{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nH\nCABINET DU PREFET\nARRETE N\u00b0 2023-00741\nAutorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens dans les communes de Nanterre,\nd'Aulnay-sous-Bois et de Villeneuve-la-Garenne le mercredi 28 juin 2023 ;\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.\n242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  modifi\u00e9  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son\narticle 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du\nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu la demande en date du 28 juin 2023 form\u00e9e par le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00e9tat-major\nde la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne (DSPAP) visant \u00e0 obtenir\nl'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au  moyen  de  deux  cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s  afin  d'assurer  la  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes et des biens le mercredi 28 juin 2023 de 21h00 \u00e0 06h00 le lendemain dans plusieurs secteurs\nde la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de  Nanterre, d'Aulnay-sous-Bois et de Villeneuve-la-\nGarenne (92) ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 du\nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, dans les d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npermettent  aux  forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, notamment en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou\ndes  faits  qui  s'y  sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0  des  risques  d'agression,  de  vol  ainsi  que  la  s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements ; \nConsid\u00e9rant qu'apr\u00e8s la mort d'un adolescent \u00e0 Nanterre le 27 juin 2023 lors d'un contr\u00f4le\nroutier par les forces de l'ordre, des affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines\nse sont d\u00e9roul\u00e9es au sein de cette commune en fin d'apr\u00e8s-midi jusque tard dans la nuit du 27 juin au\n28 juin dans les secteurs du Pont, du centre administratif d\u00e9partemental, Pablo Picasso \u00e0 Nanterre \u00a0;\nque ces affrontements et violences ont concern\u00e9 les communes de Villeneuve-la-Garenne et d'Aulnay-\nsous-Bois\u00a0;  que  vingt-quatre  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  par  les  forces  de police  \u00e0  la suite  de\nd\u00e9gradations notamment d'abribus, d'incendies de plusieurs voitures, de poubelles et dans une \u00e9cole\nde musique ;  que ces exactions de la part de bandes et d'individus souhaitant affronter les forces de\nl'ordre sont de nature \u00e0 se reproduire avec la m\u00eame intensit\u00e9 dans la nuit du 28 juin dans les m\u00eames\nsecteurs\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  de  la  DSPAP  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre\ndes  images\u00a0;  que  les  zones  survol\u00e9es  sont  strictement  limit\u00e9es  aux  zones  dans  lesquelles  sont\nsusceptibles de se produire des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, touch\u00e9es depuis la\nveille par des violences urbaines\u00a0;  \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es a pour objectif de pr\u00e9venir les troubles\ngraves  \u00e0  l'ordre public  en  permettant  de  d\u00e9tecter  les  mouvements  de  jeunes  munis  d'armes  qui\nseraient  tent\u00e9s  d'\u00e9voluer  d'une  cit\u00e9  \u00e0  l'autre  pour  en  d\u00e9coudre  avec  les  forces  de  l'ordre  et  de\npr\u00e9venir, de surcro\u00eet, les menaces et agressions \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans un\ncontexte  de  vives  tensions  depuis  le  mardi  27  juin  2023  en  fin  d'apr\u00e8s-midi\u00a0;  que  ces  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es permettront de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le\nr\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de\ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera\nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s \u00a0; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, il fera l'objet\nd'une mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police, d'une information sur les r\u00e9seaux\nsociaux ainsi que d'un communiqu\u00e9 de presse ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s pour\nporter une information claire et transparente du public\u00a0; \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nVu l'urgence, \nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de\nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont autoris\u00e9s au titre de\u00a0:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans une zone strictement\nd\u00e9limit\u00e9e couvrant les secteurs touch\u00e9s par les violences urbaines ;\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements est\nfix\u00e9 \u00e0\u00a02 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle  3 \u2013  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  aux  communes  de  Nanterre,  Aulnay-sous-Bois  et\nVilleneuve-La-Garenne.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de la  finalit\u00e9 1\u00b0 du I de l'article L. 242-5 pr\u00e9cit\u00e9\n(pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens)\u00a0: \n- le mercredi 28 juin 2023 de 21h00 \u00e0 06h00 le lendemain ;\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris, son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sa mise en\nligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux\nsociaux.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle  7 \u2013  La  pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  et  la  directrice  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de\nl'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au\nrecueil  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  Paris, et consultable sur  le site internet  de la\npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 28 juin 2023\n    Laurent NU\u00d1EZ\n2\n3\n              ANNEXE A L'ARRETE N\u00b0    2023-00741                                                       du  28 juin 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux\net comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre\n\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi\nd'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n4","date":"2023-06-28","first_seen_on":"2025-12-04T14:38:33+00:00","id":"cbcf051c633128f6801e8753acceca075a97497b19b1ea2b04148c8dbb36e6e5","name":"Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2023-00741 Autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras 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