturelles des Hauts-de-France ;\nARRETEArticle 1\u00b0\"Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du25 novembre 2024 susvis\u00e9 \u00e0 :- Madame Arielle-Emilie FANJAS, directrice r\u00e9gionale adjointe- Monsieur Jean FOISIL, chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de l'Oisepour signer les actes suivants :- tous documents, actes, d\u00e9cisions et correspondances aff\u00e9rents \u00e0 la mise en \u0153uvre des missions etattributions de la DRAC en mati\u00e8re d'architecture, d'environnement et d'urbanisme ;- toutes les autorisations sp\u00e9ciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le code del'environnement.Article 2En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean FOISIL, chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'architecture et du patrimoine de l'Oise, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signerles actes ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9s selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre2024 susvis\u00e9 \u00e0 :- Monsieur Paul PEROT, architecte et urbaniste de l'\u00c9tat, architecte des b\u00e2timents de France, adjointau chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de l'Oise- Madame Evelyne TOURNET, architecte et urbaniste de l'\u00c9tat, architecte des b\u00e2timents de France,adjointe au chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de l'OiseArticle 3Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :\nSite de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex T\u00e9l. : 03 20 06 87 58site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex T\u00e9l : 03 22 97 33 00Suivez-nous sur :_https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France !2/3 .\n29\n- les arr\u00e9t\u00e9s portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale ;- les arr\u00e9t\u00e9s concernant les investissements publics financ\u00e9s par I'Etat ;- les d\u00e9cisions portant cr\u00e9ation de commissions ou modification de leur composition ;- les circulaires ou instructions adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales, aux services, \u00e9tablissements etorganismes publics, aux soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte ;- les correspondances et d\u00e9cisions administratives adress\u00e9es :- aux ministres ;- aux parlementaires ;- au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ainsi qu'\u00e0 leursdirecteurs g\u00e9n\u00e9raux des services ; | '- aux cabinets minist\u00e9riels et aux administrations centrales ;- aux pr\u00e9sidents des chambres consulaires.- les m\u00e9moires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ;- les correspondances ou actes portant sur les locaux n\u00e9cessaires au fonctionnement des services ;- les conventions liant l'Etat aux collectivit\u00e9s locales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs \u00e9tablissementspublics.Article 4L'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction r\u00e9gionale,d\u00e9partement de l'Oise, est abrog\u00e9.Article 5Monsieur Hilaire MULTON, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des affaires culturelles des Hauts-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s, transmis au pr\u00e9fetet publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Lille, le OZ/\u00ab'Z/ 20\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles,\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles 1-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\nSite de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex T\u00e9l. : 03 20 06 87 58site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex T\u00e9l : 03 22 97 33 00Suivez-nous sur :_https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France3/3\n30","date":"2024-12-03","first_seen_on":"2025-08-31T01:01:39+00:00","id":"cbce893fb7b5e43329bead348e578495ed93ad3d3183367cf51d8e9259a5f3a9","name":"20241203_RAA_N\u00b012","pdf_creation_date":"2024-12-03T14:53:18+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-03T15:09:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/87025/629429/file/20241203_RAA_N%C2%B012.pdf"}